8501Décret n°93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code.Decree · March 13, 1993
8502Décret n°93-318 du 8 mars 1993 complétant le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieurDecree · March 13, 1993
8503Décret n°93-313 du 10 mars 1993 abrogeant le décret n° 78-298 du 9 mars 1978 créant une Commission supérieure des tarifs pour la fixation ou la révision de certains droits et émoluments des avocats pour la postulation, des officiers publics et ministériels, des syndics et des administrateurs judiciairesDecree · March 12, 1993
8504Décret n°93-308 du 9 mars 1993 portant modification du barème indicatif devant servir à la détermination du pourcentage de l'invalidité résultant de l'exercice des fonctions pour les fonctionnaires civilsDecree · March 11, 1993
8505Décret n°93-307 du 9 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports (aviation civile) dans des corps de fonctionnaires de catégorie BDecree · March 11, 1993
8506Décret n°93-295 du 8 mars 1993 relatif à l'Agence du médicament créée par l'article L. 567-1 du code de la santé publiqueDecree · March 9, 1993
8507Décret n°93-291 du 3 mars 1993 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975.Decree · March 9, 1993
8508Décret n°93-287 du 5 mars 1993 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderieDecree · March 6, 1993
8509Décret n°93-246 du 24 février 1993 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et modifiant le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des urbanistes de l'EtatDecree · February 26, 1993
8510Décret n°93-233 du 22 février 1993 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appelDecree · February 24, 1993
8511Décret n°93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de prévention de la corruption institué par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiquesDecree · February 24, 1993
8512Décret n°93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement socialDecree · February 24, 1993
8513Décret n°93-239 du 22 février 1993 portant application de l'article L. 351-25 du code du travailDecree · February 24, 1993
8514Décret n°93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaireDecree · February 24, 1993
8515Décret n°93-230 du 14 février 1993 modifiant le livre des procédures fiscalesDecree · February 23, 1993
8516Décret n°93-227 du 19 février 1993 modifiant le décret n° 83-38 du 24 janvier 1983 fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer françaisDecree · February 20, 1993
8517Décret n°93-222 du 17 février 1993 relatif à l'organisation de la consultation des électeurs par le conseil municipal instituée par l'article L. 125-1 du code des communesDecree · February 19, 1993
8518Décret n°93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôtsDecree · February 18, 1993
8519Décret n°93-219 du 16 février 1993 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et socialDecree · February 18, 1993
8520Décret n°93-212 du 15 février 1993 modifiant le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniquesDecree · February 17, 1993