2081Loi n°84-1 du 2 janvier 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.Law · January 3, 1984
2082Loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.Law · January 1, 1984
2083Loi n° 83-1245 du 30 décembre 1983 relative à l'assiette de certaines cotisations de sécurité sociale.Law · January 1, 1984
2084Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.Law · January 1, 1984
2086Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités localesLaw · December 31, 1983
2087Loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983 (1)Law · December 28, 1983
2088Loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la FranceLaw · December 24, 1983
2089Loi n°83-1097 du 20 décembre 1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, A PRENDRE DES MESURES RELATIVES AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMP ET A LA GARANTIE DES CREANCES DES SALARIESLaw · December 21, 1983
2090Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM* DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE, LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON-SALARIEES DE L'AGRICULTURE.Law · December 15, 1983
2091Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité françaiseLaw · December 9, 1983
2092Loi n° 83-967 du 9 novembre 1983 relative à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'augmentation de sa participation aux accords généraux d'empruntLaw · November 10, 1983
2093Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur publicLaw · July 27, 1983
2094Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Law · July 22, 1983
2095Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie socialeLaw · July 21, 1983
2096Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Law · July 14, 1983
2097Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.Law · July 14, 1983
2098Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvellesLaw · July 14, 1983
2099Loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelleLaw · July 13, 1983
2100Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)Law · July 13, 1983