3201Décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015Decree · December 7, 2016
3202Décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptisteDecree · December 7, 2016
3203Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financierDecree · December 7, 2016
3204Décret n° 2016-1680 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'opposition à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à leur augmentation de capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objetDecree · December 7, 2016
3205Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entrepriseDecree · December 7, 2016
3206Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civilDecree · December 7, 2016
3207Décret n° 2016-1660 du 5 décembre 2016 relatif à des dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transportsDecree · December 7, 2016
3208Décret n° 2016-1655 du 2 décembre 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteursDecree · December 5, 2016
3209Décret n° 2016-1648 du 1er décembre 2016 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat affectés à MayotteDecree · December 4, 2016
3210Décret n° 2016-1647 du 2 décembre 2016 réformant une disposition du fonds d'aide au portage de la presseDecree · December 4, 2016
3211Décret n° 2016-1641 du 1er décembre 2016 portant création d'une indemnité pour travaux sous-marins au bénéfice des agents affectés aux ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que dans leurs établissements publicsDecree · December 4, 2016
3212Décret n° 2016-1634 du 1er décembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtésDecree · December 3, 2016
3213Décret n° 2016-1638 du 30 novembre 2016 relatif au délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1 du code de l'action sociale et des famillesDecree · December 3, 2016
3214Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritimeDecree · December 3, 2016
3215Décret n° 2016-1632 du 29 novembre 2016 portant suppression de l'attribution d'une indemnité au bénéfice du président de la commission interministérielle de coordination des salairesDecree · December 2, 2016
3216Décret n° 2016-1630 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de recouvrement du montant dû à l'Etat par les fournisseurs assurant la continuité de fourniture, à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricitéDecree · December 2, 2016
3217Décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 relatif à la formation et aux autorisations d'absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travailDecree · December 1, 2016
3218Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l'article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territorialeDecree · December 1, 2016
3219Décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationauxDecree · December 1, 2016
3220Décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-CalédonieDecree · December 1, 2016