2261Loi n°77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergieLaw · July 19, 1977
2262Loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES.Law · July 12, 1977
2265Loi n° 77-774 du 12 juillet 1977 tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de sécurité sociale, atteignant l'âge de soixante ans, la pension de vieillesse au taux normalement applicable à soixante-cinq ans.Law · July 12, 1977
2266Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.Law · July 7, 1977
2267Loi n° 77-730 du 7 juillet 1977 instituant des modalités exceptionnelles d'accès aux corps de fonctionnairesLaw · July 7, 1977
2268Loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALELaw · July 5, 1977
2269Loi n°77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970Law · June 30, 1977
2270Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973Law · June 30, 1977
2271Loi n°77-646 du 24 juin 1977 portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes et suppression de la taxe sanitaire et de la taxe de visite et de poinçonnageLaw · June 24, 1977
2272Loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas (1).Law · June 20, 1977
2273Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financierLaw · June 7, 1977
2274Loi n° 71-400 du 1 juin 1971 modifiant la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.Law · June 2, 1977
2275Loi n°77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarburesLaw · May 26, 1977
2276Loi n° 77-531 du 26 mai 1977 modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.Law · May 26, 1977
2277Loi n° 77-523 du 23 mai 1977 relative à la commercialisation des vins produits sous l'appellation contrôlée « Coteaux champenois » et à l'interdiction de la fabrication de vins mousseux ordinaires à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée (1).Law · May 24, 1977
2278Loi n° 77-486 du 13 mai 1977 autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant d'avantages fiscauxLaw · May 13, 1977
2279Loi n° 77-461 du 2 mai 1977 RELATIVE A LA DECLARATION AUX INSTITUTS D'EMISSION DES COTISATIONS DUES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MERLaw · May 2, 1977
2280Loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 (1).Law · April 27, 1977