1621Décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024Decree · July 9, 2024
1622Décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024 fixant les plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôtsDecree · July 9, 2024
1623Décret n° 2024-774 du 8 juillet 2024 portant publication des résolutions 2022-II-10 et 2022-II-11 adoptées le 8 décembre 2022 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)Decree · July 9, 2024
1624Décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campusDecree · July 9, 2024
1625Décret n° 2024-767 du 8 juillet 2024 relatif à l'assiette et aux taux de cotisations des personnels hospitalo-universitaires titulaires affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)Decree · July 9, 2024
1626Décret n° 2024-768 du 8 juillet 2024 modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue duréeDecree · July 9, 2024
1627Décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routierDecree · July 9, 2024
1628Arrêté du 7 juillet 2024 fixant les dates de début et de fin de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activitéOrder · July 8, 2024
1629Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au taux 2024 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification ruraleOrder · July 8, 2024
1630Arrêté du 7 juillet 2024 relatif à la liste des documents attestant les taux d'incapacité permanente de la pension d'orphelin prévue à l'article R. 358-3 du code de la sécurité socialeOrder · July 8, 2024
1631Arrêté du 4 juillet 2024 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de cultureOrder · July 8, 2024
1632Décret n° 2024-757 du 7 juillet 2024 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêtDecree · July 8, 2024
1633Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024Decree · July 8, 2024
1634Décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de de la sécurité sociale pour 2024 en matière de retraiteDecree · July 8, 2024
1635Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrainsOrder · July 7, 2024
1636Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au complément forfaitaire exceptionnel à l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu au titre des jeux Olympiques et Paralympiques pour l'année 2024Order · July 7, 2024
1637Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la merOrder · July 7, 2024
1638Arrêté du 4 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu »Order · July 7, 2024
1639Arrêté du 4 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Joseph »Order · July 7, 2024
1640Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant le taux de la prime afférente à la garantie contre les catastrophes naturelles allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance mentionné à l'article A. 125-4 du code des assurancesOrder · July 7, 2024