3021Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.Law · December 25, 1901
3023Loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legsLaw · February 6, 1901
3024Loi du 1 décembre 1900 ayant pour objet de permettre aux femmes munies des diplômes de licencié en droit de prêter le serment d'avocat et d'exercer cette profession.Law · December 4, 1900
3025Loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900.Law · April 14, 1900
3026Loi du 19 avril 1898 sur l'exercice de la pharmacie ayant pour objet l'unification du diplôme de pharmacien.Law · April 21, 1898
3029Loi du 17 mars 1898 tendant à rendre plus rapide et plus économique la revision du cadastre.Law · March 20, 1898
3031Loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarineLaw · April 17, 1897
3032Loi du 26 mars 1897 ayant pour objet d'autoriser des dérogations à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1845, en ce qui concerne les clôtures et barrières de chemins de fer.Law · March 31, 1897
3033Loi du 29 mars 1897 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes pour l'année 1897.Law · March 30, 1897
3034Loi du 8 février 1897 portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables.Law · February 9, 1897
3035Loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliersLaw · April 2, 1896
3036Loi du 27 décembre 1895 concernant les caisses de retraite, de secours et de prévoyance fondées au profit des employés et ouvriers.Law · December 29, 1895
3037Loi du 22 juillet 1895 relative à l'application de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse.Law · July 24, 1895
3038Loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électro-sémaphoriquesLaw · July 19, 1895