2841Loi du 27 septembre 1940 réprimant certaines infractions en matière de ravitaillementLaw · October 23, 1940
2842Loi du 1 octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantesLaw · October 15, 1940
2843Loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer de la société nationale des chemins de fer français. Law · October 4, 1940
2844Loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissageLaw · September 19, 1940
2845Loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrémentLaw · September 13, 1940
2846Loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animauxLaw · February 6, 1940
2847Loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoireLaw · April 22, 1939
2848Loi du 18 mars 1939 tendant à proroger les disposition du décret du 30 octobre 1935 réglementant la vente par camions-bazarsLaw · March 19, 1939
2849Loi du 14 janvier 1939 portant réorganisation des théâtres lyriques nationaux.Law · January 21, 1939
2850Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.Law · July 13, 1938
2851Loi du 8 avril 1938 tendant à la nomination de délégués ouvriers à la sécurité des ouvriers des poudreries et annexes, des pyrotechnies, ateliers de chargement, cartoucheries dépendant de l'administration de la défense nationale.Law · April 9, 1938
2852Loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations d'origine contrôléesLaw · January 29, 1938
2854Loi du 24 juillet 1937 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibierLaw · July 31, 1937
2855Loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires.Law · July 13, 1937
2857Loi du 14 novembre 1936 portant réglementation de la vente par camions-bazarsLaw · November 15, 1936
2858Loi du 22 août 1936 tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'Etat.Law · August 25, 1936
2860Loi du 18 août 1936 portant abrogation de la loi du 12 février 1924 et réprimant les atteintes au crédit de la nation.Law · August 20, 1936