1361Loi n° 96-598 du 3 juillet 1996 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre partLoi · 4 juillet 1996
1362Loi n° 96-599 du 3 juillet 1996 autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes)Loi · 4 juillet 1996
1364Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commercialesLoi · 3 juillet 1996
1365Loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002Loi · 3 juillet 1996
1366LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » (1)Loi · 3 juillet 1996
1367Loi n° 96-585 du 1 juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquanteLoi · 2 juillet 1996
1368Loi n° 96-575 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi)Loi · 29 juin 1996
1369Loi n° 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations (1)Loi · 25 juin 1996
1370Loi n°96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleLoi · 21 juin 1996
1371Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1)Loi · 20 juin 1996
1372Loi n° 96-543 du 19 juin 1996 autorisant la ratification de la convention portant création du Programme régional océanien de l'environnementLoi · 20 juin 1996
1373Loi n° 96-517 du 14 juin 1996 tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiquesLoi · 15 juin 1996
1374Loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail (1)Loi · 12 juin 1996
1375Loi n° 96-504 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)Loi · 12 juin 1996
1376Loi n° 96-503 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)Loi · 12 juin 1996
1377Loi n° 96-507 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)Loi · 12 juin 1996
1378Loi n° 96-505 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)Loi · 12 juin 1996
1379Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)Loi · 29 mai 1996
1380Loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisinsLoi · 23 mai 1996