3101Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice.Закон · 20 апреля 1810 г.
3102Loi du 14 novembre 1808 relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements.Закон · 14 ноября 1808 г.
3103Loi du 12 novembre 1808 relative au privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes.Закон · 12 ноября 1808 г.
3104Loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des comptes.Закон · 16 сентября 1807 г.
3105Loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables.Закон · 5 сентября 1807 г.
3106Loi du 5 septembre 1807 relative à au privilège établi au profit du Trésor public pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police.Закон · 5 сентября 1807 г.
3108Loi du 18 mars 1801 portant établissement de quatre-vingts commissaires-priseurs vendeurs de meubles à ParisЗакон · 18 марта 1801 г.
3109Loi du 23 août 1796 (6 fructidor an V) portant établissement d’un droit de patente pour l’an VЗакон · 23 августа 1796 г.
3110Loi du 24 juillet 1795 qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre ou autres effets négociables, dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéanceЗакон · 24 июля 1795 г.
3111Loi du 13 juin 1795 interprétative de celle du 19 juillet 1793 (vieux style) qui assure au auteurs et artistes la propriété de leurs ouvragesЗакон · 13 июня 1795 г.
3112Loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) portant qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Закон · 23 августа 1794 г.
3114Loi du 1er septembre 1793 qui rapporte la loi du 30 août 1792, relative aux ouvrages dramatiques, et ordonne l'exécution de celles des 13 janvier 1791 et 19 juillet dernierЗакон · 1 сентября 1793 г.
3115Loi du 30 août 1792 relative aux conventions faites entre les auteurs dramatiques et les directeurs de spectaclesЗакон · 31 августа 1792 г.
3117Loi du 10 juillet 1791 concernant la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires, la police des fortifications et autres objets y relatifs.Закон · 10 июля 1791 г.
3119Loi du 1 décembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions.Закон · 1 декабря 1790 г.
3120Loi du 5 novembre 1790 sur la désignation des biens nationaux à vendre dès à présent, sur leur administration jusqu'à la vente, sur les créanciers particuliers des différentes maisons, et sur l'indemnité de la dixième inféodéeЗакон · 5 ноября 1790 г.