4842Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santéDecree · July 1, 2013
4843Décret n° 2013-497 du 11 juin 2013 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanesDecree · July 1, 2013
4844Décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financierDecree · July 1, 2013
4845Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptesDecree · July 1, 2013
4846Décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012 fixant la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2Decree · July 1, 2013
4847Décret n° 2013-616 du 11 juillet 2013 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'airDecree · July 1, 2013
4848Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsionDecree · July 1, 2013
4849Décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordinationDecree · July 1, 2013
4850Décret n° 2013-522 du 19 juin 2013 modifiant divers régimes indemnitaires de certains personnels exerçant dans les établissements publics d'enseignement agricoleDecree · July 1, 2013
4851Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôtsDecree · July 1, 2013
4852Décret n° 2013-562 du 26 juin 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre des affaires étrangèresDecree · June 30, 2013
4853Décret n° 2013-565 du 26 juin 2013 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code de l'aviation civileDecree · June 30, 2013
4854Décret n° 2013-555 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 59-729 du 15 juin 1959 modifié relatif à l'ordre du Mérite agricoleDecree · June 29, 2013
4855Décret n° 2013-546 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des matériels d'agroéquipementDecree · June 29, 2013
4856Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francsDecree · June 29, 2013
4857Décret n° 2013-560 du 26 juin 2013 relatif aux modalités d'information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage après liquidation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandisesDecree · June 29, 2013
4858Décret n° 2013-545 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerieDecree · June 29, 2013
4859Décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défenseDecree · June 29, 2013
4860Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région AlsaceDecree · June 29, 2013