3081Loi du 5 juin 1851 sur les ventes publiques, volontaires, de fruits et de récoltes pendants par racines, et des coupes de bois taillis.Law · June 5, 1851
3082Loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospicesLaw · December 10, 1850
3086Loi du 3 août 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs d'ouvrages dramatiques.Law · August 3, 1844
3088Loi du 11 juin 1842 relative à l'établissement des grandes lignes de chemins de ferLaw · June 11, 1842
3090Loi du 1 avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois.Law · April 1, 1837
3093Loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l'exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l'Etat, sur la division du budget des dépenses, sur le sceau des titres et sur la révision des pensions extraordinairesLaw · January 29, 1831
3094Loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmesLaw · May 24, 1825
3095Loi du 10 avril 1825 pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime.Law · April 10, 1825
3096Loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriquésLaw · July 28, 1824
3097Loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat.Law · July 17, 1819
3098Loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.Law · July 14, 1819
3099Loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques (1).Law · January 2, 1817