661LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)Law · September 29, 2013
662LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)Law · July 27, 2013
663LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1)Law · July 23, 2013
664LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1)Law · July 23, 2013
665LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)Law · July 17, 2013
666LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (1)Law · July 9, 2013
667LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement Law · June 29, 2013
669LOI n° 2013-498 du 13 juin 2013 portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (1)Law · June 14, 2013
670LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer (1)Law · June 4, 2013
672LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1)Law · May 29, 2013
673LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune (1)Law · May 28, 2013
674LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)Law · May 18, 2013
675LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)Law · May 18, 2013
676LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (1)Law · May 18, 2013
677LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers (1)Law · April 25, 2013
678LOI n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (1)Law · April 24, 2013
679LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)Law · April 17, 2013
680LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)Law · April 16, 2013