1982Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisationLaw · December 31, 1985
1984Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatriqueLaw · December 31, 1985
1985Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisLaw · December 31, 1985
1986Loi n°86-75 du 17 janvier 1986 portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité.Law · December 31, 1985
1987Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entrepriseLaw · December 31, 1985
1988Loi n° 85-1476 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation d'un accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer de Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereusesLaw · December 31, 1985
1989Loi n° 85-1480 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation du code européen de sécurité sociale, fait à Strasbourg le 16 avril 1964.Law · December 31, 1985
1990Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 (1)Law · December 30, 1985
1991Loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires.Law · December 30, 1985
1992Loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologiqueLaw · December 26, 1985
1993Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel.Law · December 25, 1985
1994Loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipementLaw · December 20, 1985
1995Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourseLaw · December 14, 1985
1996Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêtLaw · December 4, 1985
1997Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés.Law · December 4, 1985
1998Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement.Law · December 2, 1985
1999Loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.Law · November 22, 1985
2000Loi n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritimeLaw · October 31, 1985