2581Loi n° 60-1371 du 21 décembre 1960 étendant l'ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 instituant en matière de loyers diverses mesures de protection en faveur des fonctionnaires affectés ou détachés hors du territoire européen de la France en application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 et de certains militairesЗакон · 22 декабря 1960 г.
2582Loi n° 60-1204 du 17 novembre 1960 sanctionnant les infractions à la réglementation des fonds communs de placementЗакон · 18 ноября 1960 г.
2583Loi n° 60-783 du 30 juillet 1960 modifiant les articles 1er, 7,9,11,14 et 20 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalЗакон · 3 августа 1960 г.
2584Loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalitéЗакон · 30 июля 1960 г.
2586Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privésЗакон · 3 января 1960 г.
2587Loi n° 59-1511 du 30 décembre 1959 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaireЗакон · 31 декабря 1959 г.
2588Loi n°59-1482 du 28 décembre 1959 fixant un nouveau régime de limites d'âge pour les militaires non officiers des armées de terre et de mer (1).Закон · 29 декабря 1959 г.
2589Loi n° 59-1483 du 28 décembre 1959 relative à la révision des loyers commerciauxЗакон · 29 декабря 1959 г.
2590Loi n° 59-964 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis au Maroc par les personnes de nationalité française (1).Закон · 8 августа 1959 г.
2592Loi n°59-912 du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social.Закон · 2 августа 1959 г.
2593Loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnes de nationalité française, par suite des événements qui se déroulent en Algérie (1).Закон · 1 августа 1959 г.
2594Loi n° 58-526 du 9 juin 1958 tendant à l'amnistie des faits ayant entraîné la condamnation d'étrangers appartenant à des pays neutres pour faits de collaboration économique avec l'ennemi (1).Закон · 12 июня 1958 г.
2595Loi n° 58-347 du 4 avril 1958 relative à l'application aux personnels militaires des majorations d'ancienneté prévues par la loi n° 50-729 du 24 juin 1950 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 et par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951Закон · 6 апреля 1958 г.
2596Loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes (1).Закон · 5 апреля 1958 г.
2597Loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 (2e partie-Moyens des services et dispositions spéciales) (Dispositions relatives aux investissements).Закон · 1 апреля 1958 г.
2599Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale (titre préliminaire et livre Ier) (1).Закон · 8 января 1958 г.
2600Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).Закон · 5 января 1958 г.