1581Loi n° 93-883 du 5 juillet 1993 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie, relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civileЗакон · 6 июля 1993 г.
1582Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprisesЗакон · 1 июля 1993 г.
1584Loi n° 93-841 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)Закон · 15 июня 1993 г.
1585Loi n° 93-844 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de BulgarieЗакон · 15 июня 1993 г.
1586Loi n° 93-840 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation d'un accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe)Закон · 15 июня 1993 г.
1587Loi n° 93-842 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen relatif à la coopération culturelle, scientifique et technique, signé à Sanaa le 31 octobre 1991Закон · 15 июня 1993 г.
1588Loi n° 93-845 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité sur le régime " Ciel ouvert " (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992Закон · 15 июня 1993 г.
1589Loi n° 93-804 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation d'un accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollutionЗакон · 23 апреля 1993 г.
1592Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.Закон · 30 января 1993 г.
1593Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiquesЗакон · 30 января 1993 г.
1594Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire (1)Закон · 9 января 1993 г.
1595Loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'artЗакон · 8 января 1993 г.
1596Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)Закон · 5 января 1993 г.
1597Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douaneЗакон · 5 января 1993 г.
1598Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)Закон · 5 января 1993 г.
1599Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie.Закон · 5 января 1993 г.
1600Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)Закон · 1 января 1993 г.