461LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)Loi · June 26, 2018
462LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)Loi · June 21, 2018
463LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1)Loi · April 20, 2018
464LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)Loi · April 14, 2018
465LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)Loi · March 27, 2018
466LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)Loi · March 21, 2018
467LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)Loi · March 9, 2018
468LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)Loi · March 3, 2018
469LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)Loi · February 27, 2018
470LOI n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (1)Loi · February 27, 2018
471LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1)Loi · February 1, 2018
472LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)Loi · January 23, 2018
473LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)Loi · December 31, 2017
475LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)Loi · December 31, 2017
476LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)Loi · December 31, 2017
477LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)Loi · December 31, 2017
478LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)Loi · December 29, 2017
479LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)Loi · December 27, 2017
480LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)Loi · December 2, 2017