41Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricitéOrdinance · August 25, 2023
42Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022Ordinance · July 28, 2023
43Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023Ordinance · July 28, 2023
44Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanatOrdinance · July 1, 2023
45Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéficesOrdinance · June 23, 2023
46Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevetOrdinance · June 1, 2023
47Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie françaiseOrdinance · May 26, 2023
48Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commercialesOrdinance · May 26, 2023
49Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécuritéOrdinance · May 18, 2023
50Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santéOrdinance · April 21, 2023
51Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activitéOrdinance · February 10, 2023
52Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitroOrdinance · February 3, 2023
53Ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureOrdinance · January 20, 2023
54Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniersOrdinance · January 1, 2023
55Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaineOrdinance · December 24, 2022
56Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique localeOrdinance · December 9, 2022
57Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minierOrdinance · November 12, 2022
58Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenuesOrdinance · October 21, 2022
59Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoptionOrdinance · October 7, 2022
60Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitroOrdinance · July 31, 2022