9321Décret n°86-259 du 18 février 1986 modifiant le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'inventionDecree · February 27, 1986
9322Décret du 18 février 1986 portant application au commerce des produits en cuir et similaires du cuir de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de servicesDecree · February 27, 1986
9323Décret n°86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'école nationale d'administration.Decree · February 26, 1986
9324Décret n°86-237 du 18 février 1986 relatif aux délégués départementaux du Médiateur.Decree · February 25, 1986
9325Décret n°86-228 du 18 février 1986 fixant le mode d'élection des agents non titulaires appelés à compléter les commissions paritaires constituées selon les dispositions antérieures à la loi n° 84-53 du 28 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Decree · February 20, 1986
9326Décret n°86-229 du 14 février 1986 portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme.Decree · February 20, 1986
9327Décret n°86-215 du 17 février 1986 n° 86-215 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers *MATIF*, en application de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1985.Decree · February 18, 1986
9328Décret n°86-180 du 4 février 1986 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société nationale Radio France internationaleDecree · February 8, 1986
9329Décret n°86-34 du 9 janvier 1986 fixant le régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du SudDecree · January 31, 1986
9330Décret n°86-118 du 23 janvier 1986 pris en application de l'article 18 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (département de la Martinique).Decree · January 28, 1986
9331Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 relative aux mesures de police maritime à l'égard des navires, aéronefs, engins ou plateformes pouvant causer une pollution marine accidentelleDecree · January 11, 1986
9332Décret n°86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 79 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelleDecree · January 8, 1986
9333Décret n°85-1515 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article L. 234-19-3 du code des communes et relatif à la prise en compte des accroissements de la population pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes.Decree · January 5, 1986
9334Décret n°85-1517 du 31 décembre 1985 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux des professions agricoles et non-agricoles aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.Decree · January 5, 1986
9335Décret n°86-232 du 18 février 1986 modifiant les articles D. 635-13, D. 635-16 et D. 635-17 du code de la sécurité sociale relatifs au régime d'assurance invalidité des travailleurs non-salariés des professions artisanales.Decree · January 1, 1986
9336Décret n°85-1306 du 9 décembre 1985 fixant les conditions de délivrance des autorisations de transport de poissons, de grenouilles et de crustacés appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesDecree · January 1, 1986
9337Décret n°85-1316 du 11 décembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des professionnelsDecree · January 1, 1986
9338Décret n°85-1459 du 30 décembre 1985 relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation.Decree · December 31, 1985
9339Décret n°85-1461 du 30 décembre 1985 fixant le statut particulier des chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche scientifiqueDecree · December 31, 1985
9340Décret n°85-1384 du 23 décembre 1985 portant organisation de l'administration centrale de l'environnementDecree · December 28, 1985