622Décret n° 2024-1165 du 5 décembre 2024 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les portsDecree · December 6, 2024
623Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôtsDecree · December 5, 2024
624Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentesDecree · December 5, 2024
625Décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associativeDecree · December 5, 2024
626Décret n° 2024-1146 du 4 décembre 2024 modifiant certaines règles en matière de conditionnalité des aides de la politique agricole commune et d'écorégimeDecree · December 5, 2024
627Décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024 modifiant le chapitre VI du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptableDecree · December 5, 2024
628Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonDecree · December 5, 2024
629Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024 relatif à la mobilité à l'étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisationDecree · December 5, 2024
630Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilanceDecree · December 5, 2024
631Décret n° 2024-1114 du 4 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans la Loire ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépenseDecree · December 5, 2024
632Décret n° 2024-1154 du 4 décembre 2024 relatif à l'Institut national d'histoire de l'artDecree · December 5, 2024
633Décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et servicesDecree · December 5, 2024
634Décret n° 2024-1135 du 4 décembre 2024 relatif aux qualifications et à la formation des pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques ou des dispositifs médicaux implantables actifs, en sources non scellées, émetteurs de rayonnements ionisantsDecree · December 5, 2024
635Décret n° 2024-1117 du 4 décembre 2024 modifiant les conditions d'accès aux concours sur titres des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnelsDecree · December 5, 2024
636Décret n° 2024-1112 du 4 décembre 2024 relatif à la répartition des emplois offerts aux concours d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesseDecree · December 5, 2024
637Décret n° 2024-1153 du 4 décembre 2024 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et modifiant le code rural et de la pêche maritimeDecree · December 5, 2024
638Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraiteDecree · December 5, 2024
639Décret n° 2024-1120 du 4 décembre 2024 portant création et organisation d'unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civileDecree · December 5, 2024