2681LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses (1)Закон · February 14, 2023
2682Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activitéОрдонанс · February 9, 2023
2683LOI n° 2023-76 du 8 février 2023 autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental (1)Закон · February 9, 2023
2684LOI n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales (1)Закон · February 3, 2023
2685LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)Закон · February 3, 2023
2686Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitroОрдонанс · February 2, 2023
2687LOI n° 2023-49 du 1er février 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche (1)Закон · February 2, 2023
2688LOI n° 2023-48 du 1er février 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (1)Закон · February 2, 2023
2689LOI n° 2023-47 du 1er février 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes (1)Закон · February 2, 2023
2690Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et le bilan visuel réalisés par un orthoptisteПостановление · January 31, 2023
2691LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme (1)Закон · January 26, 2023
2692LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)Закон · January 25, 2023
2693LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (1)Закон · January 25, 2023
2694Arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)Постановление · January 20, 2023
2695Ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureОрдонанс · January 19, 2023
2696Décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et à leur formation restreinteДекрет · December 31, 2022
2697Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniersОрдонанс · December 31, 2022
2699LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)Закон · December 24, 2022
2700Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaineОрдонанс · December 23, 2022