Documents : Conseil de l'Europe
Organisation internationale de 46 États (plus large que l'UE, inclut des pays hors UE) — ce n'est PAS un organe de l'UE. Publie la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) via HUDOC, ainsi que ses propres documents et actualités sur coe.int.
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