561Décret n° 2025-190 du 26 février 2025 relatif au contenu de la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôtsДекрет · 1 марта 2025 г.
562Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activitéДекрет · 28 февраля 2025 г.
563Décret n° 2025-169 du 21 février 2025 relatif aux marchés de crypto-actifsДекрет · 23 февраля 2025 г.
564Décret n° 2025-170 du 21 février 2025 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la déviation de la RD7n à Saint-CannatДекрет · 23 февраля 2025 г.
565Décret n° 2025-148 du 17 février 2025 modifiant plusieurs décrets indiciaires relatifs aux cadres et emplois supérieurs de France Télécom et de La Poste ainsi qu'aux personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunicationsДекрет · 20 февраля 2025 г.
566Décret n° 2025-147 du 17 février 2025 portant création d'échelons fonctionnels dans certains corps de France Télécom et de La Poste et fixant les conditions d'accès à ces échelons pour les fonctionnaires de ces corps détachés sur des emplois supérieurs de ces entreprisesДекрет · 20 февраля 2025 г.
567Décret n° 2025-132 du 13 février 2025 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenneДекрет · 16 февраля 2025 г.
568Décret n° 2025-134 du 14 février 2025 relatif à l'émission des valeurs du TrésorДекрет · 16 февраля 2025 г.
569Décret n° 2025-129 du 13 février 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerceДекрет · 16 февраля 2025 г.
570Décret n° 2025-116 du 7 février 2025 relatif aux seuils applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomieДекрет · 10 февраля 2025 г.
571Décret n° 2025-108 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 du carnaval de NiceДекрет · 7 февраля 2025 г.
572Décret n° 2025-107 du 5 février 2025 portant diverses mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone ChidoДекрет · 7 февраля 2025 г.
573Décret n° 2025-91 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaireДекрет · 2 февраля 2025 г.
574Décret n° 2025-94 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattantsДекрет · 2 февраля 2025 г.
575Décret n° 2025-96 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralitéДекрет · 2 февраля 2025 г.
576Décret n° 2025-82 du 29 janvier 2025 portant modification de la partie réglementaire du code pénitentiaireДекрет · 1 февраля 2025 г.
577Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenneДекрет · 1 февраля 2025 г.
578Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricitéДекрет · 1 февраля 2025 г.
579Décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 portant création des services de défense et de sécurité académiquesДекрет · 31 января 2025 г.
580Décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocatsДекрет · 31 января 2025 г.