4881Décret n° 2013-470 du 5 juin 2013 portant augmentation du nombre d'associés au sein des sociétés civiles professionnelles d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassationDecree · June 8, 2013
4882Décret n° 2013-465 du 5 juin 2013 autorisant le transfert au secteur privé de la société Canberra Industries Inc.Decree · June 7, 2013
4883Décret n° 2013-464 du 3 juin 2013 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livreDecree · June 7, 2013
4884Décret n° 2013-461 du 3 juin 2013 relatif au compte épargne d'assurance pour la forêtDecree · June 6, 2013
4885Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions territoriales des sanctions administratives dans le domaine du transport routierDecree · June 2, 2013
4886Décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnairesDecree · June 2, 2013
4888Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliquesDecree · June 1, 2013
4889Décret n° 2013-411 du 17 mai 2013 relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieuxDecree · May 20, 2013
4890Décret n° 2013-405 du 16 mai 2013 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et socialesDecree · May 19, 2013
4891Décret n° 2013-407 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défenseDecree · May 19, 2013
4892Décret n° 2013-399 du 15 mai 2013 autorisant le maintien du service des indemnités journalières aux travailleurs indépendants bénéficiant d'actions d'accompagnement, d'évaluation, d'information, de conseil et de formation professionnelle pendant leur arrêt de travailDecree · May 18, 2013
4893Décret n° 2013-395 du 14 mai 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleDecree · May 16, 2013
4894Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sportDecree · May 16, 2013
4895Décret n° 2013-393 du 10 mai 2013 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la rechercheDecree · May 13, 2013
4896Décret n° 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervisionDecree · May 12, 2013
4897Décret n° 2013-386 du 6 mai 2013 modifiant le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageursDecree · May 9, 2013
4898Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financierDecree · May 9, 2013
4899Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financièreDecree · May 9, 2013
4900Décret n° 2013-382 du 6 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 relatif au Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavageDecree · May 8, 2013