601LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)Закон · December 24, 2014
602LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises Закон · December 21, 2014
603LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes (1)Закон · December 19, 2014
604LOI organique n° 2014-871 du 4 août 2014 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (1)Закон · November 30, 2014
605LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution (1)Закон · November 25, 2014
606LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)Закон · November 14, 2014
607LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)Закон · October 14, 2014
608LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1)Закон · October 2, 2014
609LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1)Закон · September 30, 2014
610LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)Закон · September 30, 2014
612LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)Закон · August 9, 2014
613LOI n° 2014-878 du 4 août 2014 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland (Lyon) (1)Закон · August 6, 2014
614LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public (1)Закон · August 6, 2014
616LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)Закон · August 5, 2014
617LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)Закон · August 1, 2014
618LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (1)Закон · August 1, 2014
619LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (1)Закон · July 30, 2014
620LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)Закон · July 11, 2014