1561Loi n° 93-1283 du 6 décembre 1993 portant approbation d'un quatrième avenant à la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce portЗакон · 7 декабря 1993 г.
1562Loi n° 93-1275 du 2 décembre 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg concernant les relations de coopération entre les établissements portuaires de Strasbourg et de KehlЗакон · 3 декабря 1993 г.
1563Loi constitutionnelle n°93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asileЗакон · 26 ноября 1993 г.
1564Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la RépubliqueЗакон · 24 ноября 1993 г.
1565Loi n° 93-1180 du 22 octobre 1993 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze déclarations communes, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille, un échange de lettres concernant l'article 67, deux déclarations de la Communauté européenne et deux déclarations de la Pologne)Закон · 23 октября 1993 г.
1566Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénaleЗакон · 2 сентября 1993 г.
1567Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).Закон · 29 августа 1993 г.
1568Loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (1)Закон · 28 июля 1993 г.
1569Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage.Закон · 28 июля 1993 г.
1570Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)Закон · 27 июля 1993 г.
1571Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code ruralЗакон · 23 июля 1993 г.
1572Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code ruralЗакон · 23 июля 1993 г.
1576Loi n° 93-924 du 20 juillet 1993 fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonoreЗакон · 21 июля 1993 г.
1577Loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (1)Закон · 20 июля 1993 г.
1578Loi n° 93-896 du 10 juillet 1993 modifiant le régime des surtaxes locales temporaires perçues par la Société nationale des chemins de fer françaisЗакон · 13 июля 1993 г.
1579Loi n° 93-880 du 5 juillet 1993 autorisant la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 (1).Закон · 6 июля 1993 г.
1580Loi n° 93-881 du 5 juillet 1993 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de MonacoЗакон · 6 июля 1993 г.