2982Loi du 16 mars 1915 relative à l’interdiction de la fabrication, de la vente en gros et au détail, ainsi que de la circulation de l’absinthe et des liqueurs similairesLaw · March 17, 1915
2986Loi du 21 mars 1913 admettant les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels à bénéficier d'avances de l'Etat en vue de l'application de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marchéLaw · March 23, 1913
2988Loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vinsLaw · August 1, 1912
2990Loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912.Law · February 28, 1912
2991Loi du 13 juillet 1911 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1911.Law · July 14, 1911
2992Loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des oeuvres d'art Law · April 11, 1910
2994Loi du 29 octobre 1909 prorogeant la date des échéances lorsque le 1er novembre sera un lundiLaw · October 30, 1909
2995Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable.Law · July 13, 1909
2996Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerceLaw · April 1, 1909
2997Loi du 3 décembre 1908 relative au raccordement des voies de fer avec les voies d'eau.Law · December 5, 1908
2998Loi du 5 août 1908 modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et complétant cette loi par un article additionnelLaw · August 11, 1908
2999Loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions internationales étrangères officielles ou officiellement reconnues, et dans les expositions organisées en France ou dans les territoires d'outre-mer avec l'autorisation de l'administration ou avec son patronage.Law · April 15, 1908
3000Loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine.Law · January 1, 1908