1981Décret n° 2019-1293 du 4 décembre 2019 modifiant le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justiceDecree · December 6, 2019
1982Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicalesDecree · December 5, 2019
1983Décret n° 2019-1285 du 3 décembre 2019 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par certains militairesDecree · December 5, 2019
1984Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerceDecree · December 5, 2019
1985Décret n° 2019-1291 du 4 décembre 2019 portant modification du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse et du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et localeDecree · December 5, 2019
1986Décret n° 2019-1277 du 3 décembre 2019 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019Decree · December 4, 2019
1987Décret n° 2019-1273 du 2 décembre 2019 modifiant le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la merDecree · December 4, 2019
1988Décret n° 2019-1276 du 2 décembre 2019 portant abrogation du décret n° 90-976 du 30 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité spéciale aux ingénieurs sanitairesDecree · December 4, 2019
1989Décret n° 2019-1267 du 29 novembre 2019 modifiant le décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifsDecree · December 1, 2019
1990Décret n° 2019-1266 du 29 novembre 2019 relatif à la prise en compte des services accomplis au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour leur classement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique françaiseDecree · December 1, 2019
1991Décret n° 2019-1264 du 29 novembre 2019 relatif à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF RéseauDecree · December 1, 2019
1992Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bordDecree · November 30, 2019
1993Décret n° 2019-1249 du 28 novembre 2019 portant suppression de deux instances consultatives du ministère de l'intérieurDecree · November 30, 2019
1994Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanaleDecree · November 30, 2019
1995Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourismeDecree · November 30, 2019
1996Décret n° 2019-1252 du 28 novembre 2019 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de PicardieDecree · November 30, 2019
1997Décret n° 2019-1257 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacDecree · November 30, 2019
1998Décret n° 2019-1256 du 28 novembre 2019 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Quartier Lizé », sis à Montigny-lès-Metz (Moselle), reconnu inutile par le ministère des arméesDecree · November 30, 2019
1999Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publicsDecree · November 30, 2019
2000Décret n° 2019-1251 du 29 novembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêtéDecree · November 30, 2019