41LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1)Loi · June 13, 2026
42LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)Loi · June 12, 2026
43Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu localOrdonnance · June 11, 2026
44Ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026 portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-CalédonieOrdonnance · June 11, 2026
47LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)Loi · June 5, 2026
48LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (1)Loi · June 5, 2026
49Ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie françaiseOrdonnance · June 4, 2026
51LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (1)Loi · May 29, 2026
53LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)Loi · May 27, 2026
55LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)Loi · May 20, 2026
60LOI n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (1)Loi · May 16, 2026