2281Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de ParisLoi · March 19, 1977
2282Loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (1).Loi · March 3, 1977
2283Loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue françaiseLoi · January 31, 1977
2285Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite remise ".Loi · January 3, 1977
2286Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commercialeLoi · January 3, 1977
2287Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementLoi · December 31, 1976
2288Loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LES REGLES DE TERRITORIALITE ET LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AINSI QUE DES AUTRES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE.Loi · December 31, 1976
2289Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITELoi · December 31, 1976
2290Loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores (1).Loi · December 30, 1976
2292Loi organique n°76-1217 du 28 décembre 1976 relative à l'élection du sénateur de Mayotte.(1)Loi · December 28, 1976
2293Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte (1)Loi · December 27, 1976
2294Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoptionLoi · December 22, 1976
2295Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAILLoi · December 6, 1976
2296Loi n°76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiauxLoi · November 10, 1976
2298Loi n° 76-521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du Code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code (1).Loi · September 17, 1976
2299Loi n° 76-662 du 19 juillet 1976 relative à la nationalité française dans le territoire français des Afars et des Issas (1).Loi · July 19, 1976
2300Loi n° 76-656 du 16 juillet 1976 MODIFIANT L'ARTICLE L. 950-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMP.Loi · July 17, 1976