2541Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie (1).Law · December 29, 1964
2544Loi n° 64-1272 du 23 décembre 1964 relative à l'affiliation de certaines catégories d'avocats à la caisse nationale des barreaux français (1).Law · December 24, 1964
2545Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollutionLaw · December 18, 1964
2546Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (1).Law · December 18, 1964
2547Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricolesLaw · July 12, 1964
2548Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienneLaw · July 12, 1964
2549Loi n°64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agrééesLaw · July 11, 1964
2550Loi n°64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotéesLaw · July 11, 1964
2551Loi n°64-701 du 10 juillet 1964 relative au fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers (1).Law · July 11, 1964
2553Loi n° 63-1329 du 30 décembre 1963 étendant aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives concernant les monuments historiques et relatives aux objets mobiliersLaw · December 31, 1963
2554Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscaleLaw · December 30, 1963
2556Loi n° 63-1092 du 6 novembre 1963 relative aux donations mutuelles entre époux et aux clauses de réversibilité (1).Law · November 7, 1963
2559Loi n° 63-558 du 10 juin 1963 étendant le bénéfice des dispositions de l'article L. 506 du Code de la santé publique relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier détaillant (1).Law · June 11, 1963
2560Loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (2e partie-Moyens des services et dispositions spéciales).Law · February 24, 1963