2201Loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalièreЗакон · December 29, 1979
2202Loi n° 79-1149 du 29 décembre 1979 relative au renouvellement des baux commerciaux en 1980Закон · December 29, 1979
2203Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES.Закон · December 28, 1979
2204Loi n° 79-1132 du 28 décembre 1979 tendant à augmenter l'effectif du conseil régional de la CorseЗакон · December 28, 1979
2206Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 (1)Закон · December 21, 1979
2207Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placementЗакон · September 30, 1979
2208Loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales.Закон · July 12, 1979
2209Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Закон · July 11, 1979
2210Loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen.Закон · July 6, 1979
2211Loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 RELATIVE AU SOUTIEN DE L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF INDUSTRIEL.Закон · July 3, 1979
2213Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP.Закон · June 30, 1979
2214Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'inventionЗакон · June 30, 1979
2215Loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriétéЗакон · June 30, 1979
2217Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.Закон · January 18, 1979
2219Loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variableЗакон · January 3, 1979
2220Loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 RELATIVE AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.Закон · January 3, 1979