3001Loi du 23 juillet 1907 portant modification de certaines dispositions de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine.Закон · 26 июля 1907 г.
3002Loi du 23 juillet 1907 assurant la destruction des corbeaux et des pies dans les contrées où le trop grand nombre de ces oiseaux occasionne des dommagesЗакон · 23 июля 1907 г.
3003Loi du 9 juillet 1907 modifiant divers articles de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux.Закон · 12 июля 1907 г.
3006Loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841Закон · 4 января 1907 г.
3008Loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangèreЗакон · 16 июля 1906 г.
3010Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.Закон · 11 декабря 1905 г.
3011Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de servicesЗакон · 5 августа 1905 г.
3012Loi du 13 juillet 1905 décidant que, lorsque les fêtes légales tomberont un vendredi, aucun payement ne sera exigé, ni aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes ; lorsqu'elles tomberont le mardi, aucun payement ne sera exigé, ni aucun protêt ne sera dressé la veille de ces fêtes.Закон · 14 июля 1905 г.
3013Loi du 9 février 1905 concernant les caisses de pensions établies pour les anciens députés et les anciens sénateurs, leurs veuves et leurs orphelins mineurs.Закон · 10 февраля 1905 г.
3014Loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice.Закон · 11 января 1905 г.
3015Loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations.Закон · 1 января 1905 г.
3016Loi du 23 décembre 1904 décidant que lorsque les fêtes légales tomberont un dimanche, aucun paiement ne sera exigé et aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes.Закон · 24 декабря 1904 г.
3017Loi du 20 mars 1904 destinée à remplacer l'arrêté des consuls du 3 germinal an IX, relatif à la détention d'appareils susceptibles d'être utilisés dans la fabrication des monnaies.Закон · 20 марта 1904 г.
3018Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnésЗакон · 8 января 1904 г.
3019Loi du 4 août 1903 réglementant le commerce des produits cupriques anticryptogamiquesЗакон · 7 августа 1903 г.
3020Loi du 11 mars 1902 étendant aux oeuvres de sculptures l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraireЗакон · 14 марта 1902 г.