2181Loi organique n° 80-563 du 21 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiquesЗакон · July 21, 1980
2182Loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE.Закон · July 17, 1980
2183Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangèresЗакон · July 16, 1980
2184Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicЗакон · July 15, 1980
2185Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillanceЗакон · July 15, 1980
2186Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS.Закон · July 12, 1980
2187Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois (1).Закон · July 8, 1980
2189Loi n° 80-490 du 1 juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille.Закон · July 1, 1980
2190Loi n°80-471 du 27 juin 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER.Закон · June 27, 1980
2191Loi n°79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local.Закон · June 19, 1980
2192Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de venteЗакон · May 12, 1980
2193Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesЗакон · March 31, 1980
2195Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.Закон · January 10, 1980
2196Loi n°80-9 du 10 janvier 1980 RELATIVE A LA PREVENTION DE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.Закон · January 10, 1980
2197Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1).Закон · January 5, 1980
2199Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.Закон · December 31, 1979
2200Loi n°79-1159 du 30 décembre 1979 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A CONTINUER A PERCEVOIR EN 1980 LES IMPOTS ET TAXES EXISTANTS.Закон · December 30, 1979