2881Loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer le contrôle de l'existence des entrepôts frigorifiques et la déclaration des denrées alimentaires stockéesLaw · July 6, 1934
2882Loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentairesLaw · July 6, 1934
2883Loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreuxLaw · July 1, 1934
2884Loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles.Law · June 20, 1934
2885Loi du 20 mars 1934 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l’intérieur des territoires compris dans la Champagne viticole délimitée par la loi du 27 juillet 1927Law · March 23, 1934
2886Loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin.Law · March 22, 1934
2887Loi du 17 mars 1934 complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrieLaw · March 20, 1934
2888Loi du 11 juillet 1933 relative à la détermination et à la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation.Law · July 13, 1933
2891Loi du 12 février 1933 transformant les écoles spéciales rurales en écoles mixtes à une ou deux classesLaw · February 15, 1933
2892Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.Law · January 15, 1933
2893Loi du 8 juillet 1932 assurant le chauffage gratuit des mineurs retraités pour vieillesse et invalidité.Law · July 27, 1932
2894Loi du 21 juillet 1932 tendant à compléter l'article 1er de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassisLaw · July 24, 1932
2895Loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice.Law · April 22, 1932
2897Loi du 13 avril 1932 tendant à réprimer la fraude en matière de divorce ou de séparation de corps.Law · April 15, 1932
2898Loi du 24 février 1932 relative à la forme dans laquelle les actes de ventes publiques mobilières doivent être dressés et au délai dans lequel ils doivent être soumis à l'enregistrement.Law · February 26, 1932
2899Loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineuxLaw · January 1, 1932
2900Loi du 9 décembre 1931 accordant aux femmes commerçantes l'éligibilité aux tribunaux de commerce.Law · December 13, 1931