2781Loi n° 43-296 du 31 mai 1943 relative à l'organisation de la production, de la transformation, du commerce et du marché des plantes médicinalesЗакон · 2 сентября 1943 г.
2784Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repèresЗакон · 15 июля 1943 г.
2786Loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et aux enseignesЗакон · 15 апреля 1943 г.
2787Loi n° 200 du 2 avril 1943 portant création d’un comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueurs à appellations contrôlées.Закон · 4 апреля 1943 г.
2788Loi du 12 février 1943 modifiant le point de départ du délai de péremption de cinq ans prévu pour la validité des significations de cessions des allocations du crédit maritime.Закон · 17 февраля 1943 г.
2789Loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables.Закон · 27 января 1943 г.
2790Loi n° 43-25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économiesЗакон · 17 января 1943 г.
2791Loi du 9 septembre 1942 ayant pour objet de faciliter la création et le fonctionnement des cantines d'usines.Закон · 3 октября 1942 г.
2792Loi du 10 septembre 1942 relative au contrôle de l'administration des biens légués ou donnés aux collectivités et établissements publics.Закон · 16 сентября 1942 г.
2794Loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail.Закон · 29 июля 1942 г.
2795Loi du 15 juillet 1942 relative au contrôle des lois sociales en agriculture.Закон · 18 июля 1942 г.
2796Loi du 15 juillet 1942 interdisant certaines annonces de caractère anti-familial.Закон · 17 июля 1942 г.
2797Loi du 12 juin 1942 réprimant la perte ou la détérioration des denrées alimentaires.Закон · 17 июня 1942 г.
2798Loi du 27 mai 1942 portant interdiction pour les fabricants et commerçants de subordonner la vente des produits à une fourniture d'objets.Закон · 3 июня 1942 г.
2800Loi du 15 mai 1942 relative aux appareils utilisés pour le pesage des personnes.Закон · 17 мая 1942 г.