2761Loi n°46-1055 du 15 mai 1946 réglementant l'usage de l'insémination artificielleЗакон · 16 мая 1946 г.
2763Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.Закон · 1 мая 1946 г.
2764Loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en FranceЗакон · 30 апреля 1946 г.
2766Loi n° 46-643 du 11 avril 1946 ayant pour objet de permettre aux femmes d'accéder à la magistrature.Закон · 12 апреля 1946 г.
2767Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gazЗакон · 9 апреля 1946 г.
2768Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane françaiseЗакон · 20 марта 1946 г.
2769Loi n° 46-437 du 16 mars 1946 relative à la suppression des formalités de délivrance d'une commission et de prestation de serment imposées aux titulaires de débits de tabac.Закон · 17 марта 1946 г.
2770Loi n° 46-188 du 14 février 1946 relative au personnel des exploitations minières et assimiléesЗакон · 15 февраля 1946 г.
2771Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la Reconstruction et le DéveloppementЗакон · 27 декабря 1945 г.
2772Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du créditЗакон · 3 декабря 1945 г.
2773Loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l'organisation des ministères.Закон · 25 ноября 1945 г.
2774Loi du 16 juin 1944 relative à la prescription opposable aux porteurs de représentation de fractions de billets gagnants de la loterie nationale.Закон · 5 июля 1944 г.
2775Loi du 22 mai 1944 relative à la perte ou à la détérioration des denrées ou produits destinés à l'alimentation des animaux.Закон · 27 мая 1944 г.
2776Loi n° 44-206 du 22 avril 1944 RELATIVE AU TRAVAIL DE NUIT DANS LA BOULANGERIEЗакон · 23 апреля 1944 г.
2777Loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale.Закон · 5 февраля 1944 г.
2778Loi du 28 décembre 1943 relative à l'usage des armes par le personnel des établissements pénitentiaires.Закон · 4 января 1944 г.
2779Loi n° 617 du 8 novembre 1943 imposant aux détaillants des vins à appellation d’origine la tenue d’un registre d’entrées et de sortiesЗакон · 10 ноября 1943 г.
2780Loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime.Закон · 29 октября 1943 г.