5801Décret n° 2011-228 du 1er mars 2011 relatif à la cotisation sur les avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notairesDecree · March 4, 2011
5802Décret n° 2011-229 du 2 mars 2011 organisant la transmission d'informations par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité socialeDecree · March 4, 2011
5803Décret n° 2011-225 du 28 février 2011 fixant les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européenDecree · March 3, 2011
5804Décret n° 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et à l'homologation de ces établissementsDecree · March 3, 2011
5805Décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 127-10 du code de l'environnementDecree · March 3, 2011
5806Décret n° 2011-224 du 28 février 2011 relatif à l'indemnité allouée au président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorismeDecree · March 3, 2011
5807Décret n° 2011-218 du 28 février 2011 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret et d'arrêtésDecree · March 2, 2011
5808Décret n° 2011-220 du 25 février 2011 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant la gestion des déchets de l'industrie extractiveDecree · March 2, 2011
5809Décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santéDecree · March 2, 2011
5810Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligneDecree · March 2, 2011
5811Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civilDecree · March 1, 2011
5812Décret n° 2011-214 du 25 février 2011 autorisant le transfert au secteur privé de la société TransdevDecree · February 28, 2011
5813Décret n° 2011-217 du 25 février 2011 relatif aux qualifications professionnelles pour l'exercice des activités de restauration des biens faisant partie des collections des musées de FranceDecree · February 28, 2011
5814Décret n° 2011-209 du 25 février 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logementDecree · February 27, 2011
5815Décret n° 2011-211 du 24 février 2011 relatif au contrôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux françaisDecree · February 27, 2011
5816Décret n° 2011-196 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassinDecree · February 24, 2011
5817Décret n° 2011-202 du 22 février 2011 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationaleDecree · February 24, 2011
5818Décret n° 2011-190 du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisationagricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisationDecree · February 20, 2011
5819Décret n° 2011-189 du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricolesDecree · February 20, 2011
5820Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notairesDecree · February 20, 2011