1341Loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeursЗакон · 1 января 1997 г.
1342Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1).Закон · 1 января 1997 г.
1343Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-merЗакон · 1 января 1997 г.
1344Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergieЗакон · 1 января 1997 г.
1345Loi n° 96-1239 du 30 décembre 1996 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995Закон · 1 января 1997 г.
1347Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1)Закон · 31 декабря 1996 г.
1348Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997Закон · 29 декабря 1996 г.
1349Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerceЗакон · 19 декабря 1996 г.
1350Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaireЗакон · 17 декабря 1996 г.
1351Loi n°96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)Закон · 12 декабря 1996 г.
1352Loi n° 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale (1)Закон · 12 декабря 1996 г.
1353Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la villeЗакон · 15 ноября 1996 г.
1354Loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective (1)Закон · 13 ноября 1996 г.
1356Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-merЗакон · 9 июля 1996 г.
1357Loi n° 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce (1)Закон · 9 июля 1996 г.
1358Loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-merЗакон · 9 июля 1996 г.
1359Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanatЗакон · 6 июля 1996 г.