2061Loi n° 84-600 du 13 juillet 1984 harmonisant les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées.Закон · 14 июля 1984 г.
2062Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)Закон · 14 июля 1984 г.
2063Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilièreЗакон · 13 июля 1984 г.
2064Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Закон · 13 июля 1984 г.
2065Loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économiqueЗакон · 11 июля 1984 г.
2066Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social.Закон · 10 июля 1984 г.
2067Loi n° 84-548 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'un accord international de 1982 sur le jute et les articles en juteЗакон · 5 июля 1984 г.
2068Loi n°84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles.Закон · 1 июля 1984 г.
2069Loi n° 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi n° 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale.Закон · 26 мая 1984 г.
2070Loi n° 84-341 du 7 mai 1984 modifiant et complétant la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 en matière d'acquisition de la nationalité française par mariageЗакон · 10 мая 1984 г.
2071Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Закон · 27 января 1984 г.
2073Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateursЗакон · 22 января 1984 г.
2074Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Закон · 12 января 1984 г.
2075Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfantЗакон · 5 января 1984 г.
2076Loi n° 84-3 du 3 janvier 1984 relative à la levée des séquestres placés sur des biens allemands en France (1).Закон · 4 января 1984 г.
2077Loi n° 84-6 du 3 janvier 1984 relative au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliersЗакон · 4 января 1984 г.
2078Loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.Закон · 4 января 1984 г.
2079Loi n°84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalierЗакон · 4 января 1984 г.