2542Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964)Закон · 25 декабря 1964 г.
2543Loi n° 64-1272 du 23 décembre 1964 relative à l'affiliation de certaines catégories d'avocats à la caisse nationale des barreaux français (1).Закон · 24 декабря 1964 г.
2544Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollutionЗакон · 18 декабря 1964 г.
2545Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (1).Закон · 18 декабря 1964 г.
2546Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricolesЗакон · 12 июля 1964 г.
2547Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienneЗакон · 12 июля 1964 г.
2548Loi n°64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agrééesЗакон · 11 июля 1964 г.
2549Loi n°64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotéesЗакон · 11 июля 1964 г.
2550Loi n°64-701 du 10 juillet 1964 relative au fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers (1).Закон · 11 июля 1964 г.
2552Loi n° 63-1329 du 30 décembre 1963 étendant aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives concernant les monuments historiques et relatives aux objets mobiliersЗакон · 31 декабря 1963 г.
2553Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscaleЗакон · 30 декабря 1963 г.
2555Loi n° 63-1092 du 6 novembre 1963 relative aux donations mutuelles entre époux et aux clauses de réversibilité (1).Закон · 7 ноября 1963 г.
2556LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 (1)Закон · 3 августа 1963 г.
2557Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre épouxЗакон · 17 июля 1963 г.
2558Loi n° 63-558 du 10 juin 1963 étendant le bénéfice des dispositions de l'article L. 506 du Code de la santé publique relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier détaillant (1).Закон · 11 июня 1963 г.
2559Loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (2e partie-Moyens des services et dispositions spéciales).Закон · 24 февраля 1963 г.
2560Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universelЗакон · 7 ноября 1962 г.