2401Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendantsЗакон · 1 января 1972 г.
2402Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaisesЗакон · 30 декабря 1971 г.
2404Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1).Закон · 25 декабря 1971 г.
2405Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 relative à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes (1).Закон · 25 декабря 1971 г.
2406Loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le titre Ier du livre IV et le livre V du Code de la santé publique (1).Закон · 25 декабря 1971 г.
2407Loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteursЗакон · 23 декабря 1971 г.
2408Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communesЗакон · 18 июля 1971 г.
2409Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.Закон · 17 июля 1971 г.
2410Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1).Закон · 17 июля 1971 г.
2411Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de constructionЗакон · 17 июля 1971 г.
2412Loi n° 71-583 du 16 juillet 1971 portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation (1).Закон · 17 июля 1971 г.
2413Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civilЗакон · 17 июля 1971 г.
2414Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.Закон · 17 июля 1971 г.
2415Loi n° 71-562 du 12 juillet 1971 de programme sur l'équipement sportif et socio-éducatif (1).Закон · 14 июля 1971 г.
2416Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignementЗакон · 13 июля 1971 г.
2417Loi n° 71-526 du 3 juillet 1971 relative aux clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation ou un testamentЗакон · 6 июля 1971 г.
2419Loi n° 71-385 du 22 mai 1971 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l ’ intérieur de l ’ aire géographique de l ’ appellation d ’ origine “ Vouvray ”Закон · 26 мая 1971 г.
2420Loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétésЗакон · 3 марта 1971 г.