2201Loi n°79-1159 du 30 décembre 1979 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A CONTINUER A PERCEVOIR EN 1980 LES IMPOTS ET TAXES EXISTANTS.Law · December 31, 1979
2202Loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalièreLaw · December 30, 1979
2203Loi n° 79-1149 du 29 décembre 1979 relative au renouvellement des baux commerciaux en 1980Law · December 30, 1979
2204Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES.Law · December 29, 1979
2205Loi n° 79-1132 du 28 décembre 1979 tendant à augmenter l'effectif du conseil régional de la CorseLaw · December 29, 1979
2207Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 (1)Law · December 22, 1979
2209Loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales.Law · July 13, 1979
2210Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Law · July 12, 1979
2211Loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen.Law · July 7, 1979
2212Loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 RELATIVE AU SOUTIEN DE L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF INDUSTRIEL.Law · July 4, 1979
2215Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'inventionLaw · July 1, 1979
2216Loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriétéLaw · July 1, 1979
2218Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.Law · January 19, 1979
2220Loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variableLaw · January 4, 1979