01LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)Закон · August 25, 2026
02LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)Закон · August 19, 2026
03LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)Закон · August 19, 2026
05LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)Закон · August 19, 2026
07LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)Закон · August 18, 2026
08LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)Закон · August 4, 2026
09LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)Закон · July 28, 2026
10LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)Закон · July 28, 2026
11LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)Закон · July 24, 2026
12LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)Закон · July 24, 2026
13LOI n° 2026-645 du 22 juillet 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) (1)Закон · July 23, 2026
14LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)Закон · July 14, 2026
15LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)Закон · July 9, 2026
16LOI n° 2026-586 du 1er juillet 2026 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (1)Закон · July 2, 2026
17LOI n° 2026-587 du 1er juillet 2026 autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (1)Закон · July 2, 2026
18LOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (1)Закон · July 1, 2026
19LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)Закон · June 30, 2026
20LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)Закон · June 30, 2026