9141Décret n°88-362 du 18 avril 1988 modifiant le décret n° 86-1220 du 1er décembre 1986 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de la communication et des libertésDecree · April 19, 1988
9142Décret n°88-369 du 15 avril 1988 modifiant le décret n° 86-229 du 14 février 1986 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de tourisme.Decree · April 19, 1988
9143Décret n°88-361 du 15 avril 1988 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurantsDecree · April 17, 1988
9144Décret n°88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationaleDecree · April 13, 1988
9145Décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'animaux vivantsDecree · April 9, 1988
9146Décret n°88-320 du 6 avril 1988 pris en application de l'article 417 du code rural relatif aux commissions de bassin chargées de proposer les orientations de protection et de gestion des milieux aquatiquesDecree · April 8, 1988
9147Décret n°88-323 du 6 avril 1988 relatif au mode de désignation d'un membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricoleDecree · April 8, 1988
9148Décret n°88-307 du 28 mars 1988 portant rétablissement de certains tribunaux paritaires de baux rurauxDecree · April 2, 1988
9149Décret n°88-287 du 24 mars 1988 modifiant l'article 363 de l'annexe III au code général des impôtsDecree · March 30, 1988
9150Décret n°88-289 du 28 mars 1988 relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisationDecree · March 30, 1988
9151Décret n°88-280 du 24 mars 1988 pris pour l'application du 7° de l'article L. 761-11 du code de la santé publique relatif aux conditions dans lesquelles les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques peuvent effectuer les actes de cette discipline en dehors des laboratoires d'analyses de biologie médicaleDecree · March 26, 1988
9152Décret n°88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertationDecree · March 25, 1988
9153Décret n°88-272 du 23 mars 1988 portant convocation des électeurs pour procéder aux élections aux conseils de région et au congrès de la Nouvelle-Calédonie et fixant la date d'ouverture et de clôture de la campagne électoraleDecree · March 24, 1988
9154Décret n°88-269 du 22 mars 1988 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'EtatDecree · March 23, 1988
9155Décret n°88-259 du 15 mars 1988 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques de la recherche et d'administration de la recherche de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopérationDecree · March 20, 1988
9156Décret n°88-255 du 15 mars 1988 modifiant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté économique européenne *CEE*Decree · March 19, 1988
9157Décret n°88-258 du 29 février 1988 portant modification du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuelsDecree · March 19, 1988
9158Décret n°88-216 du 4 mars 1988 relatif à la compétence en dernier ressort des tribunaux de commerceDecree · March 6, 1988
9159Décret n°88-172 du 17 février 1988 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la définition d'un cadre général d'action pour la coopération franco-allemande dans le domaine des enseignements technologiques et de la formation professionnelle, fait à Francfort-sur-le-Main le 27 octobre 1986 (1)Decree · February 23, 1988
9160Décret du 19 février 1988 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricoleDecree · February 21, 1988