201Décret n° 2025-1062 du 5 novembre 2025 relatif au mandat du président et du vice-président du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoiresDecree · November 7, 2025
202Décret n° 2025-1061 du 6 novembre 2025 relatif aux autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnellesDecree · November 7, 2025
203LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)Law · November 7, 2025
204LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)Law · November 7, 2025
205LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)Law · November 7, 2025
206LOI n° 2025-1056 du 6 novembre 2025 autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord (1)Law · November 7, 2025
207Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publiqueDecree · November 6, 2025
208Décret n° 2025-1047 du 3 novembre 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'officiers de la gendarmerie nationaleDecree · November 4, 2025
209Décret n° 2025-1045 du 3 novembre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables aux officiers de la gendarmerie nationaleDecree · November 4, 2025
210Décret n° 2025-1051 du 3 novembre 2025 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transportsDecree · November 4, 2025
211Décret n° 2025-1049 du 3 novembre 2025 portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme Radio FranceDecree · November 4, 2025
212LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1)Law · November 4, 2025
213Décret n° 2025-1041 du 31 octobre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministresDecree · November 1, 2025
214Décret n° 2025-1029 du 31 octobre 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 24e édition du salon Milipol ParisDecree · November 1, 2025
215Décret n° 2025-1042 du 31 octobre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministresDecree · November 1, 2025
216Décret n° 2025-1028 du 31 octobre 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministresDecree · November 1, 2025
217Décret n° 2025-1038 du 31 octobre 2025 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 24 septembre 2025 (1)Decree · November 1, 2025
218Décret n° 2025-1040 du 31 octobre 2025 créant une formation spécialisée dénommée « commission de l'action sociale » au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'EtatDecree · November 1, 2025
219Décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationaleDecree · November 1, 2025
220Arrêté du 24 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santéOrder · October 31, 2025