Документы по стране: Франция

23161

Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées (1).

Закон · 6 июля 1966 г.

23162

Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées (1).

Закон · 3 июля 1966 г.

23163

Décret n°66-447 du 22 juin 1966 PORTANT CLASSEMENT DANS L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES

Декрет · 28 июня 1966 г.

23164

Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES

Закон · 24 июня 1966 г.

23165

Loi n° 66-409 du 18 juin 1966 portant amnistie (1).

Закон · 23 июня 1966 г.

23166

Loi n°66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises

Закон · 21 июня 1966 г.

23167

Loi n° 66-396 du 17 juin 1966 portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie (1).

Закон · 18 июня 1966 г.

23168

Loi n° 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'état

Закон · 17 июня 1966 г.

23169

Loi n° 66-381 du 16 juin 1966 complétant l'article 401 du Code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants (1).

Закон · 17 июня 1966 г.

23170

Loi n°66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 et relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin (1).

Закон · 16 июня 1966 г.

23171

Arrêté du 6 juin 1966 fixant la liste des diplômes, titres ou qualifications ouvrant accès à l'échelon exceptionnel de l'emploi de laborantin et au concours pour le recrutement des aides techniques de laboratoire dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Постановление · 11 июня 1966 г.

23172

Loi n°66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle (1).

Закон · 11 июня 1966 г.

23173

Loi n° 66-360 du 9 juin 1966 étendant aux territoires d'outre-mer l'application des dispositions de l'article 23 du code pénal (1).

Закон · 10 июня 1966 г.

23174

Arrêté du 25 mai 1966 relatif à la fixation du capital minimum des banques

Постановление · 28 мая 1966 г.

23175

Arrêté du 25 mai 1966 relatif à la fixation du capital minimum des établissements financiers

Постановление · 28 мая 1966 г.

23176

Arrêté du 28 mars 1966 fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale, des dispositions de l'article 19 (paragraphes II, III et IV) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, complété par le décret n° 65-903 du 22 octobre 1965.

Постановление · 17 апреля 1966 г.

23177

Arrêté du 22 mars 1966 portant désignation des fonctionnaires du ministère de l'agriculture qualifiés pour exercer les poursuites pénales et le droit de transaction en matière de pêche fluviale

Постановление · 1 апреля 1966 г.

23178

Arrêté du 8 février 1966 L'AERODROME D'OYONNAX-ARBENT (AIN) EST OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE

Постановление · 11 марта 1966 г.

23179

Décret n°66-81 du 25 janvier 1966 portant modification de certaines dispositions de la réglementation bancaire

Декрет · 1 февраля 1966 г.

23180

Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux

Закон · 1 февраля 1966 г.