Mauritania - Construction Capacity and Employment Project : Mauritanie - Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi

Rapport No.11166 MAU RAPPORT D'EVALUATION (Texte intégral en Français) REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE PROJET DE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EMPLOI 26 Janvier 1993 Division Infrastructures Département du Sahel Région Afrique Monnaies. Taux de change Urité monétaire = Ouguiyas (UM) 1.0 dollar E.U. = 112.7 (9 décembre 1992) 1 DTS = 1,38612 dollar E.U. Systèmes de poids et mesures Système métrique Année fiscale 1 Janvier - 31 Décembre Si2les, abréviations (en Anglais et Français) AGETIP Agency for the Execution of Public Agence d'Exécution des Travaux Works and Employment d'Intérêt Public et pour l'Emploi AMEXTIPE Mauritanian Agency for the Execution of Agence Mauritanienne d'Exécution des Public Works and for Employment Trevaux d'Intérêt Public pour l'Emploi BGR Road Management Unit Bureau de Gestion Routière DEF Direction of Primary Education Direction de l'Enseignement Fondamental DPN National Environmental Protection Service Direction de la Protection de la Nature DTP Public Works Department Direction des Travaux Publics EC European Community Communauté Européenne GDP Gross Domestie Product Produit national brut GIE Groupements d'Intérêt Economique GRIM Government of the Islamic Republic Gouvernement de la République Islamique of Mauritania de Mauritanie HDM Highway Design Model Programme informatique de gestion routière IAPN Immediate Action Plan for Noukchott Plan d'action immédiate pour Nouakchott ICB International Competitive Bidding Appel d'offres international LCB Local Competitive Bidding Appel d'offres local MDRE Ministry of Rural Development Ministère du Développement Rural et de and Environment l'Environnement MET Ministry of Public Works and Transport Ministère de l'Equipement et des Transports MOF Ministry of Finance Ministère des Finances MOI Ministry of Interior Ministère de l'Intérieur MON Municipality of Nouakchott Mairie de Nouakchott MP Ministry of Planning Ministère du Plan NGO Non Governmental Organization Organisation non gouvernementale PCR Project Completion Report Rapport de d'évaluation rétrospective PPAR Project Performance Audit Report Audit d'évaluation rétrospective PPF Project Preparation Facility Facilité pour la préparation des projets RMI Road Maintenance Initiative Initiative d'entretien routier SDA Social Dimension of Adjustment Dimension sociale de l'ajustement SDR Standard Drawing Rights Droits de tirage spéciaux SOE Statement of Expenditures Etats de dépenses UNDP United Nations Development Programme Programme des Nations Unies pour le Développement UNSO United Nations Sudano-Sahelian Office Office Sahélien des Nations Unies WFP World Food Program Programme d'Alimentation Mondial Ce rapport est basé sur les conclusions d'une mission d'évaluation de la Banque mondiale composée de Mrs. Jean-Marie Lantran (spécialiste principal de l'industrie de la construction, chef de mission), Robert Maurer (spécialiste des finances municipales), et Roger Nignon (consultant). Le conseiller du projet est Mr. Patrick Canel et les "peer reviewers" sont Mrs. Ernesto Henriod et Jean-Jacques Raoul. Le Chef de Division Chief est Mr. Peter Watson et le Directeur du Département est Mme. Katherine Marshall pour cette opération. Table des matières SOMMAIRE DU CREDIT ET DU PROJET ........... ........... i SECTION I - GENERALITES ...................................... 1 A. Population et urbanisation .................... ........ B. Données macroéconomiques ................... ......... . 1 C. Marché du travail urbain et emploi ........................... 3 D .. Secteur routier ..................................... 3 E. Secteur urbain . .................................. 4 F. Industrie de la construction .................... . ....... 6 G. Actions précédentes de l'IDA et enseignements qui en ont été tirés ......... .............. .... . . . 7 H. Justifications de la participation de la Banque .... ................ 8 SECTION II - LE PROJET A. Objectifs du projet ...... . .. .......................... 10 B. Description du projet ... ............................... 11 Programme de projets à haute intensité de main-d'oeuvre ............ 11 Programme d'assistance et de formation techniques et gestionnelles ... ......................... .. ...... 14 Programme d'assistance et de gestion des des entrepreneurs et consultants .................... .. 14 Assistance technique aux bénéficiaires ................. .. 16 Programme visant à accroître la participation communautaire ................................... 16 Programme de services visant à assurer le suivi du projet .............................. . 16 Etudes sectorielles et assistance technique correspondante ................................... 17 Secteur routier .... ......................... .... 17 Secteur urbain ..................................... 18 Plan d'action visant à développer le secteur de la construction .............................. ... 19 C- Etat de préparation du projet .......................... . 20 D. Coût du projet, plan de financement ...................... 21 Cofinancement .................................. . 23 Contribution locale au financement ...................... . 24 E.~ Exécution du projet .................................... 24 F. Passation des marchés .................................... 29 G. Décaissements ......................................... 32 H.. Comptabilité, audit et rapports .......................... .. 34 I. Plan de supervision .... ................................ 34 J. Impact sur l'environnement .... ........................... 45 K. Impat sur le chômage et la pauvreté ...................... .. 36 L. Analyse économique ..................................... 37 M. Avantages et risques .......... . .. ..................... 37 SECTION III - ACCORDS A CONCLURE ET RECOMMANDATIONS ...... ...39 Le présent document fait l'objet d'une diffu%ion restreinte, et ne peut être utilisé par ses destinataires que dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Sa teneur ne peut être autrement divulguèe sans l'autorisation de la Banque Mondiale. ii MAURITANIE: Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation page TABLEAUX INCORPORES AU TEXTE 1. Taux d'inflation locaux et extérieurs . ................................. 21 2. Résumé des coûts du projet ...................... ............... 22 3. Financem ent ............................... ................ 23 4. Passation des marchés ............................................ 31 5. Décaissements ................................................. 33 6. Indicateurs de performance ................................... 35 Annexes 1. M ontage Institutionnel ......................................... 43 2. Statuts d'AMEXTIPE ...................... ................. 47 3. Convention entre le Gouvernment et AMEXTIPE... . . . ....... . ..... ..53 4. Manuel de procédures d'AMEXTIPE ........ . .......... ......... 59 5. Règlement Intérieur d'AMEXTIIPE .................................. 121 6. Etat de préparation du Projet ...................................... 127 7. Etudes sectorielles ..................... . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . 129 8. Tableau synoptique de l'assistance technique et de la formation .............. 141 9. Programme pour promouvoir la participation communautaire ................ .143 10. Coûts et calendrier du projet ........ . . . . . . ... ......... .......... 145 11. Tableau comparatif des décaissements .............................. 151 12. Supervision du projet ........................................... 153 13. Sommaires des opérations pilotes .................................... 155 14. Bibliographie ................................................. 161 MAURITANIE: Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation iii Sommaire du Crédit et du Projet Emprunteur: .................. . ... Republique Islamique de Mauritanie Ministère de tutelle: .............................. Ministère du Plan Montant du Crédit Huit million sept cent mille D.T.S. (équivalent à 12 millions de dollars U.S.) Termes: Termes standard de l'AID, avec une maturité de 40 ans Cofinancement: La France, la Communauté Européenne, l'Allemagne, le PAM and le PNUD ont manifesté leur intérêt. Leur contribution espérée est évaluée à environ 4.8 millions de dollars U.S. Objectifs et description du projet: Le projet a deux objectifs immédiats : atténuer à court terme le problème actuel du chômage et aider le Gouvernement à assurer l'entretien de son infrastructure. Il comporte en outre trois objectifs de développement : démontrer la faisabilité des projets à haute intensité de main-d'oeuvre, renforcer les procédures de gestion des marchés et améliorer la capacité du secteur national de la construction. Le projet agira aussi bien sur la demande que sur l'offre de services de construction et ce sur une échelle considérable (pour environ 10 % de la production du secteur de la construction). Tout en stimulant la demande de travaux, le projet aidera à réhabiliter et/ou à entretenir l'infrastructure existante; d'autre part, en encourageant des pratiques de construction à haute intensité de main-d'oeuvre là où cela est faisable et rationnel du point de vue économique, il aura un effet positif durable sur l'emploi. Le projet contribuera puissamment au renforcement des capacités en introduisant des pratiques efficaces de gestion des marchés pour les petits travaux et services et en renforçant la capacité des entrepreneurs et des consultants privés locaux. Le projet comportera trois composantes principales : a) une composante investissement visant à empêcher la dégradation de l'infrastructure existante et à mettre en place certaines infrastructures sociales supplémentaires répondant à des besoins urgents; cette composante comprend quatre types d'opérations : i) l'entretien et la réhabilitation des routes, et en particulier la fixation des dunes; ii) la réhabilitation de l'infrastructure urbaine; iii) la construction/réhabilitation d'écoles; et iv) l'enlèvement des ordures; b) un programme de formation et d'assistance techniques visant à : i) renforcer la capacité des entrepreneurs et des consultants locaux dans le secteur de la construction; ii) améliorer la gestion de l'infrastructure publique par les collectivités locales, en donnant la priorité à l'entretien plutôt qu'à de nouvelles constructions; iii) accroître la participation communautaire à l'entretien de l'infrastructure urbaine; et iv) assurer le suivi des projets; et c) un programme d'assistance technique et d'études sectorielles iv MAURITANIE: Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation visant à : i) aider le Ministère de l'Equipement et des Transports à établir des procédures appropriées de programmation et de financement pour l'entretien routier; ii) renforcer la gestion de l'infrastructure urbaine; et iii) mettre au point un plan d'action pour renforcer la capacité du secteur national de la construction. Les modalités d'exécution du projet sont semblables à celles des projets antérieurs de type AGETIP. Une association à but non lucratif sera créée et fera office de représentant du maître d'ouvrage pour la gestion des divers sous- projets. Grâce à ses statuts, à son règlement intérieur, à sa convention avec l'Etat et à son Manuel de procédures, l'agence jouira d'une grande latitude qui lui permettra de gérer efficacement un grand nombre de petits marchés avec des petites et moyennes entreprises et des consultants. Des audits trimestriels permettront de vérifier que l'agence applique effectivement ces règlements internes. Avantages et risques du projet: Le projet comportera plusieurs avantages : les avantages directs liés à la création d'emplois, à la forte rentabilité économique des opérations de réhabilitation et impact positif sur l'environnement, et des avantages à long terme provenant d'une plus grande efficacité du secteur public (qui pourrait avoir un effet d'entraînement sur d'autres projets de l'IDA, notamment dans le secteur de l'éducation, en améliorant la capacité du secteur de la construction), eL une viabilité accrue des futurs projets d'infrastructure et d'aménagement urbain grâce à une meilleure utilisation des ressources municipales. En créant une agence de type AGETIP et en encourageant la délégation de la maîtrise d'ouvrage, on réduira le risque de retard dans l'achèvement des travaux, et celui de financer des opérations non justifiées, en suivant de près l'application du Manuel de procédures qui stipule de critères de sélection rigoureux. Le risque d'une médiocre qualité d'exécution des travaux sera réduit par la mise au en oeuvre du programme de formation et par des audits techniques et financiers trimestriels. Le taux de rentabilité économique (TRE) sera de 12 % au moins pour les sous- projets économiquement justifiés; les sous-projets sociaux (c'est-à-dire la construction de salles de classe) seront justifiés selon les mêmes critères que ceux qui sont appliqués aux grands projets entrepris dans le même secteur. MAURITANIE: Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation V Résumé des coûts du projet (nets de droits et taxes) (en milliers de dollars E.U.) Composantes Coût en Coût Coût du projet monnaie en total nationale devises Travaux/services 6.635 6.635 13.270 66,3 Biens Agence 0 20C 200 MET 0 250 250 MN 0 50 50 Total 0 400 400 2,0 Services de consultants locaux Conception/supervision 910 100 11010 Autres études + 180 20 200 AT/formation 630 70 700 Total 1.720 190 1.910 9,5 Services de consultants étrangers Etudes sectorielles 90 810 900 4,5 Coûts d'exploitation 1.200 515 1.715 8,6 de l'AMEXTIPE1 Suivi du projet 140 60 200 1,0 Refinancement PPF 490 335 825 4,1 Non affecté 470 310 780 3,9 TOTAL 10.740 9.260 20.000 100,0 Notes : Les totaux peuvent ne pas coïncider du fait que les chiffres ont été arrondis. vi MAURITANIE: Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation Plan de financement (millions de dollars E.U.) Coût total du projet Pourcentage Etat 1,0 5 Bénéficiaires 2,2 il IDA 12,0 60 Autres bailleurs de fonds 4,8 24 Coût total 20,0 100 Note : Ce tableau suppose que les bénéficiaires apporteront une contribution financières aux sous-projets dans le cadre d'un financement parallèle, comme ils le font pour les sous-projets financés par l'IDA. Prévisions de décaissements (millions de dollars E.U.) Exercice et semestre Décaissement/période Montant cumulé Pourcentage AF 1993 PPF 0.8 0,8 7 2ème semestre 0.8 1.6 13 AF 1994 1er semestre 1.1 2.7 23 2ème semestre 1.4 4.1 34 AF 1995 1er semestre 1.6 5.7 46 2ème semestre 1.7 7.4 62 AF 1996 1er semestre 1.7 9.1 76 2ème semestre 1.4 10.5 88 AF 1997 1er semestre 1.0 11.5 96 2ème semestre 0.3 11.8 99 AF 1998 1er semestre 0.2 12.0 100 Ces années sont les années fiscales (AF) de l'AID (AF 93 = 1er juillet 1992 - 30 juin 1993) REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE PROJET DE DEVELOPPEMENT DE L'INDIZY1RIE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EMPLOI RAPPORT D'EVALUATION SECTION I - GENERALITES A. Population et urbanisation 1.1. Depuis son accession à l'indépendance, la Mauritanie a connu l'urbanisation la plus explosive d'Afrique de l'Ouest. En 1960, 60 % de Mauritaniens étaient des nomades mais, en 1992, ce pourcentage était tombé à 7 % seulement sur une population de 1,8 million d'habitants. Ce changement considérable intervenu dans les conditions de vie de la population est dû à la croissance rapide du secteur minier moderne, aux chocs climatiques (sécheresses), qui ont sévèrement réduit les ressources agricoles et pastorales, et également à des politiques agricoles et macroéconomiques inadéquates. Bien que les pluies aient été plus abondantes au cours des deux ou trois dernières années, cela n'a guère de chances d'inverser le phénomène de migration des ruraux vers les villes, et en particulier vers Nouakchott. 1.2. La sédentarisation rapide entraîne un phénomène de concentration urbairn. Un million de Mauritaniens vivent dans 24 centres urbains comptant plus de 5.000 habitants. Les principaux centres urbains sont Nouakchott, la capitale (550,000 habitants), Nouadhibou, principal centre industriel (60.000 habitants), Kaedi (40.000 habitants) et les villes de Akjoujt, Atar, Kiffa, Rosso et Zouerate, qui comptent plus de 30.000 habitants chacune. La population de Nouakchott augmente de 11 % par an et la population totale, de 2,9 %. 1.3. Les perspectives économiques de plus en plus sombres d'un grand nombre de zones rurales de la Mauritanie expliquent ce phénomène d'exode rural marqué touchant toutes les régions du pays, à l'exception de la vallée du fleuve Sénégal qui offre certaines possibilités de croissance. De plus, la plupart des 180.000 Mauritaniens rapatriés du Sénégal après les émeutes de 1990 se sont également dirigés vers les villes. Les habitants des zones urbaines ont, dans leur majorité, un niveau de vie extrêmement bas, comme l'indiquent de récentes enquêtes sur la pauvreté (c'est ainsi que la proportion de la population de Nouakchott qui a accès à l'eau est tombée de 53 % à 30 % entre 1986 et 1991). B. Données macroéconomiques 1.4. La politique macroéconomique suivie par le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (GRIM) depuis l'indépendance a gravement affecté l'économie. Les entreprises publiques mal gérées aux effectifs pléthoriques sont devenues de plus en plus inefficaces et ont accumulé d'importantes pertes financières. Des investissements publics mal conçus ont abouti à des projets aux taux de rentabilité faibles, voire négatifs. A la fin des années 70 et au début des années 80, le Gouvernement a lancé un grand programme d'investissement public financé presque entièrement par des emprunts de l'extérieur. Ce programme a orienté les ressources vers des projets 2 Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. peu rentables et a abouti à un endettement extérieur considérable. En même temps, les distorsions de prix et la réglementation des marchés des produits agricoles et industriels ont découragé le développement d'activités viables à petite échelle dans le secteur secondaire et entravé également le développement agricole. 1.5. Depuis 1985, le GRIM applique une politique d'ouverture progressive sur le marché mondial et s'efforce de rétablir l'équilibre macroéconomique, mais les résultats sont décevants. En fait, la situation financière s'est aggravée au cours des trois dernières années, de même que les déséquilibres en 1990-91 en ce qui concerne le budget de l'Etat, le taux de change et le commerce extérieur. 1.6. Durant la période 1986-1989, le PIB réel a augmenté en moyenne de 3,5 % contre 0,2 % durant la période 1982-1984. Le taux d'inflation est tombé de 9,8 % en 1985 à 6,2 % en 1988, mais il est remonté à 7,9 % en 1989. Le déficit budgétaire global a été ramené de 8 % du PIB en 1986 à 3 % en 1989, tandis que le déficit du compte des opérations avec l'étranger (transferts officiels non compris) est tombé de 35 % à 14 % du PIB. Le pays a également bénéficié d'un important programme de réduction de sa dette. 1.7. En 1990-91, des chocs externes et internes et des politiques inappropriées ont eu des effets néfastes sur l'économie. La sécheresse et une situation défavorable sur le plan institutionnel ont réduit la production dans le secteur agricole. Les secteurs de l'extraction minière et de la pêche ont enregistré une croissance modeste et, en même temps, le déséquilibre financier s'est accru, du fait de l'accumulation de la dette extérieure et une expansion de la masse monétaire. Le déficit global de la balance des paiements a atteint 87 millions de DTS en 1991, contre 45 millions en 1989. 1.8. D'importantes réformes de structure ont été entreprises à partir de 1986-1991 libération des prix, libéralisation des importations, déréglementation des importations de pétrole et de riz, adoption d'un nouveau code de l'investissement et de nouveaux tarifs douaniers pour les importations. Sept entreprises publiquesý inefficaces ont été fermées. Le secteur privé s'est chargé de la gestion des terres ainsi que de la production et de la commercialisation agricoles, et l'on a restructuré le secteur financier en réduisant la participation de l'Etat à la Banque Nationale de Mauritanie. 1.9. De 1986 à 1991, l'Etat a entrepris un certain nombre d'importantes réformes de structure. Il a poursuivi sa politique de libération des prix. Les licences d'importation ont été abolies et la commercialisation des produits pétroliers ainsi que les transports urbains ont été déréglementés. Un nouveau code de l'investissement et de nouveaux tarifs douaniers ont été adoptés. De plus, dans le cadre du Programme d'ajustement du secteur des entreprises publiques (PASEP), sept entreprises non viables ont été fermées, d'autres ont été réorganisées et le monopole du riz dont jouissait la société d'import-export SOMINEX a été supprimé. Le Gouvernement a également privatisé toutes les rizeries, ainsi que la commercialisation des céréales. Le secteur privé s'est rapidement substitué au secteur public en ce qui concerne la mise en valeur des terres, la production agricole et les activités de commercialisation. 1.10. Dans le secteur financier, le cadre juridique et institutionnel a été amélioré grâce à la promulgation d'une nouvelle législation bancaire, à la mise en place d'un nouveau système comptable, à la définition de ratios prudentiels pour les opérations bancaires, à l'institution de règles Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. 3 quant à la constitution de réserves, et enfin, grâce au renforcement des fonctions de supervision de la Banque centrale. Cette dernière a simplifié la structure des taux d'intérêt et accordé aux banques commerciales davantage de latitude pour fixer leurs taux d'intérêt afin de mieux tenir compte des risques de prêt. 1.11. Un document-cadre de politique économique pour quatre ans a été convenu entre le GRIM, la Banque mondiale et le FMI en septembre 1992, pour la période allant d'octobre 1992 à septembre 1995. Il s'agit : i) de renforcer la position budgétaire, ii) de promouvoir les activités du secteur privé, iii) de restructurer le secteur bancaire, iv) d'exécuter une politique de change appropriée. C. Marché du travail urbain et emploi 1.12. il existe de sérieux déséquilibres entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre dans les zones urbaines : a) le secteur public, qui garantissait auparavant un emploi aux diplômés, est en voie d'être réduit das le contexte des programmes d'ajustement, b) le secteur privé moderne continue à dépendre de techniques de production à forte intensité de capital, même pour des tâches qui pourraient être exécutées manuellement à un coût plus faible. c) les nouveaux arrivants sur le marché du travail urbain suat souvent des ouvriers non qualifiés qui n'ont pas un niveau de formation et d'éducation susceptible d'intéresser les employeurs. 1.13. La main-d'oeuvre a été estimée, en 1989, à 630.000 personnes (270.000 dans leï zones urbaines et 360.000 dans les zones rurales), dont 180.000 (soit 29 %) chômeurs. Le secteur moderne employait 60.000 personnes. On a estimé que le secteur non structuré employait quelque 180.000 personnes, mais ce chiffre serait de 250.000 selon une estimation récente. Le ·salaire mensuel moyen actuel est de 7.000 ouguiyas (secteurs structuré et non structuré). 1.14. A l'heure actuelle, le chômage touche tout particulièrement les jeunes diplômés. Environ la moitié des jeunes qui ont obtenu un diplôme universitaire ces deux dernières années sont au chômage. ils ne peuvent trouver un emploi dans le secteur public comme cela leur était possible dans le passé. En même temps, le secteur privé moderne ne se développe pas et les débouchés adaptés à leurs compétences sont actuellement limités dans le secteur non structuré. Les chefs de petites entreprises privées hésitent à embaucher des « intellectuels », bien qu'ils aient besoin d'employés qualifiés pour s'occuper de la gestion, jusqu'à maintenant rudimentaire, de leurs entreprises. D. Secteur routier 1.15. Depuis l'accession de la Mauritanie à l'indépendance jusqu'à la fin des années 80, la politique gouvernementale a consisté, dans l'ensemble, à affecter les ressources à la construction de nouvelles routes et à négliger l'entretien routier courant et périodique. Cette politique a entraîné 4 Projet de développement de l'industrie de la construction. Rappart d'évaluation. une détérioration générale du réseau routier, qui comprend 1.750 km de routes revêtues, 700 km de routes modernes non revêtues et 5.000 km de pistes. En plus de l'usure progressive des chaussées, les dunes mobiles constituent une menace croissante, et il faut utiliser d'importantes ressources (environ 200 millions d'ouguiyas, soit 2,5 millions de dollars en 1991, c'est-à-dire près de la moitié des dépenses courantes consacrées aux routes) simplement pour garder les routes ouvertes à la circulation. 1.16. Alors que les travaux de construction et d'entretien périodique des routes ont toujours été effectués par des entreprises privées, l'entretien courant est réservé à des équipes travaillant en régie dont l'efficacité est généralement limitée (à l'exception de la brigade chargée de l'enlèvement du sable qui est financée par la Communauté européenne - CE). En conséquence, les ressources financières limitées affectées à l'entretien routier n'ont guère eu d'impact sur l'état du réseau. 1.17. A la fin de 1989, on a entrepris un programme de réforme sectorielle qui a cependant été rapidement interrompu faute de ressources. Le Ministère de l'Equipement et des Transports (MET) a participé au séminaire sur l'Initiative d'entretien routier (IER) à Antananarivo en 1989, et le Gouvernement a créé en 1990 un comité de coordination interministériel pour l'entretien routier. Cependant, à la suite de la guerre du Golfe, la plupart des bailleurs de fonds ont mis fin au soutien qu'ils apportaient auparavant au secteur routier. Au cours des deux dernières années, l'aide extérieure a été très limitée (seules la CE et la France ayant continué à apporter leur concours) et elle a été consacrée pour l'essentiel à l'enlèvement du sable des routes). En conséquence, le MET a cessé de s'efforcer de mettre au point une politique de gestion routière de grande envergure. E. Secteur urbain 1.18. Le secteur urbain peut être caractérisé par les quatre principaux problèmes suivants: i) phénomène d'urbanisation extrêmement rapide qui se traduit par un chômage considérable; ii) raréfaction des ressources publiques, au cours de la dernière décennie, qui a entraîné une diminution régulière des investissements urbains par habitant, essentiellement dans la région de Nouakchott; iii) médiocres performances des principaux organismes officiels responsables de l'aménagement urbain et du logement, en partie du fait qu'il n'était plus possible d'obtenir des conditions de financement particulièrement avantageuses; et iv) exécution peu satisfaisante du processus de décentralisation qui a consisté à transférer aux collectivités locales l'essentiel de la responsabilité de l'entretien de l'infrastructure et des services, sans accroître leurs ressources et leurs capacités. 1.19. Un taux élevé de croissance naturelle (estimé à 2,9 % par an), une population extrêmement mobile et une sédentarisation récente constituent les caractéristiques importantes du processus d'urbanisation en Mauritanie. En 1991, la population urbaine représentait plus de la moitié de la population totale (2 millions d'habitants). Du fait de l'héritage institutionnel du pays, la population urbaine est concentrée à plus de 60 % dans la région de Nouakchott et vit pour une large part dans des tentes à proximité de la ville et elle est fortement tributaire de denrées alimentaires importées. La population de la capitale continue à augmenter de 11 % par an. Le reste de la population est constitué en partie de nomades (175.000 personnes) et en partie de groupes sédentaires ruraux (825.000 personnes) vivant dans 3.600 villages comptant moins de 1.000 habitants chacun et situés essentiellement dans le bassin du fleuve Sénégal. Bien que Nouakchott se développe rapidement et malgré l'absence d'infrastructure, quelques villes secondaires grandissent à un rythme Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. 5 tout aussi rapide. Cela contribue lentement à une meilleure répartition de la population en densifiant - le réseau urbain. 1.20. Le Gouvernement a été incapable de mobiliser les ressources nécessaires pour mettre en place une infrastructure et assurer des services urbains à un rythme adapté à cette exceptionnelle croissance urbaine. Il a été encore moins en mesure d'affecter les ressources de façon à attirer les migrants dans les villes offrant les meilleures perspectives de développement régional. En conséquence, on a assisté à un phénomène de concentration sans précédent dans la capitale, où plus de 75 % de la population (qui s'élève à au moins 550.000 habitants) vivent dans des zones non viabilisées, et en particulier dans des zones de peuplement spontané (kebes) qui occupent plus de 50 % de la surface construite. 1.21. Les colonies de squatters se caractérisent par des habitations de très mauvaise qualité (essentiellement des cabanes et des tentes) dans le désert, aux alentours de Nouackhott, et par l'absence d'adduction d'eau, d'installations sanitaires et d'évacuation des ordures. Lorsqu'elle est disponible, l'eau est achetée à des prix très élevés dans des conditions non hygiéniques à des vendeurs d'eau qui la transportent dans des bidons à l'aide de charrettes tractées par des ânes. De récentes enquêtes montrent que la proportion de la population de Nouakchott qui a accès à l'eau est en fait tombée de 53 % à 30 % entre 1986 et 1991. 1.22. D'une façon générale, la situation sanitaire laisse à désirer dans les zones urbaines. Sur l'ensemble de la population urbaine, environ 18 % ont directement accès à de l'eau potable sous conduite, les 82 % restants se procurant leur eau à des bornes-fontaines publiques ou bien auprès de vendeurs d'eau qui leur revendent l'eau qu'ils ont achetée à des fontaines privatisées. Les conditions d'évacuation des eaux usées sont nettement plus précaires : 4 % seulement des habitants de la zone urbaine de Nouakchott sont raccordés au tout-à-l'égout, les autres utilisant des latrines à fosse ou des fosses septiques, ou bien ne disposant d'aucun système d'évacuation. L'approvisionnement inadéquat en eau potable et l'insuffisance des installations sanitaires contribuent au taux de mortalité élevé observé dans la population. 1.23. Les difficultés financières auxquelles la Mauritanie a dû faire face au cours des dernières années ont amené le Gouvernement à redéfinir sa stratégie et ses objectifs sectoriels. La principale initiative qu'il a prise ces dernières années en matière de politique urbaine a consisté à créer dans un premier temps, en août 1986, des organismes municipaux dans 13 chefs-lieux de région, après quoi on a procédé en octobre 1987 à un « toilettage » consistant à doter les municipalités d'un statut légal et de l'autonomie financière et l'on a transféré certains pouvoirs les conseils municipaux et les maires. Ensuite, 31 nouvelles communes ont été créées en 1988 et le statut municipal a finalement été accordé à toutes les villes (228) en 1990. 1.24. Cette initiative politique soulève encore un grand nombre de problèmes non résolus en ce qui concerne les finances municipales, l'organisation administrative et les ressources humaines. Le sous-secteur de la gestion municipale est caractérisé par de faibles niveaux de services, un recouvrement de l'impôt qui laisse à désirer, une dépendance considérable à l'égard d'une aide financière de l'Etat, une main-d'oeuvre nombreuse et souvent non qualifiée, des pratiques de gestion et d'entretien inadéquates et des procédures de contrôle inefficaces. 6 Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. 1.25.- Dans ce contexte, la stratégie actuelle de l'Etat reconnaît clairement la nécessité de promouvoir un nouveau plan de gestion urbaine. En conséquence, le GRIM souhaite réduire son soutien direct aux services urbains, au développement de l'infrastructure urbaine et à la fourniture de logements. Ces fonctions devraient être assumées dans la mesure du possible par les collectivités locales et le secteur privé. Dans le cadre de l'objectif général qui est de créer les conditions d'une croissance soutenue en stimulant l'initiative privée, la stratégie du Gouvernement dans le secteur urbain vise à faire en sorte que des villes efficaces contribuent davantage à la création d'activités économiques et d'emplois. F. L'industrie de la construction 1.26. Le secteur national de la construction, qui s'est développé après l'indépendance, a été durement touché à la fois par la forte diminution des financements prévus dans le programme d'investissement et par le conflit de 1990 avec le Sénégal. En outre, presque toutes les entreprises étrangères de construction (françaises et brésiliennes) qui exécutaient la plupart des grands travaux ont quitté le pays. 1.27. Des entreprises nationales sont apparues et se sont développées dans les années 60 et 70 et ce essentiellement dans le secteur du bâtiment mais aussi dans le secteur routier. Les entreprises locales ont profité des opportunités offertes par la construction de la capitale et du réseau routier et par divers travaux de construction à effectuer dans le secteur minier. Elles se sont hissées du niveau de sous-traitant à celui d'entreprise principale. Trois entreprises locales ont construit des routes revêtues et une quarantaine des bâtiments modernes (programmes de logement, ministères, installations industrielles et commerciales). De plus, un nombre considérable mais indéterminé d'artisans opèrent dans le secteur de la construction. 1.28. Toutes les entreprises ont été durement touchées par la forte baisse de la demande de travaux de construction enregistrée ces dernières années. Le matériel de construction n'a pas été remplacé et se trouve généralement dans un piètre état. Selon un fournisseur de matériel, le parc total d'engins du pays comprend seulement 180 machines lourdes (bulldozers, niveleuses, chargeuses, etc.). 1.29. Le conflit avec le Sénégal a provoqué le départ de tous les contremaîtres et spécialistes sénégalais, traditionnellement très nombreux dans l'industrie de la construction mauritanienne, les ressortissants mauritaniens étant soit propriétaires des entreprises, soit ouvriers non qualifiés. Les employeurs se sont efforcés de remplacer ces travailleurs sénégalais par des étrangers (Marocains, Maliens et Guinéens) et par des Mauritaniens. Jusqu'à maintenant, les résultats n'ont pas été satisfaisants et les employeurs, tout comme leurs clients, se plaignent de la qualité médiocre des travaux et de la faible productivité. L'embauche et l'emploi de nationaux sont entravés par le fait que l'on offre peu de programmes de formation dans le secteur de la construction. Cependant, vu les difficultés économiques actuelles, les travailleurs mauritaniens n'hésitent pas à accepter des travaux à haute intensité de main-d'oeuvre, et des chefs d'entreprise sont disponibles pour ces travaux. 1.30. La normalisation récente des relations entre le Sénégal et la Mauritanie pourrait entraîner un retour progressif et partiel des spécialistes sénégalais. Ce processus risque d'être freiné par les craintes qu'éprouvent les travailleurs sénégalais et par le peu d'empressement des autorités Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. 7 mauritaniennes. Les besoins et les possibilités d'éducation/formation de Mauritaniens aux métiers de la construction restent considérables. G. Rôle antérieur de l'IIDA et enseignements qui en ont été tirés 1.31. Secteur routier. La Banque a apporté une aide au secteur routier par le biais de quatre projets : le Premier projet routier (Cr. 0069), le Deuxième projet d'entretien routier (Cr. 0159), le Troisième projet routier (Cr. 0519) et le Quatrième projet routier (Cr. 1231). Le rapport d'évaluation rétrospective de ce dernier projet indique que, malgré un démarrage lent et une coordination insuffisante avec les autres bailleurs de fonds, le projet a atteint ses objectifs. Les principaux enseignements tirés de ces projets coïncident avec les recommandations formulées dans le cadre de l'Initiative d'entretien routier du Programme de transports pour l'Afrique subsaharienne et peuvent être résumés comme suit : a) des ressources appropriées devraient être affectées à l'entretien routier sur une base régulière et dans les délais voulus, et une programmation efficace des travaux devrait être fondée sur des considérations économiques solides; b) on devrait util,ser les ressources de façon plus efficace en faisant participer le secteur privé aux travaux d'entretien; et c) les organismes responsables des routes devraient être renforcés et des pratiques appropriées de gestion des marchés devraient être adoptées. 1.32. Secteur urbain. La Banque est très peu intervenue dans le secteur urbain par le passé. Les données disponibles sont limitées et il est nécessaire de mieux comprendre les problèmes qui se posent dans le secteur. Dans le cadre de la composante municipale du Projet de gestion du développement (Cr. 1865), on s'est efforcé de superviser la création des autorités municipales et de faire en sorte qu'elles opèrent dans un cadre juridique définissant clairement les responsabilités de chacun, mais cet objectif est loin d'être pleinement atteint. Les autres formes d'intervention de la Banque dans le secteur urbain ont notamment contribué à financer : a) une étude d'ensemble du secteur du logement, destinée à servir de base à une stratégie efficace dans ce domaine; b) un schéma national d'aménagement du territoire dont la troisième phase a fourni des bases pour une stratégie de développement régional dans laquelle le réseau urbain a un rôle prééminent à jouer. Avec le Premier projet d'adduction d'eau (Cr. 2389), les objectifs de la Banque sont de mieux répondre à la demande d'eau potable dans les zones urbaines en installant des branchements privés et en appliquant le principe du recouvrement des coûts. 1.33. Enseignements tirés de l'AGETIP du Sénégal. Un programme de travaux publics et de services soigneusement sélectionnés et utilisant des techniques à haute intensité de main-d'oeuvre constitue l'un des moyens les plus efficaces de fournir des emplois aux travailleurs non qualifiés et de leur assurer un salaire, tout en retirant des avantages économiques durables pour le pays. Pour exécuter un programme de ce type au Sénégal, on a créé une agence non gouvernementale (AGETIP), dont l'organisation est décrite aux paragraphes 2.3 et 2.4, 2.7 à 2.13 et à l'Appendice 1. Ce type d'agence s'est révélée être un outil de direction de projet extrêmement efficace. Environ 600 entreprises sénégalaises ont été présélectionnées pour participer au programme AGETIP; 78 d'entre elles - dont 75 petites et moyennes entreprises - se sont vu attribuer 119 marchés. L'AGETIP a également présélectionné 191 ingénieurs consultants dont 97 ont déjà conclu au moins un contrat avec l'Agence. La part des salaires dans le coût total des sous-projets a atteint un niveau plus élevé que prévu (22 % pour les travaux routiers, 28 % pour la réhabilitation des bâtiments et plus de 30 % pour l'enlèvement du sable des rues et le nettoyage des ouvrages de drainage), ce qui signifie que le nombre d'emplois créés a été plus important que ne le prévoyaient les concepteurs du 8 Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. projet. Enfin, l'AGETIP s'est révélée très efficace pour ce qui est de gérer un grand nombre de petits contrats (environ 250 par an, dont la moitié pour des travaux et l'autre moitié pour des services de consultants) et elle a été en mesure de payer les entrepreneurs et les consultants dans un délai d'une semaine. H. Justifications de la participation de la Banque 1.34. Lutte contre le chômage et la pauvreté. La profonde préoccupation qu'inspirent le chômage et la pauvreté - particulièrement en milieu urbain - à la Banque est d'autant plus justifiée que les conclusions des récentes enquêtes sur les Dimensions sociales de l'ajustement (DSA) de 1990 et 1991 et le projet de Profil de la pauvreté (1992) montrent que, dans les zones urbaines, 30 % en moyenne des ménages vivent en deçà du seuil de pauvreté (32.000 ouguiya, soit 370 dollars par habitant et par an). On constate cependant une nette différence entre les zones urbaines centrales (où 21 % des ménages vivent au-dessous du seuil de pauvreté) et les zones périurbaines où ce pourcentage est de 50 %. On ne dispose pas de données précises sur le chômage dans les zones urbaines et périurbaines, mais certains éléments indiquent clairement qu'un grand nombre de travailleurs qualifiés et non qualifiés sont prêts à accepter des bas salaires pour des emplois temporaires ou permanents à haute intensité de main-d'oeuvre. Alors que, dans le passé, on constatait une certaine réticence, pour des raisons culturelles, à l'égard des méthodes à haute intensité de main-d'oeuvre, celles-ci sont maintenant acceptées, lorsqu'elles sont appropriées sur le plan technique et économiquement rationnelles, afin de lutter contre un chômage croissant qui est perçu comme une menace de plus en plus grave pour la société. 1.35. Développement du secteur privé. Le projet encouragera le développement des entreprise privées mauritaniennes dans le secteur de la construction (par. 1.38 c-après). Un des principaux objectifs de la stratégie nationale de développement actuelle est de promouvoir l'initiative privée dans les différents secteurs de l'économie. Ce projet viendra s'ajouter aux efforts en cours pour restructurer l'extraction minière, la pêche et le secteur bancaire, et pour créer un environnement favorable aux entreprises de ces secteurs. 1.36. Secteur routier. Au cours des missions de préparation et de préévaluation, l'emprunteur a fait savoir à plusieurs reprises qu'il souhaitait voir l'IDA jouer à nouveau un rôle de premier plan dans le secteur routier. Au cours de l'évaluation, il a été convenu que le projet inclurait un élément visant à créer un service de gestion de l'entretien routier et à établir à la fois une base de données sur le réseau de routes principales et des procédures de programmation économique des travaux de l'entretien routier (Programme informatique de gestion routière selon le modèle HDM), condition préalable à la mise au point d'une stratégie de grande envergure de gestion du secteur de transport. 1.37. Secteur urbain. La municipalité de Nouakchott a entrepris un programme de réformes audacieuses qui visent à accroître l'efficacité du recouvrement des impôts municipaux et à améliorer la répartition des ressources, particulièrement en réduisant les frais administratifs fixes de la gestion municipale. Le projet : a) facilitera la réforme du secteur urbain en finançant des travaux et services publics propres à accroitre la crédibilité des autorités municipales, b) encouragera les particuliers à payer leurs impôts en leur montrant que les recettes fiscales sont utilisées de façon appropriée, et c) aidera à préparer de futures initiatives sectorielles en finançant des études sectorielles. Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. 9 1.38. Secteur de la construction. En améliorant l'efficacité du secteur de la construction, on aidera à construire/entretenir non seulement les routes et les infrastructures municipales, mais toutes sortes d'infrastructures dans le pays, et l'on encouragera une utilisation rationnelle des ressources nationales (en particulier les ressources humaines) par le secteur de la construction. Le projet contribuera à réaliser des progrès dans ces domaines : a) en démontrant la rentabilité de techniques à haute intensité de main-d'oeuvre pour différents types de travaux, b) en renforçant la capacité technique des nombreux entrepreneurs et consultants qui doivent participer au projet grâce à des séminaires et à des activités de formation, et c) en réalisant des études visant à créer un cadre détaillé en vue du développement du secteur de la construction. 10 Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. SECTION Il - LE PROJET A. Objectifs du projet 2.1. Les objectifs du projet sont: a) de créer, au moins temporairement, de nouvelles possibilités d'emploi dans les zones urbaines, b) d'entreprendre des sous-projets utiles sur le plan économique et social. 2.2. Les objectifs du point de vue du développement sont : a) de démontrer la faisabilité de projets à forte intensité de main-d'oeuvre, b) de mettre à l'essai les procédures qui permettront au secteur public de faire exécuter des projets de ce genre, et en particulier le système de délégation de maitrise d'ouvrage, c) d'améliorer, grâce à l'exécution des travaux financés par le projet, les compétences individuelles des ouvriers qui seront employés et la compétitivité des entreprises qui exécuteront les travaux, afin de les rendre mieux à même de saisir les possibilités supplémentaires d'activité soutenue qui s'offriront une fois le projet achevé. 2.3. Les objectifs complémentaires du projet sont de : a) éviter d'avoir à embaucher dans la fonction publique, b) combiner les avantages de méthodes d'exécution caractérisées à la fois par leur faible coùt, leur impact économique, social et politique, c) soutenir d'autres programmes de développement en exécutant efficacement (mais sans les financer) leurs sous-projets liés à l'infrastructure, d) utiliser des procédures transparentes mais expéditives et flexibles pour les propositions relatives à la gestion des sous-projets: appels d'offres, évaluations, passation des marchés et décaissements, e) fournir une assistance technique et gestionnelle durable aux entrepreneurs. 2.4. En appliquant le principe de la délégation de maîtrise d'ouvrage, les municipalités souhaitent encourager la construction et la remise en état d'une infrastructure de base et en faire un élément central du renouveau urbain et du programme de décentralisation de l'Etat. Ces investissements auront des effets multiplicateurs primaires liés à la phase de construction ou de remise en état tout en ayant un impact considérable sur l'économie locale. En outre, la remise en état d'une Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. il infrastructure vieillie aura des effets multiplicateurs secondaires sur l'emploi et les revenus liés à l'utilisation continue des installations remises en état ou nouvellement construites. 2.5. Après avoir examiné les obstacles qui empêchent les petites entreprises d'avoir accès aux marchés publics, il a été jugé nécessaire de créer un organisme spécial de droit privé pour exécuter le projet. A cette fin, une Agence mauritanienne d'exécution des travaux d'intérêt public et pour l'emploi (AMEXTIPE) a été créée selon le modèle existant déjà au Sénégal, au Mali, au Niger, au Burkina Faso et au Bénin. La structure de l'AMEXTIPE est décrite aux paragraphes 2.7 à 2.13 et dans l'Annexe 1. 2.6. Bénéficiaires visés. Le projet est destiné à quatre groupes de bénéficiaires. Il y a tout d'abord l'ensemble de la population qui bénéficiera d'installations de drainage et d'assainissement ainsi que de routes de meilleure qualité. Le projet profitera en particulier aux quartiers les plus pauvres, qui sont prioritaires en fonction des critères de sélection du projet. Un deuxième groupe de bénéficiaires comprendra les petites entreprises et les tâcherons du secteur non structuré qui se situent pour la plupart en bas de l'échelle des revenus. Le projet leur fournira du travail et les aidera à passer du secteur non structuré au secteur structuré. Un troisième groupe de bénéficiaires comprend les 41 municipalités qui bénéficieront des investissements effectués dans le cadre du projet. Enfin, le projet profitera à un quatrième groupe à savoir, les maîtres d'oeuvre (architectes, ingénieurs et cabinets de consultants) auxquels on fera appel pour préparer les documents d'appel d'offres et superviser les travaux. B. Description du projet 2.7. Le projet comprend les composantes suivantes: a) un programme de sous-projets à haute intensité de main-d'oeuvre (HIMO) comprenant : i) un programme de travaux publics de réhabilitation et d'entretien des installations et de l'infrastructure publiques dans les zones urbaines ainsi que sur le réseau routier, à exécuter par des entreprises locales utilisant des méthodes à haute intensité de main-d'oeuvre (par. 2.8), ii) un programme de services publics qui sera exécuté par des sociétés privées locales utilisant des méthodes à haute intensité de main- d'oeuvre (par. 2.10), b) un programme d'assistance et de formation techniques et gestionnelles comprenant: i) un programme de services de formation portant sur l'organisation des travaux, la gestion et des domaines techniques qui sera offert à la demande aux chefs d'entreprise locaux qui se verront attribuer des marchés dans le cadre de la composante (a); et, à l'intention des sociétés d'ingénierie et des consultants individuels, un programme de formation qui portera sur la préparation des études de faisabilité et 12 Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. les propositions de projets techniques pour la composante (a) (par. 2.13-2.19), ii) un programme de formation destiné aux bénéficiaires potentiels des sous-projets de la composante (a) et qui les aidera à procéder à la préévaluation de la faisabilité et de la validité de ces sous-projets (par. 2.20, iii) un programme visant à accroître la participation communautaire à l'entretien de l'infrastructure urbaine (par. 2.21), iv) un programme de services visant à assurer la supervision du projet (par. 2.22). c) un programme d'études sectorielles et d'assistance technique connexe comprenant i) des études sur le secteur routier et une assistance au Ministère de l'Equipement et des Transports (MET) qui aideront à mettre au point des procédures appropriées de progrannation et de financement de l'entretien routier et renforceront la structure et les procédures de gestion du MET (par. 2.23), ii) des études dans le secteur urbain et une aide à la Municipalité de Nouakchott (MN), au Ministère des finances (MF) et au Ministère de l'intérieur (MI) afin d'améliorer la gestion municipale grâce à un meilleur recouvrement des impôts locaux, à des procédures adéquates de mobilisation de fonds de contrepartie correspondant aux crédits de l'Etat et enfin, grâce à une utilisation plus rentable des ressources disponibles (par. 2.25), iii) l'établissement d'un plan d'action en vue de développer le secteur national de la construction (par. 2.32). a) Un Programme de projets à haute intensité de main-d'oeuvre (13,6 millions de dollars) 2.8. Programme de travaux publics. Dans le cadre de ce programme, on procédera à la réhabilitation et à l'entretien de l'infrastructure publique des zones urbaines et du réseau routier, particulièrement en ce qui concerne le bâtiment et les travaux publics, à savoir : nettoyage du réseau de drainage, réhabilitation des bâtiments publics, entretien routier et renouveau urbain. Ces activités seront menées par des entreprises locales dans le cadre de programmes à haute intensité de main- d'oeuvre destinés à créer des emplois. Cette composante du projet représentera environ 55 % des activités de l'AMEXTIPE du point de vue des coûts totaux du projet. Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. 13 2.9. Les activités seront très probablement les suivantes a) construction, réhabilitation et entretien des ouvrages de drainage des rues et des routes et des petits ponts, b) construction, réparation, réhabilitation et entretien du revêtement des rues et des routes et des accotements, c) construction, réhabilitation et entretien d'infrastructures publiques, telles que les salles de classe et les services de santé, d) opérations d'enlèvement du sable et travaux de fixation des dunes, e) travaux de conservation des eaux et des sols, f) construction, réhabilitation et entretien de zones récréatives et d'installations sportives, et plantation d'arbres. 2.10. Programme de services publics. Dans le cadre de ce programme, on assurera à titre temporaire certains services publics tels que l'enlèvement des ordures ou la sous-traitance, pendant une période donnée, des activités d'entretien mentionnées au paragraphe précédent. Ce programme a pour but de démontrer la rentabilité et la viabilité des méthodes à haute intensité de main-d'oeuvre, ce qui aboutira à la création d'emplois durables. En même temps, les bénéficiaires directs des services seront encouragés à participer à leur financement. Ce programme pourrait représenter environ 20 % des activités de l'AMEXTIPE du point de vue des coûts totaux du projet. 2.11. Les activités seront très probablement les suivantes : a) nettoyage des installations et des infrastructures publiques telles que les rues, enlèvement des déchets accumulés au fil des ans, particulièrement dans les zones périurbaines, etc.. b) enlèvement périodique des ordures et nettoyage périodique des infrastructures publiques. L'enlèvement des ordures par des méthodes non motorisées et leur transport jusqu'à des points de concentration aideront la MN à utiliser plus efficacement son matériel lourd (chargeuses et camions) en mettant l'accent sur le transport des ordures depuis ces points de concentration jusqu'à leur lieu de décharge finale. 2.12. Initialement, les activités à forte intensité de main-d'oeuvre financées par le projet seront concentrées sur la région de Nouakchott mais, au bout d'un an environ, l'AMEXTIPE sera en mesure d'entreprendre des opérations similaires dans d'autres zones urbaines et périurbaines. Cependant, en étendant ses opérations sur une zone géographique plus vaste, l'AMEXTIPE devra maîtriser les coûts de gestion, ce qui aboutira peut-être au démarrage simultané de plusieurs opérations dans la même région afin de réduire les coûts de supervision et d'inspection. 14 Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. b) Programme d'assistance et de formation techniques et gestionnelles (1.100.000 dollars) 2.13. Programme d'aide et formation des entrepreneurs et consultants locaux (coût de base 700.000 dollars). Cette composante aura pour but de renforcer la capacité technique et gestionnelle des petites et moyennes entreprises mauritaniennes du secteur de la construction et des travaux publics. Cette composante poursuit un double objectif: a) on s'attend à ce que la plupart des entreprises du groupe cible révèlent du point de vue de la gestion, l'organisation du travail et des compétences techniques, des faiblesses qui risquent de compromettre l'exécution des sous-projets qu'elles seront chargées d'exécuter. L'octroi d'une certaine assistance technique à ces entreprises est considéré comme un moyen efficace de faire face à ce risque, b) inversement, les entreprises auxquelles on aura attribué des marchés dans le cadre des projets envisagés seront en principe relativement plus efficaces que les autres, si le processus de sélection se déroule bien. C'est pourquoi, en vue de renforcer les avantages comparatifs au lieu de répartir au hasard l'assistance fournie sur l'ensemble du secteur, il y a intérêt à aider ces entreprises pour améliorer l'efficacité et la compétitivité globales du secteur. 2.14. L'AMEXTIPE a effectué une enquête pour déterminer les besoins de formation et dans quelle mesure les entreprises sont disposées à participer au financement nécessaire. Il apparaît que tous les chefs d'entreprise interrogés ont indiqué que leurs employés et eux-mêmes avaient besoin d'une formation dans des domaines spécifiques (gestion des chantiers, formation technique, comptabilité et finances). Ils se plaignent du fait que les institutions locales existantes de formation et d'enseignement, aussi bien publiques que privées, n'offrent pas de modules de formation adaptés à leurs besoins. C'est ainsi qu'un chef d'entreprise ne peut pas interrompre ses activités professionnelles pendant plusieurs mois ni même quelques semaines. 2.15. Plusieurs sous-programmes seront offerts dans le cadre de cette composante, et l'on peut citer notamment: a) un programme d'administration des entreprises et de gestion financière destiné aux chefs d'entreprise et à leur personnel administratif, b) un programme d'organisation des travaux destinés essentiellement aux contremaîtres, c) divers cours de formation technique visant à améliorer les compétences des ouvriers, d) une formation concernant les principales activités financées par le projet. 2.16. Des ressources locales sont disponibles pour exécuter ces programmes de formation, et le projet dépendra presque entièrement d'institutions de formation/enseignement publiques et privées existant déjà en Mauritanie. Le projet leur donnera l'occasion de répondre à une nouvelle demande en offrant des modules de formation différents de ceux qui leur sont déjà familiers. Des cours de gestion sont actuellement donnés au Lycée commercial de Nouakchott, à l'Institut mauritanien des Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. 15 techniques commerciales, et dans un certain normbre d'établissements (COGEFI, SODEM, FOFANA, SIGMA, RIM-INFO et ICS). Une formation technique aux métiers du secteur de la construction est offerte par le Lycée de Nouakchott, les Collèges d'enseignement professionnel de Nouakchott, Nouadhibou et Bogué, le Centre supérieur d'enseignement technique, l'Institut supérieur scientifique et les organisations privées CFPP et l'école de commerce de la Sonelec. Des matières en rapport avec l'agriculture et l'environnement sont enseignées à l'Ecole nationale de formation et de vulgarisation agricoles. Tous ces établissements ont décidé de participer à l'organisation de sessions spécialisées dans leurs domaines respectifs. En outre, des consultants locaux qui se sont occupés - ou s'occuperont - d'assurer/organiser des activités de formation dans le cadre de ce projet se sont déjà inspirés - ou s'inspireront - de l'expérience d'autres AGETIP, en particulier celles de Dakar, Bamako et Niamey. Enfin, l'expert étranger de la fixation des dunes a établi un guide pratique fondé essentiellement sur l'expérience mauritanienne. Dans ce domaine également, les Mauritaniens peuvent utiliser leurs propres ressources humaines pour mener des activités financées par le projet. 2.17. Cependant, des modules spéciaux de formation doivent être mis au point d'une façon adaptée aux stagiaires potentiels. Ces sous-programmes de formation auront un caractère tout à fait pratique au niveau communautaire et prendront la forme d'une assistance et d'une formation en cours d'emploi. De brèves sessions (quatre heures par jour pendant deux à cinq jours, par exemple) seront organisées pour permettre aux stagiaires de mener leurs propres activités à temps partiel. Une assistance et une formation gestionnelles et techniques seront offertes à la demande selon le principe d'un partage des coûts. Les coûts par stagiaire et par jour seront en principe de l'ordre de 50 à 100 dollars (les honoraires journaliers moyens des consultants locaux sont de 250 dollars). Les entreprises (ou bien les artisans ou les communautés) qui répondent déjà aux conditions de présélection seront libres d'accepter ou de refuser cette forme d'assistance et seront considérées comme autorisées à soumissionner pour des travaux d'une nature et d'un volume appropriés. Les entrepreneurs qui n'auront pas répondu pleinement aux conditions de présélection et qui accepteront cette assistance technique auront accès aux activités de formation, après quoi ils seront admis ou non à soumissionner en fonction de leurs performances. Les entreprises bénéficiant des programmes d'assistance et de formation rembourseront à l'AMEXTIPE une partie des coûts de ces programmes, ce qui préparera le secteur de la construction à participer à l'avenir au financement de ses propres programmes et institutions de formation et d'enseignement. 2.18. L'organisation d'une assistance technique et gestionnelle efficace aux petites et moyennes entreprises participant à l'exécution du projet sera confiée à une entité extérieure à laquelle on fera appel à cette fin. Cette assistance sera offerte pendant un laps de temps limité (six mois maximum), elle sera fournie par des bureaux d'études locaux et sera fonction de la demande. Des termes de référence ont été établis pour solliciter des propositions relatives à un plan d'action auprès d'une liste de consultants locaux déjà identifiée. Un projet de plan d'action relatif à l'exécution des opérations pilotes a également été préparé et est actuellement examiné. Un accord est intervenu, lors des négociations (par. 3.2f), sur les termes de référence du programme de formation à l'intention des bénéficiaires, des consultants et des entreprises pour les opérations pilotes. Lors des négociations, 'AMEXTIPE 'est engagéeà soumettre à l'IDA le plan d'action concernant le programme de formation des entrepreneurs et des consultants pour 1993, au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du crédit. Le plan d'action approuvé sera mis à jour au quatrième trimestre de chaque année pour tenir compte des besoins constatés durant la supervision sur place de l'exécution du projet (par. 3.4c). 16 Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. 2.19. Un programme similaire offrira une formation et une assistance techniques aux cabinets de consultants et aux consultants individuels (maîtres d'oeuvre). L'étude sur les cabinets de consultants locaux que l'on a fait exécuter durant la préparation du projet a montré que les quelques cabinets qui existent sont handicapés à des degrés divers par leurs capacités techniques limitées. De plus, l'étude a permis d'identifier des particuliers qui avaient le potentiel voulu pour assurer des services de consultants individuels ou pour créer leur propre bureau d'étude, en fonction des possibilités offertes par le marché et de la formation qui leur sera fournie. En conséquence, on offrira à des consultants individuels et à des bureaux d'études un programme de formation et d'assistance technique qui comprendra : a) un programme d'administration des entreprises et de gestion financière destiné aux chefs d'entreprise et à leur personnel administratif, b) un programme technique sur les techniques de travaux et services que comprennent les activités menées dans le cadre du projet, et sur l'organisation d'une supervision efficace. 2.20. Assistance technique aux bénéficiaires (coût de base : 100.000 dollars). Cette composante, qui doit être exécutée de façon similaire par des consultants locaux et pour laquelle on s'inspirera de l'expérience d'autres AGETIP, aidera les bénéficiaires à préparer des études de faisabilité et des propositions de projet techniques pour lesquelles on demandera un financement à AMEXTIPE. Elle sera organisée selon les mêmes principes que l'assistance technique fournie aux entreprises et aux consultants. L'entrée en vigueur du crédit sera subordonnée à la soumission par l'AMEXTIPE d'un plan d'action concernant le programme de formation des bénéficiaires pour 1993 (par. 3.3e). 2.21. Programme visant à accroltre la participation communautaire (coût de base : 100. 000 dollars). Cette composante aidera à organiser un programme visant à accroître la participation communautaire à l'entretien de l'infrastructure urbaine (Annexe 9). Dans le cadre de ce programme, on diffusera des informations (en utilisant les langues locales, des logos ainsi que des couleurs et des supports musicaux appropriés) aux chefs de quartier, aux comités de quartier et aux tAcherons ainsi qu'aux chefs de micro-entreprises afin de responsabiliser davantage la communauté vis-à-vis des travaux du projet. Dans ce contexte, l'AMEXTIPE organisera un certain nombre d'activités destinées à sensibiliser la population et à renforcer son soutien au projet. Le crédit financera ces activités et notamment un séminaire d'information visant à distribuer de la documentation à la population et à la sensibiliser au projet, une réunion de l'assemblée générale de l'organisme et une campagne médiatique d'une durée d'une semaine. Il s'agit d'améliorer la communication entre les communautés et les autorités locales de façon à ce que les communautés soient consultées au sujet des projets qui les affectent, avant que ceux-ci ne soient soumis à l'Agence en vue de leur financement et de leur mise en oeuvre. Cela est particulièrement important dans le ca de l'enlèvement des ordures et du nettoyage des égouts pour lesquelles une participation communautaire peut avoir un effet déterminant du point de vue de l'hygiène publique. Là encore, l'AMEXTIPE sous-traitera cette composante à des consultants et des médias locaux. L'entrée en vigueur du crédit sera subordonnée à la présentation par l'AMEXTIPE d'un plan d'action concernant le programme de participation communautaire (par. 3.3e). 2.22. Programme de services visant à assurer la supervision du projet (coût de base: 200.000 dollars). Il faudra s'assurer au moyen d'audits retrospectifs approfondis et rapides que Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. 17 l'Agence utilise les fonds conformément au manuel de procédures. En conséquence, un vérificateur externe des comptes procédera chaque trimestre à une étude technique, gestionnelle et financière des performances de l'Agence. Il établira des rapports intérmidiaires trimestriels et un rapport d'audit annuel détaillé. L'audit sera effectué par un cabinet comptable qui signera un accord avec un cabinet d'études ou avec des consultants individuels ayant les compétences techniques et gestionnelles voulues. Il est indispensable que l'audit porte à la fois sur les performances financières, gestionnelles et techniques de l'Agence (voir par. 2.54 à 2.56). Lors des négociations, un accord est intervenu sur la périodicité et les termes de référence des audits fiscaux, techniques, gestionnels et environnementaux et sur la liste sélective de cabinets d'audit ou de joint ventures potendiels (par. 3.2b). c) Etudes sectorielles et assistance technique connexe (1.200.000 dollars) 2.23. Secteur routier. Mise au point d'une politique de gestion de l'entretien routier (coût de base : 500.000 dollars). Cette composante vise à reprendre le dialogue - interrompu en 1990 - sur l'entretien des routes. Il s'agit de parvenir à un consensus, avec le MET et les autres bailleurs de fonds, sur une politique de grande envergure concernant l'entretien des routes et sur la mise en place d'un système de gestion routière comme préconisé par l'Initiative d'entretien routier (IER). Cela pourrait aider à préparer une stratégie relative à la gestion du secteur routier. Cette composante comportera probablement : a) la création d'un bureau de gestion eoutière, b) l'adoption de modalités appropriées d'exécution en vue de faire exécuter progressivement les travaux d'entretien routier non plus en régie mais par des entrepreneurs, c) la mise au point d'un système contractuel suivant lequel les équipes travaillant en régie seront financées et payées en fonction de leur rendement et non des coûts effectifs. Cette composante sera examinée et exécutée en collaboration étroite avec d'autres bailleurs de fonds s'intéressant au secteur routier tels que la CEE et le MCAC français. Lors des négociations, un accord est intervenu sur la portée et le calendrier de l'étude sur la stratégie relative à la gestion routière (par. 3.2c). 2.24. Fixation des dunes le long des routes. Le projet fournira l'occasion d'établir une politique et des dispositions pratiques détaillées et efficaces en vue de fixer les dunes le long des routes. La Mauritanie est gravement menacée par des dunes de sable qui envahissent les terres arables, les villages et les villes ainsi que l'infrastructure. Durant la longue saison sèche en particulier, les principales routes revêtues et surtout la « route de l'espoir » sont fréquemment coupées par l'avancée de dunes proches. Et il faut procéder après chaque tempête à de coûteuses opérations d'enlèvement du sable. Les brigades de régie du MET ont essayé des techniques de stabilisation des dunes pour protéger la route. Un grand projet national a été exécuté sous les auspices du Bureau des Nations Unies pour la région soudano-sahélienne (BNUS/UNSO), du Ministère du Développement Rural et de l'Environnement (MDRE) et de la Direction de la Protection de la Nature (DPN) pour mettre au point un programme et définir des techniques visant à stopper, prévenir ou atténuer Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. l'ensablement des ten'es, des villes et de l'infrastructure. Dans le cadre de ce projet, diverses techniques ont été mises à l'essai pour fixer les dunes le long des routes. Un consultant dont les services ont été financés par le BNUS a participé à la mission d'évaluation de ce projet. Il a examiné les expérienues réalisées par le MET et le MDRE, a tiré certaines conclusions, analysé les coûts et avantages des opérations de déblaiement du sable et établi un guide pratique concernant les futures opérations dans le secteur routier. On commencera à mettre ces recommandations en oeuvre dans le cadre du projet, qui encouragera la sous-traitance de ces travaux à des entreprises privées et aux collectivités. 2.25. Secteur urbain (coût de base : 500.000 dollars). Du fait de notre connaissance encore limitée des problèmes du secteur, cette composante ne comprendra que des initiatives qui ne risquent pas d'aller à l'encontre de futurs programmes d'investissement et viseront essentiellement à permettre une meilleure compréhension des problèmes qui se posent. Elle comprendra des mesures à court terme visant à : a) faciliter la contribution des municipalités au financement du projet; b) lancer une opération pilote à Nouakchott; c) améliorer la capacité financière et gestioruelle de la MN et d'autres municipalités; et d) exécuter des études préparatoires en vue d'établir une stratégie urbaine de grande envergure pour le pays. 2.26. Contribution des municipalités au financement du projet. L'un des principaux objectifs du projet envisagé est de faire participer les municipalités au processus de financement. L'AMEXTIPE partagera avec chaque municipalité le financement de chaque sous-projet soumis selon le principe d'un financement associé. La contribution des municipalités aux sous-projets sera de 10 % en 1993 et de 20 % les années suivantes. Ces contributions proviendront de plusieurs sources: collectivités et groupes de quartiers, budgets municipaux, etc. Du fait que certaines des municipalités nouvellement créées n'auront pas les moyens financiers de participer au financement, les budgets 1993, 1994 et 1995 du MI comprendront des lignes de crédit appropriées destinées à compléter les contributions municipales (voir par. 2.51). 2.27. Opération pilote à Nouakchott. Cette opération comprendra les mesures suivantes: a) au niveau de la Direction du fisc : identifier une zone test, réaliser une étude fiscale portant sur environ 400 contribuables, commencer à mettre à jour l'assiette de l'impôt foncier, et établir un rôle, b) au niveau de la Direction du Trésor : désigner un responsable des gouvernements locaux, intensifier le recouvrement de l'impôt, accélérer les transferts des recettes fiscales aux comptes municipaux, et vérifier les systèmes comptables municipaux. 2.28. La capacité financière de la. MN sera renforcée par un programme de mesures destinées à assurer une meilleure mobilisation des ressources locales. En s'inspirant de l'expérience de l'opération pilote, le projet encouragera une coordination plus poussée entre le MF et la MN en vue d'établir des budgets et des programmes de travail annuels, en indiquant clairement les responsabilités de chacun, les performances attendues et les coûts en jeu. L'administration centrale recouvrera les impôts locaux et imputera à la MN une partie des coûts connexes. Le projet facilitera la mise en place de ces dispositions. Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. 19 2.29. La capacité de gestion de la MN sera améliorée par une plus grande précision sur les responsabilités locales et en définissant les compétences conformément aux objectifs de la politique de décentralisation du GRIM. L'analyse sera effectuée en concertation avec le Gouvernement et les autorités locales et elle facilitera la description des principales fonctions municipales. Les termes de référence des études institutionnelles seront ajoutés au premier document. Ces deux documents aideront à définir les futures orientations institutionnelles. 2.30. Les capacités institutionnelles et gestionnelles des autres municipalités seront renforcées de la même façon. Les mesures financières et institutionnelles prises par les autorités compétentes (MF et MI) ainsi que les ajustements internes acceptés par les autorités municipales faciliteront la mobilisation de fonds de contrepartie et renforceront la gestion des investissements municipaux. Enfin, ce partenariat dynamique entre l'administration centrale et les municipalités permettra le rétablissement progressif de services importants tels que la collecte des ordures et l'entretien de la voirie. Les progrès réalisés dans ces domaines durant l'exécution du projet ouvriront la voie à de futures mesures dans le secteur urbain. 2.31. Etudes préparatoires en vue d'une stratégie de développement urbain. Le projet inclura des études préparatoires visant à mettre au point une stratégie urbaine mauritanienne axée sur les priorités suivantes : a) encourager une répartition plus équilibrée de la population urbaine sur l'ensemble du territoire, b) mettre en place un réseau urbain mieux équilibré appuyant les relations urbaines- rurales et améliorant le fonctionnement des centres urbains, c) améliorer la prestation des services urbains en mettant en place des mécanismes autonomes de prestation et de financement de ces services, d) mettre au point des procédures appropriées de financement des investissements urbains prioritaires grâce à une politique fondée sur un financement de contrepartie mobilisé au niveau local, e) exécuter une politique du logement de grande envergure impliquant une participation financière très limitée des pouvoirs publics. Les termes de référence de ces études seront examinés avec les autres baileurs de fonds actifs dans le secteur urbain et en particulier avec la Caisse Centrale de Coopération Economique de la France. Lors des négociations, un accord est intervenu sur la portée et le calendrier des études préparatoires relatives à une stratégie de développement urbain (par. 3.2d). 2.32. Plan d'action relatif au développement du secteur de la construction (coût de base: 200.000 dollars). Cette composante vise à et-gager un dialogue entre les organismes publics et le secteur privé de la construction pour améliorer les performances ue ce dernier. Ce dialogue aboutira à un plan d'action comprenant des mesures telles que : 20 Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. a) une réforme des règlements régissant la passation et la gestion des marchés, en particulier des petits marchés de travaux (à moins que le programme de réforme de la fonction publique en cours ne soit mené à bien au cours des prochains mois), b) l'adoption de dispositions institutionnelles en vue d'assurer de façon permanente et viable une formation technique et gestionnelle aux chefs d'entreprise, c) l'adoption de dispositions institutionnelles concernant des programmes d'enseignement relatifs aux métiers de la construction, d) la réforme du Laboratoire national des travaux publics et sa transformation en une institution viable et aux activités commerciales rentables, e) le renforcement de l'association des entrepreneurs et de l'association des consuil -nts, f) la création d'un comité public/privé de haut niveau chargé de promouvoir le secteur mauritanien de la construction et d'un petit service chargé de coordonner les groupes d'études censés établir et mettre en oeuvre les mesures retenues par le comité. Les termes de référence de ces études seront examinés avec les autres bailleurs de fonds actifs dans le secteur. Lors des négociations, un accord est intervenu sur la portée et le calendrier du plan d'action concernant le développement du secteur de la construction (par. 3.2e). C. Etat de préparation du projet 2.33. Pour tenter de limiter le plus possible les effets négatifs potentiels du programme d'ajustement sur l'ensemble de l'économie et, plus particulièrement, sur la jeunesse et les pauvres vivant en milieu urbain, le GRIM applique des politiques macroéconomiques de croissance comportant des programmes de création d'emploi d'un rapport coût-efficacité satisfaisant. Comme une croissance de l'ensemble de l'économie est impossible sans l'infrastructure nécessaire au niveau des routes, des écoles, des dispensaires, etc., il semble logique de commencer par intervenir dans le secteur de la construction. En Mauritanie, ce secteur vient au quatrième rang au point de vue de son activité économique, après l'extraction minière, l'agriculture et les pêches, et il offre d'importantes possibilités d'emploi. C'est la raison pour laquelle le GRIM a informé en septembre 1991 une mission de la Banque qu'il avait décidé d'entreprendre un projet de travaux publics et d'emploi. Une mission de préparation s'est rendue en Mauritanie en mars 1992 et elle a été suivie d'une mission de préévaluation en mai 1992. La mission d'évaluation a eu lieu en juin-juillet 1992. 2.34. La préparation du projet a avancé rapidement du fait de la participation très active du GRIM et de l'octroi d'une avance de la Facilité pour la préparation des projets (PPF). Un comité de coordination comprenant des représentants du ME et de la MN a été créé par le Ministère du Plan à la fin d'avril 1992 à la suite d'une mission de préparation de l'IDA. Ce comité a participé activement à la préparation de termes de référence des diverses études préparatoires, à l'examen des conclusions des rapports sur ces études et à l'identification de candidats acceptables pour le poste de directeur général de l'AMEXTIPE. Ce comité a également proposé une liste d'opérations pilotes et en a établi une description concise qu'on trouvera à l'Annexe 7. Une avance PPF de 125.000 dollars a été accordée au GRIM le 31 mars 1992 pour financer une première tranche des services de Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. 21 consultants à court terme dans divers domaines (examen du secteur de la construction, examen de la gestion de la ville de Nouakchott et mise au point d'un Plan d'action immédiate pour Nouackhott (PAIN), études juridiques des Statuts de l'Agence et coûts de fonctionnement initiaux). Toutes ces études ont été effectuées et des rapports provisoires et définitifs ont été examinés. Une deuxième avance PPF de 700.000 dollars a été accordée le 23 septembre 1992 pour financer les études supplémentaires (formation et participation de la population sous des formes diverses, Manuel de procédures, et impact sur l'environnement) nécessaires à la préparation, les coûts de fonctionnement de l'Agence pendant six mois et un programme expérimental de cinq sous-projets (voir par. 2.52). La sélection du directeur général de l'AMEXTIPE, et la création de l'agence ont eu lieu en début de décembre 1992. On a mis au point un projet de programme de formation (50.000 dollars) qui prend en compte toutes ces ressources disponibles et les utilise pour former les entrepreneurs et consultants locaux appelés à participer à l'exécution des opérations pilotes. Enfin, la portée des trois études sectorielles (gestion de l'entretien routier, gestion du secteur urbain et développement du secteur de la construction) a été discutée avec le comité. Des représentants du Gouvernement, le Maire de Nouakchott, et le Directeur Général d'AMEXTIPE ont fait partie de la délégation qui est venue pour négocier l'aacord de crédit en décembre 1992. 2.35. Pour permettre à la MN de mobiliser son financement de contrepartie approprié et bénéficier par là même des programmes financés par l'AMEXTIPE, on a établi un PAIN en consultation avec les autorités locales. Durant la phase de préparation du projet, la MN a déjà adopté et commencé à exécuter une grande partie des réformes proposées dans le cadre du PAIN et consistant notamment à réorganiser les services du fisc, à restructurer le système de redevances de marché, à superviser les percepteurs locaux, à responsabiliser les percepteurs municipaux, à prévoir une forte compression des effectifs de la MN et à faire participer le secteur privé à certaines activités municipales telles que l'enlèvement des ordures. Enfin, d'autres mesures identifiées dans le PAIN relèvement exclusivement du MF. Le dialogue entre la MN et le MF a déjà été engagé durant la préparation du projet et devrait se poursuivre jusqu'à ce que des procédures et une organisation efficaces soient en place pour assurer un recouvrement satisfaisant des impôts. D. Coût du projet et du programme - Plan de financement 2.36. Le coût du projet est estimé à la contre-valeur de 20 millions de dollars (2.254 milliards d'ouguiya) net de droits et taxes. L'élément en devises du programme est estimé à 45 % du coût total. Les coûts de base estimatifs en dollars EU sont exprimés aux prix de Décembre 1992. Les taux d'inflation annuels ont été estimés comme suit: TABLEAU 1 ; Taux d'inflation intérieurs et extérieurs 1993 1994 1995 1996 Taux intérieurs 17,9 3,6 3,3 3,5 Taux extérieurs 3,9 3,9 3,8 3,8 22 Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. 2.37.- Etant donné que le volume de travaux publics à forte intensité de main-d'oeuvre sera ajusté en fonction des fonds disponibles, des provisions pour hausse des prix n'ont pas été appliquées aux coûts estimatifs en monnaie nationale de la composante travaux publics et services à forte intensité de main-d'oeuvre (y compris conception et supervision) qui atteint 14,7 millions de dollars et représente 73,5 % des coûts de base totaux. Les provisions pour hausse des prix sur les composantes restantes (5,3 millions de dollars) s'élèvent à 772.000 dollars, soit 3,8 % des coûts de base correspondants. Les coûts estimatifs sont présentés brièvement au Tableau 2 ci-après et les coûts détaillés du projet sont indiqués à l'Annexe 10. TABLEAU 2 Résumé des coûts du projet (nets de droits et taxes) (en milliers de dollars) Eléments du projet Coût en Coût en Coût % monnaie devises total nationale Travaux/services 6.635 6.635 13.270 66,3 Biens 0 200 200 Agence 0 250 250 MET 0 50 50 MN - 0 400 400 2,0 Total Services de consultants locaux Conception/supervision 910 100 1.010 Autres études + 180 20 200 AT/Formation 630 70 700 Total 1.720 190 1.910 9,6 Services de consultants étrangers Etudes sectorielles 90 810 900 4,5 Coûts de fonctionnement 1.130 485 1.615 8,1 de 'AMEXTIPE Supervision du projet 140 60 200 1,0 Refinancement PPF 490 335 825 4,1 Non affecté 620 260 880 4,4 Total 10,740 9.260 20.000 100.0 Note: Les chiffres ne s'additionnent pas exactement du fait qu'is ont été arrondis. Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'éaluation. 23 2.38. Le crédit de l'IDA envisagé d'un montant équivalent à 12 millions de dollars financera 60 % des coûts du projet nets de droits et taxes sur une période de quatre ans. La contribution financière locale équivaudra à 3,2 millions de dollars, soit 16 % du coût total du projet. Elle sera fournie par les bénéficiaires à hauteur d'un montant estimé à 2,2 millions de dollars et par le Gouvernement pour un montant estimé à 1 million de dollars. A titre de comparaison, les recettes budgétaires totales de l'Etat sont estimées à 26,6 milliards d'ouguiya (soit 236 millions de dollars) en 1993. La contribution locale à chaque sous-projet sera fournie à l'AMEXTIPE par le bénéficiaire et/ou l'Etat (en fait le Ministère chargé de promouvoir le sous-projet) au moment de la signature de la délégation de maîtrise d'ouvrage correspondante. L'AMEXTIPE ne commencera le sous-projet que lorsque la contribution aura été effectivement versée. La contribution de l'Etat à l'AMEXTIPE sera financée par les ressources budgétaires de l'Etat (en plus des financements de l'IDA et d'autres cofinanciers). 2.39. Cofinancement. Un cofinancement/financement parallèle équivalent au total à 4,8 millions de dollars (541 millions d'ouguiya) soit 24 % des coûts totaux du projet est espéré des bailleurs de fonds suivants : Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Programme alimentaire mondial (PAM), la France et éventuellement la CE, l'Allemagne et l'Espagne. Ces bailleurs de fonds se sont déclarés intéressés par le projet. Un représentant du PNUD a participé à la mission d'évaluation. La contribution de ces bailleurs de fonds, qui doit être confirmée en 1993 et 1994, est actuellement estimée comme suit (en millions de dollars) : PNUD : 0,5; PAM : 1; France : 1 à 2; Allemagne : 2; CE : montant non spécifié; Espagne : 0,4. Le PNUD et le PAM assureront probablement un cofinancement. La France, la CEE et l'Espagne souhaiteraient participer à un financement parallèle. Si ces intentions ne se concrétisent pas, l'AMEXTIPE achèvera le projet en moins de quatre ans, mais si les bailleurs de fonds fournissent un financement plus important, AMEXTIPE mettra plus de quatre ans à terminer le projet. Le calendrier d'exécution du projet est fondé sur la capacité d'absorption de l'AMEXTIPE et du secteur de la construction. Dans le cadre des projets qu'elle finance, l'IDA pourra également confier à l'AMEXTIPE certaines de ses opérations. Le plan de financement proposé est le suivant : TABLEAU 3 : Plan de financement (millions de dollars) Coût total du % de coût du projet projet Etat 1,0 5 Bénéficiaires 2,2 11 IDA 12,0 60 Autres bailleurs de fonds 4,8 24 Coût total 20,0 100 Note : Ce tableau suppose que les bénéficiaires apporteront aux sous-projets une contribution financière dans le cadre d'un financement parallèle, comme ils le font dans le cas des sous-projets financés par l'IDA. 24 Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. 2.40. Contribution locale aufinancement. L'un des objectifs du projet est de familiariser les organismes gouvernementaux et les bénéficiaires non gouvernementaux avec le système de financement de contrepartie pour l'exécution des sous-projets. Le fait de leur demander une contribution financière constitue un moyen sûr de leur donner la responsabilité de ces sous-projets et cela crée également les conditions d'une bonne gestion. En conséquence, tous les sous-projets seront en partie financés par leurs bénéficiaires. Le projet constituera une opération pilote qui servira à établir des systèmes et modalités appropriés de financement parallèle. E. Exécution du projet L'Agence 2.41. Les mesures d'exécution qui revêtent une importance critique pour la réalisation effective des objectifs du projet seront semblables à celles de l'AGETIP au Sénégal, en particulier le recours systématique à la délégation de maîtrise d'ouvrage. Ces dispositions sont décrites en détail aux Annexes 1 à 5. L'AMEXTIPE sera une institution indépendante ayant le statut officiel d'association à but non lucratif. Son conseil d'administration comprendra un directeur ay7ant une expérience de gestion commerciale et des représentants de grandes organisations non gouvernementales existantes à but non lucratif (l'Association des Maires, l'Union Nationale des Travailleurs Mauritaniens, la Confédération Générale des Entreprises Mauritaniennes - voir Annexes 1 et 2). L'AMEXTIPE se verra accordée le statut de droit privé voulu et conclura avec le GRIM une convention concernant l'exécution du projet (Annexe 3). Elle suivra ses propres procédures et sera en mesure d'éviter les procédures lourdes, lentes et inefficaces que suivent les institutions publiques pour lancer des appels d'offre, attribuer des marchés et décaisser des fonds, procédures qui entraînent une discrimination de facto à l'égard des petites entreprises. Il a été convenu, lors des négociations, qu'à tout moment, les statuts de l'agence et le manuel de procédure seront acceptables par la Banque (par. 3.4a). 2.42. Création de l'AMEXTIPE. L'Agence a été créée, le 2 Décembre 1992, lors de la première assembléée générale, et son directeur général, acceptable par la Banque, a été nommé, tout ceci avant les négociations (3. 1c). Ceci a été financé par les deux avances PPF d'un montant total de 825.000 dollars. L'approbation par l'Etat des statuts, du règlement intérieur et du manuel de procédures de l'AMEXTIPE et la soumission d'un projet de convention entre l'Etat et l'AMEXTIPE sont intervenues, ainsi que la signature d'un décret d'utilité publique. L'entrée en vigueur du crédit (par. 3.3a) sera subordonnée à la signature par l'AMEXTIPE et le GRIM de la Convention qui inclura le Manuel de procédures et le règlement intérieurm modifié comme agréé aux cours des négociations. 2.43. Opérations pilotes. L'Avance PPF financera environ cinq ou six opérations pilotes qui devront être exécutées avant l'entrée en vigueur du projet. Les opérations choisies ont été jugées représentatives de la plupart des futurs sous-projets. Elles portent sur la remise en état et la construction de salles de classe, la réparation des rues, l'expansion du drainage des rues, la fixation des dunes le long d'une route périurbaine et l'enlèvement non motorisé des ordures. Ces opérations sont décrites dans l'Appendice 12. Leur exécution aidera à établir les procédures de travail de l'AMEXTIPE et à familiariser les bénéficiaires, les consultants et les entrepreneurs avec le projet. Des documents types seront établis pour chacune des activités sur lesquelles porteront ces opérations pilotes. Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. 25 2.44. Capacité d'absorption de 'AMEXTIPE. L'AMEXTIPE devrait normalement être capable d'exécuter des sous-projets pour un montant d'environ 5 millions de dollars par an. Elle a identifié environ 25 bureaux d'études ou consultants individuels et quelque 45 entrepreneurs. Cela signifie qu'il y a une capacité de réserve suffisante au niveau des entrepreneurs et des ingénieurs consultants pour exécuter les travaux et études financés par le projet. En outre, le programme d'assistance technique et de formation (par. 2.18 et 2.20) renforcera cette capacité. La production annuelle totale du secteur de la construction, entreprises étrangères comprises, est estimée à environ 70 millions de dollars. Procédures de gestion d'AMEXTIPE 2.45 Les procédures de gestion l'organisation interne de l'AMEXTIPE comprendront : a) des critères d'admissibilité pour la sélection des sous-projets soumis par les administrations locales et centrales en vue d'être exécutés dans le cadre du projet envisagé; b) les procédures d'appel d'offres, de sélection des entrepreneurs et des fournisseurs (et notamment de préselectien si nécessaire) et d'attribution des marchés; c) l'organisation interne et la supervision du contrôle des travaux; d) les procédures de décaissement; e) les procédures de remise des ouvrages achevés. Les comptes seront vérifiés trimestriellement et les ressources seront reconstituées uniquement sur présentation des justificatifs de l'utilisation des fonds et d'audits satisfaisants. Sur la base de ces audits et des indicateurs de performance effective (Tableau 6, par. 2.71), le comité de supervision de l'AMEXTIPE sera pleinement habilité à proposer et à exécuter toute mesure jugée utile pour assurer la réalisation effective des objectifs du projet, et notamment le recrutement et le licenciement de la direction et du personnel de l'AMEXTIPE. Il a été convenu, lors des négociations. qu'à tout moment durant l'exécution du projet, le directeur-général, le directeur technique et le directeur administratif de l'agence seront acceptables par la Banque et que l'Agence sera gérée de façon efficace (par. 3.4b). 2.46. Identification et évaluation des sous-projets. L'AMEXTIPE accordera une large publicité aux procédures énoncées dans le Manuel de procédures (Annexe 4), particulièrement à celles qui concernent les travaux et services pouvant être financés dans le cadre du projet. L'AMEXTIPE examinera les sous-projets présentés par les municipalités et ministères du Gouvernement central et s'assurera de leur éligibilité en fonction de certains critères préétablis connus et consignés dans le Manuel de procédures. Le portefeuille de projets identifié sera ensuite soumis à l'examen de l'IDA par séries annuelles. Après analyse, le portefeuille à exécuter au cours de l'année suivante sera arrêté et approuvé. C'est alors qu'on fera appel à des bureaux d'études pour préparer les documents d'appel d'offres et les documents techniques correspondants. L'entrée en vigueur du crédit est subordonnée (par. 3.3c) à la soumission par l'AMEXTIPE à la Banque d'une première série de sous- projets représentant un montant total de 1 million de dollars (113 millions d'ouguiya) à exécuter durant la première année. L'Agence s'est engagée. lors des négociations (par. 3.4d) à soumettre à la Banque les deuxième, troisième et quatrième programmes de travail annuels, notamment ceux qui seront financés par l'IDA, les municipalités et les cofinanciers, pour un total d'au moins 3 millions de dollars (339 millions d'ouguiya) au plus tard le 30 septembre 1993, de 4 millions de dollars (451 million d'ouguiya) au plus tard le 30 septembre 1994 et de 4 millions de dollars (451 millions d'ouguiya) au plus tard le 30 septembre 1995 respectivement. 26 Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. 2.47 Exécution des sous-projets. Une fois qu'un sous-projet aura été sélectionné, l'organisme public qui l'aura soumis (« le bénéficiaire ») signera une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec l'agence d'exécution conformément au modèle préétabli joint à la Section IV du Manuel de procédures de l'Agence (Annexe 4, pages 80 et 81). Cette convention comportera notamment les dispositions suivantes : a) L'Agence d'exécution se substitue au bénéficiaire pour toute l'exécution du projet et est pleinement habilitée, au nom du bénéficiaire, à sélectionner les entrepreneurs, à conclure les marchés, à superviser les travaux, en assurer la réception, et à payer les entrepreneurs, b) le sous-projet est financé à la fois par l'Agence d'exécution avec les fonds mis à sa disposition dans le cadre du projet (et il complète donc le propre budget d'équipement ou programme d'investissement du bénéficiaire) et par le bénéficiaire selon les pourcentages et procédures indiqués par le manuel de procédures, c) le bénéficiaire s'engage à assurer l'entretien courant du sous-projet faute de quoi il n'aura plus accès aux ressources financières de l'Agence tant qu'il n'aura pas été remédié à cette situation. 2.48. Passation des marchés et supervision. A l'aide d'un système d'information de gestion contenant des dossiers relatifs aux entrepreneurs, aux cabinets de consultants et aux sous-projets qui auront tous été examinés de près par l'IDA, l'AMEXTIPE sera en mesure de procéder rapidement à la passation des marchés sans les longs retards qui caractérisent le système d'adjudications publiques. Pour que le crédit puisse entrer en vigueur (par. 3.3c) il faudra que l'AMEXTIPE soumette à la Banque une liste d'entrepreneurs et de consultants préselectionnés. Un registre des entrepreneurs et des bureaux d'études admissibles qui devra être établi et tenu par l'Agence sera toujours ouvert et les nouveaux venus, une fois qu'ils auront répondu aux conditions spécifiées dans le Manuel de procédures pourront être présélectionnés et inscrits au registre. A la fin de l'année, le registre sera réexaminé et les entreprises seront reclassées en fonction de leurs performances et des informations à ce sujet seront communiquées à la Banque. Il a été convenu, lors des négociations, que le registre des consultants et des entrepreneurs sera acceptable en permanence par la Banque (par. 3.4e). En dehors des directives définies dans le Manuel de procédures, I'AMEXTIPE exécutera le sous-projet avec l'aide d'un système d'information de gestion qui permettra de prendre des décisions sans retard. A tout moment, les responsables de l'Agence sauront exactement où en est la situation en ce qui concerne chacun des projets, fournisseurs, paiements, bons et factures. Les problèmes seront identifiés et corrigés immédiatement. Un bureau d'études jugé acceptable par l'IDA sera chargé d'aider à établir le système de rapport et de comptabilité de l'AMEXTIPE suivant des termes de référence acceptés par l'IDA avant les négociations (3. 1d) L'entrée en vigueur du crédit est subordonnée à la mise en place du système d'information et d'enregistrement/comptabilité de 'AMEXTIPE (par. 3.3f). Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. 27 Procédures relatives au financement de la contribution locale 2.49. Origine de la contribution locale au financement du projet. Trois cas différents doivent être considérés: a) Le bénéficiaire est un organisme gouvernemental tel que le MET, (Direction des travaux publics [DTP]) ou le Ministère de l'éducation (Direction de l'enseignement fondamental [DEF]). En pareil cas, la contribution locale est prélevée sur le budget de l'organisme gouvernemental qui peut prévoir une ligne de crédit spéciale ou au moins des provisions budgétaires suffisantes à cette fin, durant les trois années du projet, b) le bénéficiaire est un gouvernement provincial, une municipalité, une communauté, une association d'usagers (association de parents d'élèves) et est désireux et capable de payer intégralement la contribution locale. Celle-ci est prélevée sur le budget de la collectivité locale et/ou prend la forme de contributions volontaires des usagers, c) le bénéficiaire est le même qu'au cas visé à l'alinéa (b) ci-dessus mais il a accès à l'assistance financière d'un co-promoteur qui est un organisme gouvernemental, comme dans le cas visé à l'alinéa (a) et/ou d'un bailleur de fonds tels que le PAM. Par exemple, la DTP acceptera de partager avec une municipalité la contribution locale au sous-projet de réhabilitation des mers. Les deux promoteurs (le bénéficiaire et l'organisme gouvernemental) se mettent d'accord sur des pourcentages du partage des coûts consignés dans la Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage. 2.50. Paiement effectif de la contribution du bénéficiaire. La contribution du bénéficiaire sera effectivement versée à la signature de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour chaque sous-projet. L'AMEXTIPE sera ainsi assurée de recevoir les fonds en temps voulu pour s'acquitter de son obligation vis-à-vis des consultants et entrepreneurs participant au sous-projet considéré, faute de quoi la réputation de l'Agence en pâtirait. L'Agence attendra donc que cette avance soit intégralement encaisée avant d'attribuer des marchés pour des services de consultants et de travaux liés aux sous-projets. 2.51. Montant de la contribution locale et financement du projet. Pour les opérations pilotes, l'IDA assure une financement à 100 % (au titre de l'avance PPF) étant donné qu'aucun financement local n'a été prévu dans le budget de 1992. Pour 1993, la contribution locale représentera 10 % du coût estimatif total du sous-projet (honoraires des maîtres d'oeuvre, des entrepreneurs et de l'Agence) du fait que la première année, demander plus pourrait avoir un effet dissuasif sur les bénéficiaires potentiels (qui n'ont pas eu à assumer ce genre d'obligation dans le passé) et retarder par conséquent le démarrage effectif du projet. En 1994 et 1995, la contribution locale sera de 20 %, ce qui signifie que chaque dollar fourni par un promoteur a un effet multiplicateur de facteur 5. Un accord est intervenu, durant les négociations, (par. 3.2g) sur le volume, la budgétisation et les procédures de paiement des contributions financières de l'Etat et des bénéficiaires. 2.5, Sous-projets déjà financés. Le bénéficiaire d'un sous-projet déjà financé pourra demander à 'AMEXTIPE de le gérer. Les critères d'éligibilité applicables à ce sous-projet seront 28 Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. déterminés par le bénéficiaire et son bailleur de fonds. En pareil cas, l'AMEXTIPE signera une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage qui pourra définir les tâches d'une façon légèrement différente du modèle utilisé dans le cadre d'un financement de l'IDA. Cette convention stipulera le montant de la commission de gestion à payer à l'AMEXTIPE (environ 10 % du coût des travaux). Elle devrait veiller à ce que l'AMEXTIPE dispose des fonds voulus pour payer rapidement et dans les délais fixés les consultants et les entrepreneurs. Là encore, un paiement intégral immédiat de l'éventuelle contribution du bénéficiaire permettra à l'AMEXTIPE de disposer des fonds en temps voulu. 2.53. il se peut également que le sous-projet réponde aux critères d'admissibilité de l'AMEXTIPE et que le bénéficiaire ait déjà reçu un certain financement d'un bailleur de fonds. En pareil cas, la contribution du bailleur de fonds sera considérée comme celle du bénéficiaire aux fins du paragraphe 2.49 ci-dessus. Les procédures et le modèle de convention type de 'AMEXTIPE seront applicables. Suivi et examen du projet 2.54. Suivi et évaluation. Pour mieux connaître les groupes cibles de bénéficiaires (particuliers, entreprises, municipalités, etc.) l'AMEXTIPE fera exécuter un certain nombre d'études pour examiner les questions relatives au ratio de main-d'oeuvre, aux salaires, aux dépassements de coûts, aux retards dans l'exécution des travaux, aux prix unitaires, etc. L'examen à mi-parcours, fondé sur un échantillon d'entreprises de construction, calculera l'intensité de main-d'oeuvre dans le coût total des travaux routiers types, de la réhabilitation des bâtiments, de l'enlèvement du sable et de la fixation des dunes et du nettoyage des caniveaux et des fossés de drainage. 2.55. Examens annuels. Le projet sera exécuté sur une période de quatre ans. Il est prévu de procéder chaque année à un examen annuel pour vérifier l'efficacité des procédures et de la gestion de l'AMEXTIPE (à l'aide des indicateurs de performance décrits au paragraphe 2.71) et de procéder aux changements requis. Un autre facteur clé à suivre est la capacité des bénéficiaires effectifs à payer leur contribution financière. Il est donc proposé d'examiner chaque année le volume de la contribution locale et le mécanisme de financement parallèle, et de faire en sorte que le GRIM et l'IDA discutent de nouveaux chiffres et procédures pour l'année suivante. Le fait est que l'on connaît le montant des fonds de l'IDA disponibles, mais non celui que les bénéficiaires (promoteurs) sont disposés à payer et capables de payer (au total). Au début du projet, un accès rationné aux fonds de l'IDA risque de ralentir le décollage, mais ultérieurement, si la demande paraît très importante, cela pourrait permettre d'accroître la contribution des bénéficiaires. Un accord est intervenu, au cours des négociations, sur la portée et les dates des examens annuels (par. 3.2b). 2.56. Examen d mi-parcours. Un examen à mi-parcours sera effectué à la fin de 1994 sous la forme d'un examen annuel plus approfondi. Cela fournira une autre occasion d'évaluer, et éventuellement de modifier, certaines des principales caractéristiques du projet telles que le montant de la contribution des bénéficiaires au financement des sous-projets et les procédures suivant lesquelles cette contribution est mise à la disposition de l'AMEXTIPE. Cela permettra également de déterminer comment le crédit a été affecté à des sous-projets sociaux et économiques et de procéder à d'éventuels changements. Enfin, cet examen fournira l'occasion de déterminer dans quelle mesure il faut inclure de nouvelles activités dans le projet pour mieux réaliser ses objectifs clés. Un accord est intervenu, lors des négociations, sur la fréquence et les termes de référence, des audits fiscaux, Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. 29 techniques, gestionnels et environnementaux et également sur la liste sélective des cabinets d'audit ou joint-ventures potentiels, et sur les dates de l'examen à mi-parcours (par. 3.2b). F. Passation des marchés 2.57. Les procédures de passation des marchés suivant lesquelles l'Agence sélectionnera des entrepreneurs et attribuera les marchés constituent un autre aspect important du projet. Ces procédures spéciales de passation des marchés ont été conçues dans l'optique de la création d'emplois et pour assurer en même temps la concurrence voulue. Elles ont été utilisées avec succès par d'autres organismes similaires de la région. Elles ont été examinées au stade de l'évaluation et on se mettra d'accord, lors des négociations, sur l'adoption du Manuel de procédures. Des expériences similaires en matière de passation des marchés au Sénégal, au Niger et au Mali indiquent que ce type de manuel stimule la concurrence. Les rapports sur la passation des marchés seront établis selon le modèle indiqué à l'Annexe 4. 2.58. Vraisemblablement, les marchés de travaux de génie civil porteront sur des montants inférieurs à 30 millions d'ouguiya (soit environ 283.000 dollars). Si un marché porte sur un montant supérieur à ce chiffre, on appliquera des procédures d'appel d'offres international (AOI). Lorsque les « Bank Sample Bidding Documents for Smaller Contracts » (Documents d'appels d'offres types de la Banque applicables aux petits marchés) seront publiés en français, ils pourront également être utilisés, étant donné qu'aucun marché ne dépassera 10 millions de dollars. 2.59. L'AMEXTIPE tiendra un registre des entrepreneurs admis à participer à des appels d'offres locaux (AOL). Elle établira une liste d'entrepreneurs, cabinets d'ingénierie et divers experts individuels admissibles conformément à des procédures jugées acceptables par l'IDA et énoncées dans le Manuel de procédures. Ce registre restera ouvert durant l'exécution du projet de façon à permettre à tout moment de nouvelles candidatures. Les grandes entreprises étrangères et locales utilisant du matériel moderne ne seront probablement pas intéressées par la plupart des sous-projets proposés du fait de la nature et de l'échelle de ceux-ci, mais elles auront le droit de soumissionner. Le but de l'enregistrement sera d'identifier les entrepreneurs qui peuvent faire la preuve de leur capacité à exécuter efficacement les travaux à forte intensité de main-d'oeuvre proposés et qui seront par conséquent admis à soumissionner. L'IDA examinera et approuvera la nouvelle sélection et s'assurera que les procédures sont conformes au Manuel de procédures. Les performances effectives des entrepreneurs qui se seront vu attribuer des marchés par l'Agence permettront à celle-ci de réexaminer leur classification et éventuellement de réviser celle-ci en hausse ou en baisse. La réévaluation de la capacité et de la classification des entrepreneurs dans le registre s'effectuera de façon transparente et en fonction des performances effectives (Manuel de procédures, Section III, Articles D et E). 2.60. Le groupe cible d'entreprises censées participer à la passation des marchés au titre du projet comprend essentiellement des petites et moyennes entreprises qui seront probablement, plus que les grandes, intéressées par des projets à forte intensité de main-d'oeuvre. Cependant, vu leur faible niveau de compétences en matière de gestion administrative et financière, ces entreprises sont actuellement pénalisées par les procédures qui régissent la passation des marchés publics. C'est là une des principales raisons pour lesquelles on a jugé nécessaire de créer une agence spéciale de droit privé pour exécuter le projet. Fondamentalement, l'objectif de la procédure type de passation des marchés est d'assurer une concurrence loyale entre les entrepreneurs admissibles sans les contraindre 30 Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. à préparer des propositions complexes, et notamment à effectuer des calculs de prix détaillés. La procédure de passation des marchés consistera essentiellement à faire connaître localement par voie d'annonces aux entreprises inscrites au registre un marché proposé pour un sous-projet donné. Toutes les entreprises inscrites au registre pour la catégorie de travaux et le domaine concernés par le sous-projet seront invitées à soumissionner et des avis seront publiés dans la presse locale pour informer des soumissionnaires potentiels qui n'ont pas encore demandé à être inscrits par l'AMEXTIPE. 2.61. Le contrat, dont le texte sera rédigé en termes simples et décrira la nature et l'ampleur des travaux, propose un prix de référence accompagné de quelques explications claires concernant la façon dont il a été calculé (prix unitaires et quantités). Les entreprises seront invitées à soumissionner en offrant des prix inférieurs (ou supérieurs) aussi bien au prix total qu'aux prix unitaires. Parmi les soumissionnaires admissibles, on sélectionnera l'adjudicataire en fonction du bas prix proposé et d'autres critères (tels que le calendrier proposé) - éventuellement spécifiés dans les documents d'appel d'offres - l'on invitera à conclure le marché proposé. Le comité d'attribution des marchés composé du directeur général et des directeurs technique et financier de l'Agence sera pleinement habilité à sélectionner l'adjudicataire, mais ce comité devra justifier par écrit, dans les minutes de la réunion, et en se référant aux critères explicites énoncés dans les documents d'appel d'offres, les raisons pour lesquelles il aurait éventuellement décidé de ne pas retenir l'offre du soumissionnaire le moins disant. Cette éventualité peut se produire lorsque le prix total de l'offre est inférieur de plus de 15 % au prix estimatif et que le soumissionnaire est incapable de fournir une explication crédible, ou bien encore lorsque les prix unitaires sont erratiques. Le comité d'attribution des marchés ouvrira les plis en public et les entreprises soumissionnaires ou leurs représentants pourront assister à la réunion. 2.62. Pour tous les marchés pour lesquels il y aura moins de cinq soumissionnaires ou pour les marchés d'un coût estimatif égal ou supérieur à 20 millions d'ouguiya (environ 192.000 dollars), le comité d'attribution soumettra sa décision à l'approbation de l'IDA avant d'en informer l'adjudicataire. Les documents d'appel d'offres et les évaluations des offres pour toutes les opérations pilotes financées par l'avance PPF et pour la première opération pilote de chaque type de travaux ou d'activités seront soumises à l'examen de la Banque avant la notification d'attribution du marché à l'adjudicataire. Un examen rétrospectif de toutes les opérations de passation des marchés durant la première année du projet sera effectué par la Banque. Des vérifications trimestrielles de la gestion détermineront si l'AMEXTIPE a respecté les procédures de soumission d'offres décrites dans le Manuel de procédures et - pour les AOI - dans les directives de la Banque et les documents d'appel d'offres types. Projet de développement de l'industrie de li construction. Rapport d'évaluation. 31 TABLEAU 4 : Passation des marchés I/ (milliers de dollars E.U.) Méthode de passation Elément du projet des marchés Non Coût total I Afinancé par AOI AOL Autres l'IDA 1. Travaux/services publics 9.470 3.800 13.270 (6.913) (6.913) 2. Biens 100 100 AMEXTIPE (100) 300 (100) Agence routière et MN 300 (300) 300 (300) (300) 3. Services de consultants a) Conception/supervision 714 304 1.018 (509) (509) b) AT/formation, divers, 900 900 participation communautaire (900) (900) c) Etudes sectorielles 900 900 (900) (900) d) Comptabilité/audit 200 200 (200) (200) 4. Coûts de fonctionnement 1.045 570 1.615 de l'Agence (733) (733) 5. Divers a) Non affecté 759 113 872 (provision/inflation) (620) (620) b) Refinancement de 825 825 l'avance PPF (825) (825) TOTAL GENERAL 9.470 5.671 4.787 20.000 (6.913) (5.030) (12.000) Les chiffres entre parenthèses indiquent le montant financé par l'IDA. 2.63. Les services de consultants pour la formation, l'assistance technique et le suivi du projet feront l'objet d'un appel d'offres conforme aux directives de l'IDA énoncées dans les « Directives sur l'emploi de consultants par les emprunteurs de la Banque mondiale et par la Banque mondiale en tant qu'agence d'exécution ». En ce qui concerne la sélection des services de consultants, l'Agence utilisera un système de liste sélective de cabinets et d'experts individuels pour les activités pilotes et les services assurés aux entrepreneurs, le suivi des opérations, l'assistance technique aux bénéficiaires et la participation communautaire et enfin pour les études sectorielles des marchés. Pour le recrutement de particuliers, on recourra à un système d'annonces appropriées et l'on sélectionnera des firmes en appliquant les directives (Manuel de procédures, Section IV, B à E, 32 Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. et Section V, C et D). On trouvera en Annexe 8 quelques indications sur le nombre d'homme-mois de services de consultants requis. 2.64. Pour la passation des marchés de biens, on consultera des fournisseurs à l'échelon international en utilisant comme référence les tarifs publiés par le Bureau des services d'achat interorganisations (IAPSO). Les biens à acheter sont les suivants : deux automobiles, quatre ordinateurs et du mobilier pour l'agence au début du projet; deux automobiles, deux véhicules tout terrain, du matériel radio, des ordinateurs et du matériel de laboratoire pour la DTP, et des ordinateurs pour la MN. 2.65. Ces procédures de passation des marchés ont été utilisées avec succès par des agences similaires en Afrique de l'Ouest. Comme pour la première phase, on envisage seulement un financement parallèle. En cas de financement conjoint, celui-ci sera effectué conformément aux Directives de l'IDA. G. Décaissements 2.66. Etant donné que le projet vise à encourager la participation des petites et moyennes entreprises, il est indispensable que les entrepreneurs et consultants soient payés promptement pour les travaux qu'ils exécutent et pour les services qu'ils fournissent. Suivant le Manuel de procédures, l'Agence est autorisée à accorder une avance pouvant atteindre 20 % du montant du contrat moyennant des garanties. Le délai de paiement moyen sera un critère clé de performance de l'Agence. Le statut juridique de l'Agence permettra à son directeur général de donner des ordres de paiement en signant des chèques et en transférant les ordres de paiement sans être contraint d'obtenir de nombreuses autorisations ni de laisser au Trésor le soin d'exécuter effectivement les paiements. Au Sénégal, l'AGETIP a été en mesure de payer les entreprises dans un délai d'une semaine, ce qui a eu pour effet de réduire de 15 % le prix des offres. 2.67. Pour accélérer l'exécution du projet, un compte spécial en ouguiya sera ouvert dans une banque commerciale. A tout moment, ce compte spécial sera tenu et utilisé à des conditions jugées acceptables par l'IDA. L'allocation autorisée sera en ouguiya (pour un montant équivalant à 1 million de dollars) et représentera les dépenses autorisées et financées par l'IDA sur une période de quatre mois. Le compte spécial sera réalimenté chaque mois à condition que les demandes dépassent l'équivalent de 100.000 dollars, et soient accompagnées d'un relevé de la Banque et d'un relevé d'apurement du compte spécial. 2.68. Toutes les demandes de retrait - après la première - seront effectuées sur présentation des comptes mensuels. Ces comptes seront accompagnés de tous les justificatifs voulus, sauf pour les marchés de travaux de génie civil d'une valeur inférieure à l'équivalent de 20.000 dollars (2,25 millions d'ouguiya) et les marchés de biens et services d'une valeur inférieure à l'équivalent de 20.000 dollars (2,25 millions d'ougyiya) pour lesquels les décaissements seront effectués sur la base des relevés des dépenses. En pareil cas, la documentation voulue sera conservée par l'AMEXTIPE qui la soumettra à l'examen des missions de supervision de l'IDA et des vérificateurs externes des comp'es du projet. Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. 33 2.69. Le crédit de l'IDA sera décaissé sur la base des catégories indiquées au Tableau 5. La date de clôture sera le 30 septembre 1997. Les décaissements seront effectués à raison d'un pourcentage variable indiqué ci-après dépenses totales pour les travaux publics et services, les services de consultation connexes et les coûts de fonctionnement de l'AMEXTIPE, et de 100 % des coûts pour toutes les autres catégories. La part de l'IDA pour les travaux publics et les services, les services de consultants connexes et les coûts de fonctionnement de l'AMEXTIPE sera de 100 % au titre de l'avance PPF, 90 % en 1993 et 80 % en 1994, 1995, 1996 et 1997. L'Etat/les bénéficiaires décaisseront leur part commune des travaux publics et des services, des services de consultants connexes et des coûts de fonctionnement de l'AMEXTPE. Cette part équivaudra à 10 % (en 1993) et à 20 % (en 1994, 1995, 1996 et 1997). En 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997, les budgets de l'Etat incluront des crédits appropriés pour financer l'aide financière publique aux bénéficiaires. La contribution cumulative estimative de l'Etat/des bénéficiaires à chaque sous-projet sera versée à l'AMEXTIPE lors de la signature des Conventions respectives de délégation de maîtrise d'ouvrage. Cette procédure a été retenue pour faire en sorte que l'Agence d'exécution puisse exécuter en toute indépendance les paiements aux entrepreneurs, qui ont eu une très mauvaise expérience avec les procédures de décaissement relatives aux paiements effectués à l'aide de fonds de contrepartie. Pour faire en sorte que l'IDA ne décaisse pas la totalité de sa contribution sans que le Gouvernement/les bénéficiaires en fassent autant, il a été convenu. lors des négociations. d'autoriser l'IDA à retarder l'approbation de la nouvelle série de sous-projets à la fin de chaque année si le Gouvernement/les bénéficiaires n'ont pas versé leur contribution et si l'Agence n'a pas appliqué son Manuel de procédures (par. 3.4f). TABLEAU 5 Décaissements par çatégorie CATEGORIE MONTANT POURCENTAGE (en milliers de dollars) FINANCE 1) Travaux publics et services 6,91 sur PPF 100 % des dépenses en 1993 2) Conception-Supervision 0,51 90 % des dépenses en 1994, 1995, 3) Coûts de fonctionnement d'AMEXTIPE 0,83 1996, et 1997 80 % des dépenses 4) Etudes locales 2,00 100 % des dépenses Assistance technique aux entrepreneurs Etudes sectorielles Suivi 5) Biens 0,40 6) Non affecté 0,52 7) Refinancement de l'avance PPF 0,83 TOTAL 12,00 Les chiffres peuvent ne pas s'additionner exactement du fait qu'ils ont été arrondis. 34 Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. H. Comptabilité, audit et rapports 2.70. Le système comptable sera organisé conformément au Manuel de procédures. L'Agence tiendra des comptes consolidés du projet qui seront vérifiés trimestriellement (avec les rapports trimestriels) par des vérificateurs indépendants jugés acceptables par l'IDA, selon des termes de référence approuvés par l'IDA. ils exprimeront des avis distincts sur les relevés de dépenses et les comptes spéciaux. Les comptes du projet et les rapports des vérificateurs seront soumis à l'IDA dans un délai de trois mois après la fin de chaque trimestre. En dehors des audits financés, 'AMEXTIPE fera l'objet d'audits gestionnels et techniques trimestriels. Suivant son Manuel de procédures et son règlement intérieur, l'Agence soumettra des rapports d'activités mensuels et établira un rapport d'achèvement du projet (RAP) dans un délai de trois mois après la date de clôture du crédit. La nomination par l'AMEXTIPE de vérificateurs des comptes pour une période de trois ans constituera une condition d'entrée en vigueur du crédit (par. 3.3g). . Plan de supervision 2.71. Suivi des performances. Les indicateurs destinés à mesurer les résultats du projet et l'efficacité de la gestion de l'AMEXTIPE seront les suivants : a) nombre de Conventions de délégation de mattrise d'ouvrage; b) nombre de marchés passés avec les entreprises; c) nombre de marchés achevés; d) pourcentage des marchés achevés en temps voulu et dans les limites des crédits prévus; e) pourcentage des paiements aux entrepreneurs effectués dans un délai de 30 jours après réception de la facture; f) nombre d'homme-mois d'emploi créés; g) délais moyens d'instruction des dossiers des marchés. On trouvera ci-après le tableau 6 indiquant les nombres et pourcentages souhaités pour chaque année du projet. 2.72. Missions de supervision. Le projet sera supervisé tous les quatre mois. Les missions consisteront en déplacements sur le terrain pour visiter des chantiers afin d'examiner les pratiques financières et gestionnelles, la soumission des offres et les procédures de paiement, la participation des micro-entreprises et petites entreprises ainsi que la création d'un maximum d'emplois. En outre, les missions de supervision vérifieront le nombre de maîtres d'oeuvre, le nombre d'entreprises soumissionnaires et adjudicataires et le nombre d'entreprises recevant une assistance technique. On trouvera en Annexe 12 un plan de supervision détaillé. Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. 35 TABLEAU 6 : Indicateurs de performance 1996 et Indicateur 1993 1994 1995 1997 Nombre de Conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage (par an) 20 40 50 50 Montants annuels cumulés (millions de dollars) 1,6 3,2 4,1 4,2 Nombre de marchés passés par an (conception/ supervision + travaux) 40 70 100 100 Nombre de marchés de travaux achevés (cumulé) 30 100 200 310 Pourcentage cumulé de marchés achevés dans les 80 90 90 90 délais Pourcentage cumulé de marchés achevés dans les 80 90 90 90 limites des crédits prévus Pourcentage des paiements aux entrepreneurs effectués dans un délai de 30 jours après réception de la facture 90 100 100 100 (par an) 1/ Délai moyen d'instruction des dossiers du marché (jours ouvrables) 2/ 45 30 20 20 Pourcentage des coùts totaux/salaires 22 23 24 23 Pourcentage de l'ensemble des salaires représenté par 50 50 50 50 les bas salaires 3/ Nombre d'homme-mois d'emploi créés (par an) 2.500 6.000 8.000 8.000 Formation/assistance (nombre de bénéficiaires, par an) 10 15 15 15 Formation/assistance (nombre d'entreprises, par an) 20 20 20 Formation/assistance (nombre de stagiaires x nombre 160 160 160 160 de jours, par an) J. Impact sur l'environnement 2.73. Les projets de l'AMEXTIPE dans le domaine de l'assainissement et du nettoyage du système de drainage urbain, du renouveau urbain, de l'entretien routier, de l'enlèvement du sable, de la fixation des dunes, des jardins publics, de l'enlèvement des ordures, de la construction et de la réhabilitation des écoles et des dispensaires apporteront de réelles améliorations à l'environnement urbain, comme l'indique l'étude de l'impact des opérations pilotes sur l'environnement. On a accordé une attention particulière à la coopération fructueuse qui s'impose entre l'AMEXTIPE et: a) le projet financé par le BNUS/UNSO qui coordonne au niveau national la lutte contre l'avancée des dunes (voir par. 2.24), I/ Opérations payées à partir du compte spécial ouvert au nom de l'AMEXTIPE 2/ Délai entre la reception des offres des concurrents et la notification du contrat à l'attributaire 31 bas salaire : salaire inférieur ou égal à 1,5 fois le salaire minimum légal 36 Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. b) le service national de protection de l'environnement (Direction de la Protection de la Nature - DPN). L'AMEXTIPE entretiendra des relations permanentes de travail avec ces deux organismes selon les besoins de l'exécution de son portefeuille de sous-projets. 2.74. Les audits techniques annuels comprendront également une composante environnementale. De plus, pour l'examen à mi-parcours, l'AMEXTIPE fera effectuer une évaluation de l'impact environnemental des sous-projets exécutés durant la première moitié du projet. Cette étude portera sur tous les sous-projets relatifs à l'enlèvement du sable, au drainage, à la réhabilitation des bâtiments et des routes, et à l'enlèvement des ordures pour déterminer leur impact sur l'environnement et formuler des recommandations quant aux moyens d'atténuer leurs éventuels effets négatifs à l'avenir. K. Impact sur le chômage et la pauvreté 2.75. Chômage. Le principal objectif du projet est d'aider à lutter contre le chômage dans les zones urbaines. L'effet attendu du projet est triple : a) impact direct durant le projet. En supposant que 25 % de la valeur des marchés de travaux corresponde aux salaires et sur la base d'un coût moyen par ouvrier de 10.000 ouguiya par mois, le projet financera environ 3.400 homme x an au cours des quatre ans d'exécution du projet. Son impact direct sera suivi de près grâce à l'indicateur de performance correspondant (voir par. 2.71), b) l'impact indirect durant le projet. Chaque dollar ou ouguiya dépensé dans le cadre d'un marché de travaux/services publics a un effet secondaire sur l'économie locale sous la forme de sous-traitance et d'achat à des entreprises locales. Bien que son ordre de grandeur puise être comparable à celui de l'impact direct, l'impact indirect est actuellement impossible à estimer faute de données fiables et détaillées sur la main-d'oeuvre travaillant pour la consommation interne, c) l'impact indirect après le projet. Le projet démontrera l'intérêt que présentent des méthodes à haute intensité de main-d'oeuvre pour exécuter ou fournir des travaux et des services simples. Des travaux et services de ce genre d'une valeur d'environ 600 millions d'ouguiya par an 4/ peuvent bénéficier des enseignements tirés du projet. Si les autorités et consommateurs mauritaniens acceptent pleinement cette conclusion et utilisent des méthodes à forte intensité de main-d'oeuvre, on peut s'attendre à ce que les coûts de main-d'oeuvre viennent se substituer pour environ 10 % aux coûts d'investissement dans l'ensemble du coût des travaux ou services correspondants. Sur cette base et en utilisant le même taux de 10.000 ouguiya par mois, le futur impact potentiel serait de 6.000 homme-mois par an, ce qui signifie la création potentielle d'environ 600 emplois permanents. 4/ Environ 250 millions d'ouguiyas pour les routes, 200 pour les travaux et les services municipaux et 150 pour d'autres travaux et services dans d'autres secteurs, tels que l'agriculture en 1992. Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. 37 2.76. Pauvreté. Vu la simplicité des travaux et services à financer dans le cadre du projet et l'utilisation systématique de petites entreprises pour exécuter ces tâches, on peut s'attendre à ce qu'au moins 60 % des emplois temporaires directs soient offerts à des ouvriers non qualifiés. Ce pourcentage sera vérifié à titre d'indicateur de performance. On peut s'attendre à ce que le même pourcentage s'applique aux emplois permanents mentionnés au paragraphe 2.75(c) ci-dessus. Le pourcentage d'ouvriers non qualifiés en ce qui concerne les emplois indirects mentionnés au paragraphe 2.75(b) est inconnu. L. Analyse économique 2.77. Une analyse économique des opérations expérimentales réalisées avec l'avance PPF a été faite en comparant les coûts et avantages économiques actualisés au fil des ans. Les avantages spécifiques dépendent du type de sous-projets mais comprennent notamment : a) une réduction des coûts d'exploitation des véhicules (dans le cas des sous-projets d'entretien ou de réhabilitation de la voirie urbaine, b) une réduction de la quantité de sable à enlever des routes, c) des réductions du coût des services dans le cas de l'enlèvement des ordures à forte intensité de main-d'oeuvre qui seraient autrement assurées à l'aide de techniques plus mécanisées, d) les coûts de reconstruction évités (dans le cas de sous-projets comportant l'entretien ou la réhabilitation d'infrastructures/ou de bâtiments qui se détérioreraient autrement). Les projets pilotes ont des taux de rendement internes (TRI) compris entre 17 et 44 %, ces taux atteignant leurs niveaux maximums (42 et 44 %) dans le cas des salles de classe et des centres de santé. Ce taux est de 24 % dans le cas d'une opération de fixation des dunes et de 17 % pour l'expansion du système de drainage des rues. Du fait de l'important volume de travaux de réhabilitation et d'entretien de l'infrastructure en retard, il semble probable qu'en moyenne, les TRI seront très supérieurs au minimum de 12 % prévu dans le Manuel de procédures. 2.78. Etant donné que l'Agence est créée pour gérer le projet et qu'elle est censée disparaître ensuite, à moins que les maîtres d'ouvrage souhaitent lui confier la gestion de leurs projets, les coûts de fonctionnement de l'AMEXTIPE sont des coûts marginaux (et ils seront maintenus à une proportion appropriée des coûts des sous-projets gérés par l'Agence). La participation progressive des bénéficiaires et de l'Etat au financement de ces coûts marginaux est également une caractéristique spécifique de l'AMEXTIPE. M. Avantages et risques 2.79. Avantages. Le projet créera des opportunités d'emploi peu coûteux à court terme et à long terme utilisant des entreprises privées pour l'exécution de travaux publics sociaux et économiques. Il assurera des revenus à de nombreuses catégories de main-d'oeuvre (dans les métiers de la construction et des travaux publics). Il aidera également le Gouvernement dans le domaine de 38 Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. la gestion des projets et démontrera l'efficacité d'une gestion privée dans l'exécution des travaux publics. Les sous-projets concernant l'enlèvement des ordures, le nettoyage des égouts et la fixation des dunes comporteront des avantages sur le plan environnemental. 2.80. Risques. Les principaux risques concernent le maintien de l'Agence à l'issue du projet et sa viabilité comme organe d'exécution de projets. Des mesures spécifiques de recouvrement des coûts, telles que l'introduction d'une commission de services par l'Agence pour les travaux d'exécution, sont prévues pour minimiser ces risques. L'adoption du principe d'un partage des coûts par les municipalités a pour but de permettre à l'AMEXTIPE d'opérer sans dépendre d'un financement de l'IDA et d'autres bailleurs de fonds, une fois le projet achevé. Il est également à craindre que le Gouvernement tente d'influencer l'Agence, ce qui lui ferait perdre son indépendance et son efficacité opérationnelle. Ces risques seront réduits du fait que des cabinets d'ingénierie et de consultants indépendants créeront des mécanismes de contrôle interne et des procédures de supervision appropriées. On réduira le risque d'ingérence politique en s'en tenant rigoureusement au Manuel de procédures. 2.81. Avenir de l'AMEXTIPE. L'AMEXTIPE étant un organisme de droit privé, il est difficile de prévoir avec certitude comment elle aura évolué d'ici la clôture du crédit de l'IDA. Il est cependant possible d'indiquer certaines options parmi lesquelles les maîtres d'ouvrage pourront choisir, étant donné qu'il n'y aura pas de projets spéciaux ni de marchés réservés au soutien de ses activités dans le domaine de la délégation de maîtrise d'ouvrage. Suivant la première option, l'AMEXTIPE conserverait son statut actuel d'ONG avec le même conseil d'administration, l'autre possibilité consistant à la transformer en organisation commerciale dont les actions seraient vendues aux membres actuels de son conseil d'administration et à d'autres investisseurs. Dans un cas comme dans l'autre, ce sont les membres de son conseil d'administration qui décideront de l'avenir de l'Agence. Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. 39 SECTION III - ACCORDS A CONCLURE ET RECOMMANDATIONS Conditions des négociations 3.1 Les mesures suivantes ont pris place avant les négociations a) approbation par le Gouvernement des statuts, du règlement intérieur et du Manuel de procédures de l'AMEXTIPE (par. 2.42); b) soumission d'un projet de Convention entre l'Etat et l'AMEXTIPE; et signature d'un décret d'utilité publique (par. 2.42); c) création de l'AMEXTIPE; sélection et nomination du directeur général de l'AMEXTIPE, jugé acceptable par l'IDA (par. 2.42); et d) nomination d'un bureau d'études jugé acceptable par l'IDA et pour aider à mettre au point le système de rapports et de comptabilité de l'AMEXTIPE suivant les termes de référence acceptés par l'IDA (par. 2.48). Accords conclus durant les négociations 3.2 Les mesures suivantes ont été prises durant les négociations: a) accord final sur les statuts et le règlement intérieur de l'AMEXTIPE, accord avec le GRIM et Manuel de procédures (par. 2.42); b) accords sur la fréquence et les termes de référence des audits fiscaux, techniques, gestionnels et environnementaux; accords sur la liste sélective de cabinets ou d'opérations conjointes d'audits ou dejoint-ventures potentiels (par. 2.22); accord sur la portée et les dates de l'examen annuel (par. 2.55); et l'examen à mi-parcours (par. 2.56); c) accord sur la portée et le calendrier de l'étude relative à la stratégie de gestion routière (par. 2.23); d) accord sur la portée et le calendrier des études préparatoires relatives à une stratégie de développement urbain (par. 2.31); e) accord sur la portée et le calendrier du plan d'action en vue du développement du secteur de la construction (par. 2.32); f) accord sur le cadre de référence du programme de formation à l'intention des bénéficiaires, des consultants et des entreprises chargées des opérations pilotes (par. 2.18); 40 Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. g) accord sur le montant et les procédures de budgétisation et de paiement et sur les contributions financières de l'Etat et des bénéficiaires (par. 2.51); et h) accord sur une liste préliminaire d'entrepreneurs et de consultants présélectionnés pour les opérations pilotes (par. 2.48). Conditions d'entrée en vigueur du crédit 3.3 Les mesures suivantes devront être prises avant l'entrée en vigueur du crédit: a) signature par l'AMEXTIPE et le GRIM de la Convention et des modifications du Manuel de procédures qui ont été acceptées durant les négociations (par. 2.42), b) Nomination du Directeur Général, du Directeur Technique, et du Directeur Administratif/Financier d'AMEXTIPE, tous acceptables par la Banque (par. 2.42), c) soumission par l'AMEXTIPE à la Banque d'une première série de sous-projets à exécuter durant la première année pour un montant total de 1 million de dollars (58 millions d'ouguiya) (par. 2.46), et d'une liste des entrepreneurs et consultants présélectionnés (par. 2.48), d) dépôt par le Gouvernment d'une avance équivalente à 250.000 dollars E.U. au compte d'AMEXTIPE, e) soumission par l'AMEXTIPE d'un plan d'action pour le programme de formation de 1993 destiné aux bénéficiaires (par. 2.20) et du programme de participation communautaire (par. 2.21), f) mise en place du système d'information et d'enregistrement/ comptabilité de l'AMEXTIPE (par. 2.48), g) nomination de auditeurs externes de l'AMEXTIPE pour une période de trois ans (par. 2.70). Assurances à obtenir et à consigner dans l'Accord de crédit de développement 3.4 Les assurances suivantes seront consignées dans les documents juridiques : a) à tout moment durant l'exécution du projet, les Statuts de l'Agence et le Manuel de procédures seront jugés acceptables par la Banque (par. 2.41), b) à tout moment durant l'exécution du projet, le directeur général, le directeur technique et le directeur administratif de l'Agence seront jugés acceptables par la Banque et l'Agence sera exploitée de façon efficace (par. 2.45), c) l'Agence soumettra à l'IDA le plan d'action relatif au programme de formation 1993 destiné aux entrepreneurs et aux consultants au plus tard trois mois après l'entrée en Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. 41 vigueur du crédit. Le plan d'action approuvé sera mis à jour durant le quatrième trimestre de chaque année pour tenir compte des besoins identifiés au cours de la supervision sur place de l'exécution du projet (par. 2.18), d) l'Agence soumettra à la Banque les deuxième, troisième et quatrième programmes de travail annuels, notamment celui financé par l'IDA, les municipalités et les cofinanciers, pour un total d'au moins 3 millions de dollars (339 millions d'ouguiya), le 30 septembre 1993 au plus tard, 4 millions de dollars (451 millions d'ouguiya) au plus tard le 30 septembre 1994, et 4 millions de dollars (451 millions d'ouguiya) au plus tard le 30 septembre 1995 respectivement (par. 2.46), e) AMEXTIPE proposera périodiquement à la Banque des mises à jour des registres de consultants et d'entrepreneurs agréés (par. 2.48), f) le Gouvernement et les bénéficiaires auront effectivement versé leurs contributions financières selon les stipulations du Manuel de procédures (par. 2.69). 3.5 Sous réserve des conditions énoncées plus haut, le projet envisagé justifie l'octroi à la Mauritanie d'un crédit équivalant à 12 millions de dollars (1,248 milliard d'ouguiya) aux conditions habituelles de l'IDA. Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Annexe 1 43 Annexe 1 MONTAGE INSTITUTIONNEL Le montage institutionnel de ce projet est décrit dans les documents légaux qui précisent les modalités de fonctionnement et la nature des relations entre les différents acteurs concernés : gouvernement central, collectivités locales et autre bénéficiaires, l'agence d'exécution, les entrepreneurs et les consultants. Le terme "entrepreneurs désigne ici les entrepreneurs et artisans du secteur du bâtiment et des travaux publics, les coopératives, les groupements d'intérêt économique (GIE) et les autres entités légalement constituées capable d'entreprendre l'exécution d'un sous-projet. Le terme "consultant" désigne principalement des cabinets d'architectes et d'ingénieurs-conseil, mais peut aussi représenter d'autres entités légalement constituées ( par exemple, des organisations non gouvernementales ou ONG) capable de fournir les services nécessaires à l'exécution d'un sous-projet. Le cadre légal qui règle les relations contractuelles entre ces entités est décrit ci-après (a) La mise en oeuvre du projet est confiée à une agence d'exécution appelée Agence Mauritanienne d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public pour l'Emploi (AMEXT7PE), ci- après désignée sous le nom "l'Agence". Les Statuts, (Annexe 2), qui doivent en permanence être acceptable par la Banque, stipulent que l'agence est un association à but non lucratif dont l'Assemblée Générale comprend les représentants de la Confédération Générale des Employeurs Mauritaniens (CGEM), de l'Association des Maires, de l'Union Nationale des Travailleurs Mauritaniens (UNTM), et, lorsqu'il sera constitué, du comité de coordination des ONG étables dans le pays. Le rôle du Président de l'Assemblée Générale est limité à la convocation des membres et à la présidence des réunions. L'Assemblée Générale comprend aussi une personne physique, qui est le directeur général de l'agence, lequel est élu par l'assemblée; ce directeur général est chargé de la direction de l'agence. Selon les Statuts de l'agence, le directeur général ne peut être remplacé que par une décision de l'assemblée générale, convoquée, s'il le faut, en séance extraordinaire. Mais le directeur général doit être, en permanence, acceptable par la Banque. L'agence a été créée le 1 Décembre 1992, au cours de la première réunion de ses membres, qui ont élu le directeur général, et approuvé les statuts, le règlement intérieur, le manuel de procédures et le projet de convention à passer avec l'Etat. Le Ministère de l'Intérieur a agréé l'association et l'a enregistrée. (b) La Convention (Annexe 3) entre le gouvernement et l'agence décrit les modalités opérationnelles du fonctionnement de l'agence dans le cadre du présent projet. Entre autres, la convention stipule que l'agence exécutera des sous-projets en cohérence avec les objectifs du projets, qu'au début, ces sous-projets seront situés seulement dans la région de Nouakchott, que le gouvernement et les bénéficiaires mettront à la disposition de l'agence des ressources financières non remboursables y compris le crédit de l'IDA, dans un compte spécial, que l'agence pourra aussi recevoir d'autres 44 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Annexe 1 ressources d'autres provenances, que le manuel de procédures et le règlement intérieur sont des éléments de la convention, que le directeur général à plein pouvoirs pour la gestion de l'agence, que le directeur général ne peut être démis et remplacé que selon les dispositions des statuts, que le gouvernement donne à l'agence les pouvoirs requis pour la mise en oeuvre du projet, que l'agence exécutera les sous- projets en respectant les clauses du manuel de procédures, et que le règlement intérieur ne pourra être modifié qu'avec l'accord du gouvernement. (c) Le règlement intérieur (annexe 5) décrit l'organisation interne de l'agence recrutement, licenciement, et gestion du personnel, et les régles administratives et dispositions légales à observer. Entre autres, il est stipulé que l'agence aura un personnel très réduit en nombre, et comprendra un directeur général assisté d'un directeur administratif et financier, d'un directeur technique. (d) Le Manuel de Procédures (Annexe 4), qui doit être en permanence acceptable par la Banque, rappelle les objectifs fondamentaux de l'agence et décrit les procédures selon laquelle l'agence reçoit et traite les requêtes des bénéficiaires (gouvernement central, collectivités locales, associations d'intérêt public tels que les Associations de Parents d'Elèves), y compris le modèle de Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage Déléguée que l'agence signera avec le bénéficiaire si le projet est éligible et si l'agence l'exécute, les procédures d'établissement et de tenue à jour d'un registre d 'entrepreneurs qualifiés pour les différents types de sous-projets, les procédures de passation et de gestion des contrats pour l'exécution des sous-projets (selon le montant estimé), y inclus de modèle de documents d'appels d'offres, de lettre de soumission, de contrat de travaux, de Caution d'Avance, les procédures pour la passation et la gestion des contrats de maîtrise d'oeuvre, y inclus les modèles de contrats de service à passer avec les cabinets de consultants et d'architectes (contrat d'études et de supervision des travaux), les procédures comptables et les procédures de paiement de l'agence pour chaque sous-projet, la gestion financière de l'agence, le contenu et la périodicité des rapports à établir par l'agence, les procédures d'audit financier, technique de management, et d'impact sur l'environnement à confier à des auditeurs indépendants, et les procédures de gestion du personnel. La gestion de l'agence et ces relations avec le gouvernement central, les collectivités locales, les bénéficiaires, les entrepreneurs et les consultants sont illustrés dans les tableaux des pages suivantes. Projet de développement de l'industrie de la construction et de 'emploi. Annexe 1 45 MAITRE D'OUVRAGE BENEFICIAIRE] - Ministåres - Collectivités Locales - Autres Partenaires DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE .. .. . .. . .... . AMEXT IPE CONTRAT > CONTRATS . DE : MAITRISE < TRAVAUX .E D'ŒUVRE · plans/contråle < S RENTREPRENEURS ANTS ENT I TRAVAUX PLANSCONTROLE (1) Parfois , deux contrats, souvent un contrat unique 46 Projet de développement de I'industrie de la construction et de 'emploi. Annexe I ADE LEr=GAL GOUVERNEMENT CONVENTION AMEXTIPE RAPPORTS D'ACTIVITE AUDIT S7T TTS mensuels t rime s triel t rimes triels annue\s ASSEMBLEE GENERALE ~i ---- ---DIRECTION GENERALE -J----- REGLEMENT INTERIEUR services-administ. et juridique -services fin:- et comptables -services. techniques AMEXTIPE 0 § BENEFICIAIRES/ENTREPRENEURS/CONSULTANTS ...... MANUEL DE PROCEDURES ......$ .s . ... .onrat rarr I. C..... de .... ..X .... . .. .. .. .. .. . . .. . .. .. I. . . . . .. . . . . .. .. ... . . . . . . . .. . ..I . . .. . I. .. . . . . . . .. .. .I. . I.. ...I.. . I ... ...RAPPORTS ....D'A.T.V.T. .. ... .. .. .. Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 2 47 Annexe 2 STATUTS DE L'AGENCE MAURITANIENNE D'EXECUTION DES TRAVAUX D'INTERET PUBLIC POUR L'EMPLOI (AMEXTIPE) Article 1 Dénomination il est créé, entre les adhérents aux présents statuts, une Association régie par la loi no 64-098 du 9 juin 1964 dénommée "Agence Mauritanienne d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public Pour l'Emploi" (AMEXTIPE), et désignée ci-après par les mots "Association" ou Agence". Article 2 Objet L'Association a pour mission de faire exécuter des travaux et services d'utilité publique, pour le compte des personnes publiques et des Associations reconnues d'utilité publique, selon des procédures et techniques qui garantissent une utilisation maximum de main d'oeuvre et facilitent l'émergence et le renforcement des petites et moyennes entreprises locales. A cet effet, l'Agence est notamment chargée de : a) recevoir, évaluer, et le cas échéant, sélectionner les opérations soumises par les organismes et collectivités bénéficiaires du projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi (DICE), b) pas.ser les marchés et commandes, c) procéder au recrutement des maîtres d'oeuvre qui seront chargés de préparer les dossiers techniques, d'appels d'offres, et d'exécution, superviser et contrôler les travaux, d) réceptionner les ouvrages et évaluer les services fournis. Article 3 Siège Le siège de l'Agence est fixé à Nouakchott. il pourra être transféré par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Article 4 Durée de l'Association La durée de l'Agence est fixée à 99 années. Toutefois, l'Association sera dissoute dès que son objet social sera réalisé. 48 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emp,ci. Rapport d'évaluation. Annexe 2 Article 5 Membres fondateurs L'Agence est composée des membres fondateurs suivants: a) personnes physiques : le Directeur Général de l'Agence, dès sa désignation, b) personnes morales: La Confédération Générale des Entreprises Mauritaniennes (C.G.E.M.), L'Union des Travailleurs Mauritaniens (U.T.M.), L'Association des Maires de Mauritanie, Article 6 Les Adhérents L'adhésion de nouveaux membres se fait par cooptation, sur proposition d'un membre adressée au Président de l'Assemblée Générale. L'adhésion d'une personne morale doit être demandée par écrit par le responsable de la personne morale. L'Assemblée Générale statue à la majorité de ses membres sur les demandes d'adhésion présentées, en prenant en considération le strict impératif de n'ouvrir l'Association qu'à des personnes morales ou physiques dont l'activité passée ou présente ou l'expérience ont un rapport avec le statut de l'Association. L'adhésion prend effet à partir de sa notification écrite à l'intéressé par le Président de l'Assemblée Générale et après versement de sa cotisation par le nouveau membre. Article 7 Membres d'honneur Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'Association. Il sont dispensés du versement de cotisations par l'Assemblée Générale. Ils peuvent assister aux réunions de celle-ci mais ne prennent pas part aux votes. Article 8 Perte de la qualité de membre La qualité de membre de l'Agence se perd par: (a) décès, pour ce qui concerne les personnes physiques, (b) dissolution, pour ce qui concerne les personnes morales, (c) démission, régulièrement signifiée au Président, (d) radiation, prononcée par l'Assemblé Générale, pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications. Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 2 49 Article 9 Ressources Les ressources de l'Association comprennent: (a) des cotisations annuelles de ses membres, fixées initialement à DEUX MILLE OUGUIYAS, à verser avant le 31 janvier de chaque année, par virement au compte bancaire de l'Association, (b) des subventions, dons, legs ou libéralités par l'Etat, les collectivités publiques, les Associations reconnues d'utilité publique, et par tout organisme ou Etat étranger, dans les limites compatibles avec la réglementation en vigueur, (c) des contributions des bénéficiaires, (d) du produit des prestations effectuées pour l'exécution des travaux entrant dans le cadre des objectifs de l'Agence, (e) du produit des emprunts, (f) du produit du placement des fonds disponibles. Article 10 Organes d'administration et de direction de l'Agence Les organes d'administration et de direction de l'Association sont: (a) l'Assemblée Générale, (b) la Direction Générale. Article 11 Composition de l'Assemblée gée-érale L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l'Association, qui acquittent leurs cotisations. Article 12 Fonctionnement de l'Assemblée Générale L'Assemblée Générale se réunit, en session ordinaire, chaque année, au mois de mars et en tant que de besoin. Quinze jours avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par les soins du Président ou du Directeur Général. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. L'Assemblée Générale peut être convoquée, en séance extraordinaire, à la demande d'au moins la moitié de ses membres, ou à la demande du Directeur Général. L'Assemblée Générale élit parmi ses membres, personnes physiques présentes, au début de chaque séance, un Président, à la majorité simple des voix. Le Président élu reste en fonction jusqu'à la prochaine réunion de l'Assemblée Générale. Aucun Président ne peut assurer deux mandats consécutifs. La présidence de l'Assemblée ne peut être assurée par le Directeur Général. 50 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 2 Les décisions de l'Assemblée Générale, réunie en séance ordinaire, sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. L'Assemblée Générale ne délibère valablement qu'en présence des 2/3 de ses membres. Toutefois, lorsque ce quorum n'est pas atteint, elle peut, quinze jours plus tard, lors d'une deuxième convocation, valablement délibérer à la majorité simple de ses membres. Un membre peut donner procuration écrite à un autre membre à l'effet de le représenter aux réunions de l'Assemblée Générale. Les décisions de l'Assemblée Générale réunie en séance extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le Directeur Général est membre de droit de l'Assemblée Générale, dont il assure le secrétariat. Il est tenu de rédiger, après chaque séance, un procès-verbal de la réunion de l'Assemblée Générale. Article 12 Pouvoirs de l'Assemblée Générale L'Assemblée Générale est l'organe suprême de l'Association. Elle détermine et fixe les orientations nécessaires à la réalisation de l'objet social de l'Association. a) Elle nomme et révoque le Directeur Général dans les conditions prévues à l'article 14, b) Elle nomme un Commissaire aux comptes, et approuve les comptes de l'Association, c) Elle approuve le Règlement Intérieur, d) Elle statue sur le rapport moral et financier qui est annuellement établi par le Directeur Général. A l'exclusion de ce qui précède, l'Assemblée Générale délègue l'ensemble de ses pouvoirs au Directeur Général, à charge pour ce dernier de lui rendre compte chaque mois des activités de l'Agence, selon le modèle de rapport prévu au Manuel de Procédures de l'Agence. Article 14 Nomination et Révocation du Directeur Général L'Assemblée Générale nomme le Directeur Général à la majorité des 2/3 de ses membres, aux termes d'une procédure de sélection mise en oeuvre par le Gouvernement. Le Directeur Général doit répondre aux critères de compétence et de probité requis pour exercer sa mission. Le Directeur Général est révoqué en cas de manquement grave à ses obligations, par décision de l'Assemblée Générale prise à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés, à l'exclusion du Directeur Général, qui ne participe pas au vote. La révocation est signifiée par le Président au Directeur Général par lettre recommandée. Elle entraîne d'office la perte de qualité de Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 2 51 membre de l'Agence. A cette même séance, et avant toute autre décision, l'Assemblée Générale nomme un Directeur Général intérimaire dans les conditions de majorité prévue à l'alinéa 1 du présent article. Article 15 Situation juridique du Directeur Général Le Directeur Général nommé par l'Assemblée Générale est lié à l'Agence par un contrat qui doit être approuvé dans les mêmes conditions que celles requises pour sa nomination. Le Directeur Général présente à l'Assemblée Générale, pour approbation, l'organigramme de la Direction Générale qui doit regrouper les services technique, administratif et financier nécessaires à l'exécution de la mission de l'Agence. Article 16 Pouvoirs du Directeur Général Sous réserve des pouvoirs explicitement réservés à l'Assemblée Générale, le Directeur Général, dans les limites des présents statuts, du règlement intérieur de l'Agence, et des conventions engageant l'Agence, dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer le bon fonctionnement de l'Agence et l'exécution de la mission qui lui est confiée par l'Assemblée Générale. (a) Il peut notamment peut confier à des consultants externes spécialisés les missions qui lui semblent nécessaires à l'exécution des différentes tâches qui lui sont assignées, (b) il a l'entière responsabilité des fonds mis à sa disposition, (c) il doit, conformément aux normes comptables généralement admises, et aux usages uniformément appliqués, tenir les livres de comptes, (d) il procède au recrutement du personnel de l'Agence, (e) il ordonne les dépenses, signe les contrats et les conventions entrant dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, (f) il doit gérer l'Association dans le respect du Manuel de Procédures, (g) il veille à la bonne application du Règlement Intérieur. Article 17 Modification des Statuts et Dissolution de l'Agence Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par décision de l'Assemblée Générale extraordinaire, prise à la majorité des 3/4 de ses membres. La décision de dissolution de l'Agence est prise dans les mêmes conditions. Dans tous les cas, la modifications des statuts et la dissolution supposent, pour être effectives, l'accord du Gouvernement. En cas de dissolution de l'Agence, l'Assemblée Générale désigne une personne, extérieure à l'Agence, chargée de la liquidation de ses biens. L'éventuel boni de liquidation sera dévolu à l'Etat Mauritanien. 52 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 2 Article 18 Formalités légales Le Président de l'Assemblée Générale ou le Directeur Générale constitutive sont chargés de procéder aux formalités légales ou réglementaires indispensables pour conférer à l'Agence la capacité juridique. Fait à Nouakchott le 2 décembre 1992 mtacibfa.2r Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 3 53 Annexe 3 Convention entre le Gouvernement Mauritanien et l'Agence Mauritanienne d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public pour l'Emploi Entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie représenté par le Ministre du Plan, agissant au nom et pour le compte de l'Etat et appelé dans ce qui suit "le Gouvernement", d'une part, et l'Agence Mauritanienne pour l'Exécution des Travaux d'Intérêt Public pour l'Emploi (AMEXTIPE), association régie par la loi 64.098 du 09 juin 1964, et dénommée comme "I'Agence", représentée par son Directeur Général, d'autre part, il a été convenu ce qui suit Préambule 1. Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie entend réaliser, avec le concours de L'Association Internationale pour le Développement (IDA), un projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi (DICE) qui se fixe les objectifs suivants: (a) la création, au moins temporaire, d'un grand nombre d'emplois le plus rapidement possible, (b) le renforcement des capacités des entreprises par une amélioration de leur productivité et de leur compétitivité, (c) la réalisation de travaux d'intérêt public économiquement et socialement utiles à des conditions de coût et de qualité équivalents aux travaux réalisés sous d'autres formes, (d) la démonstration de la faisabilité dans certains domaines de projets à haute intensité de main-d'oeuvre et la mise à l'essai de procédures applicables par le secteur public dans la réalisation de ce genre de projets. En conformité avec la politique de désengagement de l'Etat, le Gouvernement décide de confier à l'Agence AMEXTIPE, qui déclare l'accepter, l'exécution du projet dans le respect de ses statuts et de la réglementation en vigueur et des impératifs de développement économique et social du pays. 54 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 3 Les deux parties conviennent que leurs relations sont régies par la présente convention ainsi que par les documents auxquels elles font référence ou ceux qui lui sont annexés et que les différentes clauses s'interprètent par références aux objectifs du projet, tels qu'énumérés dans le présent préambule. TITRE PREMIER. DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Objet de la convention La présente convention détermine, dans le cadre des objectifs fondamentaux du projet: 1) le domaine et les modalités d'intervention de l'association 2) le mode de financement du projet 3) les moyens humains à mettre en oeuvre 4) les obligations et avantages de chacune des parties. Article 2. Domaine d'Intervention Le projet dont l'exécution est confiée à l'agence couvre en priorité les domaines d'intervention suivants: a) pour ce qui concerne les travaux publics - le drainage - la réhabilitation d'infrastructures - la construction d'édifices - le désensablement des routes et des rues - la rénovation de bâtiments - la création et l'aménagement d'espaces verts b) pour ce qui concerne les prestations de services - le nettoyage du domaine public - la collecte des ordures ménagères L'autorisation préalable du Gouvernement est nécessaire pour que le projet puisse couvrir d'autres domaines. Dans tous les cas l'intervention de l'agence doit être conforme aux objectifs du projet. TITRE DEUXIEME. RESSOURCES DE L'AGENCE Article 3. Ressources de l'Agence Pour permettre à l'Agence d'exécuter la mission qui lui est confiée, le Gouvernement et de façon générale les bénéficiaires mettent à sa disposition les ressources nécessaires à cet effet. Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 3 55 L'Agence peut recevoir également des ressources provenant d'autres organismes ou institutions en vue d'exécuter des projets entrant dans son champ d'intervention. Article 4. Compte de l'Agence Le Ministère du Plan met les fonds provenant de l'IDA et nécessaires à la réalisation du Projet à la disposition de l'Agence par versement à un compte spécial ouvert auprès d'une banque commerciale de la place. Ce Compte Spécial est géré par le Directeur Général de l'Agence. Une procédure identique est éventuellement suivie par le Ministère pour les fonds provenant des bénéficiaires ou d'autres organismes financiers, sauf si les bénéficiaires versent directement leur contribution au compte de l'Agence. Article 5. Utilisation des fonds Les fonds seront exclusivement utilisés par l'Agence pour: (a) l'exécution du Projet, et (b) le fonctionnement et l'équipement de l'Agence. Toute utilisation des fonds pour le fonctionnement et l'équipement de l'Agence doit prendre en compte l'impératif d'une saine et rigoureuse gestion. Elle ne doit pas excéder les besoins de l'Agence. Article 6. Manuel de Procédures Le Projet sera géré conformément aux dispositions du Manuel de Procédures annexé à la présente Convention et considéré comme en faisant partie intégrante. Le Manuel de Procédures ci- dessus visé définit les procédures administratives, financières, comptables, et de passation des marchés. Il détermine également les contrôles applicables dès la signature de la présente convention. Le Gouvernement s'engage à prendre en cas de besoin les dispositions nécessaires pour obtenir les dérogations éventuelles au regard de la réglementation relative à la passation de marchés publics que nécessite l'application du manuel de procédures. TITRE TROISIEME. OBLIGATIONS DES PARTENAIRES Article 7. Obligations du Gouvernement Le Gouvernement reconnaît le caractère d'utilité publique de l'Agence. n s'engage en conséquence à prendre les mesures d'ordre législatif ou réglementaire nécessaires qui confèrent à l'Agence ce caractère et lui permettent en outre de bénéficier des avantages que lui donne la présente convention. Le Gouvernement s'engage à déléguer à l'Agence la maîtrise d'ouvrage du projet. 56 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 3 Le Gouvernement s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour amener les collectivités publiques à déléguer à l'Agence la maîtrise d'ouvrage dont elles sont titulaires à propos des travaux à réaliser dans le cadre du projet. Article 8. Avantages consentis à l'Agence Le Gouvernement s'engage à accorder à l'Agence: - l'exonération de tous droits, taxes ou prélèvement d'effets équivalents à l'importation sur financement externe des matériaux, matériels, véhicules de tout type, carburants et lubrifiants nécessaires au fonctionnement de l'Agence, - l'exemption de tous droits d'enregistrement et de timbres dûs au titre d'opérations effectuées pour le compte de l'Agence, - les avantages que le Gouvernement accorde ou viendrait à accorder aux organismes non gouvernementaux (ONG), - la liste des droits, impôts, taxes ou prélèvements exonérés est annexée à la présente convention. Article 9. Avantages consentis aux entreprises au titre des marchés exécutés pour l'Agence Outre les avantages consentis au titre de l'article 8 ci-dessus, le Gouvernement s'engage à prendre en charge directement ou sous forme d'exonération les droits, impôts ou prélèvements d'effets équivalents dûs par les entreprises au titre des marchés sur financement externe qu'elles exécutent pour l'Agence. Le Gouvernement s'engage à prendre en charge sous forme d'exonération tout droit, taxe ou prélèvement d'effet équivalent applicables à l'importation des matériaux, matériels et équipements devant être incorporés au domaine public ou entrant dans le patrimoine de l'Etat ou des collectivités publiques bénéficiaires du projet. La liste des droits, impôts, taxes ou prélèvement d'effets équivalents exonérés est annexée à la présente convention. Toutefois, le bénéfice de ces exonérations ne sera pas accordé lorsqu'il est prouvé que les produits, matériaux et équipements importés se fabriquent aussi en Mauritanie. Article 10. Obligations de l'Agence L'Agence s'engage à exécuter les projets dont la maîtrise d'ouvrage lui est déléguée, conformément au manuel de procédures et dans le respect des normes comptables, des usages et des procédures administratives en Mauritanie. Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 3 57 Elle est notamment chargée de: - recevoir, évaluer et le cas échéant sélectionner les opération soumises par les organismes et collectivités bénéficiaires du projet - passer les marchés et commandes - procéder au choix des maîtres d'oeuvre qui doivent préparer les dossiers techniques d'appels d'offres et d'exécution, superviser et contrôler les travaux - payer les entreprises - réceptionner les ouvrages et évaluer les services fournis. Elle s'engage à exécuter les travaux à des conditions de coût et de qualité au moins équivalents à ceux réalisés sous d'autres formes en respectant les objectifs fondamentaux du projet. L'Agence s'engage à fournir au Gouvernement et à toute institution ou organisme désigné par lui tous rapports ou documents relatifs à sa gestion et à celle des projets qu'elle réalise. L'Agence s'engage à transmettre au Gouvernement un compte rendu mensuel d'activité détaillé et mettant notamment en relief le nombre d'emplois créés, le nombre et la taille des entreprises impliquées. Article 11. Nomination du Directeur Général L'Agence s'engage à nommer son Directeur Général à l'issue d'une procédure d'appel à la candidature faite par le Gouvernement. TITRE QUATRIEME. DISPOSITIONS FINALES Article 12. Modifications des statuts et dissolution de l'Agence Les statuts de l'Agence ne pourront être modifiés qu'avec l'accord du Gouvernement. La décision de dissolution est soumise à l'approbation du Gouvernement. La désignation de la personne chargé de la liquidation des biens de l'Agence doit être entérinée par l'Etat. Article 13. Entrée en vigueur de la convention La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties. Elle peut être modifiée d'un commun accord par le Gouvernement et l'Agence. Le Gouvernement s'engage à parachever les mesures d'ordre législatif ou réglementaire relatives aux avantages consentis à l'Agence trois mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention. 58 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 3 Article 14. Expiration de la convention La présente convention expire à la réalisation de l'objet social de l'Agence. FONT A Nouakchott, le 9 décembre 1992 POUR LE GOUVERNEMENT DE LA POUR L'AGENCE REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE LE MINISTRE DU PLAN Le DIRECTEUR GENERAL CONVENTION ENTRE L'AGENCE MAURITANIENNE D'EXECUTION DES TRAVAUX D'INTERET PUBLIC POUR L'EMPLOI (AMEXTIPE) ANNEXE 1: Les droits, impôts, taxes visés à l'article 8 de la convention s'entendent: 1. du droit de douane, 2. du droit fiscal, 3. de la taxe sur le chiffre d'affaires, 4. des taxes de consommation, 5. les impôts directs à l'exception de l'ITS retenus sur les salaires versés aux employés. L'expression prélèvement équivalent vise: toute taxe future à créer. La liste des impôts et taxes visés à l'article 9 de la convention s'entendent: 1. du droit de douane, 2. du droit fiscal, 3. de la taxe sur le chiffre d'affaires, 4. des taxes de consommation, 5. les prestations de service et les opérations assimilées rendues à l'Agence, seront exonérées de la TPS. mtscibfa.3r Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 59 Annexe 4 Agence Mauritanienne d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public pour l'Emploi (AMEXTIPE) MANUEL DE PROCEDURES Table des Matières PREAMBULE. PRINCIPES DEONTOLOGIQUES GENERAUX APPLICABLES AUX ACTIVITES DE L'AGENCE Section I. Rappel des objectifs de l'Agence Section II. Principes de référence Section III. Conflit d'intérêts Section IV. Obligations du personnel de l'Agence vis-à-vis de l'extérieur CHAPITRE I. PROCEDURES APPLICABLES AUX PROJETS EXECUTES PAR L'AGENCE Section I. Procédures applicables à la soumission de projets par les bénéficiaires A) Qualité des bénéficiaires B) Informations à fournir lors de la soumission d'un projet C) Critères d'éligibilité D) Evaluation des projets E) Relations de l'Agence avec le bénéficiaire au cours de l'évaluation des projets F) Notification de l'acceptation ou du rejet du projet G) Recours du bénéficiaire H) Signature de la Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage Section IL Procédures de présélection et de classement des travaux et entreprises A) Classement des travaux B) Classement des entreprises C) Examen des demandes de classement D) Reclassements et déclassements E) Droits des entreprises classées 60 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 Section III. Procédures d'attribution des marchés de travaux et des contrats de service A) Généralités B) Procédure standard pour des marchés de travaux dont le montant estimé est inférieur à 30 millions d'ouguiyas 1) Appels d'offres 2) Soumission des offres 3) Qualification du soumissionnaire 4) Ouverture des plis, Evaluation des offres, et Attribution du marché C) Procédure pour les marchés de travaux où il y aurait moirn de cinq soumissionnaires ou dont le montant estimé est supérieur à 20 millions d'ouguiyas et inférieur à 30 millions d'ouguiyas D) Procédure d'appel d'offres international pour des marchés de travaux dont le montant estimé est supérieur à 30 millions d'ouguiyas E) Procédures applicables pour les prestations de consultants Section IV. Etudes et supervision des travaux A) Etudes B) Supervision des Travaux 1) Fiches d'avancement du chantier et comptabilité du marché 2) Contrôle des travaux C) Sélection des maîtres d'oeuvre D) Supervision des maîtres d'oeuvre E) Réception provisoire et vérifications F) Réception Définitive G) Rémunération des maîtres d'oeuvre H) Contrôle direct des travaux par l'Agence CHAPITRE II. PROCEDURES COMPTABLES ET GESTION DES RESSOURCES DE L'AGENCE Section I. Comptabilité des marchés et paiements A) Engagements B) Présentation des décomptes C) Contrôle des décomptes D) Ordonnancement des paiements E) Signature des chèques et ordres de virement F) Clôture du marché Section II. Gestion des ressources de l'Agence A) Principe du compte d'avance B) Etats certifiés de dépenses C) Classement des pièces justificatives D) Procédures de réalimentation Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 61 CHAPITRE III. LES OBLIGATIONS DE L'AGENCE DANS L'EXERCICE DE SES ACTIVITES Section I. Rapports d'activité A) Périodicité des rapports B) Informations à fournir par la Direction Technique C) Informations à fournir par la Direction Administrative et Financihk D) Informations à caractère exceptionnel E) Calendrier de préparation et de soumission de chaque rapport F) Indicateurs de performance Section Il. Supervision de l'Agence dans l'exercice de ses activités A) Révision des comptes et audit de gestion B) Obligations particulières des différents services de l'Agence lors de la révision des comptes et de l'exécution des audits de gestion C) Comportement des agents vis-à-vis des réviseurs-comptables et des experts chargés des audits de gestion CHAPITRE IV. STATUT DU PERSONNEL Section I. Contrat de travail A) Formation du contrat B) Démission et licenciement C) Salaire Section Il. Gestion du personnel A) Définition de la direction par objectifs B) Procédures d'établissement de la lettre d'objectifs annuels Section III. Procédure d'évaluation A) Auto-évaluation B) Evaluation en fin de cycle annuel C) Tableaux ANNEXES Modèle de convention-type de délégation de maîtrise d'ouvrage Modèle de convention de mise à disposition de matériel Modèle de contrat de travaux Modèle de contrat d'études Modèle de contrat de contrôle de travaux Modèle de présentation de rapport d'activité 62 Projet de développement de l'industrie e la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 PREAMBULE. PRINCIPES DEONTOLOGIQUES GENERAUX APPLICABLES AUX ACTIVITES DE L'AGENCE Section I. Rappel des objectifs de l'Agence A) Objectifs généraux Les principaux objectifs du projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi (DICE) sont les suivants: 1) créer, au moins à titre temporaire, un nombre significatif d'emplois nouveaux principalement dans les zones urbaines le plus rapidement possible, 2) améliorer, à travers l'exécution des travaux financés dans le cadre du Projet, le savoir- faire de la main-d'oeuvre employée, la compétitivité des entreprises qui seront chargées des chantiers, et l'efficacité des institutions publiques impliquées, de façon à développer une meilleure capacité de réponse de l'économie à des opportunités de création d'emplois durables au-delà de la période d'exécution du Projet, 3) démontrer la possibilité d'élargir le champ d'application des travaux à haute intensité de main-d'oeuvre et mettre au point des procédures qui pourraient être reprises par le secteur public pour poursuivre des activités de même nature, 4) exécuter des travaux dont le résultat sera économiquement et socialement utile. B) Objectifs spécifiques Dans la poursuite de ces objectifs généraux, les objectifs spécifiques de l'Agence en tant que telle sont les suivants: 1) éviter un accroissement des effectifs de la fonction publique, 2) concilier une limitation des coûts, une visibilité de la structure d'exécution du projet, et une efficacité mesurable des modalités d exécution, 3) mettre en oeuvre des procédures transparentes et contrôlables mais néanmoins simpli'iées, expéditives, et flexibles pour identifier et évaluer les opérations à exécuter, passer les marchés et payer les entreprises. Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 63 Section Il. Principes de référence Collectivement et individuellement le personnel de l'Agence est appelé à exercer son jugement en référence aux principes suivants: A) Indépendance Seul le Directeur Général est habilité à donner, directement ou par la voie hiérarchique, des instructions au personnel de l'Agence. Les relations de l'Agence avec l'Administration sont régies par la Convention qu'elle a signée avec l'Etat. Aucune autorité extérieure à. lAgence ne peut se prévaloir, vis-à-vis des activités de l'Agence, de prérogatives autres que celles qui découlent explicitenent des engagements contractuels de l'Agence exposés dans le cadre de la Convention susmentionnée ou des lois et règlement de droit commun applicables aux personnes morales de droit privé, B) Impartialité Dans ses relations avec les tiers, qu'il s'agisse des bénéficiaires de l'activité de l'Agence, de ses fournisseurs et prestataires de services, ou de toute personne ou institution intéressée à quelque titre que ce soit à l'activité de l'Agence ou aux résultats de celle-ci, l'Agence ne pratique aucune forme de discrimination ou de traitement préférentiel; elle applique exclusivement les procédures de décision et de choix décrites dans le présent Manuel, C) Efficacité La recherche de l'efficacité maximale par rapport aux objectifs généraux décrits au paragraphe .A., doit guider, en toute chose, les décisions à tous les échelons de la hiérarchie et l'application pratique des procédures de l'Agence, D) Economie Sous réserve du principe d'efficacité ci-desus énoncée, la minimisation des coûts doit être une préoccupation constante de l'Agence et de chaque membre de son personnel. En particulier, aucune considération de prestige ne peut justifier l'emploi ou l'acquisition de moyens ou d'équipements et le recours à des services autres que ceux qui sont strictement nécessaires à lefficacité de l'activité de 1 'Agence. Section ifi. Conflit d'Intérêts Le personnel de l'Agence ne peut détenir, directement ou par personne interposée, aucun intérêt dans des entreprises ou exercer des responsabilités dans des institutions publiques ou privées appelées à entretenir des relations commerciales avec l'Agence ou à bénéficier de l'activité de celle-ci. B ne peut percevoir aucune rémunération, commission ou honoraire sous quelque forme de la part de ces mêmes entreprises ou institutions. Tout agent est tenu, lors de son recrutement par l'Agence, de remplir une déclaration établissant la liste de ses engagements, intérêts ou participations susceptibles d'entrer en conflit avec la règle ci-dessus. Il dispose alors d'un délai d'un mois pour se libérer de tels engagements, intérêts ou participations. L'accomplissement de cette obligation est une condition expresse de son recrutement définitif. 64 Projet de développement de Pindustrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation Annexe 4 Section IV. Obligations du Personnel de l'Agence vis-à-vis de l'extérieur En application de la Convention qu'elle a signée avec l'Etat, l'Agence est investie d'une mission de service public. A ce titre, le personnel est soumis à une obligation de réserve d'impartialité et de discipline similaire à celle qui s'impose aux agents de la Fonction Publique. Le personnel de l'Agence ne peut publiquement se livrer à une critique ouverte de ses supérieurs hiérarchiques ou des autorités publiques. De même, il ne peut pas se livrer à des propagandes politiques ou religieuses dans l'exercice de ses fonctions. Le personnel de l'Agence est tenu à une impartialité absolue. Il se doit de traiter de manière égale les usagers du service public qu'elle assume, en l'occurrence les bénéficiaires des travaux ou opérations et les entreprises. Le personnel de l'Agence doit enfin faire preuve envers l'Etat de la loyauté exigée des concessionnaires de service public. CHAPITRE I. PROCEDURE APPLICABLES AUX PROJETS EXECUTES PAR L'AGENCE Section L Procédures applicables à la soumission des projets par les bénéficiaires A) Qualité des bénéficiaires Est désignée sous le terme de bénéficiaire toute institution ou collectivité publique propriétaire, à titre public, d'ouvrages faisant l'objet d'interventions de l'Agence. La qualité de bénéficiaire résulte de l'acceptation par l'Agence, en application des procédures décrites ci-après, d'un projet proposé par et à l''initiative de l'institution ou de la collectivité concernée. Les droits et obligations attachés à cette qualité font l'objet pour chaque projet d'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage. Le statut de l'institution ou de la collectivité n'a pas d'influence sur l'éligibilité à la qualité de bénéficiaire; en revanche la capacité de l'institution ou de la collectivité à assure un entretien satisfaisant des ouvrages et à les utiliser efficacement après leur remise en service entre dans le'faisceau des critères d'évaluation des projets. B) Informations à fournir lors de la soumission d'un projet Le candidat bénéficiaire soumet à l'Agence un dossier comportant les pièces suivantes: 1) Inf,rmations relatives au bénéficiaire: (a) identification précise du bénéficiaire: statut, ses compétences, missions et attributions, siège ou adresse, numéro de téléphone, nom de la personne responsable du projet, nom et qualité de la personne habilitée à signer la convention de maîtrise d'ouvrage déégué, (b) budgets annuels de l'institution au cours des trois derniers exercices: investissement, fonctionnement; part de chacune des deux sections de ce budget consacrée aux services concernés par le projet présenté, Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 65 (c) nature et répartition des ressources financières de l'institution (par exemple fiscalité directe, facturation de services, crédits budgétaires de l'Etat). 2) Informations sur le projet présenté: (a) désignation du projet, description sommaire, localisation (plan de situation), (b) objectifs et justifications du projet, (c) évaluation sommaire quantitative et qualitative des avantages ou bénéfices attendus du projet, (d) contenu du projet: composantes, description des ouvrages à réaliser, phasage proposé, (e) état d'avancement des études et/ou dossiers techniques préalables; date à laquelle toutes les conditions techniques pourraient être remplies pour démarrer les travaux; (f) copie des dossiers techniques disponibles, (g) coût estimé du projet et décomposition sormmaire de ce coût par nature - matériaux (dont matériaux importés), main-d'oeuvre, matériel, autres frais - et le cas échéant par phase. C) Critères d'éligibilité Pour être éligible, un projet doit remplir les conditions suivantes: 1) être inclus dans le classement des travaux de la Section II, 2) avoir une utilité économique et sociale certaine sur la base, par exemple, d'une analyse de coût-bénéfice ou de taux de rentabilité interne, 3) le coût total doit être inférieur au reliquat des crédits disponibles de l'Agence, 4) le délai de lancement du chantier doit être inférieur à trois mois, 5) le coût des activités préalables au lancement du chantier doit être inférieur à 10% du coût total estimé du projet, 6) la part de la main d'oeuvre (charges comprises) doit être supérieure à 20% du coût total estimé du projet, 7) la durée moyenne des emplois créés par l'exécution du projet doit être supérieure à deux semaines, 66 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 8) la présence d'au moins deux entreprises classées (cf Section II) pour la qualification requise dans la zone géographique d'exécution du projet, 9) la possibilité de mobiliser sans coût supplémentaire le matériel requis sur le lieu du chantier dans les délais prévus pour le lancement de celui-ci, 10) l'absence de double emploi avec un autre projet dont le financement est déjà assuré, 11) le projet ne doit pas avoir été éliminé du programme d'investissement de l'Etat ou de la collectivité, 12) la capacité financière et technique du bénéficiaire à payer sa contribution obligatoire au financement du projet, à entretenir le résultat des travaux et à assurer la maintenance des équipements mis en place, 13) le degré de participation des populations concernées dans l'identification et la conception du projet proposé, qui pourrait être apprécié sur la base, notamment, de procès-verbaux de réunions de concertation avec les populations ou de requêtes présentées par elles, 14) le projet ne doit pas avoir un impact négatif sur l'environnement. D) Evaluation des projets Les projets sont évalués par l'Agence au regard des critères correspondant aux indicateurs suivants: 1) le coût total estimé du projet, 2) l'état de préparation du projet: délai et coût des activités et démarches préalables au lancement du chantier, 3) la part de la main-d'oeuvre dans le coût estimé du projet, 4) la durée moyenne des emplois créés par l'exécution du projet, 5) la nature et disponibilité du matériel à mettre en oeuvre pour exécuter les travaux, 6) la part éventuelle des matériaux importés dans le coût estimé du projet, 7) le niveau requis de qualification des entreprises appelées à exécuter les travaux, 8) les bénéfices quantifiables, attendus des travaux au double plan économique et social, 9) la complémentarité des objectifs du projet par rapport à ceux d'autres projets en cours d'exécution ou de préparation et notamment des projets inscrits au budget spécial d'investissement de l'Etat, Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 67 10) la capacité financière et technique du bénéficiaire à apporter sa contribution obligatoire au financement du projet, à entretenir le résultat des travaux et à assurer la maintenance des équipements réalisés, 11) le degré de participation des populations, 12) l'impact du projet sur l'environnement. qu A partir du dossier fourni par le bénéficiaire, la Direction Technique de l'Agence évalue chacun des indicateurs énumérés au paragraphe D. Une commission dénommée Commission de Sélection des Projets (CSP) composée du Directeur Technique, du Directeur Administratif et Financier, et de deux ou plusieurs experts désignés par le Directeur Général, se réunit le premier et le troisième mardi de chaque mois ou, s'ils sont fériés, le premier jour ouvrable suivant pour examiner les dossiers de projets inscrits à son ordre du jour par la Direction Technique. Sauf cas de force majeure, le délai entre la soumission d'un projet et son examen par la Commission ne doit pas excéder un mois. Le Directeur Technique préside les débats de la Commission puis présente son rapport au Directeur Général pour décision. Les travaux de la Commission font l'objet d'un procès-verbal. Les motifs d'acceptation ou de rejet des projets examinés sont consignés explicitement dans le procès-verbal. Ils se réfèrent obligatoirement aux critères d'évaluation et, dans toute la mesure du possible, à des indicateurs quantifiés de ces critères. Les projets dont le coût estimé dépasse vingt millions d'ouguiyas seront soumis à l'IDA pour approbation avant d'être définitivemenï acceptés. A cette fin, l'Agence communique au Représentant Résident de la Banque mondiale le dossier du projet accompagné du procès-verbal de la Commission. L'IDA devra recevoir annuellement pour approbation, au plus tard au début du dernier trimestre de l'année en cours, le portefeuille des projets dont l'exécution est envisagée au cours de l'année suivante. E) Relations de l'Agence avec le bénéficiaire au cours de l'évaluation des projets L'Agence est habilitée à demander au candidat bénéficiaire des renseignements complémentaires ou des précisions au cours de l'évaluation et à prescrire un délai de réponse en fonction de son planning d'instruction des projets soumis à la Commission. Lorsqu'elle constate que le dossier présenté est manifestement incomplet, elle peut ïenvoyer ce dossier au bénéficiaire et demander que le dossier complété soit soumis à nouveau à l'Agence dans les mêmes formes que le dossier initial. L'absence de réponse par le bénéficiaire aux demandes d'informations complémentaires da.ns les délais prescrits peut être un motif de rejet du projet. F) Notification de l'acceptation ou du rejet du projet A l'issue de chaque séance de la Commission, le Directeur Général notifie pa. écrit à chacun des bénéficiaires des projets examinés, la décision relative au projet qui le concerne et précise les motifs essentiels de cette décision en cas de rejet. 68 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 G) Recours du bénéficiaire Le bénéficiaire d'un projet ayant fait l'objet d'un rejet peut demander communication du procès-verbal de la Commission ainsi que du dossier d'évaluation du projet rejeté. En cas de contestation du bien-fondé de la décision, il expose par écrit les arguments précis mettant en cause les motifs de la décision. A la réception de cette lettre, le Directeur Général de l'Agence peut décider d'irscrire le projet à l'ordre du jour de la plus prochaine Commission pour un réexamen du dossier. Il reste néanmoins seul juge en la matière, et tout rejet à l'issue d'un second examen par la Commission est définitif. H) Signature de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage L'acceptation définitive d'un projet est subordonnée à la conclusion entre le bénéficiaire et l'Agence d'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage conforme au modèle-type qui se trouve à l'Annexe 1.1. La convention est signée dans les meilleurs déais après la séance de la Commission ayant décidé l'acceptation du projet. Le cas échéant des conventions annexes règlent des dispositions particulières relatives à l'intervention du bénéficiaire dans l'exécution du projet; ces conventions peuvent notamment concerner la mise à disposition de matériel (cf. Annexe 1.2), l'exécution par le bénéficiaire de certains travaux complémentaires à ceux du projet, ou la participation du bénéficiaire au contrôle des travaux. L5s conventions annexes sont signées en même temps que la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée. Elles doivent avoir été préparées au cours de l'évaluation du projet et être versées au dossier examiné par la Commission. Le bénéficiaire doit payer effectivement sa participation obligatoire au financement de l'opération. A cet effet, il régle le pourcentage réglementaire (soit 10% pour les projets dont la convention est signée en 1993 et 20% pour les projets dont la convention est signée en 1994 ou ultérieurement) du montant estimé de l'opération au moment de l'établissement de la délégation de maîtrise d'ouvrage. L'Agence ne passe effectivement commande des services et des travaux que lorsqu'elle a encaissé la somme correspondante. Le réajustement de la participation du bénéficiaire au financement se fait, soit en fin d'opération, soit sur demande de l'agence, si le coût réel dépasse sensiblement le coût estimé. Section IL. Procédures de présélection et classement des travaux et des entreprises A) Classement des travaux Les travaux susceptibles d'être exécutés dans le cadre du projet sont classés en deux caté'gories: projets "Travaux" et projets "Service". 1) Les projets "Travaux": pour lesquels au moins % des fonds seront alloués, comprendront: (a) les travaux de drainage des points bas comportant la réalisation d'avaloirs, aqueducs enterrés, regards, puisards, têtes de buse, perrés, etc... (b) les petits travaux d'entretien et de réhabilitation d'infrastructures (coiblement de ravins, aménagement de trottoirs, réparation de caniveaux et de petits ouvrages Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 69 d'assainissement), (c) les travaux similaires à ceux de la catégorie (b) exécutés sur une base périodique et nécessitant de ce fait une organisation de tournée (entretien courant de voirie), (d) les constructions d'édifices simples, et aménagement de places publiques, (e) la réparation de bâtiments: cette catégorie est elle-même subdivisée par corps de métiers (enduits et peinture, menuiserie, électricité, couverture, petits travaux de maçonnerie), (f) la démolition de bâtiments insalubres ou menaçant ruine avec récupération de matériaux, (g) les travaux de débroussaillage et de terrassement (accotement, talus, gabions) impliquant la réalisation de profil pré-établi, (h) les travaux de conservation des eaux et des sols (CES) de défense et de restauration des sols (DRS), (i) les travaux de plantation d'arbres et de création d'espaces verts, (j) les travaux de désensablement et de fixation de dunes. 2) Les projets "Service" comprendront: (a) les travaux ponctuel de nettoyage (curage) d'éléments du patrimoine public: désensablement de voies, curage de fossés et de caniveaux de drainage, ramassage ponctuel d'ordures accumulées... (b) les travaux similaires à ceux de la catégorie (a) exécutés sur une base périodique et nécessitant de ce fait une organisation de tournée. B) Classement des entreprises Au début de ses activités l'Agence assure, par voie de presse, de radio et de télévision, une large publicité quant à ses objectifs et modalités d'action et notamment aux conditions dans lesquelles une entreprise peut se mettre en situation d'exécuter des travaux pour le compte de l'Agence. A tout moment une entreprise peut demander à être inscrite au registre des entreprises qualifiées pour exécuter des travaux entrant dans une ou plusieurs des catégories définies en Sous-Section II.A. A cet effet, l'entreprise doit fournir un dossier comportant: 1) la raison sociale de l'entreprise, son statut, son siège social, son numéro d'inscription au registre du commerce, le montant de son capital social et le nom et l'adresse de la personne habilitée à représenter l'entreprise, 70 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 2) une attestation bancaire précisant sous quelles conditions l'entreprise peut bénéficier d'une caution, 3) une déclaration certifiant que les dirigeants de la société ne tombent sous le coup d'aucune interdiction d'exercer, 4) la délimitation de la zone géographique sur laquelle l'entreprise est prêt% intervenir, 5) une liste de référence relatives aux catégories de travaux pour lesquels l'entreprise demande son classement comme entreprise qualifiée; chaque référence sera accompagnée des indications suivantes: (a) description sommaire des travaux et corps d'état traités par l'entreprise, (b) partie contractante et propriétaire des ouvrages, (c) montant du marché et type de marché, (d) durée du chantier depuis l'ordre de service initial, (e) statut du chantier (en cours, terminé, réceptionné provisoire, réceptionné définitif), (f) date prévue ou constatée de fin de chantier, (g) statut du marché (soldé ou non), (h) une liste indicative du matériel dont dispose l'entreprise en propre, en location, ou en prêt. C) Examen des demandes de classement Une commission de Classement des Entreprises (CCE) composée du Directeur Général de l'Agence, de son Directeur Technique et de son Directeur Administratif et Financier, statue sur les demandes d'inscription des entreprises. Elle décide librement de les accepter ou de les rejeter. Un procès-verbal de chaque réunion est rédigé. Le Directeur Général notifie la décision de la Commission, et, le cas échéant, les motifs du rejet dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Une entreprise ayant fait l'objet d'un rejet ne peut présenter de nouvelle demande pour la même catégorie avant un délai de six mois. D) Reclassements et déclassements A l'issue ou au cours de l'exécution par l'entreprise de travaux confiés par l'Agence, celle-ci peut procéder à un réexamen du classement de l'entreprise pour étendre ou réduire la liste des catégories de travaux pour lesquels l'entreprise est classée. La décision est prise et sa notification faite dans les mêmes formes que celles qui s'appliquent lors du classement initial et implique les mêmes conséquences. Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 71 Les entreprises ayant exécuté des travaux pour le compte de l'Agence, dans des conditions de coût et/ou de délai dépassant 30% des estimations initiales concernant les travaux définis dans le marché, seront déclassées, sauf si l'Agence estime que les dépassements sont justifiés. Le reclassement de l'entreprise concernée pourra être réexaminé après un an. E) Droits des entreprises classéq Toute entreprise régulièrement inscrite, à la date de lancement d'une consultation et pour une zone géographique comprenant le lieu d'exécution des travaux est invitée par la lettre à venir retirer un dossier de consultation soit au siège de l'Agence, soit auprès d'un représentant local de l'Agence nommément désigné. L'entreprise peut renoncer à présenter une offre sans que ceci remette en question ni son classement ni les droits s'y attachant. SECTION Hl. Procédures d'attribution des marchés de travaux et des contrats de service A) Généraités L'Agence doit préparer un dossier d'appel d'offres qui contiendra tous les renseignements dont un soumissionnaire éventuel peut avoir besoin pour préparer une offre concernant les travaux. Il devra normalement comprendre: l'avis d'appel d'offres, des instructions à l'intention des soumissionnaires, un modèle de lettre de soumission, un modèle de projet de contrat, le cahier des clauses particulières, les prescriptions techniques, le devis quantitatif et les plans ainsi que les annexes nécessaires, telles que les modèles des différentes garanties à fournir. Le prix de vente du dossier d'appel d'offres est de xxxxxx (à fixer). Le dossier d'appel d'offres doit être rédigé de façon à permettre et à encourager la concurrence; il doit indiquer clairement et précisément les travaux à réaiiser et leur emplacement, les délais d'exécution, les conditions de garantie ainsi que toute autre disposition opportune. En outre, le dossier d'appel d'offres précisera, le i.as échéant, les essais, les normes et les méthodes qui serviront à déterminer si les travaux exécutés sont conformes aux préscriptions des pièces contractuelles. Les plans doivent être conformes aux données des prescriptions techniques. Le dossier devra également indiquer tous les éléments -- mis à part le prix - qui seront considérés lors de l'évaluation des offres et préciser comment ces éléments àeront quantifiés ou évalués. Si les soumissionnaires sont autorisés à présenter des variantes pour les plans, les matériaux, leF délais d'achèvement, les conditions de paiements, etc., le dossier devra indiquer expressément à quelles conditions elles seront acceptées et décrire la méthode qui sera retenue pour les évaluer. Les renseignements complémentaires, précisions, rectifications ou modifications relatifs au dossier d'appel d'offres devront être communiqués à tous ceux qui auront demandé à recevoir le dossier initial suffisamment à l'avance avant la date de soumission des offres pour permettre aux soumissionnaires de prendre les dispositions voulues. B) Procédure standard pour les marchés de travaux dont le montant estimé est inférieur à trente millions d'ouguiyas 1) Appels d'offres. Le dossier d'appel d'offres est préparé sous la responsabilité de l'Agence avec l'assistance technique du maître d'oeuvre (cf. Section IV). Il comporte, outre l'avis d'appel d'offres, les pièces suivantes: 72 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 (a) Un projet de contrat conforme au modèle-type (cf. Annexe 2) qui précise notamment la description, l'organisation et la localisation des travaux à réaliser, la durée prévue du chantier, le montant estimé du marché et l'échéancier des paiements, (b) Le cadre de décomposition du prix global, indiquant le bordereau des prix unitaires et le cadre du devis estimatif, qui est un document contractuel prioritaire sur les autres; il y figure une description précise des prestations et services compris dans chacune des taches faisant l'objet d'un prix particulier lié à une unité de référence (m2, m3, etc.), (c) Le détail estimatif des travaux, assorti d'un métré des quantités, d'un planning des travaux, de plans de situation ou de plans types éventuels. Le montant estimé figurant au projet de contrat résulte de l'application des prix unitaires aux quantitatifs, (C) Le cahier des dispositions d'appel d'offres qui fait l'objet de l'Annexe 2 mentionne notamment: (i) la liste des critères que la commission d'attribution des marchés prendra en considération pour faire son choix lors du dépouillement des offres, (ii) la date limite et le lieu de dépôt des offres, (iii) la date de réunion de la commission d'attribution, (iv) le détail quantitatif et le prix de référence fournis aux soumissionnaires, à titre d'information, avec une note leur recommandant de ne pas le copier sans discernement, (v) que dans le cas d'une entreprise techniquement qualifiée présentant une offre inférieure de 20% au prix de référence et justifiée, l'Agence se réserve le droit d'exiger du soumissionnaire une caution supplémentaire, (vi) que dans une situation où le prix est au-dessous d'une marge de 15% pur le montant global ou 25% pour un prix unitaire, la soumission doit inclure une justification expliquant l'écart observé, (vii) que dans le cas d'insuffisance technique ou de gestion, l'entrepreneur s'engage, si l'Agence le juge nécessaire, à s'inscrire à un programme d'assistance technique et de gestion organisé par l'Agence. Les pièces (a), (b), (c) sont destinées à devenir, après amendement éventuel, des pièces contractuelles du marché; la pièce (b) (le cadre de décomposition du prix global) est prioritaire sur les autres et ceci est précisé dans le contrat. 2) Soumission des offres. La soumission prend la forme d'une Lettre de Soumission doût le modèle fait l'objet de l'Annexe 2, sous-annexe 1; elle est signée par le représentant autorisé de l'entreprise et accompagné des trois pièces contractuelles (projet de contrat, bordereau des prix, détail estimatif) paraphées après amendement éventuel. La soumission est déposée sous pli cacheté dans les délais prévus. La soumission doit obligatoirement préciser: Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'empioi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 73 (a) le montant du rabais éventuellement proposé par l'entreprise sur le prix de référence pour l'ensemble des travaux, (b) toute proposition éventuelle de modification des prix unitaires mentionnés dans le bordereau des prix, (c) toute proposition éventuelle de modification de la durée ou du planning du chantier et/ou de l'échéancier des paiements, (d) la description des modifications éventuelles proposées par rapport à l'organisation et au planning des travaux, en fonction des quantités de travaux du détail estimatif. Toute disposition du contrat ou des autres documents figurant au dossier d'appel d'offres qui ne ferait pas l'objet d'une proposition de modification dans la soumission est considérée comme acceptée par l'entreprise. 3) Qualification du soumissionnaire. Seules sont autorisées à soumissionner à l'appel d'offres les entreprises inscrites au registre des entreprises qualifiées pour exécuter des travaux dans la catégorie concernée. 4) Ouverture des plis, Evaluation des offres. et Attribution du marché (a) Modalités d'ouverture des plis. La séance d'ouverture des plis doit avoir lieu à la date limite fixée pour la remise des offres ou très peu de temps après. Les plis doivent être ouverts au moment fixé, en séance publique, c'est-à-dire que les soumissionnaires ou leurs représentants peuvent être présents. Le nom de chaque soumissionnaire et le montant de chaque offre et de chaque variante qu'il aura été autorisé ou invité à déposer doivent être lus à haute voix et consignés au procès-verbal de la séance. Les offres reçues après le délai fixé doivent être rejetées. (b) Eclaircissements et modifications à apporter aux soumissionnaires. Aucun soumissionnaire ne peut être invité ni autorisé à modifier son offre après l'ouverture du premier pli. Il puut être demandé à tout soumissionnaire de préciser tel point de son offre, aux fins de l'évaluation, mais il ne doit pas être invité ni autorisé à en modifier la teneur ou le prix après l'ouverture. (c) Caractère confidentiel de la Procédure. Après l'ouverture des plis en séance publique, aucun renseignement concernant l'examen des plis, les précisions demandées et l'évaluation des offres ainsi que les recommandations relatives à l'attribution du marché ne doit être communiqué aux soumissionnaires ou à toute personne n'ayant pas qualité pour participer à la procédure de sélection tant que le nom du titulaire n'a pas été annoncé. 74 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 (d) Examens des offres. Après la séance d'ouverture des plis, la Commission d'Attribution doit vérifier si les offres (i) sont dûment signées; (ii) sont accompagnées des cautionnements demandés; (iii) correspondent pour l'essentiel au dossier d'appel d'offres; (iv) ie comportent pas de graves erreurs de calcul; et (v) sont, par ailleurs, recevables. Toute offre qui n'est pas conforme pour l'essentiel aux conditions et spécifications du dossier d'appel d'offres, soit qu'elle présente avec celles-ci des différences considérables, soit qu'elle comprenne des réserves trop importantes, est rejetée. Une fois que les plis ont été ouverts, le soumissionnaire n'est plus autorisé à corriger ou à supprimer les différences ou réserves importantes. (e) Evaluation et comparaison des offres. L'évaluation doit permettre de déterminer le coût de chaque offre et de comparer les offres entre elles sur cette base. Le prix de l'offre lu à haute voix lors de la séance d'ouverture des plis doit être ajusté pour tenir compte de toute erreur de calcul. Si un prix global et des prix unitaires sont respectivement au-dess.-ous de 15% ou 25% des prix de référence, et les explications fournies pour justifier ces écarts de prix ne sont pas acceptables, cette soumission sera rejetée. La Commission d'Attribution doit établir un rapport détaillé sur l'évaluation et la comparaison des offres indiquant les éléments précis sur lesquels elle s'est fondée pour recommander l'attribution du marché. (f) Sélection des soumissionnaires. La Commission d'Attribution doit déterminer si le soumissionnaire dont l'offre a été jugée la moins disante a la capacité et l'assise financière voulues pour exécuter le marché. Les critères à remplir auront été précisés dans le dossier d'appel d'offres et, si le soumissionnaire n'y répond pas, son offre sera rejetée. (g) Attribution du marché. Les marchés doivent être attribués pendant la période de validité des offres. Il ne peut être demandé au soumissionnaire d'accepter, comme condition d'obtention du marché, de se charger de travaux ne figurant pas dans le devis descriptif ni de modifier son offre. (h) Prorogation de la validité des offres. Si des circonstances exceptionnelles justifient une prorogation de la validité des offres, une demande écrite doit être présentée à tous les soumissionnaires avant la date d'expiration. Les soumissionnaires ne doivent pas être invités ni autorisés à cette occasion à modifier leur prix ou d'autres conditions de leur offre. Ils ont le droit de refuser d'accorder cette prorogation sans perdre pour autant leur cautionnement provisoire, et ceux qui souhaitent proroger la validité de leur offre doivent prévoir également une prorogation suffisante de ce cautionnement. (i) Rejet de toutes les offres. Il n'est pas permis de rejeter toutes les offres et d'ei demander de nouvelles sur la base des mêmes prescriptions techniques aux seules fins d'obtenir des prix inférieurs, sauf au cas où l'offre jugée la moins disante dépasse considérablement les estimations de coûts. Au lieu de lancer un nouvel appel d'offres, l'Agencei peut alors entamer des discussions avec le Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 75 soumissionnaire ayant présenté l'offre la moins disante (ou s'il n'obtient pas de réponse intéressante, avec le soumissionnaire se plaçant immédiatement après) pour essayer d'obtenir un marché satisfaisant. Le rejet global des offres peut également se justifier lorsque celles-ci ne sont pas conformes pour l'essentiel au dossier d'appel d'offres ou qu'il n'y a pas jeu efficace de la concurrence. Quand elle rejette toutes les offres, l'Agence doit en étudier la raison avant de lancer un nouvel appel d'offres et envisager de réviser les clauses techniques, de modifier le projet, ou les deux à la fois. C) Procédures pour les marchés de travaux où il y aurait moins de cinq soumissionnaires ou dont le montant se situe entre 20 et 30 millions d'ouguiyas Dans les cas précis où il y aurait moins de cinq soumissionnaires, ou pour tout marché dont le coût estimatif est supérieur à 20 et inférieur à 30 millions d'ouguiyas, ler procédures indiquées en Sous-Section III-B sont applicables, mais la Commission soumettra sa décision à l'IDA pour approbation avant notification de sa décision à l'entreprise retenue. D) Procédure d'appel d'offre international pour des marchés de travaux dont le montant estimé est supérieur à 30 millions d'ouguiyas Les marchés dont le montant estimé est supérieur à 30 millions d'ouguiyas sont passés en application de la procédure d'appel d'offres international, conformément aux dispositic , des "Directives pour la Passation des Marchés financés par des Prêts de la Banque Mondiale ou des CL,,-dits de l'IDA" publié par la Banque Mondiale et l'IDA en décembre 1991. E) Procédure applicables pour les prestations des consultants La procédure applicable à la sélection des consultants individuels et/ou bureaux d'études est celle qui est décrite dans les "Directives pour l'Emploi des Consultants" publiées par la Banque Mondiale et l'IDA en août 1981. Les contrats des consultants (études et maîtrise d'oeuvre) sont régis par la Section IV du présent chapitre. SECTION IV. Etude et contrôle des travaux A) Etudes Les contrats d'études seront conclus sur la base du contrat-type à l'Annexe 3.1. B) Supervision des Travaux 1) Fiches d'Avancement du Chantier et Relations avec la Comptabilité du Marché. A partir des situations de travaux établies mensuellement par les entreprises et contrôlées par les maîtres d'oeuvre, la Directiori Technique tient à jour pour chaque marché une Fiche d'Avancement du Chantier. Les Fiches d'Avancement du Chantier alimentent les états récapitulatifs fournis tous les mois par l'Agence dans le cadre de ses rapports d'activités. 76 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Ainexe 4 Après chaque mise à jour, une copie de la Fiche d'Avancement du Chantier est transmise à la Direction Administrative et Financière qui opère le rapprochement avec la fiche Marché où sont enregistrés les décaissements effectués sur le marché considéré. 2) Contrôle des Travaux. Le contrôle direct des travaux par l'Agence est une procédure exceptionnelle. La procédure normale consiste à confier par contrat à un maître d'oeuvre ou à un prestataire de services extérieur à l'Agence l'ensemble des missions relatives à la supervision des entreprises et au contrôle des travaux. Un contrat-type de supervision des travaux est joint en Annexe 3.2; le maître d'oeuvre désigné par l'Agence assure notamment les fonctions suivantes: (a) Avant l'attribution du marché: (i) préparation des pièces à caractère technique du dossier de consultation en liaison avec la Direction Technique de l'Agence, (ii) participation en qualité d'observateur à la Commission d'Attribution des marchés, (b) En cours de chantier: (i) surveillance continue des travaux par l'intermédiaire d'un surveillant de travaux qui est son représentant permanent sur le chantier, (ii) visite hebdomadaire du chantier avec le représentant de l'entreprise en vue d'identifier les difficultés rencontrées, de contrôler la qualité des ouvrages en cours d'exécution et de donner toutes instructions nécessaires pour assurer l'efficacité de la poursuite des travaux; cette visite fait l'objet d'un bref compte rendu, consigné dans un cahier de suivi de chantier, (iii) contrôle et certification des situations de travaux, (iv) rôle d'interlocuteur permanent de l'entreprise pour toute question intéressant l'exécution des travaux, (c) En fin de chantier: Assistance technique au maître d'ouvrage pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux. C) Sélection des maîtres d'oeuvre L'Agence entretient un fichier des maîtres d'oeuvre qui comprend pour chacun d'entre eux les informations suivantes: 1) identification (raison sociale, adresse, N° de téléphone) de l'organisme, 2) nom de la personne responsable, 3) liste des catégories de travaux pour lesquelles l'organisme concerné peut assurer la maîtrise d'oeuvre, Proio- i-ppement de lindustrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 77 4) délimitation de la zone géographique dans laquelle l'organisme est en mesure d'intervenir, 5) inventaire et évaluation sommaire des prestations déjà réalisées pour le compte de l'Agence. Les modalités de candidature pour l'inscription à ce fichier et les modalités d'examen de ces candidatures par l'Agence sont similaires à celles qui sont applicables au classement des entreprises. D) Inspection des maîtres d'oeuvre L'une des fonctions essentielles de la Direction Technique de l'Agence est de superviser les maîtres d'oeuvre qui assurent pour le compte de l'Agence le contrMe des travaux. A cet effet l'Agence procède à des visites inopinées de chantiers auxquelles doit assister le maître d'oeuvre concerné. L'objet de ces visites est de contrôler la bonne exécution des obligations contractuelles du maître d'oeuvre. L'évaluation des prestations du maître d'oeuvre doit se référer exclusivement au contrat de maîtrise d'oeuvre qui contient notamment l'obligation de portée générale faite au maître d'oeuvre de respecter les règles de l'art. E) Réception Provisoire. Vérifications L'entreprise avise la Direction Technique de l'Agence de la date d'achèvement des travaux. L'Agence, représentée le cas échéant par le maître d'oeuvre, convoque alors l'entreprise aux opérations de réception qui ont lieu dans les meilleurs délais. Les vérifications portent sur: 1) La constatation de l'achèvement ou d l'inexécution partielle des travaux et la constatation éventuelle d'imperfections ou de malfaçons, 2) le représentant de l'Agence, accompagné le cas échéant du Maître d'oeuvre et le représentant de l'entreprise établissent un procès-verbal de réception provisoire des travaux qu'ils signent, 3) au cas ou le représentant de l'entreprise refuse de signer, ce refus est mentionné au procès-verbal. Au vu de ce procès-verbal, l'Agence décide de prononcer soit la réception provisoire sans réserves, soit la réception provisoire des travaux avec réserves, 4) il notifie alors sa décision à l'entreprise en lui enjoignant d'exécuter ou d'achever les travaux omis ou incomplets et de remédier aux imperfections et malfaçons constatées, 5) il fixe un délai à l'entreprise pour procéder aux travaux requis. Passé ce délai l'Agence est en droit de faire exécuter les travaux mentionnés au procès verbal de réception provisoire par une entreprise de son choix aux frais et risques de l'entreprise titulai'e du marché, 6) le solde des sommes dues à l'entreprise est normalement payé lors de la réception provboire sous déduction d'une éventuelle retenue au titre des travaux omis, incomplets ou d'kinerctions et malfaçons constatées. 78 Projet de di.,eloppement de:, l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'6valuation. Annexe 4 Dans le cas de malfaçons ou défaillances graves, l'Agence peut refuser de prononcer la réception provisoire et enjoindre par ordre de service à l'entreprise de démolir les ouvrages défectueux ou non conformes aux stipulations du contrat et de refaire les travaux. Le délai de garantie stipulé au contrat court à compter de la réception provisoire. Pendant ce délai, l'entreprise est mise en demeure par l'Agence d'exécuter les travaux qui lui incombent au titre de la garantie. En cas de refus ou d'inexécution, l'Agence est en droit de recourir à l'exécution d'office et de prélever sur des sommes retenues au titre de la garantie, les sommes nécessaires au remboursement des dépenses engagées. F) Réception définitive La réception définitive est prononcée à la fin du délai de garantie par un procès-verbal notifié à l'entreprise. L'Agence libère alors la retenue de garantie sous réserve de l'exécution des travaux qui incombent à l'entreprise au titre de la garantie. Le bénéficiaire des travaux peut assister à leur réception définitive dont L date lui est notifiée par l'Agence au moins cinq jours ouvrables avant cette réception. L'avis du représentant de l'Agence est cependant prépondérant pour accepter ou refuser la réception. Toutefois, les réserves éventuelles du bénéficiaire doivent être portées sur le procès-verbal de réception. G) Rémunération des maîtres d'oeuvre La rémunération des p-estations des maîtres d'oeuvre au titre de la supervision et du contrôle des travaux ne doit pas excéder cinq (5) pourcent du coût des travaux. H1) Contrôle direct des travaux par l'agence Très exceptionnellement, l'Agence peut décider d'être son propre maître d'oeuvre. La décision est prise par le Directeur Général, sur proposition du Directeur Technique, lorsque les conditions suivantes sont réunies: 1) Il n'existe pas dans le fichier de maître d'oeuvre disponible pour le projet considéré, et le projet ne peut être différé, 2) le projet est suffisamment simple pour pouvoir être contrôlé par la direction technique, 3) la localisation du projet n'impose pas au personnel de l'agence des déplacements incompatibles avec l'exécution de ses tàches habituelles. Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 79 CHAPITRE Il. PROCEDURES COMPTABLES ET GESTION DES RESSOURCES DE L'AGENCE SECTION I. Comptabilité des marchés et des paiements A) Engagements Le marché constitue la référence élémentaire de comptabilisation des engagements et des décaissements. Dès la signature d'un marché, la direction financière ouvre une fiche-marché et enregistre un engagement égal au montant de ce marché. La date et le montant de chaque règlement sont enregistrés au fur et à mesure dans la fiche-marché; à tout moment la part engagée non décaissée est la différence entre l'engagement initial et la somme des règler]nnts déjà effectués. B) Présentation des décomptes Sauf stipulation contraire figurant dans le marché, les décomptes sont présentés, par l'entreprise, mensuellement. Tout décompte est obligatoirement justifié par une situation de travaux certifiée par le maître d'oeuvre. Le décompte précise le montant hors taxes des travaux effectués, le montant de la déduction éventuelle au titre de l'avance de démarrage, et le total à payer ainsi que la référence de la (ou des) situations(s) de travaux justificatives. Il est daté et signé par lî personne habilitée à représenter l'entreprise. C) Contrôle des décomptes La Direction Technique vérifie le décompte et les situations de travaux annexées. Elle certifie le service fait, puis transmet le dossier à la direction financière pour paiement. La direction financière contrôle la comptabilité du décompte avec le reliquat engagé non décaissé qui figure sur la fiche marché et ordonne le règlement. Sauf cas de force majeure dûment justifié, le délai total entre la réception du décompte par la direction technique et le paiement à l'entreprise (ou l'envoi de l'ordre de virement à la banque) ne doit pas excéder dix jours ouvrables. Le respect de cette règle constitue l'un des critères d'évaluation des performances du personnel de l'Agence concerné, ainsi que des performances de l'Agence elle-même. D) Ordonnancement des paiements L'ordonnancement du paiement comporte les opérations suivantes: 1) préparation des chèques ou ordres de virement pour la partie hors taxes nette à payer à l'entreprise, 2) inscription du règlement dans la fiche marché. E) Signature des chèques et ordres de virement Les chèques et ordres de virement sont signés par le Directeur Financier et contre-signés par le Directeur Général de l'Agence. L'un et l'autre peuvent déléguer par écrit leurs signatures. Une 80 Projet Je développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluat:on Annexe 4 photocopio du chèque ou de l'ordre de virement signé et, le cas échéant, de la ou des délégation(s) de signature est annexée au décompte avant classement de celui-ci parmi les pièces comptables justificatives conservées par l'Agence à la disposition des réviseurs comptables. F) Clôture du marché A la réception définitive des ouvrages, il est procédé à la libération de la retenue de garantie ou du solde de cette retenue après exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves éventuelles prononcées lors de la réception provisoire. Le marché est donc clôturé, et le reliquat éventuel engagé non décaissé est désengagé, SECTION H. Gestion des ressources de l'Agence A) Principe du compte d'avance La rapidité du règlement des entrepreneurs, fournisseurs, maîtres d'oeuvres et autres prestataires de service, est l'une des raisons d'être de l'Agence. Afin de lui permettre d'effectuer dans les délais prévus les opérations de liquidation des règlements, l'Agence est titulaire d'un Compte Spécial ouvert dans une banque commerciale de Mauritanie qui fonctionne sous la double signature du Directeur Général de l'Agence et du Directeur Administratif et Financier. Ce compte est alimenté au départ par une avance versée à la (ou les) demande(s) du Gouvernement par l' (les) institution(s) qui finance(nt) le Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Cette avance est calculée de façon à couvrir approximativement trois mois de paiements de l'Agence, dont un mois à titre de réserve de sécurité. Dès que le cumul des paiements effectués atteint ou dépasse le tiers du montant de l'avance initiale (en moyenne tous les mois), l'Agence présente, par l'intermédiaire du Ministère du Plan, aux inrtitutions précitées une demande de réal imentation à hauteur des sommes payées, justifiée paî un état détaillé des paiements effectués, certifié par le Directeur Général de l'Agence (état certifié de dépenses). Les pièces justificatives sont conservées par l'Agence et sont tenues en permanence à la disposition des réviseurs-comptables, des représentants des institutions précitées et du Ministère du Plan. Nota: Utilisation et réalimentation de l'avance fournie à l'AMEXTIPE par l'Etat. (a) versement. L'avance de 250.000 dollars E.U. (équivalents) sera versée, avant la mise en vigueur du projet, à un compte spécial au nom d'AMEXTIPE, dans une banque commerciale; (b) utilisation. AMEXTIPE pourra utiliser cette avance après notification de l'accord de l'Etat pour payer les dépenses de préparation, réalisations, et contrôle des opérations dont elle pour laquelle elle aura reçu des bénéficiaires une délégation de maîtrise d'ouvrage. Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 s La convention de délégation de maîtrise d'ouvrage précisera le coût estimé de l'opération (conception, réalisation, contrôle et frais gestion' par AMEXTIPE) est stipuîera comment la contribution Mauritanienne est répartie entre le Gouvernement (s'il contribue au financement de cette opération) et le Bénéficiaire. L'AMEXTIPE pourra immédiatement après la signature de la convention virer la quote-part du gouvernement dans le financement de l'opération à un compte de gestion des dépenses de l'opération; (c) périodiquement, l'AMEXTIPE introduira des demandes de réalimentation en fonction du programme prévisionnel des travaux. B) Etats certifiés de dépenses Les états certifiés de dépenses fournissent une liste détaillée de tous les paiements effectués et pour chacun la référence précise des pièces justificatives (y compris code de classement) conservées par lAgence. Les états certifiés de dépenses sont préparés sous la responsabilité du Directeur Financier. Ils sont obligatoirement certifiés par le Directeur Général de l'Agence. C) Classement des pièces justificatives Les pièces justificatives de chaque paiement (facture, décompte et situations de travaux annexées, copie du chèque ou de l'ordre de virement signé, copie des délégations de signature le cas échéant) sont classéec. selon un système de numérotation chronologique. Un fichier informatique des pièces justificatives est tenu à jour en permanence. Il doit permettre de sélectionner les pièces selon les critères suivants (croisés ou non): 1) catégorie de travaux 2) désignation du projet, 3) désignation de l'entreprise, 4) date ou période de temps, 5) numéro de la demande de réalimentation justifié par lesdites pièces. D) Procédures de réalimentation 1) Fonds IDA. Le Directeur Général de l'Agence adressera à l'IDA les demandes de réalimentation par le Ministère du Plan. Les demandes adressées à l'IDA sont déposées auprès du Représentant Résident de la Banque mondiale à Nouakchott. La date de transmission est enregistrée par l'Agence avec le numéro d'identification de la demande En 1993, le coût des frais de gestion sera estimé à 10% du coût des travaux ou services de l'opération considérée. Ce pourcentage sera actualisé au début de chaque année en fonction des coûts réels de gestion et du montant estimé des opérations prévues pour l'année. 82 Projet de développement de l'industrie de .a construction et de l'emploi. Rapport d'6Taluation. Annexe 4 et la date de celle-ci. Le Représentant Résident de la Banque mondiale communique à l'Agence la date de transmission au siège de chaque demande de réalimentation. Passé un délai de quinze jours ouvrables, si la réalimentation n'a pas été effectuée, l'Agence adresse un télex de relance à la Banque mondiale afin notamment d'obtenir communication des références du viremekt. En possession de cette dernière information, l'Agence alerte la banque destinataire des fonds afin que celle-ci procède, le cas échéant, aux recherches nécessaires. 2) Autres cofinanciers. (Dispositions éventuelles pour les autres cofinanciers). Il appartient à l'Agence d'établir avec précision, en concertation avec la banque auprès de laquelle son compte sera ouvert, le cahier des charges des modalités pratiques de tenue de ce compte et de contrôler le respect de ce cahier des charges. CHAPITRE III. LES OBLIGATIONS DE L'AGENCE DANS L'EXERCICE DE SES ACTIVITES SECTION I. Rapports d'activité A) Périodicité des rapports Avant la fin de la première semaine de chaque mois, l'Agence présente au Gouvernement un rapport d'activité relatif à la période du dernier mois écoulé. Ce rapport est conforme à un modèle- type annexé à la présente section. Il fournit sous une forme synthétique et standardisée des informations sur: 1) l'exécution des procédures de sélection des projets, 2) l'attribution des marchés de travaux, 3) la signature de marchés, 4) les paiements par catégories de travaux, 5) le personnel employé par les entreprises, 6) l'exécution des contrats de prestation de services, 7) les prestations d'assistance technique fournies aux entreprises, 8) le niveau de performance de l'exécution des travaux. Chaque rapport d'activité est signé par le Directeur Général de l'Agence. Projet de développement de l'industrie de la construiion et de l'emploi. Rapport d'évaluation 4nnexe 4 !3 B) Informations à fournir par la Direction Technique Les tableaux du rapport d'activité relatif aux rubriques 1, 5, 7, et 8 sont préparés sous la responsabilité du Directeur Technique qui le vise avant leur incorporation au rapport. Ces tableaux sont alimentés notamment par les fiches jourualières de chantier, les comptes rendus hebdomadaires de chantier, et les fiches mensuelles d'avancement des travaux. Chacun de ces différents documents engage la responsabilité du maître d'oeuvre ainsi que celle de l'agent de la Direction Technique chargée du projet concerné. Le Directeur Technique transmet au Directeur Général de l'Agence des commentaires succincts sur chaque tableau à partir desquels ce dernier alimente la section "observations et commentaires du Directeur" du rapport d'activité. C) Informations à fournir par la Direction Administrative et Financière Les tableaux du rapport d'activité qui ne sont pas préparés sous la responsabitité du Directeur Technique le sont sous la responsabilité du Directeur Administratif et Financier (rubriques 2, 3, et 6). Celui-ci les vise avant leur incorporation au rapport d'activité. La Section Il1 du rapport d'activité, qui caractérise la situation du compte roulant de l'Agence, est préparée sous la responsabilité du Directeur Administratif et Financier. Le Directeur Administratif et Financier contribue aux "observations et commentaires du Directeur Général" en ce qui concerne les performances de l'Agence en matière de gestion. D) Informations à caractère exceptionnel Il appartient au Directeur Général de l'Agence de contrôler personnellement la qualité des rapports d'évaluation et de prendre les initiatives nécessaires pour porter à la connaissance du Gouvernement toute information permettant d'éclairer celui-ci sur l'efficacité du dispositif mis en place par rapport aux objectifs énoncés au préambule du présent Manuel. Le caractère standardisé du rapport d'activité ne doit pas faire obstacle à des adaptations si celles-ci sont de nature à rendre mieux compte des performances réelles de l'Agence. La présentation- type du rapport annexé à la présente section doit être considérée comme une description de l'information minimale à fournir et non pas comme un cadre intangible. E) Calendrier de préparation et de soumission de chaque rapport La préparation des rapports d'activité est permanente: les différentes données élémentaires produites soit par la comptabilité soit par le suivi technique des chantiers alimentent une base de données dont le traitement informatique permet à tout moment d'éditer les tableaux du rapport d'activité pour toute période de temps passée. Le contrôle et la saisie des données élémentaires sont organisés sur une base quotidienne et doivent pouvoir être exécutés sans délai au fur et à mesure que l'information est transmise par les maîtres d'oeuvre et les entreprises. Dans les trois jours ouvrables qui suivent la clôture d'une période mensuelle pour laquelle un rapport d'activité est dû, le service informatique s'assure qu'aucun retard ne subsiste dans la saisie des données relatives à la période 84 Projet de déve-ppement dc l'industrie de la construction et de l'emploi, Rapport d'évaluation. Annexe 4 considérée et procède à l'impression des tableaux du rapport qu'il transmet, selon le cas, au Directeur Technique ou au Directeur Administratif et Financier pour contrôle et visa. Avant la fin de la première semaine complète du mois qui suit la période couverte par le rapport, le secrétariat du Directeur Général de l'Agence reçoi les documents visés qui ont été préparés par la Direction Technique et la Direction Administrative et Financière. Le rapport complet, prêt à être signé doit être sur le bureau du Directeur Général deux jours ouvrables avant l'échéance de remise du rapport au Gouvernement. F) Indicateurs de performance Les rapports d'activité de l'agence comprendront également le tableau ci-après des indicateurs de performance permettant d'apprécier quantitativement les performances du projet DICE et celles d'AMEXTIPE. Au cours de chaque examen annuel AMEXTIPE commentera les écarts entre les performances réalisées et les indicateurs et proposera, s'il y a lieu des modifications à ce tableau. 1996 et Indicateur 1993 1994 1995 1997 Nombre de Conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage (par an) 20 40 50 50 Montants annuels cumulés (millions de dollars) 1,6 3,2 4,1 4,2 Nombre de marchés passés par an (conception/ supervision + travaux) 40 70 100 100 Nombre de marchés de travaux achevés (cumulé) 10 50 100 155 Pourcentage cumulé de marchés achevés dans les délais 80 90 90 90 Pourcentage cumulé de marchés achevés dans les limites 80 90 90 90 des crédits prévus Pourcentage des paiements aux entrepreneurs effectués dans un délai de 30 jours après réception de la facture (par 90 100 100 100 an) 2 Délai moyen d'instruction des dossiers du marché (jours ouvrables) 1 45 30 20 20 Pourcentage des coûts totaux/salaires 22 23 24 25 Pourcentage de l'ensemble des salaires représenté par les 50 50 50 50 bas salaires' Nombre d'hone-mois d'emploi créés (par an) 2.500 6.000 8.000 8.000 Formation/assistance (nombre de bénéficiaires, par an) 10 15 15 15 Formation/assistance (nombre d'entreprises, par an) 20 20 20 Formation/assistance (nombre de stagiaires x nombre de 160 160 160 160 jours, par an) 2 Opérations payées à partir du compte spécial ouvert au nom de l'AMEXTIPE. 3 Délai entre la réception des offres des concurrents et la notification du contrat à l'attributaire. 4 bas salaire : salaire inférieur ou égal à 1,5 fois le salaire minimum légal. Projet de développement de l'industrie dc la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Ai.nexe 4 85 SECTION Il. SUPERVISION DE L'AGENCE A) Révision des comptes et audit de gestion Les comptes de l'Agence sont examinés semestriellement par des réviseurs-comptables conformément aux principes figurant dans les "Directives pour l'établissement des rapports financiers et la révision des comptes des projets financés par la Banque mondiale" datées de mars 1982. Les réviseurs- comptables apportent une attention toute particulière, précisée dans leurs teres de référence, à la vérification de l'existence, de la régularité et du classement approprié des pièces justificatives des dépenses figurant sur les états certifiés de dépense fournis à l'appui des demandes de réalimentation du compte de l'Agence. L'Agence est également soumise trimestriellement à un audit de gestion. Selon des principes similaires à ceux applicables à la révision des comptes, les experts vérifient et certifient l'application correcte à tous les niveaux, dans l'esprit et la forme, des directives figurant dans le présent Manuel de Procédures et le respect de l'ensemble des obligations contractuelles auxquelles l'Agence est soumise. Une attention particulière est apportée à la vérification de la qualité du suivi des chantiers et des informations qui en résultent. B) Obligations particulières des différents services de lAgence lors de la révision des comptes et de l'exécution des audits de gestion Les réviseurs-comptables et les experts chargés des audits de gestion sont introduits par le Directeur Général auprès des différents services concernés de l'Agence lors de leur première visite à ces services. Sans que ceci constitue une exclusive, la Direction Administrative et Financière est le principal interlocuteur des réviseurs-comptables tandis que la Direction Technique est celui des experts chargés des audits de gestion. Un bureau est mis à la disposition des réviseurs-comptables ou des experts chargés des audits de gestion et ur -ent de la Direction la plus concernée, selon le cas, est désigné pour répondre aux demandes de doe- s et faciliter matériellement la tâche des experts. C) Comp- ,aent des agents vis-à-vis des réviseurs- comptables et des experts charges des audits de gestion Dans toute la mesure du possible le calendrier des interventions d'experts extérieurs chargés du contrôle et de la supervision de l'Agence est organisé de façon à limiter la perturbation que ces interventions apportent à l'exécution des tâches courantes du personnel. Toutefois, le personnel doit se considérer comme mobilisé en permanence pendant ces interventions et donner la priorité aux sollicitations qui peuvent en résulter sur l'exécution des autres tâches. Les réviseurs-comptables et les experts chargés des audits de gestion dûment accrédités par le Directeur Général ont accès à tous les documents détenus par l'Agence sans exception et le personnel est tenu de déférer dans les meilleurs délais à toute demande de communication de ces documents et de répondre avec exactitude à toute question posée. 86 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 CH.AP:TRE IV. STATUT DU PERSONNEL Le présent statut du personnel est applicable à l'ensemble du personnel. SECTION I. Contrat de travail A) Formation du contrat du travail 1) Recrutement (a) Conditions d'aptitude. Les candidats à un emploi doivent jouir de leurs droits civiques, avoir l'âge minimal requis pour conclure un contrat de travail, remplir les conditions d'aptitudes physiques requises pour exercer l'emploi prévu après un examen médical obligatoire. (b) Modalités de recrutement. L'engagement du personnel s'effectue par un contrat de travail. Il doit toujours donner lieu à l'établissement d'une lettre d'engagement ou tout autre document en tenant lieu, indiquant l'identité du travailleur, la date de l'engagement et stipulant la classification professionnelle et le salaire convenu, éventuellement les conditions et durée d'une période d'essai conformément au (c) après. Le contrat de travail doit être signé par le Directeur Général de l'Agence et le travailleur. Il doit en outre comporter les éléments suivants: (i) durée du contrat, (ii) adresse du travailleur. Le travailleur doit produire: (i) un extrait d'acte de naissance, (ii) un certificat de visite médicale attestant l'aptitude au travail, (iii) un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, (iv) les pièces justificatives de sa situation de famille, (v) la justification des diplômes et titres, (vi) quatre photos d'identité, (vii) la déclaration de non conflit d'intérêts visée à l'article 7 du Règlement Intérieur. Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 87 En outre, le travailleur doit signer la déclaration visée au 3 ci-après. L'Agence doit tenir un dossier pour chaque travailleur. 2) Période d'essai. Le recrutement du travailleur est assorti d'une période d'essai stipulée obligatoirement par écrit, et dont la durée maximale varie selon la catégorie professioniielle à laquelle appartient le travailleur. 3) Incompatibilités. Aucun salarié de l'Agence ne peut être agent de la Fonction Publique en activité, en disponibilité ou en position de détachement. Il ne peut en outre, détenir directement ou par personne interposée, aucun intérêt dans des entreprises ou exercer des responsabilités dans des institutions publiques ou privées appelées à entretenir des relations commerciales avec l'Agence ou à bénéficier de l'activité de celle-ci. Il ne peut percevoir aucune rémunération, commission ou honoraire de la part de ces mêmes entreprises ou institutions. Tout agent est tenu lors de son recrutement par l'Agence de remplir une déclaration sous signature certifiée établissant la liste de ses engagements, intérêts ou participations susceptibles d'entrer en conflit avec la règle ci-dessus. Il dispose d'un délai d'un mois pour se libérer de tels engagements, intérêts ou participations sous peine de nullité de son recrutement. B) Démissions et Licenciements. Les démissions et les licenciements sont soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en Mauritanie. C) Salaire 1) Classification et Rémunération. La classification et la rémunération du salarié sont fexées en fonction du poste à pourvoir, et selon les aptitudes reconnues conformément aux prescriptions légales et réglementaires et aux dispositions de la Convention Collective interprofessionnelle. 2) Augmentation de Salaire. La règle générale en matière d'augmentation de salaire est que celle-ci se fait au mérite en fonction directe de la performance de fin de cycle annuel obtenue. Seules les "performances" 1 et 2 prévues à la section 3) ci-dessous, permettent de prétendre à une augmentation de salaire dans la limite des budgets approuvés. En rvanche toute augmentation générale est exclue sauf celle qui résulterait d'une décision du Gouvernement. 3) Primes exceptionnelles. Par ailleurs, une prime exceptionnelle de rendement est versée comme suit après chaque fin de cycle annuel, soit au 30 juin : (a) pour la performance 1: 125% du salaire mensuel (hors indemnité), (b) pour la performance 2: 105% du salaire mensuel (hors indemnité), (c) pour les autres performances: néant. 88 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluaiion. Annexe 4 4) Echéances. Les salaires sont payés conformément aux prescriptions légales et réglementaires. Le paiement des salaires s'effectue soit par virement au compte bancaire ou postal de l'Agent, soit par chèque remis au travailleur. Lors de chaque paie, un bulletin de salaire est remis à l'Agent et émargé par celui-ci, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. En cas de contestation sur le contenu du bulietin de paie, le travailleur peut demander au responsable du service de la solde, la justification des éléments ayant servi à l'établissement de son bulletin de paie. SECTION Il. Gestion du Personnel En matière de gestion du personnel l'Agence sera gérée suivant les principes de la direction par objectifs. A) Définition de la direction par objectifs La Direction PAR OBJECTIFS est un effort systématisé d'enrichissement des tâches à la verticale qui permet au cadre et à l'employé, selon leur niveau de compétence, de contribuer à l'atteinte des objectifs de leur organisation. C'est un processus pour lequel le supérieur et le subordonné, à tout palier administratif, se rencontrent et établissent les résultats à atteindre par le subordonné pour une période déterminée. Ces résultats s'inscrivent directement à l'intérieur des buts de l'organisation. Une révision des progrès s'effectue à une date prévue afin d'évaluer les réalisations concrètes au regard des prévisions établies. B) Procédure d'établissement de la Lettre d'objectifs annuels Chaque cadre ou agent de maîtrise reçoit une fois par an, au début du cycle annuel, sa Lettre d'objectifs annuels; l'année de référence se déroule du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. 1) Grâce à cette méthode le Directeur Général doit: (a) faire savoir à ses collaborateurs ce qu'il attend d'eux, (b) les aider à faire efficacement leur travail, (c) identifier ceux d'entre eux qui zont aptes à assumer de plus grandes responsabilités, (d) rétribuer leurs contributions, (e) sanctionner leurs défaillances. 2) De leur côté, les collaborateurs doivent savoir: (a) comment est évalué leur travail, Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi, Rapport d'évaluation. Annexe 4 89 (b) ce qu'ils peuvent attendre de la performance. 3) C'est ainsi qu'il est nécessaire de mettre en place un programme de leurs efforts qui (a) permette à chacun de connaître, au moins une fois par an, l'opinion circonstanciée de son supérieur sur les résultats de son travail, (b) incite les supérieurs à conseiller utilement leurs collaborateurs sur leur évolution individuelle (amélioration des résultats, promotion éventuelle), (c) serve de base à l'application de la politique d'augmentation de salaire au mérite. 4) Processus: (a) En début de cycle annuel, le Directeur Général de l'Agence réunit l'ensemble du personnel et expose la mission et les objectifs globaux de l'Agence pour l'année à venir et pour toute la duréc u projet.Les objectifs globaux portent donc sur un horizon pluriannuel et ont un caractère multidimensionnei. (b) Par ailleurs, il établit une lettre d'objectifs individualisée pour le personnel. (c) Chaque supérieur organise une réunion de l'ensemble de ses collaborateurs et analyse avec eux les objectifs de son unité; il s'agit d'une présentation et d'une explication des objectifs du service ou du département d'où découleront les objectifs individuels, Il s'entretient par la suite personnellement avec chaque collaborateur afin de discuter de l'organisation de son travail, de ses difficultés potentielles, des contraintes inévitables, pour parvenir à un accord sur ses propres objectifs individuels, et définir les critères de jugement destinés à l'analyse de ses résultats. Tout cela est noté, en synthèse dans un document qui sert de Lettre d'objectifs annuels. SECTION III. Procédure d'Evaluation A) Auto-Evaluation L'auto-contrôle préconisé par la Direction par objectifs est une importante source de motivation. L'auto-contrôle repose en effet sur le postulat suivant: les collaborateurs sont responsables et veulent contribuer à l'atteinte des objectifs; c'est à eux de s'auto-contrôler quant aux moyens et mesures à prendre pour atteindre leurs objectifs. En se rapportant à sa lettre d'objectifs, chaque collaborateur peut constater son avance ou son retard et prendre de ce fait, les décisions nécessaires. Il peut ainsi sans attendre la fin du cycle annuel, s'auto-êvaluer, et solliciter au besoin l'avis de son supérieur hiérarchique. Il utilisera pour cela, la fiche d'analyse de l'avancement des objectifs. 90 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 B) Evaluation de Fin de Cycle Annuel A la fin du cycle annuel, chaque collaborateur est reçu en entretien par son supérieur hiérarchique; celui-ci présente son évaluation des résultats par rapport aux objectifs, mais au niveau de l'évaluation d'ensemble, il tiendra compte des autres éléments pouvant avoir un impact positif ou négatif sur la bonne marche du service. Le collaborateur prend connaissance de ce qui a été consigné et peut y apporter ses propres commentaires. Sa signature montre qu'il a pris connaissance de la performance obtenue mais ne signifie pas qu'il la ratifie. Les performances (cf. fiche d'évaluation des résultats) sont les suivantes: 1. EXCEPTIONNEL 2. TRES BON 3. BON 4. A AMELIORER 5. INSUFFISANT Toutes les évaluations sont approuvées par le Directeur Général de l'Agence. C) Sanctions D'une façon générale, les sanctions pour infractions diverses sont les suivantes: 1) l'observation verbale avec ou sans mention dans le dossier individuel, 2) l'avertissement, 3) le blâme, 4) la mise à pied, 5) le licenciement. La mesure de sanction est prise par le supérieur hiérarchique; selon la gravité de la faute commise, elle peut être prise directement par le Directeur Général de l'Agence. Lorsque la sanction est prise par le supérieur hiérarchique, exceptée l'observation verbale, le Directeur Général de l'Agence doit en être informé au préalable. D) Tableaux pour l'évaluation du personnel 1) Fiche d'auto-évaluation: Analyse de l'avancement des objectifs Le collaborateur indiquera sur cette fiche l'état d'avancement des objectifs individuels, éventuellement les commentaires sur les facteurs positifs ou négatifs ayant eu un effet sur l'obtention des résultats prévus, quelles qu'en soient les causes. Prcjet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 91 auto-évaluation commentaires niveau actuel de réalisation des objectifs explication des écarts correctifs ou nouveaux objectifs 2) Fiche d'évaluation: Résumé sur la performance générale 1. EXCEPTIONNEL 2,. TRES BON 3. BON 4. A AMELIORER 5. INSUFFISANT signature et nom du supérieur hiérarchique date Commentaires du collaborateur sur le compte rendu de sa performance. signature date approbation du Directeur Général .sig..a r.. ....e..e dat.. ... ...... signature date 92 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 3) Fiche d'évaluation de la performance Nom: Position: Prénoms: Division: no personnel: _ Objectifs de l'année 19.. performances commentaires signature du collaborateur signature du supérieur date Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 93 Annexe 1.1 au manuel de procédures MODELE DE CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE Entre: ,représenté(e) par ,dénommé(e) ci-après "le bénéficiaire", et l'Agence Mauritanienne d'exécution des Travaux d'Intérêt Public pour l'Emploi (AMEXTIPE), représentée par son Directeur Général, M. , dénommée ci-après "l'Agence", il a été convenu ce qui suit: Article 1: La présente convention fixe les conditions d'exécution du projet suivant (désigné ci-après "le Projet"):_ situé à , (ou qui concerne la zone délimitée au plan annexé). Ce projet est classé dans la catégorie _ , selon la classification figurant à la section Il du chapitre I du manuel de procédures de l'Agence. Article 2: Le bénéficiaire délégue à l'Agence, qui accepte l'ensemble des prérogatives, droits et obligations afférent à la maîtrise d'ouvrage des travaux, études et autres prestations nécessaires à l'exécution du Projet. L'Agence assume en particulier a ce titre les responsabilités suivantes: choix des maîtres d'oeuvre et supervision des études préalables, préparation des dossiers de consultation des entreprises ou d'appels d'offres, choix des entreprises (sous réserve des dispositions de l'Article 3 ci- après), signature des marchés, contrôle et réception des travaux, paiement des entreprises. Article 3: Le bénéficiaire peut se faire représenter en qualité d'observateur aux travaux de la commission d'attribution des marchés relatifs au Projet. La date et le lieu de réunions lui sont notifiées par l'Agence au moins cinq jours ouvrables avant la réunion. Toutefois, l'absence du représentant du bénéficiaire n'empêche pas la commission de siéger et de faire valablement son choix. Article 4 : Le bénéficiaire doit assister à la réception définitive des travaux dont la date est notifiée par l'Agence au moins cinq jours ouvrables avant cette réception. L'avis du représentant de l'Agence est toutefois prépondérant pour accepter ou refuser la réception. Toutefois, les réserves éventuelles du bénéficiaire doivent être portées sur le procès-verbal de réception. Article 5: L'Agence ou les maîtres-d'oeuvres engagés par elle pour l'exécution du Projet peuvent à tout moment consulter le bénéficiaire ou requérir l'exercice des prérogatives administratives de celui-ci 94 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 pour des questions intéressant l'exécution du projet. Le bénéficiaire fait diligence pour répondre à ces consultations ou requêtes. Article 6: Le bénéficiaire s'interdît toute intervention autre que celles mentionnées aux Articles 3, 4 et 5 ci-dessus dans l'exécution du projet et notamment dans le déroulement des travaux et les relations avec les entreprises. Article 7 Le bénéficiaire s'engage à se doter des moyens financiers et techniques nécessaires à l'entretien du résultat des travaux, à la continuation des services sur fonds propres, et à la maintenance des équipements mis en place. En cas de manquement à cet engagement, le bénéficiaire prend acte qu'il ne sera plus éligible pour d'autres travaux ou services dans le cadre du Projet IDA. Article 8: L'Agence est seule responsable vis-à-vis des tiers impliqués dans l'exécution du projet. Elle prend ou fait prendre toutes les assurances nécessaires pour couvrir les risques correspondants. Article 9 : La présente convention prend fin lors de la remise des ouvrages au bénéficiaire prévue à titre indicatif à la date du . Au cas où cette date serait reportée de plus de trois mois, l'Agence en avise le bénéficiaire dans les meilleurs délais. Le bénéficiaire est tenu d'accepter la remise des ouvrages en état. Les garanties éventuelles en vigueur à la date de remise des ouvrages sont transférées au bénéficiaire. Article 10: Le financement du projet est reparti comme suit Bénéficiaire % Gouvernement (éventuellement) % IDA % Autres bailleurs de fonds % La présente convention ne devient effective que lorsque le Bénéficiaire et le Gouvernement ont mis leur contribution financière à la disposition d'Amextipe. Fait à le__ Pour le bénéficiaire: Pour l'Agence: Le Directeur Général Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 95 Annexe 1.2 au manuel de procédures MODELE DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ENTRE: , représenté(e) par , dénommé(e) ci-après "le bénéficiaire", ET L'Agence Mauritanienne d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public pour l'Emploi (AMEXTIPE), représentée par son Directeur Général M. , dénommée ci-après "l'Agence", Il a été convenu ce qui suit: Article 1 : La présente convention complète la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée en date du entre le bénéficiaire et l'Agence pour l'exécution du projet suivant (désigné ci-après "le Projet"): Article 2 : Le bénéficiaire met à la disposition de l'Agence pour une période de et à titre gratuit le matériel suivant: L'état de ce matériel fait l'objet d'un procès-verbal annexé à la présente convention. Article 3: A l'issu de la période de mise à disposition, il est dressé un nouveau procès-verbal de l'état du matériel. L'Agence garantit la restitution du matériel dans l'état auquel il se trouve lors de la mise à disposition. Cette obligation de restitution est régie par les dispositions légales en vigueur. 96 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 Article 4: L'Agence peut confier l'utilisation du matériel à l'entreprise chargée de l'exécution des travaux du Projet. Elle prend les dispositions nécessaires pour faire assurer l'entretien de ce matériel et couvrir l'ensemble des risques relatifs à l'utilisation de celui-ci. Article 5: Tous les frais relatifs à la mise en oeuvre du matériel (notamment personnel, carburants et autres matières consommables, entretien, matériaux) sont à la charge de l'Agence. Article 6 : La prolongation éventuelle de la période de mise à disposition fixée à l'Article 2 fait l'objet d'avenants à la présente convention. Fait à le Pour le bénéficiaire: Pour l'Agence: Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 97 Annexe 2 au manuel de procédures MODELE DE CONTRAT DE TRAVAUX Entre, d'une part, l'Agence Mauritanienne d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public pour l'Emploi (AMEXTIPE) représentée au présent contrat par son Directeur Général, désignée dans ce qui suit sous le vocable "Agence", et, d'autre part, désigné dans ce qui suit indistinctement sous les vocables "l'Entrepreneur" ou "l'Entreprise" et représenté(e) aux fins du présent contrat par , il a été convenu et arrêté ce qui suit : CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet l'exécution de travaux de Article 2 LOCALISATION DES TRAVAUX Les travaux sont situés .......................... Article 3 TYPE DE MARCHE Le présent marché est un marché à prix global, forfaitaire et non révisable décomposé suivant le cadre du devis estimatif ci-joint. Article 4 DOCUMENTS CONTRACTUELS Les documents contractuels constituant le marché sont, dans l'ordre de priorité: - la Lettre de Soumission, - le présent contrat, - le cadre de décomposition du prix global indiquant le bordereau des prix unitaires et le cadre du devis estimatif, - le Cahier des Prescriptions Techniques Particulières (CPTP), - le dossier des plans et dessins. CHAPITRE H - EXECUTION DES TRAVAUX Article 5 DEMARRAGE DES TRAVAUX La signature du marché vaut ordre de commencer les travaux. 98 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 Article 6 PLANNING ET DELAI D'EXECUTION L'Entrepreneur devra proposer à l'Agence au plus tard 15 jours calendaires à compter de la date de signature du marché, le planning ainsi qu'un schéma d'organisation détaillé des travaux. Le délai contractuel est fixé à jours calendaires à compter de la date de signature du marché. Article 7 DOCUMENTS Il n'y a pas de documents ni d'objets spéciaux à mettre à la disposition de l'Entrepreneur pour faciliter son travail. ( ou l'Agence remettra à l'Entrepreneur les documents suivants: .......... Article 8 PLANS Les plans figurant dans le dossier d'appel d'offres sont donnés à titre indicatif. Article 9 QUALITE DES TRAVAUX Les ouvrages doivent être d'excellente qualité, conformes en tous points aux règles de l'art, exempts de toute malfaçon et représenter toute la perfection dont ils sont susceptibles. S'ils ne satisfont pas à ces conditions, ils sont refusés, démolis et remplacés au frais de l'Entrepreneur. Il est expressément convenu que le juge de la qualité est le maître d'oeuvre. Article 10 SUPERVISION ET CONTROLE DES TRAVAUX Les travaux sont placés sous le contrôle du maître d'oeuvre, dénommé ci-ap9's indistinctement "maître d'oeuvre" ou "surveillant", désigné par l'Agence. L'Entrepreneur doit déférer à tous les ordres écrits ou verbaux du maître d'oeuvre, à charge pour lui de formuler éventuellement ses réserves dans un délai de dix (10) jours au maître d'oeuvre. Article 11 MATERIEL L'Entrepreneur est tenu de soumettre à l'approbation du surveillant le matériel qu'il se propose d'utiliser pour exécuter les prestations décrites dans le CPTP. Malgré cette approbation, l'Entrepreneur reste responsable du maintien en état de fonctionnement de son matériel. Article 12 FORMULAIRES DE SUIVI DE CHANTIER L'Entrepreneur est tenu de remplir à temps et fidèlement les formulaires de suivi de chantier. Article 13 ORDRES DE SERVICE L'Agence et son maître d'oeuvre désigné sont seuls habilités à émettre des ordres de service à l'Entrepreneur. Les ordres de service lui sont adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lui sont remis directement moyennant signature d'un reçu de codification. L'affichage des ordres de service au siège de la Commune où sont situés les travaux vaut notification à l'Entrepreneur. Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 99 Article 14 INSTALLATIONS DE CHANTIER Les emplacements pour les installations de chantiers devront être approuvés par l'Autorité administrative compétente. Dans tous les cas, l'Entrepreneur a, à sa charge l'aménagement des emplacements mis à sa disposition et, en fin de travaux, leur remise en l'état. Article 15 HYGIENE ET SECURITE L'Entrepreneur devra se conformer à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité en vigueur en Mauritanie. Il prendra en tous temps et à ses propres frais, toutes les précautions nécessaires pour la protection et la sécurité de toutes les personnes présentes sur le chantier et appliquera tous les règlements et instructions que l'Agence ou son maître d'oeuvre pourra exiger en cette matière. L'Entrepreneur prendra à ses frais toutes les mesures d'ordre de sécurité nécessaires pour assurer la circulation routière avec le moins de gêne possible. Article 16 MAIN-D'OEUVRE L'Entrepreneur est soumis pour l'emploi de la main-d'oeuvre aux règles en vigueur en Mauritanie au moment de l'exécution des travaux et en particulier à la Convention Collective Nationale et Interprofessionnelle. Article 17 TRAVAUX A PROXIMITE DU CHANTIER L'Entrepreneur ne pourra en aucun cas opposer de réclamation ou de demandes d'indemnités pour la gêne ou le retard que l'exécution de travaux simultanés à proximité du chantier pourrait lui causer. Article 18 SIGNALISATION DU CHANTIER Dès l'ouverture du chantier, l'Entrepreneur sera tenu de poser aux endroits indiqués par l'Agence, deux panneaux portant, lisibles à 50m, les indications qui lui seront communiquées par l'Agence. Tous les frais entraînés par l'exécution des prescriptions du présent article sont à la charge de l'Entrepreneur. Article 19 REUNIONS DE CHANTIER Les réunions hebdomadaire entre l'Entrepreneur, l'Agence et le maître d'oeuvre désigné se tiennent sur le chantier. Les réunions feront l'objet d'un procès-verbal. Ces réunions n'excluent pas la tenue de réunion sur demande du maître d'oeuvre ou de l'Agence. L'entreprise est tenue d'assister à ces réunions aux heures et dates qui lui seront communiquées. 100 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 Article 20 RECEPTION PROVISOIRE L'Entrepreneur avise le Maître-d'oeuvre et la Direction technique de l'Agence au moins jours ouvrables à l'avance de la date à laquelle les travaux seront achevés. Le Maître d'oeuvre convoque alors l'Entrepreneur aux opérations de réception qui devront avoir lieu dans les meilleurs délais. Les vérifications portent sur la constatation de l'achèvement ou de l'inexécution partielle des travaux, et la constatation éventuelle d'imperfections ou de malfaçons. Le maître d'oeuvre établit un procès-verbal qu'il signe ainsi que l'Entrepreneur (si celui-ci refuse de signer, ce refus est mentionné au procès-verbal). Au vu de ce procès-verbal, le représentant de l'Agence prononce la réception des travaux. En cas de réserves, il peut prononcer la réception avec les réserves et notifie sa décision à l'Entrepreneur en lui enjoignant d'exécuter ou d'achever les travaux omis ou incomplets et de remédier aux imperfections et malfaçons constatées dans un délai fixé. Passé ce délai, l'Agence est en droit de faire exécuter les travaux mentionnés au procès-verbal de réception provisoire par une entreprise de son choix aux frais et risques de l'Entrepreneur titulaire du marché. Article 21 YELAI DE GARANTIE ET RECEPTION DEFINITIVE Le délai de garantie est de __ mois et commence à partir de la date de réception provisoire. Pendant ce délai, l'Entrepreneur est mis en demeure par l'Agence d'exécuter les travaux qui lui incombent au titre de la garantie. En cas de refus ou d'inexécution, l'Agencest en droit de recourir à l'exécution d'office des travaux restant à faire et de prélever sur le cautionnement de l'Entrepreneur les sommes nécessaires au remboursement des dépenses engagées. La réception définitive est prononcée à la fin du délai de garantie par un procès-verbal notifié à l'Entreprise. Article 22 GARANTIE DECENNALE Pour les travaux de bâtiment, l'Entrepreneur sera tenu de contracter une assurance couvrant la garantie décennale prévue dans la législation en vigueur. CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES Article 23 MONTANT DU MARCHE Le montant du marché indiqué dans la Lettre de Soumission s'entend hors taxes et hors droits de douane. Les prix indiqués dans le cadre du devis estimatif sont évalués en tenant compte des coûts de revient de la main d'oeuvre, y compris les charges sociales, du coût total des fournitures rendues sur le chantier, du coût de revient du matériel de chantier, y compris les provisions pour amortissement ainsi que les frais d'installation du chantier, des frais généraux et divers de l'Entrepreneur, des sujétions d'exécution, des aléas et bénéfices. Article 24 AVANCE DE DEMARRAGE DES TRAVAUX Une avance de démarrage des travaux est versée à l'Entrepreneur, au moment de l'ordre de service contre remise d'un cautionnement à 100%. Le montant de cette avance est de 20% du montant total du marché initial. Le remboursement de l'avance de démarrage commence quand le montant cumulé Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 101 des travaux atteint 50% du montant initial du marché, et doit être terminé quand ce montant atteint 80%. Ce remboursement se fera au prorata des situations présentées. Le cautionnement afférent à l'avance de démarrage sera libéré au fur et à mesure de son remboursement. Article 25 ACOMPTES MENSUELS Des acomptes seront versés mensuellement à l'Entrepreneur sur la base de situations de travaux ou apparaîtront clairement le montant des travaux réalisés dans le mois considéré, ainsi que le montant cumulé des travaux réalisés au dernier jour de ce mois. Ces montants de travaux sont calculés par référence au cadre du devis estimatif, par application à ce prix, des quantités réellement exécutées après contrôle du maître d'oeuvre désigné par l'Agence. Les paiements ont lieu à Nouakchott par les soins de la Direction Administrative et Financière de l'Agence sur présentation de décomptes visés par la Direction Technique et accompagnés des situations de travaux certifiés par le maître d'oeuvre. Le délai de paiement ne peut excéder trente (30) jours à compter de l'acceptation du décompte mensuel de l'Entrepreneur par la Direction technique de l'Agence. Article 26 RETENUE DE GARANTIE Une retenue de garantie égale à 10% est opérée sur chaque paiement de travaux. Cette retenue sera remboursée à la réception définitive des travaux. Article 27 ACOMPTES SUR APPROVISIONNEMENT Il n'est pas prévu d'acomptes sur approvisionnement. Article 28 DOMICILIATION BANCAIRE L'Entrepreneur fera connaître à l'Agence le numéro du compte bancaire à créditer pour le règlement des sommes dues par l'Agence. Article 29 ACTUALISATION ET REVISION Le marché ne prévoit ni actualisation, ni révision de prix. En cas de retard imputable à l'Entrepreneur, celui-ci ne pourra en aucun cas réclamer une quelconque actualisation ou révision de prix en compensation des pénalités de retard visées à l'Article 31 du présent contrat. Article 30 REGIME FISCAL ET DOUANIER Le présent marché bénéficie du régime d'exonérations et exemptions prévu par l'Ordonnance No. 80-323 du 10/12/83 fixant le régime fiscal et douanier applicable aux projets réalisés sur financement extérieur en faveur de l'Etat. 102 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES Article 31 RETARD En cas de retard dans l'exécution des travaux par rapport aux délais fixés dans le marché, l'Entrepreneur est passible d'une pénalité de 1/1000ème par jour de retard sur le montant des travaux ordonnés. Article 32 MODIFICATION DE LA CONSISTANCE DES TRAVAUX L'Agence peut ordonner une variation de 20% en plus ou en moins de la masse globale des travaux sans qu'il soit nécessaire de passer un avenant et sans que l'Entreprise puisse faire une réclamation. Dans ce cas, le prix du marché est révisé en conséquence par application aux quantités en sus ou en moins des prix correspondants au cadre de décomposition du prix global. En même temps, le délai est révisé en conséquence. Article 33 INTERRUPTION DES ACTIVITES DE L'ENTREPRENEUR En cas d'interruption imprévue des activités de l'Entrepreneur, même partielle, à titre temporaire ou définitif, l'Entrepreneur devra dans les délais les plus courts, au plus tard deux jours ouvrables, en aviser l'Agence et prendre avec elle les mesures nécessaires pour la poursuite des travaux dans des conditions ne portant pas préjudice à l'Agence. Article 34 DECHEANCE DE L'ENTREPRENEUR En cas de faillite de l'Entrepreneur où s'il fait cession générale de ses biens au profit de ses créanciers, ou si un séquestre est nommé pour cause d'insolvabilité, l'Agence peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours qu'il peut avoir, résilier le marché par avis écrit signifié à l'Entrepreneur. L'Agence peut aviser l'Entrepreneur par écrit qu'il manque à ses obligations contractuelles lorsque l'Entrepreneur: - refuse ou néglige de fournir suffisamment de travailleurs conformément à son schéma d'organisation et à la liste du personnel jointe à sa soumission, du matériel de qualité requise pour l'exécution prévue des travaux, sauf dans le cas prévu à l'article 31 (retard), - néglige de payer ce qu'il doit à ses sous-traitarts, ses fournisseurs ou ses travailleurs, - persiste à ne pas tenir compte des lois, règlements ou ordonnances, ou des instructions du surveillant, - enfreint de quelque autre façon que ce soit, et dans une mesure appréciable, les dispositions du marché. L'avis par écrit de l'Agence doit enjoindre à l'Entrepreneur de corriger le défaut dans les 48 heures qui suivent la date de réception de l'avis par écrit. Si l'Entrepreneur néglige de corriger le défaut, l'Agence peut, sans préjudice de tout autre droit de recours, résilier le marché. Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 103 Article 35 SALAIRE DU PERSONNEL L'Entrepreneur est tenu de communiquer à l'Agence l'état des salaires du personnel employé pour la réalisation des travaux. L'Agence ou son représentant peut, si elle le juge utile, assister au paiement des salaires du personnel de l'Entrepreneur commis aux travaux du chantier. Dans le cas où l'Entrepreneur n'honore pas ses engagements vis-à-vis de son personnel, particulièrement en ce qui concerne le paiement des salaires, l'Agence se substitue d'office à l'Entrepreneur pour le paiement des dits salaires. Cette part sera déduite des sommes dues à l'Entrepreneur par l'Agence. Article 36 CAS D'URGENCE L'Agence se réserve le droit d'interrompre le marché des travaux chaque fois qu'à son avis une telle interruption est nécessaire pour la protection, de l'ouvrage ou des propriétés avoisinantes. Article 37 INTEMIPERIES L'Entrepreneur ne pourra en aucun cas opposer de réclamation ou de demande d'indemnités pour la gêne ou le retard occasionnés par les intempéries, telle que la pluie. Article 38 RESPONSABILITE L'Entrepreneur sera responsable lors de l'exécution des travaux de tous les dégâts, dommages et accidents de quelque nature que ce soit causés aux tiers par son personnel, le matériel de l'entreprise, ou du fait des travaux. Il devra contracter une assurance "Responsabilité Civile" de chef d'entreprise. Cette assurance devra préciser que les personnels de l'Agence, du bénéficiaire et du maître d'oeuvre des travaux seront considérés comme des tiers. L'Entrepreneur devra remettre à l'Agence un exemplaire des polices souscrites avant tout commencement des travaux. Par ailleurs, il est tenu, chaque fois qu'il en est besoin, de présenter la justification du paiement régulier des primes. Article 39 SAUVEGARDE DES EDIFICES L'Entrepreneur prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les édifices et leurs abords. En particulier, il doit veiller à ce qu'il n'y ait pas de dégâts sur les ouvrages et matériels. En cas de dommages causés par son personnel ou son matériel, l'Entrepreneur aura à sa charge la réparation des ouvrages endommagés. Article 40 CONTESTATIONS ET LITIGES Si au cours des travaux, un différend survient entre l'Agence et l'Entreprise, et qu'aucune solution à l'amiable n'est trouvée, le différend est soumis aux tribunaux compétents qui trancheront suivant les règles en vigueur en Mauritanie. 104 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 Article 41 DOMICILE DE L'ENTREPRENEUR L'Entrepreneur est tenu d'élire domicile à proximité des travaux et de faire connaître le lieu de ce domicile à l'Agence. Lu et accepté Lu et approuvé L'ENTREPRENEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 105 MODELE DE LETIRE DE SOUMISSION Appel d'Offres concernant le projet Je soussigné .......................................... agissant en qualité de ..................au nom et pour le compte de ..............................dénommé(e) ci-après "L'Entrepreneur", inscrit au Registre du Commerce de .............. sous le numéro......., domicilié(e) à l'adresse suivante.................................................. téléphone.............................., et inscrit au Registre de l'AMEXTIPE sous le num éro: ...................... Après avoir pris connaissance du dossier d'appel d'offres relatif aux travaux mentionnés ci-dessus, et notamment des documents suivants: 1) Avis d'appel d'offres, 2) Cahier des dispositions de l'appel d'offres, 3) Cahier des prescriptions techniques particulières, 4) Projet de contrat et ses annexes, 5) Cadre de décomposition du prix global ou bordereau des prix unitaires, 6) Détail estimatif. Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité, la nature et les difficultés des travaux, m'engage à exécuter les dits travaux moyennant la somme de .....................Ouguiyas (en toutes lettres), hors taxes, hors droit de douanes; calculée sur la base des prix indiqués au cadre de décomposition du prix global qui est joint à la présente soumission. Ce montant équivaut à : ........Ouguiyas TTC (toutes taxes comprises). Accepte sans restriction toutes les dispositions du cahier des dispositions réglementaires de l'appel d'offres, Remets, revêtu de ma signature un cadre de décomposition du prix global conformément au modèle qui m'a été remis, 106 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 M'engage, en tant qu'Entrepreneur, à exécuter les travaux désignés ci-dessus, conformément aux prescriptions du cadre de décomposition du prix global, Remets, revêtu de ma signature, un projet de contrat, incluant mes propositions de modifications de ce contrat. AMEXTIPE se libérera des sommes dues par elle et constatées dans les décomptes de situations de travaux, en faisant créditer le compte bancaire ouvert au nom de : .......................... sous le N °..................à l'Agence..................de la Banque..................... Fait en un seul original, à.......le...........199 L'ENTREPRENEUR Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 107 MODELE DE CAUTION D'AVANCE (Lettre du garant à l'Agence). Attendu que M....................................., représentant l'entreprise ................................. et désigné dans ce qui suit comme "l'Entrepreneur", s'est engagé en date du .......................... à exécuter (désignation de l'Ouvrage ou des Travaux, lieu de réalisation), Que vous avez stipulé dans ce marché que l'Entrepreneur bénéficie d'une avance de ...................... UM correspondant à ....... % du montant du marché (maximum 20 %), Que nous avons convenu de garantir le remboursement de l'avance de démarrage consentie à l'Entrepreneur, Nous affirmons par les présentes nous porter garants à votre égard, au nom et pour le compte de l'Entrepreneur, d'une somme de ...................... UM égale à 100 % du montant de l'avance de démarrage consentie, Et nous engageons à payer, dès réception de votre première demande écrite déclarant la carence de l'Entrepreneur à satisfaire aux stipulations du marché précité, et sans motifs supplémentaires, toutes sommes dans la limite de ..................... UM (montant de la caution) précédemment stipulés. La présente caution entre en vigueur à la date de sa signature. La présente caution fera l'objet de mains levées partielles successives à l'occasion de chaque remboursement. FAIT A NOUAKCHOTT LE .......................... Signé, le Garant 108 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 Annexe 3.1 au manuel de procédures MODELE DE CONTRAT D'ETUDES Entre, d'une part, l'Agence Mauritanienne d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public pour l'Emploi (AMEXTIPE), désignée dans ce qui suit "L'Agence" et représentée aux fins du présent contrat par son Directeur Général, et, d'autre part, , désigné dans ce qui suit sous le vocable "Le Consultant" et représenté aux fins du présent contrat par M. ., il a été convenu et arrêté ce qui suit: Article 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet des prestations qui sont définies dans les Termes de Référence ci-joints. Article 2 PIECES CONTRACTUELLES Le présent contrat est constitué par les pièces suivantes: a) le présent contrat proprement dit, et b) les termes de référence. Article 3 PRESTATIONS DU CONSULTANT Le Consultant s'engage à réaliser les prestations décrites dans les termes de référence annexés au présent contrat. (Les prestations pourraient comprendre une partie inconditionnelle A et une partie conditionnelle B, dont l'exécution est laissée à l'appréciation de l'Agence.) Article 4 OBLIGATIONS DU CONSULTANT Le Consultant s'engage à effectuer ses prestations selon les règles de l'art et conformément aux dispositions du présent contrat. Article 5 OBLIGATIONS DE L'AGENCE L'Agence s'engage à mettre à la disposition du Consultant, dans un délai d'une semaine à partir de la date de notification du présent contrat, tous les documents de base existants nécessaires à la réalisation des prestations, et en particulier.............. Par ailleurs, l'Agence s'engage à faciliter les relations du Consultant avec les autorités impliquées dans la réalisation de l'étude. Article 6 MONTANT DU CONTRAT Le montant du présent contrat est fixé à la somme globale forfaitaire et non révisable de (pour la partie A, et de pour la partie B). Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 109 Article 7 MODALITES DE PAIEMENT Les paiements seront effectués de la manière suivante: (Partie Inconditionnelle A:) - 30% du montant (de la partie A) à la notification du contrat, sous réserve de la constitution d'une caution bancaire d'un montant équivalent; et - 70% du montant (de la partie A) à la remise de l'ensemble des documents et leur acceptation par l'Agence. Sa caution est libérée à la réception des études (de la partie A) et leur acceptation par l'Agence. (Partie Conditionnelle B: Cette partie ne peut démarrer que sur ordre notifié de l'Agence, si elle décide la poursuite des études et avec le même consultant: - une avance de démarrage de 20% du montant de la partie B lors de la notification de l'ordre de service de réaliser les études sous réserve de la constitution d'une caution bancaire d'un montant équivalent; - 40% du montant de la partie B à la remise de l'Avant-projet détaillé et son acceptation par l'Agence; - 25% du montant de la partie B à la réception du dossier d'appel d'offres; et - 15% à la remise du rapport d'évaluation des offres des entreprises.) Sa caution d'avance de démarrage est libérée après acceptation par l'Agence du dossier d'appel d'offres. Article 8 DOCUMENTS. A REMETTRE Les documents à remettre par le Consultant à l'Agence sont ceux indiqués par les termes de référence. Article 9 DOMICILIATION BANCAIRE Les paiements seront effectués en Ouguiyas suivant les modalités fixées à l'article 7 ci-dessus au nom de M. ,compte bancaire No. ,auprès de la Banque..... Article 10 DUREE Le délai pour la réalisation (de la partie A) est fixé à un mois à partir de la date de notification. (Le délai pour la réalisation de la partie B est fixé à partir de la date de notification de l'ordre d'exécution des études.) 110 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 Article 11 VALIDITE DU CONTRAT Le présent contrat est valable après sa signature par les parties. Article 12 CONTESTATIONS ET LITIGES Le Consultant et l'Agence s'efforceront de régler à l'amiable toutes les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution du présent contrat. A défaut d'un règlement amiable, tout différend survenant entre le Consultant et l'Agence et résultant de l'interprétation et de l'exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents de Nouakchott. Article 13 EXEMPTION DES TAXES Le présent contrat est exonéré de tous impôts et taxes et est dispensé des formalités d'enregistrement. Nouakchott, le 199 Pour le Consultpn- Pour l'Agence M. Le Directeur Général Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 111 Annexe 3.2 au manuel de procédures MODELE DE CONTRAT DE CONTROLE DE TRAVAUX Marché N°.............................. passé aprè.. accord de gré à gré et concernant la Maîtrise d'Oeuvre du Projet suivant :........................................ SOUSCRIT LE : ......................... APPROUVE LE ........................................ NOTIFIE LE ......................................... ENREGISTRE LE : ..................................... Entre l'Agence Mauritanienne d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public pour l'Emploi (AMEXTIPE), dénommée ci-après "'Agence", représentée par son Directeur Général M . ; d'une part, et .........................................désigné ci-après "Le Maître d'Oeuvre", représenté par ...................; d'autre part, il a été convenu et arrêté ce qui suit: Article 1 OBJET DU CONTRAT Le présent Contrat a pour objet l'exécution de prestations de maîtrise d'oeuvre comprenant la supervision et le contrôle des travaux d'exécution relatifs au projet: et l'établissement des situations de travaux y afférentes. Article 2 LOCALISATION DU PROJET Le projet décrit à l'Article 1 se déroule dans la (les) localité(s) de: .................au(x) lieu(x) dit(s) Article 3 DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'AGENCE L'Agence agissant en tant que Maître d'Ouvrage Délégué fournit au Maître d'Oeuvre les documents et renseignements suivants: - le dossier d'appel d'offres, - les documents techniques autres que ceux figurant dans le dossier d'appel d'offres, - copie du marché de travaux. 112 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 Article 4 PRINCIPE DE L'INTERVENTION DU MAITRE D'OEUVRE Le Maître d'Oeuvre met en place l'ensemble des procédures et documents relatifs au suivi des travaux, en liaison avec la direction technique de l'Agence. Le Maître d'Oeuvre est chargé du contrôle de la bonne exécution des travaux et veille au respect: - des quantités prévues, de la qualité exigée à travers les spécifications techniques, - des délais d'exécution impartis. Le Maître d'Oeuvre est le conseil de l'Agence pour la défense des ses intérêts, notamment en matière de litige éventuel. Le Maître d'Oeuvre s'acquitte de sa mission selon les règles de l'art en fournissant les prestations nécessitées par la nature et l'importance du projet, dans le cadre du tableau de prestation figurant en annexe au présent contrat. En outre il se conforme aux instructions qui lui sont données par l'Agence concernant le programme de travaux, les délais, l'ordre d'urgence des travaux et les modalités d'exécution. Article 5 CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT DE MAITRISE D'OEUVRE Tous les documents et dossiers à fournir comme indiqués ci-dessous devront être conformes aux règles en vigueur concernant le Bâtiment et les Travaux Publics en Mauritanie. Le Maître d'Oeuvre établit, à sa charge en liaison avec la direction technique de l'Agence, tous les documents de préparation, suivi et contrôle de l'exécution des travaux de l'entreprise et notamment: - le programme de travaux, - le planning de chantier, - les situations mensuelles de travaux, - les rapports d'essais et test de laboratoire sur les matériaux mis en oeuvre, - les rapports de contrôle de qualité des fournitures et équipements nécessaires, - les documents de gestion des besoins et stocks de matériaux, - les rapports de contrôle su- la mise en oeuvre des matériau, - les comptes rendus des visites de chantier, - les comptes rendus des réunions de chantier avec l'entrepreneur et l'Agence, - les rapports périodiques d'avancement des travaux, - documents techniques sur les éventuels avenants ou variantes proposés par l'Agence, Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 113 -. procès-verbaux de réceptions provisoires ou définitives de travaux, - le rapport d'achèvement des travaux, - les plans de recollement, - l'examen des réclamations éventuelles de l'Entrepreneur et les recommandations quant aux mesures à prendre. Article 6 REMUNERATION DU MAITRE D'OEUVRE La rémunération du Maître d'Oeuvre est fixée comme suit: Article 7 ACTUALISATION ET REVISION DES PRIX Les prix du présent marché de maîtrise d'oeuvre sont fermes et non révisables. Article 8 ECHEANCIER DES REGLEMENTS Une avance forfaitaire de 10% du montant prévisionnel du contrat sera versé au Maître d'Oeuvre sur sa demande et après constitution d'une caution bancaire d'un montant équivalent. Le règlement des sommes dues au titre d'honoraires de maîtrise d'oeuvre sera échelonné de la façon suivante: - 30% du montant prévisionnel du contrat quand le montant de travaux réalisés atteint 40% du montant total des travaux. La caution d'avance mentionnée ci-desus est libérée après ce paiement, - 40% du montant prévisionnel du contrat, quand le montant des travaux réalisés atteint 80% du montant total des travaux, - 10% du montant prévisionnel du contrat à la réception provisoire des travaux, - les 10% restants à la réception définitive des travaux. Article 9 RESPONSABILITE DU MAITRE D'OEUVRE Le Maître d'Oeuvre est directement responsable vis-à-vis de l'Agence, du contrôle de la qualité et de la quantité des travaux. Article 10 CONTROLE DES PRESTATIONS Les prestations sont placées sous le contrôle du Directeur Technique de l'Agence. Le Maitre d'Oeuvre doit déférer à tous les ordres écrits ou verbaux de la direction technique de l'Agence, à charge pour lui de formuler éventuellement ses réserves dans un délai de dix (10) jours, par écrit, sous peine de forclusion. 114 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 Article 11 MODIFICATION DU PROGRAMME Dans le cas où l'Agence est amenée à modifier fondamentalement son programme à un stade de son déroulement, il est prévu que le maître d'oeuvre reçoive des honoraires qui seront réajustés en fonction des prestations effectuées. Un avenant au présent contrat est alors rédigé pour fixer dans ce cas, les conditions de la rémunération revenant au Maître d'Oeuvre, Article 12 CONTESTATIONS ET LITIGES Si au cours des travaux, un différend survient entre l'Agence et le Maître d'Oeuvre et qu'aucune solution à l'amiable n'est trouvée, le différend est soumis aux tribunaux compétents qui trancheront suivant les règles en vigueur en Mauritanie. Article 13 LEGISLATION CONCERNANT LA MAIN-D'OEUVRE Le Maître d'Oeuvre est responsable du respect de la législation et réglementation du travail applicables en Mauritanie. Article 14 ASSURANCES Le Maître d'Oeuvre doit justifier de la souscription d'une police d'assurance auprès d'une compagnie agréée par l'Agence, couvrant les risques et responsabilités professionnelles relatifs à l'exécution de ses prestations. LU ET APPR)UVE Nouakchott, le............199_ LE MAITRE D'OEUVRE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évalration. Annexe 4 115 Annexe 4 au manuel de procédures MODELE DE RAPPORT D'ACTIVITE DE L'AGENCE 1. Période couverte par le rapport : 2. Date du précédent rapport : 3. Situation du compte de l'Agence à la date du rapport: - Balance du compte: ; date de valeur: ; - Montant des mandatements non décaissés: - Montant des demandes de réalimentation non reçues: - Liste des demandes de réalimentation non reçues: N° Demande Montant Transmission Institution 4. Observations et Commentaires du Directeur Général: Evaluation de résultats obtenus par rapport aux objectifs généraux du projet; Performance de l'Agence; Performance des entreprises; Relations avec les bénéficiaires; Programme d'assistance et de formation aux entreprises; et Problèmes particuliers. 5. Tableaux: 1. Rapport d'activité, tableau des projets déclarés éligibles et tableau des projets retenus au cours de l'année de référence. 2. Marchés attribués au cours de l'année de référence. 3. Récapitulatif des marchés et paiements par catégories de travaux au cours de la période de référence. 4. Contrats de prestations de service de l'année de référence. 5. Etat des prestations et assistance technique et formation aux entreprises. 6. Performance des marchés attribués au cours de l'année de référence. 116 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 Rapport d'activité du , 199_ Période du , 199 au _ , 199 Tableau 1: PROJETS DECLARES ELIGIBLES AU COURS DE LA PERIODE no du badficiairm localiation ddaiation descripoe catégorie de date Morgant proct du projet sre tavaux d'éligibilité catm Tableau 2: PROJETS RETENUS AU COURS DE LA PERIODE no du bénéficiaire localisation désignation description catégorie de date emplois moatant projet sommaire travaux d'éligibilité cr6s estimé hxj totaux Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 117 Tableau 3 : MARCHES A'TTRIBUES AU COURS DE LA PERIODE no du no du catégorie de désignation entreprise date de date de la date estimation du montant du marché projet travaux du projet adjudicataire consultation commission d'adjudication consultant marché totaux Tableau 4: RECAPITULATIF DES MARCHES ET PAIEMENTS PAR CATEGORIES DES TRAVAUX catégorie de marchés signés paiements effecauës travaux période cumulés période cumrnulés 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 totaux 118 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 4 Tableau 5: CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE. no du no du projet prestataire date du montant du paiements contrat de service contrat contrat période cumulée total Tableau 6: ETAT DES PRESTATIONS D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE FORMATION AUX ENTREPRISES entreprie catégorie nature des prestataire hommes x jours prestations de service période cumulés totaux Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Repport d'évaluation. Annexe 4 119 Tableau 7: MARCHES ATTRIBUES AU COURS DE LA PERIODE (PERFORMANCE) o du Do du cmigore dsigmLG U"pri unid o& wralaut epc quallit % d cu tmvaux du projet adjuiicatair utledc L___ ae des dea" d'cxècuman du proMe mtacigca.4r Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 5 121 Annexe 5 REGLEMENT INTERIEUR DE L'AGENCE MAURITANIENNE D'EXECUTION DES TRAVAUX D'INTERET PUBLIC POUR L'EMPLOI TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Objet Le présent Règlement Intérieur est établi conformément aux dispositions des statuts de l'Agence Mauritanienne d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public pour l'Emploi (AMEXTIPE), au manuel de procédures et à la réglementation en vigueur en République Islamique de Mauritanie, notamment la loi no. 63.023 du 23 janvier 1963 portant institution d'un Code de Travail et ses modifications subséquentes, ainsi que la Convention Collective du Travail du 13 février 1974. Il détermine, dans le respect de ces dispositions, les règles relatives à l'organisation technique du travail, la discipline et les prescriptions concernant l'hygiène et la sécurité nécessaire à la bonne marche de l'Agence. Article 2. Domaine d'application Le présent Règlement Intérieur est applicable à tout employé de l'Agence, qui déclare en avoir pris connaissance lors de son recrutement. Article 3. Organisation de l'administration de l'Agence L'Organigramme de l'Agence est annexé au présent Règlement Intérieur. La Direction de l'Agence comprend: (a) le Directeur Général de l'Agence, (b) le Directeur Administratif et Financier, (c) le Directeur Technique. Le Directeur Général assume la responsabilité de la gestion de l'Agence. Il est habilité à prendre conformément aux statuts de l'Agence toute décision nécessaire à l'exécution de sa mission. Le Directeur Administratif et Financier est responsable, sous l'autorité du Directeur Général, du fonctionnement des services administratifs, financiers, comptables et juridiques de l'Agence. Le Directeur Technique, sous l'autorité du Directeur Général, administre les chantiers et procède à la réception des travaux. Il est responsable, sous l'autorité du Directeur Général, de la conduite des études de travaux réalisées par l'Agence. Des circulaires du Directeur Général précisent en tant que de besoin l'organisation technique des taches confiées aux différents directeurs. 122 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 5 Article 4. Recrutement Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du Code du Travail, tout recrutement fait l'objet d'un contrat écrit, signé par le Directeur Général de l'Agence et le travailleur engagé. Le contrat doit préciser la durée (s'il est un contrat à durée déterminée) ensuite la description du poste occupé et le montant des rémunérations principales et accessoires accordées aux travailleurs (salaires, primes, indemnités et avantages). Le travailleur doit produire avant la signature du contrat du travail: - un extrait d'acte de naissance - un certificat de nationalité - un certificat de visite médicale - un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois - les pièces justificatives de la situation de famille - la justification de diplôme et titres - quatre photos d'identité, - la déclaration de non conflit d'intérêts visée à l'article 7 ci-après. L'Agence tient un dossier individuel par employé. Article 5. Engagement à l'essai Tout contrat de travail est assorti d'une période d'essai susceptible de renouvellement dans la limite de la durée maximale de six mois prévue à l'article 14 du code du travail. Article 6. Classification et Rémunération La classification et la rémunération du travailleur salarié sont fixées en fonction du poste à pourvoir, et selon les aptitudes reconnues conformément aux dispositions du code du'travail, aux stipulations de la convention collective et aux usages applicables en la matière. Article 7. Conflits d'intérêts Le personnel de l'Agence ne peut détenir directement ou indirectement, aucun intérêt ni exercer une quelconque responsabilité au sein d'institutions ou d'entreprises publiques ou privées appelées à établir ou entretenir des relations avec l'Agence. Il en est de même pour ce qui est des institutions ou entreprises bénéficiant des activités de l'Agence. Le personnel de l'Agence ne peut en aucun cas percevoir des rémunérations, commissions, honoraires, allocations en avantage, en espèces ou en nature de la part des institutions ou entreprises publiques ou privées évoquées au paragraphe précédent. Le personnel de l'Agence est tenu, lors de son recrutement, de signer une déclaration sur l'honneur établissant la liste de ses engagements, intérêts ou participations susceptibles de contrevenir au principe de son conflit d'intérêt énoncé au présent article. Un délai d'un mois lui est accordé pour se libérer de tels engagements, intérêts ou participations sous peine de nullité de son recrutement. Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 5 123 Toute fausse déclaration ou tout défaut de déclaration constitue un manquement grave - qui entraîne d'office le licenciement de l'agent sans préjudice des dommages et intérêts que l'Agence pourrait réclamer. Article 8. Durée hebdomadaire du travail La durée hebdomadaire de travail, fixée à quarante (40) heures, est effectuée en six (6) jours ouvrables du samedi au jeudi inclus. La durée quotidienne de travail est fixée à sept (7) heures, sauf le jeudi où elle est de 5 heures. Cette répartition horaire peut être modifiée ou modulée par le Directeur Général en fonction des impératifs de l'organisation du travail. Toute modification doit être préalablement affichée. Article 9. Heures supplémentaires Toute heure travaillée en sus de la durée quotidienne fixée à l'article 8 ci-dessus constitue une heure supplémentaire et ouvre droit à indemnité calculée selon les dispositions du droit en vigueur. Le personnel d'encadrement est exclu du bénéfice des stipulations de l'alinéa précédent. Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'avec l'accord de la Direction Générale. Article 10. Droit au Congé Le droit de jouissance au congé est acquis pour tout travailleur après une période de service effectif de douze (12) mois appelée "période de référence". La jouissance effective de ce congé peut toutefois être reportée d'accord parties, sans que la durée du service effectif ne puisse excéder trois (3) ans. Le travailleur est tenu de jouir de son droit à congés s'il n'est pas retenu pour raisons de service. Les congés ne peuvent être cumulés deux années consécutives. Les directeurs de services dressent le planning des départs en congés du personnel sous leur autorité. Ils en informent au préalable le Directeur Général. Article 11. Absences Le travailleur doit au préalable informer son supérieur hiérarchique de toute absence fût elle pour des raisons de service. Les absences pour raison de maladie doivent être justifiées par un médecin agréé par l'Agence et déposées dans les services concernés dans les quarante huit (48) heures. Les autres absences doivent être préalablement autorisées par écrit. Article 12. Retards Les retards dans la prise de service doivent être justifiés auprès du supérieur hiérarchique. Les retards répétés peuvent être assimilés à une insuffisance professionnelle de nature . à justifier le licenciement de l'employé. Article 13. Paiement des Salaires Le paiement des salaires est effectué le dernier jour du mois, soit par virement bancaire, soit par chèque, soit par remise d'espèces. Chaque paiement de salaire se fera avec un bulletin de paie dressé et certifié par l'employeur et remis au travailleur au moment du paiement. 124 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 5 L'Agence conserve un registre de paiement dans les mêmes conditions que les pièces comptables. Le registre est émargé par chaque travailleur à l'occasion de sa paie. Les demandes d'explication, de renseignements ou les réclamations relatives aux salaires sont adressées au Directeur Administratif et Financier par la voie hiérarchique. Article 14. Régles relatives au comportement de l'employé L'employé doit éviter tout comportement susceptible de perturber le travail, dans les locaux de l'Agence, ou sur les lieux où il est appelé à intervenir pour le compte de cette dernière. L'accès aux locaux des personnes étrangères à l'Agence n'est autorisé que pour des raisons de service. Les visites personnelles sont interdites. L'ensemble des employés de l'Agence est soumis aux mêmes obligations de réserve, d'impartialité et de discipline que celles généralement imposées aux agents de l'Etat. Les ouvriers et les chauffeurs sont tenus de ranger les outils, engins et véhicules après les heures de travail dans les lieux désignés à cet effet par leur supérieur hiérarchique. L'utilisation du matériel de l'Agence hors des heures de service ou leur utilisation pour des besoins autres que ceux du service est interdite. Le transport des personnes ou des choses sans rapport avec le service est formellement interdit. En cas d'accident, l'Agence décline toute responsabilité à l'égard des tiers. Article 15. Sanctions en cas d'infraction au règlement intérieur Les sanctions prévues pour infraction au présent Règlement Intérieur peut s'échelonner en fonction de la gravité de la faute ainsi qu'il suit: - l'observation verbale sans mention au dossier individuel - l'observation verbale avec mention au dossier individuel - l'avertissement - le blâme - la mise à pied provisoire avec suspension de salaire - le licenciement. Article 16. Information et décision du Directeur Général Le Directeur général est régulièrement informé des sanctions prononcées à l'égard de l'employé par le supérieur hiérarchique. La mise à pied provisoire et le licenciement sont du seul ressort du Directeur Général. Article 17. Requêtes et réclamations Les requêtes et réclamations de l'employé sont présentées en premier lieu au supérieur hiérarchique. Si celui-ci ne répond pas dans un délai d'un mois ou si la réponse ne lui donne pas satisfaction, l'employé peut porter directement sa requête ou réclamation devant le Directeur Général. Les requêtes ou réclamations sont toujours présentées par écrit. Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 5 125 Article 18. Rupture de contrat La partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat doit observer le préavis doit être motivé et il doit être notifié par écrit. Toutefois et conformément à l'article 19 code du travail, l'engagement à l'essai peut à tout moment cesser sans préavis par la volonté de l'une des parties. Article 19. Consignés de sécurité Tout travaille,ir est tenu d'observer la réglementation relative à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en se conformant notamment aux consignes d'hygiène et de sécurité qui sont affichées sur les lieux de travail. Toute violation des consignes entraîne le déclenchement des sanctions prévues à l'article 15. Article 20 Tout accident du travail impliquant l'Agence doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au Directeur Administratif et Financier qui supervise les démarches et les formalités à entreprendre auprès de la Caisse de Sécurité Sociale et éventuellement des sociétés d'assurance concernées. Article 21 Le présent Règlement Intérieur sera déposé au greffe du Tribunal du Travail de Nouakchott dans les trois (3) mois qui suivent l'ouverture de l'Agence. Le Directeur Général procédera à toutes les formalités concernant son approbation, son dépôt et sa publicité. Fait à Nouakchott, le Le Directeur Général de l'Agence AMEXTIPE mtacigca.5r 126 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 5 ANNEXE 1 ORGANIGRAMME DE L'AGENCE AMEXTIPE Assemblée Générale Secrétariat de Président Direction Directeur Général Conseiller Conseiller en Juridique Communication (consultant (consultant à temps à temps partiel) partiel) Direction Direction Financière Technique .1 Directeur* .1 Directe.2r .2 Ingénieurs Service Adm. Génér. Adminis- Contrôle de et Matériel tration des comptabilité .1 Chef de service des Chantiers informaticien Chantiers .1 comptable mtacibfa .5r Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 6. 127 Annexe 6 ETAT DE PREPARATION DU PROJET Les actions décrites ci-dessus ont été entreprises durant la préparation du projet (a) un comité de coordination a été mis en place pour la préparation du projet. Ce comité est présidé par le Directeur du Plan et comprend des représentants du Ministère du Plan, du Ministère de l'Equipement et des Transports (MET) et de la Municipalité de Nouakchott. Ce comité a été très actif depuis la première mission de préparation et a joué un rôle important dans la préparation du projet (b) un spécialiste Mauritanien de l'industrie de la construction a été retenu pour conduire une étude sur les petites et moyennes entreprises du bâtiment et de la construction en Mauritanie en vue de mieux comprendre leurs forces et faiblesses, d'identifier les contraintes auxquelles elles sont confrontées, d'évaluer la capacité d'absorption de l'industrie et de proposer des mesures convenables pour l'améliorer (c) il a été demandé plus tard au même consultant de déterminer les besoins de formation technique et de gestion des entrepreneurs Mauritaniens typiques et de préparer un programme d'assistance technique et de formation au bénéfice des entrepreneurs impliqués dans la mise en place des cinq opérations pilotes. Une première version d'un plan d'action est actuellement étudiée par le comité de coordination (d) le Ministère de l'Equipement et des Transports et la Municipalité de Nouakchott ont identifié cinq sous-projets pilotes qui seront financées par les Avances pour la Préparation du Projet (Project Preparation Facility, PPF), avant que le projet ne devienne effectif; ces opérations sont décrites à l'Annexe 13. L'exécution de ces opérations pilotes permettra à l'Agence de procéder à des réglages concernant divers aspects de la mise en place du projet (e) la procédure de sélection de consultants Mauritaniens (engéniérie et architecture) pour les sous-projets pilotes a débuté. Ces consultants devront préparer les propositions techniques et les études de faisabilité, puis les documents d'appels d'offre pour les cinq sous-projets pilotes retenus et superviser leur exécution (f) les premières versions du Réglement Intérieur, des Statuts et du Manuel de Procédure de l'Agence, de même que la Convention entre l'Agence et le Gouvernement ont été rédigées et revues par un avocat Mauritanien, puis elles ont été discutées en détail par le comité de coordination. La Convention a été signée par le Gouvernement et AMEXTIPE le 9 décembre 1992. Le Réglement Intérieur, les Statuts et le Manuel de Procédure de l'Agence ont été adoptés par l'Assemblée Générale constitutive et approuvés par le Gouvernement. L'Agence a été fondée le 2 Décembre 1992 et a été enregistrée au Ministère de l'Intérieur 128 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 6. (g) à la suite d'une recherche rendue très largement publique de candidats pour le poste de Directeur Général d'AMEXTIPE, un Directeur Général a été designé par l'Assemblée Générale constitutive d'AMEXTIPE lors de sa première réunion le 2 Décembre 1992; celui-ci a été engagé comme consultant pour participer aux négociations (h) un consultant Mauritanien a été engagé pour préparer un plan d'action d'urgence pour la Municipalité de Nouakchott. Son rapport a été discuté par le comité de coordination, la Municipalité et des représentants des Ministères des Finances et de l'Intérieur. Le Conseil Municipal a adopté plusieurs des mesures proposées dans le plan d'action, qui ont été partiellement mises en vigueur depuis : réorganisation des services en charge du recouvrement des impôts municipaux, remplacement des percepteurs illétrés par d'autres sachant lire, émission de nouvelles instructions pour le recouvrement des impôts; identification de quatre cents postes en excès, dont l'élimination a débuté (i) les Termes de Référence pour l'assistance comptable à AMEXTIPE ont été préparés, et un cabinet d'expertise comptable Mauritanien a été choisi (j) des termes de référence ont été préparés qui seront acceptés au cours des négociations concernant : (i) l'audit externe de l'Agence; (ii) l'assistance technique et de gestion aux entrepreneurs et consultants devant participer aux sous-projets pilotes; (iii) le programme d'information et de formation des bénéficiaires des sous-projets pilotes; (iv) le programme de participation des populations. 2. Les actions mentionnées ci-dessus ont été financées sur les fonds de deux Avances pour la Préparation des Projets : P-738-0-MAU approuvée le 3 Avril 1992, de 125 000 USD, et P- 738-1-MAU approuvée le 17 Septembre 1992, de 700 00) USD. mtacibfa.6r Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Annexe 7 129 Annexe 7 ETUDES SECTORIELLES Secteur Routier Etablissement.d'un bureau de gestion routière 1. Objectif. L'objectif de ce composant est d'établir un bureau de gestion routière (BGR) à l'intérieur de la Direction des Travaux Publics (DTP) du Ministère de l'Equipement et des Transports (MET) pour gérer le réseau routier et programmer financièrement son entretien, sa réhabilitation et, éventuellement son extension. Ce bureau aura à : (a) rassembler l'information sur l'état du réseau routier et sur la circulation routière, (b) dresser un programme de travaux à réaliser pour établir ou maintenir des conditions de trafic acceptables, (c) fixer le priorités parmi les travaux de ce programme lorsque les ressources disponibles sont trop faibles pour réaliser l'ensemble du programme. 2. Contenu. Ce composant du projet va financer les actions suivantes; (a) réalisation d'un programme de formation des économistes et ingénieurs routiers du MET à l'usage du Highway Design and Maintenance Standards Model (HDM), par des cours à l'étranger et par la mise à disposition d'un expert pendant dix mois, afin de monter le BGR et de le mettre en service, (b) achat et installation d'ordinateurs et de logiciels, (c) constitution d'une banque de données routières constituée de: (i) un système élémentaire de comptage de trafic routier et un dispositif de mise à jour périodique, (ii) une banque de données sur les charges à l'essieu, le nombre équivalent d'essieux standards, la charge cumulée sur chaque section de route 130 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Annexe 7 depuis sa construction, (iii) tableau des routes principales montrant le trafic et les charges exprimées en essieux standards, (iv) banque de données sur l'état des routes: quatre classes seront considérées au minimum selon le défaut d'uni, les mesures de déflexion, l'aspect des défauts de surface, et la nature et la gravité des défauts du système de drainage, (v) calendrier des dates estimées des prochaines opérations d'entretien (ou de réhabilitation) et nature des travaux, (vi) coûts moyens (financiers et économiques, régulièrement mis à jour) des travaux d'entretien périodique et d'entretien courant, (vii) coûts moyens (financiers et économiques, régulièrement mis à jour) d'utilisation des véhicules, en fonL 'n de l'état de la route, (viii) tableau des dépenses annuelles d'entretien routier, (ix) tableau des charges à l'essieu, (x) prévisions financières et réalisations du programme d'entretien des routes prioritaires. (d) définition de cinq normes d'entretien/réhabilitation. La première norme correspondant à l'entretien permanent minimum, les autres normes correspondant à des niveaux progressifs d'entretien/réhabilitation, par exemple aujmentation de l'épaisseur du revêtement, voire reconstruction, (e) exécution d'essais de laboratoire sur une partie du réseau routier pour préciser les options techniques d'entretien/réhabilitation des sections en cause, (f) réalisation d'une analyse technique et économique d'une partie du réseau en utilisant le Modèle HDM III, 3. Calendrier Le cadre de référence détaillé de cette initiative sectorielle sera préparé par le MET et discuté avec la Banque durant le premier semestre calendaire 1993. Les appels d'offres pour la fourniture de matériel te pour les services d'assistance technique et de formation seront lancés durant les troisième trimestre 1993. Les offres seront évaluées avant la fin mars 1994 et les contrats seront attribués avant le 30 juin 1994. Les actions d'assistance technique et la formation prendront place entre octobre 1994 et juin 1994. La livraison et la mise en service des équipements se fera en janvier 1995. Projet de développement de l'iriustrie de la construction et de l'emploi. Annexe 7 131 4. Estimation des coûts (en dollars US) Assistance technique: 10 homme x mois x 15,000 150,000 Achats de matériel: 2 voitures x 24,000 48,000 2 véhicules tous terrains x 36,000 72,000 équipement radio 30,000 ordinateurs 30,000 matériel de bureau 20,000 matériel de laboratoire 25,000 équipement et accessoires de formation 25,000 Total des achats 250,000 Cours de formation 80,000 Essais de laboratoire 20,000 Total général 500,000 132 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Annexe 7 Sceur urai La gestion,municipale dan leproetDICE 1. La réussite du projet DICE dépendra largement de la capacité des municipalités à dégager les moyens financiers adaptés au volume des travaux urbains programmés par AMEXTIPE. En effet, la libération effective de la contribution communale (dont le montant sera définitivement fixé lors des négociations) constituera une condition préalable à l'engagement de toutes actions urbaines. Cette question appelle par conséquent une attention particulière de tous les responsables et l'adoption rapide de certaines mesures d'assainissement financier, aussi bien internes qu'externes aux collectivités bénéficiaires. A. Commune de Nouakchott 2. Cette contrainte de la disponibilité préalable du financement communal a justifié l'engagement d'une réflexion sur une série d'actions à court terme (voir Rapport sur le Plan d'Actions Immédiates pour la Commune de Nouakchott -PAIN) et a abouti à la formulation d'un diagnostic accepté par toutes les parties concernées, Commune, Trésor Public, Direction Générale des Impôts (DGI), Direction des Collectivités Locales (DCL). Réforme de la gestion municipales 3. Le redressement de la situation financière de la Commune et les mesures d'amélioration de la gestion municipale ont été discutés simultanément au niveau interne et en coordination avec le Ministère des Finances. 4. Sur le plan interne(services municipaux). Le plan d'action de la Mairie de Nouakchott est centré sur deux priorités: une meilleure collecte des recettes municipales et une réduction des dépenses: (a) collecte des recettes: - séparation des fonctions d'assiette et de recouvrement au niveau des taxes municipales, - mise en place effective des structures administratives permettant de mener à bien ces tâches (désignation des responsables, définition des attributions, détermination des objectifs et des modalités d'intéressement, etc), - sélection d'agents ayant des profils adaptés à la fonction du recensement ou de la collecte, - définition des modalités d'intervention et la mise en oeuvre des moyens de fonctionnement (tickets, moyens de déplacements, matériels, etc), Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Annexe 7 133 (b) réduction des dépenses: - simplification de l'organigramme et la compression du personnel excédentaire (304 agents) afin de réduire les charges de la structure municipale et de dégager une marge accrue d'autofinancement, - privatisation du nettoiement, en commençant par deux moughataa (Tevragh Zeina et Ksar). Ces recommandations été examinées lors de la session du Conseil Municipal le 19 mai 1992. Un programme de redressement a été adopté et plusieurs décisions ont déjà connu un début d'exécution. En ce qui concerne la gestion des recettes municipales, la Commune de Nouakchott a procédé à la réorganisation de ses services financiers, à la sélection du personnel chargé de la collecte des taxes, et à la définition de nouvelles procédures de gestion des recettes municipales. En matière de dépenses, une commission chargée d'opérer la mise en oeuvre du programme de compression du personnel a été mise en place et, selon le maire de Nouakchott, la procédure portera sur 354 agents et sera menée à bien d'ici la fin du mois d'août 1992. D'autre part, le principe de la privatisation du service de nettoiement municipal a également été considéré par l'autorité municipale et les dispositions appropriées seront prises au cours de la prochaine gestion pour adapter les modalités de la gestion actuelle. 5. Sur le plan externe (directions techniques du Ministère des Finances). L'objectif principal est de renforcer la collaboration entre la Direction Générale des Impôts, la Trésorerie Générale et la municipalité pour accroître l'efficacité dans la gestion de la fiscalité municipale. L'étude PAIN à recommandé les mesures suivantes: (a) mise à disposition des moyens matériels pour assurer le déplacement des agents de recouvrements, (b) adoption d'un système incitatif calculé sur les performances effectives des agents intervenants directement dans la mobilisation des ressources fiscales locales, (c) généralisation de la couverture fiscale de la commune, (d) amélioration de la comptabilisation des recettes municipales et accélération de la mise à disposition des fonds, (e) amélioration des émissions, la systématisation de leurs prises en charge comptables et l'engagement des procédures de recouvrement contentieux sur une base plus objective. 6. Décisions prises: Lors d'une séance de travail, présidée par le Maire de Nouakchott, les divers responsables des services financiers, ont convenu des points suivants: (a) de nouvelles procédures d'information sur les ressources de la municipalité seront mises au point: à l'avenir les services financiers informeront les autorités locales des 134 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Annexe 7 programmes de recensement (date et zone) et transmettrons régulièrement les performances enregistrées par les services, (b) les deux directions (DGI et Trésor) proposeront au maire un programme de travail à court terme qui constituera leur stratégie pour une amélioration significative du recouvrement des impôts locaux. Les objectifs seront clairement présentés et les moyens indispensables pour les atteindre (matériels, motivations, etc) seront identifiés et chiffrés. Ces propositions seront transmises à la municipalité au plus tard pour le 20 juillet prochain, (c) l'autorité municipale répondra à ces propositions dans les meilleurs délais et un accord devrait intervenir avant la fin du mois de juillet. Les premières actions seront engagées dès le mois d'août grâce au soutien financier de la municipalité, (d) des mesures d'accompagnement seront envisagées afin de faciliter la tâches des services techniques. La municipalité préparera une fiche de projet pour le marquage des lots et proposera un programme d'équipement des voies (plaques de nom de rue). Après étude de ce dossier, cette opération pourrait figurer au nombre des projets financés par le projet DICE, (f) enfin, pour tester le dispositif qui sera adopté prochainement, les services techniques proposeront une opération-pilote dans la zone de Tevragh Zeina pour renforcer la mobilisation de la fiscalité foncière. Ce dossier sera finalisé avant la fin du mois de juillet 1992. Le Ministère du Plan transmettra à la Banque les documents contractuels qui engageront les diverses parties prenantes. 5. Le lancement de ces opérations est susceptible d'améliorer rapidement la capacité financière de la municipalité. Le redressement de la fiscalité foncière sera particulièrement significative car elle attestera de la volonté réelle de mettre en oeuvre une forme de collaboration, dynamique et efficace. En conséquence, le ratio "recettes municipales collectées par habitant" sera inclus dans les indicateurs de performance pour le composant urbain du projet. Le Ministère du Plan coordonnera les réunions pour entreprendre les actions mentionnées ci-dessus, et transmettra à la Banque, pour examen, les contrats négociés entre la Commune de Nouakchott et les départements techniques des ministères intéressés. Exécution des sous-projets en zone urbaine 7. ProJets-pilotes :Les fiches des projets-pilotes sur les travaux urbains (ratissage et nettoiement de sites, collecte et enlèvement des ordures ménagères, travaux de drainage, réhabilitation d'une école et d'un centre de santé, travaux de voirie) ont été finalisées par les services techniques de la Commune de Nouakchott. Il reste à hiérarchiser ces fiches en fonction d'un ordre de priorité qui sera fixé par les responsables de la municipalité. Ce classement sera communiqué à la Banque avant la fin du mois de Janvier 1993. Les opérations pilotes retenues seront financées à 100% par la deuxième tranche du PPF du projet DICE. Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Annexe 7 135 8. Futurs sous-projets: Pour qu'AMEXTIPE soit pleinement opérationnelle lors de la mise en vigueur du crédit, il faut préparer un portefeuille de sous-projets selon le chronogramme suivant est proposé: (a) avant la fin Janvier 1992: identification des projets au niveau de la municipalité et préparation des fiches techniques, présentation d'un portefeuille de projets pour la première année après concertation Commune- AMEXTIPE, (b) pour la mise en vigueur du crédit: accord définitif sur le portefeuille de projet exécutés durant la première année, (c) à la mise en vigueur du crédit: lancement des études techniques et exécution des opérations. 9. Projets spéciaux. Parmi les projets qui pourraient être inscrits dans le premier portefeuille de l'agence AMEXTIPE et qui seront exécutés dans le cadre du crédit principal au cours de la gestion 1993, la mission recommande qu'une attention particulière soit réservée aux deux opérations suivantes: (a) la mise en place d'un système d'adressage sur une zone pilote: il conviendrait de procéder à la dénomination des voies, la mise en place de la signalisation verticale des noms de voies, et la numérotation des parcelles au pochoir. L'exécution de ces travaux devrait être préparée par une étude définissant la méthodologie la plus adaptée. Cette opération peut avoir un impact très favorable sur le recouvrement fiscal, (b) la construction ou réhabilitation du bâtiment dans lequel sont installées l'Inspection des Impôts et la Perception de la zone pilote de l'opération foncière (Tevragh Zeina). Un avant projet d'une structure d'accueil plus fonctionnelle, préparé par les services techniques de la commune, pourrait être examiné lors de la négociation. La municipalité sera le maître d'ouvrage de ces deux opérations. Si elles sont retenues, il appartiendra aux responsables locaux d'inscrire ces projets au nombre de leurs opérations prioritaires et de libérer la contrepartie locale. B Opérations dans les autres communes urbaines de Mauritanie 10. Sous réserve d'une analyse de faisabilité, l'agence AMEXTIPE pourrait financer des investissements décentralisés lors de la deuxième année d'activité. Dans ce but, il y aura lieu d'identifier un portefeuille de projet mobilisant par exemple 20% de l'enveloppe annuelle. Afin d'apprécier la faisabilité technique et financière de ces opérations, les justificatifs de la capacité financière des principales villes de Mauritanie seront communiqués à la Banque. Dans l'hypothèse d'une suite favorable à l'extension de la zone de compétence d'AMEXTIPE, l'agence identifiera les collectivités locales bénéficiaires et procédera à la classification des projets en fonction soit de la rentabilité économique ou de l'utilité sociale. Le choix définitif des futurs partenaires sera déterminé par la disponibilité de la contrepartie budgétaire. A cet effet, la Direction des Collectivités Locales du Ministère de l'Intérieur 136 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'empici. Annexe 7 pourra prendre en considération l'utilisation du fonds intercommunal pour aider les communes à financer leur contribution aux sous-projets. Ceci aiderait les communes à accéder aux services d'AMEXTIPE, et permettrait aussi d'entreprendre simultanément, afin d'en réduire le coût, plusieurs opérations dans la même région géographique. 11. Calendrier. Il pourrait être le suivant: (a) Fin juillet 1993: production par la DCL (Ministère de l'Intérieur) des statistiques financières décrivant l'exécution des trois derniers budgets communaux; (b) au 31 septembre 1993: inventaires des projets décentralisés; (c) au 31 novembre 1993: proposition du portefeuille pour la deuxième année d'activité à l'AID. C. Réflexion sur le secteur urbain en Mauritanie 12. Outre la réalisation de travaux en milieu urbain, le projet DICE financera également une réflexion sur les orientations majeures du secteur. Evaluées à environ 500 000 dollars US, les principales actions qui seront financées viseront soit à accompagner des opérations urbaines, soit à préciser le cadre institutionnel dans lequel se situe l'activité des collectivités locales en Mauritanie. 13. Actions d'accompagnement: pour l'essentiel, les études prévues visent soit à améliorer la mobilisation des ressources locales, soit à optimiser l'utilisation des crédits municipaux. La mission propose de considérer les points suivants: (a) à titre de mesure d'urgence, l'acquisition de moyens informatiques légers pour les services financiers de la Commune de Nouakchott, (b) la définition d'une méthodologie simple d'adressage dans la ville de Nouakchott afin de faciliter la localisation des contribuables, (c) la définition d'un système de collecte des ordures ménagères favorisant l'intervention d'opérateurs privés (pré-collecte, transfert et gestion des décharges municipales. 14. Cadre iuridique: il s'.Âit de préciser les principales attributions des communes ainsi que les orientations de la politique de décentralisation en Mauritanie. La version préliminaire de ces termes de référence sera discutée lors des négociations et arrêtée définitivement avant la mise en vigueur du projet. Il y aurait également intérêt à entreprendre des études sur les sujets suivants: (a) la mise en place d'un mécanisme de financement du développement communal, (b) l'étude de la fiscalité locale et son adéquation à la couverture satisfaisante des charges transférées par le budget national. Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Annexe 7 137 14. Estimation des coûts (en dollars US) Achat d'équipement pour la gestion municipale 80.000 * micro-ordinateurs (3) 30.00 A.T/Formation 20,000 * Coûts de fonctionnement (fournitures et consommables, 24 mois) 10,000 * Coûts de mise en places 20,000 Etudes de faisabilité 160,000 * Système d'adressage 60,000 Définition de la méthodologie 18,000 Préparation des documents 18,000 Collecte des informations/cartes 24,000 * Direction du ramassage des ordures 100,000 Etudes techniques 18,000 Mise en oeuvre des options choisies 48,000 Faisabilité de la taxation du service 34,000 Etudes sectorielles 260,000 * Définition d'une stratégie urbaine 130,000 Etude institutionnelle 30,000 Mobilisation des ressources locales 40,000 Détails des interventions du service public local 30,000 Mécanismes financier et développement municipal 30,000 * Gestion de l'espace urbain 130,000 Etude de législation en zone urbaine 20,000 Dessertes de zones à développer 40,000 Révision de la réglementation urbaine 30,000 Etude du financement de l'habitat 40,000 Coût total du composant Urbain 500,000 138 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Annexe 7 Plan d'action pour le développement de l'industrie de la construction Objectif L'objectif de ce composant du projet est d'analyser les faiblesse ou insuffisances de l'industrie de la construction en Mauritanie, d'établir une stratégie et de préparer un plan d'action pour y remédier. 2. Contenu Cette action sectorielle comprendra les éléments suivants (a) constitution d'un comité national de développement de l'industrie de la construction, présidé par un représentant du Ministère du Plan, et comprenant des représentants de tous les acteurs du secteur: (i) d'une part les représentants du secteur public: Ministère de l'Equipement et des Transports, du Développement Rural, des autres ministères ayant des activités de construction, de l'Association des Maires, et aussi du Ministère des Finances, (ii) d'autre part les représentants du secteur privé: entrepreneurs, ingénieurs/architectes, fournisseurs de matériaux et de matériel. (iii) un consultant local sera recruté pour assurer le secrétariat du comité. (b) discussion de l'étude sur l'industrie de la construction qui a été réalisée pour la préparation du projet DICE et choix des actions à entreprendre en priorité, (c) rédaction d'un cadre de référence pour la préparation d'un plan d'action à moyen terme, discussion de ce cadre de référence avec la Banque, et éventuellement avec d'autres bailleurs de fonds intéressés, (d) préparation de ce plan d'action par un consultant spécialisé, discussion du plan proposé et présentation au gouvernement. (e) mise en oeuvre d'une première série d'actions prioritaires. Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Annexe 7 139 3. Calendrier Le cadre de référence détaillé de cette initiative sectorielle sera préparé par le MET et discuté avec la Banque durant le premier semestre calendaire 1993. L'appel d'offres pour la préparation du plan d'action sera lancé durant le troisième trimestre 1993. Les offres seront évaluées avant la fin mars 1994 et le contrats sera attribué avant le 30 juin 1994. Le préparation du plan d'action prendra place entre octobre 1994 et mars 1994. La discussion du plan par le comité et avec la Banque se fera en avril-mai 1995, et le plan d'action sera présenté officiellement au gouvernement en juin 1994. Les premières actions prioritaires pourraient alors être mises en oeuvre à partir d'octobre 1994. 5. Estimation des coûts (en dollars US) Coût des services du consultant chargé du plan d'action: 2 experts nationaux x 6 x mois x 2.500 = 30.000 1 expert étranger x 3 mois x 12.000= 36.000 frais de secrétariat pour le rapport 10.000 frais de secrétariat pour la commission 20.000 édition du plan d'action 10.000 organisation d'un séminaire d'information sur le plan d'action (1 jour) 10.000 somme à valoir pour financer les premières mesures du plan d'action 74.000 total 200.000 mtacibfa.7r Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. Annexe 8 141 Annexe 8 ASSISTANCE TECHNIQUE ET FORMATION Tableau synoptique Type de contrat homme/mois Firme Individus Conception/Contrôle 180 x x A.T. aux entreprises 1/ 120 x x Formation des bénéficiaires 1/ 30 x x Assistance juridique 5 x Audit/contrôle du projet 2 50 x x Participation communautaire3 20 x x Etudes routières 4 10 x x Etudes urbaines a 35 x x Industrie de la construction ' 15 x x (plan d'action) Les honoraires des experts sont estimés comme suit: national 250 dollars E.U./jour; international 500 Dollars E.U./jour. mtacibfa.8 1 se compose d'un grand nombre de petits contrats qui seront vraisemblablement confiés à des experts ou des cabinets Mauritaniens 2 sera probablement confié à une association entre un cabinet local et un cabinet international 3 sera réalisée, en cinq campagnes successives, par un psychologue associé à un spécialiste des médias 4 sera vraisemblablement confiée à un bureau international 5 sera vraisemblablement confiée à un cabinet international 6 sera vraisemblablement réalisé par une association d'experts nationaux et internationaux Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. Annexe 9. 143 Annexe 9 PROGRAMME VISANT A ACCROITRE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE Cadre de référence Introduction A. Le Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi (DICE) comprend un programme de diffusion d'informations et de sensibilisation de la population dans son ensemble, et des bénéficiaires des sous-projets en particulier. Ce programme est considéré comme un important instrument pour (a) améliorer la communication entre les communautés et les autorités locales; et (b) amener les bénéficiaires directs à participer plus activement à l'entretien des ouvrages de génie civil ou à poursuivre les services matériels assurés dans le cadre des sous-projets. B. Le programme comprend les activités suivantes: 1. une série d'enquêtes par sondage dans des quartiers choisis dans chacune des quatre communes de Nouakchott avant l'exécution du projet et dans les mêmes quartiers et dans d'autres communes de Mauritanie à la fin de la deuxième année du projet )mi- parcours). Ces enquêtes aideront à définir les besoins prioritaires de la population locale ainsi qu'à identifier les sous-projets, 2, des réunions locales avant et après l'exécution de sous-projets avec les chefs des quartiers bénéficiaires et des représentants de groupes locaux. Ces réunions permettront d'exposer les principes et modes d'action de l'agnece AMEXTIPE ainsi que les objectifs des sous-projets et elles encourageront la population à entretenir les ouvrages ou à continuer à assurer les services propres aux sous-projets, 3. une campagne médiatique pendant toute l'exécution du projet, ce qui permettra d'insister sur l'importance de la santé et de l'assainissement ainsi que sur les avantages découlant d'un comportement responsable et de pratiques hygiéniques. Plan d'action C. Ces activités seront définies dans un plan d'action qui sera établi par un sociologue sous la supervision du Directeur Général de l'AMEXTIPE. Ce sociologue sera chargé: 1. d'organiser et de préparer les enquêtes par sondage, c'est-à-dire d'élaborer la méthode de sondage, l'identification de l'échantillon, la conception du questionnaire, la formation des enquêteurs et l'analyse des résultats de l'enquête, 2. d'organiser des réunions locales. L'expert préparera ces réunions en prenant des contacts avec les principaux chefs et représentants des quartiers sélectionnés afin d'obtenir leur soutien. Plus précisément, il définira les programmes, identifiera les orateurs, préparera les documents appropriés à distribuer, organisera toutes les 144 Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. Annexe 9. activités jugées nécessaires pour promouvoir la participation communautaire et établira les procès-verbaux des réunions. Si nécessaire, il participera aux discussions et les animera, 3. d'élaborer les thèmes et messages de la campagne médiatique. Compte tenu de la popularité des émissions radiophoniques, l'expert déterminera le moment optimal auquel on pourra toucher l'ensemble de la population et préparera des messages simples et concis répondant aux préoccupations de la population locale. Il prendra également des dispositions pour faire passer périodiquement à la télévision des messages illustrant les travaux de l'AMEXTIPE et autres faits marquants intervenus durant l'exécution du projet. Il préparera différents projets d'affiches, mettant l'accent sur différents thèmes relatifs à l'hygiène, à un environnement salubre, etc. Il recommandera des logos à d'autres fins promotionnelles (T-shirts, casquettes, etc.); 4. d'établir, pour les activités susmentionnées, un calendrier d'exécution compatible avec celui de l'ensemble du projet; 5. d'identifier et de recommander si nécessaire des firmes spécialisées pour exécuter les différentes activités prévues dans le plan d'action; et 6. d'identifier les indicateurs qui pourront être utilisés pour une évaluation annuelle de l'efficacité du programme de participation communautaire. Profil du consultant et durée de la mission D. Le sociologue devra avoir: (a) une expérience des méthodes de communication appropriées au niveau communautaire, (b) une expérience directe de l'exécution et de l'analyse des enquêtes, en particulier des enquêtes ne correspondant pas à un modèle préétabli, des compétences en matière de formation pour former des enquêteurs à cette méthode, (c) des aptitudes à la communication, en particulier pour gagner la confiance des chefs locaux et transmettre des messages claires et simples à l'ensemble de la population. Vu la nature de son intervention, l'expert devra bien connaître les coutumes et pratiques locales, ainsi que les principales langues locales. E. La durée de la mission de consultant est d'environ un an durant la période du projet, avec une intervention plus importante pendant la première année de l'exécution du projet. mtacibfa.9r Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. Annexe 10 145 Annexe 10 COUTS ET CALENDRIER DU PROJET Tableau 1. Financement du projet (milliers de dollars E.U.) . Composant PPF AID-PPF Benef+ AID+Benef Autres Total Gouv +Gouv Bailleurs Travaux/services 330 6.913 2.557 9.800 3.800 13.600 Conception/contrôle 70 509 205 784 304 1.088 AT/fornation 700 700 700 Autres études 70 200 270 270 E. routiére 250 250 250 E. urbaine 450 450 450 Ind. construction 200 200 200 total études 70 1.800 0 1.870 0 1.870 Matériel agence 70 100 170 170 Matéreil MET 250 250 250 Matériel MN 50 50 50 Total matériel 70 400 0 470 0 470 Frais gestion agence 285 763 282 1.330 570 1.900 Suivi projet 200 200 200 Non alloué 523 140 663 209 872 Total 825 11.108 3.184 15.117 4.883 20.000 146 Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. Annexe 10 Tableau 2. Prévisions financières (milliers de dollars E.U.) PPF 1993 1994 1995 1996 1997 Total Pass. marché Travaux/serv. 330 1.370 3.400 3.900 3.900 700 13.600 AOL AID 330 1.133 1.820 1.920 1.920 120 7.243 AOL Benf.+Gouv. 137 680 780 780 180 2.557 AOL Bailleurs 100 900 1.200 1.200 400 3.800 n.c Concept/contr. 70 110 272 312 312 12 1.088 autre AID 70 91 146 154 154 1 579 autre Benf.+Gouv. 11 54 62 62 14 205 autre Bailleurs 8 72 96 96 32 304 autre AT formation 200 200 200 100 700 autre autres études 70 50 50 50 50 270 autre E.routière 125 125 250 autre E.urbaine 225 225 450 autre Ind. constr. 100 100 200 autre Suivi projet 40 40 40 40 40 200 autre Total 70 290 740 740 190 40 2.070 autre AID 70 290 740 740 190 40 2.070 autre Mat. agence 70 100 170 cons.int. Mat. MET 250 250 cons.int. Mat. MN 50 50 cons.int. Total mat 70 100 300 0 0 0 470 cons.int. AID 70 100 300 0 0 0 470 cons.int. Gest. agence 285 315 400 400 400 200 1.900 autre AID 285 268 185 140 140 100 1.018 autre Bene.+Gouv. 32 80 80 80 40 312 autre Bailleurs 15 135 180 180 60 570 n.c. Non alloué 45 152 198 292 85 872 AID 27 91 119 175 51 620 Bene.+Gouv. 7 24 32 47 14 140 Bailleurs il 36 48 70 20 112 • Total AID 825 1.909 3.283 3.072 2.544 312 12.000 Total Benef. 0 187 839 954 969 248 3.214 Total Baill. 0 134 1.143 1.524 1.546 512 4.786 Total général 825 2.230 5.264 5.550 5.059 1.072 20.000 Cumulé 825 3.055 8.319 13.869 18.928 20.000 % cumulé 4 15 42 69 95 100 Debours.AID 825 2.734 6.015 9.088 11.632 12.000 % debours. 6 21 46 70 89 100 note: AOL = Appel d'offres local cons.int. = consultation internationale autre = autre modalité de passation de marché Tableau 3 AE 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Trimestres 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 Constitution d'AMEXTIPE, Négociations Conseil d'Administration Mise en Vigueur Maitrise d'Ouvrage CL Travaux Assistance Tech. Bénéficiaires Assistance Tech. Entrepreneurs Assistance Tech. Consultants Participation Communautaire Etude Routière Etude Urbaine Plan d'Action Indust. Construct. Fin des Operations Clôture du Crédit 148 Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. Annexe 10 Tableau 4. Impact de l'inflation (milliers de dollars E.U.) 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Total locale annuelle 1,179 1,306 1,033 1,035 1,035 locale cumulée 1,000 1,179 1,221 1,262 1,306 1,352 inter. annuelle 1,039 1,039 1,038 1,038 1,038 inter. cumulée 1,000 1,039 1,080 1,121 1,163 1,207 AT coût base 200 200 200 200 600 coût local (90%) 180 180 180 180 540 coût inter.(10%) 20 20 20 20 60 AT inflatée 233 241 250 258 749 Matériel base 100 300 400 Matériel inflaté 104 324 328 Etudes locales base 50 50 50 50 200 coût local (90%) 45 45 45 45 180 coût inter.(10%) 5 5 5 5 20 coût inflaté 58 60 62 65 245 Etudes inter. base 450 450 900 coût local (10%) 45 45 90 coût inter.(90%) 405 405 810 coût inflaté 492 511 1.003 gestion base 315 400 400 400 200 1.715 suivi base 40 40 40 40 40 200 total base 355 440 440 440 240 1.915 coût local (70%) 249 308 308 308 168 1.341 coût inter.(30%) 107 132 132 132 72 5775 coût inflaté 404 519 537 556 314 2.330 Total coûts base 705 1.440 1.140 590 240 3.410 Total coûts inflatés 799 1.637 1.359 879 314 4.188 Impact inflation 94 197 219 289 74 872 Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. Annexe 10 149 Tableau 5. Nombre de contrats. Main d'oeuvre (montants en milliers de dollars U.S.) Année (PPF) 1993 1994 1995 1996 1997 Total Travaux/services montant 330 1.370 3.400 3.900 3.900 700 13.600 Nombre de contrats 4 17 43 49 49 9 170 Hommes x mois 627 2.603 6.460 7.410 7.410 1.330 25.840 AT + étud loc. montant 140 369 522 562 462 12 2.058 Hommes x mois 14 36 52 56 46 1 206 Total hommes x mois 641 2.639 6.512 7.466 7.456 1.331 26.046 Tableau 6. Coûts en monnaie locale et en devises (milliers de dollars E.U.) Composant % local coût local % internat. coût internat. coût total Travaux/services 50 6.635 50 6.635 13.270 Concept/contrôle 90 909 10 101 1.010 AT formation 90 630 10 70 700 autres études locales 90 180 10 20 200 Total études locales 90 1.719 10 191 1.910 Etude routière 10 25 90 225 250 Etude urbaine 10 45 90 405 450 Industrie construction 10 20 90 180 200 Total études internat. 10 90 90 810 900 Matériel agence 0 0 100 100 100 Matériel MET 0 0 100 250 250 Matériel MN 0 0 100 50 50 Total matériel 0 0 100 400 400 Coûts de gestion 70 1.201 30 515 . 1.715 Suivi du projet 70 140 30 60 200 Non alloué 60 468 40 312 780 PPF 50 165 50 165 330 Travaux 90 63 10 7 70 Canception/contrôle 90 63 10 7 70 Autres études 0 0 70 70 70 Matériel agence 70 200 30 86 285 Coûts de gestion 59 491 41 335 825 Total PPF Total général 54 10.743 46 9.257 20.000 150 Projet de développement de l'industrie de la construction. Rapport d'évaluation. Annexe 10 Tableau 7. Coûts de gestion d'AMEXTIPE (milliers de dollars E.U.) Nature de dépense par mois durée total Salaires et charges Directeur Général Manager 3.000 52 156.000 Directeur Technique 2.500 50 125.000 Directeur Financier/Administratif 2.500 50 125.000 Contrôleur de gestion 2.000 50 100.000 Ingénieurs (3) 2.000 140 280.000 Comptable 800 50 40.000 Secrétaires (3) 700 120 84,000 Chauffeur, Standardiste, Commis 500 100 50.000 Total 962.000 Charges sociales 188.000 Formation 40.000 Total 1.190.000 Bureau Loyer 3.000 Télécommunications 1.000 Electricité 1.000 Coûts d'utilisation des véhicules 1.000 Assurances 500 Entretien des ordinateurs 1.000 Frais de déplacements 1.000 Frais médicaux 1.000 Consommables 1.500 Divers 1.000 Total 12.000 60 720.000 Investissements Ordinateurs (7) 70.000 Véhicules (2) 60.000 Photocopieuse 10.000 Mobilier 30.000 Total 170.000 170.000 Total général 2.080.000 mtacibfa.10r Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 11 151 Annexe 11 TABLEAU COMPARATIF DES PROFILS DE DECAISSEMENTS I est prévu que les décaissements de ce projet se feront à l'allure rapide indiquée ci-dessous, comme ce fut le cas pour d'autres projets AGETIP. Les procédures de gestion des projets AGETIP ont été très efficaces et ont permis d attribuer les contrats et de payer les factures très rapidement. Le tableau indique aussi les rythmes de décaissements des projets standards de transports et urbains (Pourcentage de décaissement du crédit par trimestre à partir de l'approbation) SECrOR 2 4 6 S 10 12 14 16 1 20 22 24 26 28 30 32 34 36 AMEXTP 3 13 23 35 46 62 76 88 9 100 AGHP 1 8 2 4 7 NIGE0 2 20 FASO SAARA 0 20 TRANSPORT-GENERAL 0 3 10 18 26 38 50 58 70 78 86 94 98 100 TRANSPORT-AFRICA 0 3 10 18 30 42 54 62 74 82 86 94 9 100 TRANSPORT-ASIA 0 3 10 18 26 38 46 58 70 78 90 94 98 100 TRANSPORT-EMÈNlA 0 3 10 18 30 38 54 62 70 74 86 90 94 98 100 TRANSPORT-LAC 0 3 10 18 30 42 54 62 78 86 90 94 98 100 URlBAN-GENERAL 0 3 6 10 18 26 34 42 54 66 74 82 94 98 100 URBAN-AFRICA 0 6 10 14 22 30 38 30 s8 66 78 92 90 94 98 100 URBAN-ASIA 0 6 14 22 30 42 54 66 74 86 94 98 100 URBAN-EMENA 0 3 3 6 10 18 22 30 42 30 58 70 78 82 90 e 100 URBAN-LAC 0 3 6 10 14 22 30 42 54 62 71 86 94 8 100 1 chiffre non connu 2 approuvé le 26 mai 1992 mtacibfa.11 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 12 153 Annexe 12 PROGRAMME DE SUPERVISION SDate Approximative Activités et objectifs de la mission Capacités requises Avril 1993 Mission de supervision et atelier de lancement a) Expliquer les objectifs du projet aux bénéficiaires, aux Responsable de projet entreprises et à l'administration Spécialiste Municipal b) organiser des ateliers sur la passation des marchés et Décaissements sur les procédures de décaissements Passation marchés c) Vérifier la mise en vigueur: Juriste i) respect des conditions du crédit ii) Revue du système d'information et comptable Juillet 1993 Mission de supervision Responsable de projet a) Constater l'avancement du projet b) Analyser les problèmes majeurs Novembre 1993 Mission de supervision Responsable de projet a) Constater l'avancement du projet Spécialiste municipal b) Analyser les problèmes majeurs Février 1994 Mission de supervision Responsable de projet a) Constater l'avancement du projet Spécialiste municipal b) Analyser les problèmes majeurs Juin 1994 Mission de supervision Responsable de projet a) Constater l'avancement du projet Spécialiste municipal b) Analyser les problèmes majeurs Novembre 1994 Mission de supervision Responsable de projet a) Constater l'avancement du projet Spécialiste municipal b) Analyser les problèmes majeurs Janvier 1995 Revue à mi-narcours (Banque/Gouvernement) Responsable de projet a) Revue du plan d'action, faisabilité de l'extension Spécialiste municipal géographique b) Revue globale de l'avancement du projet et des dispositions institutionnelles c) Revue de la comptabilité, des états de dépenses et des décaissements d) Revue globale de l'impact du projet Juin 1995 Mission de supervision Responsable de projet a) Constater l'avancement du projet et la mise en oeuvre Spécialiste municipal des recommandations de la revue à mi-parcours b) Analyser les problèmes majeurs 154 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 12 Novembre 1995 Mission de supervision Responsable de projet a) Constater l'avancement du projet b) Analyser les problèmes majeurs Spécialiste municipal Janvier 1996 Mission de supervision Responsable de projet a) Constater l'avancement du projet Spécialiste municipal b) Analyser les problèmes majeurs Juin 1996 Mission de supervision Responsable de projet a) Constater l'avancement du projet Spécialiste municipal b) Analyser les problèmes majeurs Décembre 1996 Mission de supervision Responsable de projet a) Constater l'avancement du projet Spécialiste municipal b) Analyser les problèmes majeurs Février 1997 Mission de supervision Responsable de projet a) Constater l'avancement du projet Spécialiste municipal b) Analyser les problèmes majeurs Juin 1997 Mission finale de supervision Responsable de projet a) Discussions avec le Gouvernement Spécialiste municipal b) Préparation de la rédaction du rapport d'évaluation rétrospective c) Début de Préparation d'un futur projet Note: Ce tableau suppose que le projet a été approuvé en Janvier 1993 Les coûts en hommes-mois (hm) sont estimés comme suit : 6 hm pour l'année fiscale 93, 12 hm pour 94, Il hm pour 95, 9 hm pour 96, et 6 hm pour 97. L'année fiscale 1993 va du 31 juillet 1992 au 30 Juin 1993. mtacibfa. 12 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Annexe 13 155 Annexe 13 SOMMAIRES DES OPERATIONS PILOTES Rehabilitation de l'école 4 (Teyaret) Commune de Nouakchott 1. Description Technique L'école 4 de Teyarett se compose de 12 salles de classe doublement utilisées (système de double vacation). Neuf cent soixante élèves fréquentent cette école qui en fait comprend quatre école. Parmi les salles, six ont une toiture en tôles ondulées, les six autres étant couvertes de dalle en béton. Ces salles présentent des défauts graves qui pourraient conduire à leur fermeture s'ils ne sont pas traités. Les travaux à réaliser sont les suivants: (a) reprise de certains points de la maçonnerie, (b) reprise de la peinture (pour certaines salles), (c) reprise de la toiture (pour certaines salles, (d) réparation de la menuiserie. 2. Eléments du coût Les coûts sont estimés à 1.933.000 UM dont 1.153.000 UM pour la maçonnerie, 367.000 UM pour la peinture et le reste pour la menuiserie et les toitures en tôles ondulées. 3. Situation sans Proiet Certaines de ces salles présentent des défauts menaçants qui pourraient conduire à leur fermeture s'ils ne sont pas traités (fissuration des dalles en béton, fléchissement de la toiture en tôles ondulées qui ne repose souvent que sur une seule porte en bois). 4. Bénéficiaire du Projet Le bénéficiaire du projet est la Municipalité de Nouakchott. La réalisation des travaux prévus permettra d'éviter des arrêts de cours pour des centaines d'élèves et mettra fin au danger que constitue le risque d'écoulement de certaines classes. 5. Calcul d'indicateurs (a) La main d'oeuvre: ce poste absorbera 480.000 UM soit 24,8% du coût global, avec 2.160 journées de travail, 156 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Annexe 13 (b) L'étude peut être réalisée dans un mois et les travaux aussitôt entrepris. 6. Opportunité économique L'écroulement des salles obligerait la municipalité à en construire d'autres. Les salles couvertes en tôles ondulées coûtent actuellement 405.000 UM, et celles en béton près d'un million UM. Avec un investissement moyen de 161.000 UM/salle ou éviterait d'avoir à dépenser dans cinq ans 702.000 UM, soit 8. 424.000 UM. La valeur nette actualisée (avec un taux de 12%) ressort à 3.040.000 UM et le taux de rentabilité interne est de 44%. En outre, l'exécution de ces travaux évitera, également de perturber la scolarité des enfants qui y étudient. Construction de salles de classes Commune de Nouakchott 1. Description Technique Depuis deux ans, la ville de Nouakchott a vu la naissance de plusieurs quartiers. Cela est dû à la politique du gouvernement qui veut organiser les bidonvilles en attribuant des terrains lotis aux populations. Ces quartiers connaissent encore un manque annuel d'infrastructure de base et d'équipement collectif en particulier les écoles sont insuffisantes et dans beaucoup de cas les cours sont dispensés dans des baraques très précaires. les travaux à réaliser consiste à construire ... 20 salles de classe de 9m sur 6m chacune avec une toiture en tôles ondulées. 2. Elément du coût Le coût est estimé à 10 millions UM soit 500.000 UM par salle. 3. Situation sans Proiet Plusieurs écoles dans les arrondissements périphériques ne disposent pas d'un nombre suffisant de salles de classe. Les enfants qui atteignent parfois 120 par classe, étudient actuellement dans des baraques et n'arrivent pas à faire une scolarité normale. Près de 4.000 élèves vivent dans ses conditions. 4. Bénéficiaire du Proiet: Le bénéficiaire est la Municipalité de Nouakchott. Ce projet permettra d'assurer des conditions acceptables à la scolarisation de plus de 4.000 élèves dans certains quartiers parmi les plus démunis de la ville. Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Annexe 13 157 5. Calcul d'indicateurs a) Main d'oeuvre : ce poste absorbe 2.890.000 UM soit 28,9% du coût du projet pour 3,500 journées de travail. b) L'étude est prête et le démarrage peut se faire dès le début du projet. 6. Opportunité économique et sociale Les classes à construire sont parmi les classes prioritaires selon la carte scolaire. Rehabilitation de la PMI pilote Commune de Nouakchott I. Description Technique Le centre de Protection Maternelle et infantile appelé "PMI PILOTE" est le premier centre de ce genre construit à Nouakchott. Il assure toutes les consultations prénatales ainsi que le suivi du nourrisson. Il comprend en plus un centre de vaccination. Ce centre est en mauvais état et demande à être réhabilité. Les travaux à exécuter sont les suivants: (a) reprise de certains points de la maçonnerie, (b) reprise de la peinture, (c) reprise de la menuiserie, (d) reprise de la plomberie. 2. Eléments du coût Ce coût est estimé à 1.342.000 UM, dont 350.000 UM pour la main d'oeuvre. 3. Situation sans Proiet: Ce centre est dans un état de délabrement avancé qui pourrait conduire à moyen terme à sa mise hors d'usage. La municipalité serait donc conduite à construire un nouveau centre dans un délai de cinq ans au plus, ou à interrompre les services sanitaires assurés par le centre. 4. Bénéficiaire du Projet Le bénéficiaire est la Municipalité de Nouakchott. Le projet permettra d'améliorer les conditions de travail du personnel et la qualité du service. Il permet la pérennité du centre. 158 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Annexe 13 5. Calcul d'indicateurs a) main d'oeuvre : Ce poste absorbe 363.000 UM soit 27,05% du coût total du projet. Un chef de chantier, quatre ouvriers et huit manoeuvres travailleront sur le chantier pendant quarante cinq jours. b) délai d'étude et de démarrage. Les travaux pourront démarrer un mois après l'approbation du projet. 6. Opportunité économique Le coût de construction d'un centre comme celui-ci est de l'ordre de 5,5 millions UM. Avec un investissement de 1.342.000 UM on évite de faire dans cinq ans un investissement de 5,5 millions UM. La valeur nette actualisée du projet (avec un taux de 12%) est de 1.198.000 UM. Le taux de rentabilité interne est de 42%. Construction de puits perdus Commune de Nouakchott 1. Description Technique Chaque année, lors de la saison pluviale (Juillet-Août), des pluies s'abattent sur la ville, laissant des mares importantes sur plusieurs voies publiques. Vu l'absence d'un réseau d'écoulement, cette eau stagne et reste plusieurs jours bloquant la circulation et provoquant des problèmes d'hygiène - la mise en place d'un réseau d'écoulement étant très coûteuse, la ville se propose de palier à ce problème par la mise en place de puits perdus. les travaux à réaliser consiste à opérer des ouvertures au niveau de la chaussée, de les fermer par des grilles et de les relier par des tuyaux en PVC à des puits perdus qu'il faut construire. Ce travail sera fait au niveau de 16 points. Au niveau de chaque point, deux ouvertures seront faites et deux puits perdus de 3m x 4m sur 2m de profondeur seront construits. 2. Eléments du coût Le coût est estimé à 5 millions UM dont 2,5 millions UM sera absorbés par la main d'oeuvre. 3. Situation sans Projet Des eaux diluviennes s'accumulent après chaque pluie - la ville est obligée d'intervenir par l'intermédiaire des camions vidangeurs. Ces opérations coûtent chaque année à la ville 500.000 UM en moyenne et cela en plus du blocage de la circulation sur certains axes pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours. En outre, la stagnation des eaux sur la chaussée expose celle-ci à une dégradation accélérée. Projet de dôveloppement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Annexe 13 159 4. Bénéficiaire du projet Le bénéficiaire est la Municipalité de Nouakchott. La réalisation de ce projet évitera la formation de mares lors des pluies et par la suite il n'y aura plus de blocage de la circulation ni de problèmes d'hygiène provoqués par ces mares - en plus la Mairie épargnera les dépenses que la situation actuelle occasionne. 5. Calcul d'Indicateurs a) main d'oeuvre: Ce poste absorbera 2,5 millions UM soit 50% du coût total. Le projet occasionnera 5.504 journées de travail. b) délai d'étude et de démarrage. L'étude d'exécution serait prête dans un mois. Le démarrage pourra intervenir dans 45 jours. 6. Opportunité économique La commune dépense annuellement plus de 500.000 UM pour l'évacuation des eaux pluviales sans pour autant éviter les problèmes que provoquent celles-ci (blocage de la circulation, dégradation des chaussées, problèmes d'hygiène). Le surcoût imposé par les inondation de la chaussée est estimé à 588.000 UM par an. En outre, la réhabilitation, tous les 4 and, des sections de chaussées affectées est estimée à 768.000 UM. La valeur nette actualisée du sous-projet (au taux de 12%) est de 4.464.000 UM et le taux de rentabilité interne est de 17%. Fixation de dunes Route Nouakchott-Tiguent Ministère de I'Equipement et des Transports 1. Description Technique La route Nouakchott-Tiguent est de plus en plus fréquemment envahie par le sable. En 1992, la situation est la suivante: sur 5240 mètres, la route est envahie par des dunes faibles apportant environ 1 mètre cube de sable au mètre linéaire, et sur 1300 mètres, la route est envahie par des dunes fortes apportant environ 5 mètres cubes de sable au mètre linéaire. Cette situation s'aggrave d'année en année depuis 1986. L'aggravation, ou l'augmentation de la quantité de sable apportée sur la route est estimée à 15% par an. Le projet vise à: (a) enlever le sable se trouvant sur la chaussée, (b) dégager les grosses dunes se trouvant au voisinage immédiat de la chaussées, sur une profondeur de 20 mètres, 160 Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Annexe 13 (c) fixer les dunes par clayonnage. Le système de clayonnage comporte un système de dérivation de la dune et un système d'accumulation du sable. Pendant l'été, la route est protégée des vents dominants (Nord-Ouest) par les claies; pendant l'hiver, les vents dominants (Nord-Est) peuvent passer et enlèvent le sable de la route et le déposent plus loin. Les ouvrages projetés se stopperont pas complètement le dépôt de sable sur la route mais le diminueront considérablement. 2. Eléments du coût Le coût est estimé à 6,5 milli,ns UM, la première année. En outre, l'entretien de l'ouvrage de fixation coûtera 600.000 UM par an. L'enlèvement du sable de la chaussée est estimé à 400.000 Um en 1994, avec une augmentation de 15% par an par la suite. 3. Situation sans Projet L'avancement des dunes est estimé à 15 mètres par an. Le coût de L'enlèvement du sable coûterait 2,9 millions d'UM en 1993, et augmenterait de 15% par an par la suite. En outre, le coût des usagers de la route augmenterait régulièrement, par suite du nombre croissant des interruptions de trafic en attendant que la route soit dégagée. 4. Bénéficiaire du projet Le bénéficiaire du projet est le Ministère de l'Equipement et des Transports, qui a la charge de maintenir la route ouverte au trafic. 5. Calcul d'Indicateurs a) main d'oeuvre: Ce poste absorbera 2,4 millions UM, soit 34% du coût total; ceci représente 50 hommes/mois. b) délai d'étude et de démarrage. L'étude d'exécution serait prête dans un délai de mois. Le démarrage pourra intervenir dans un mois. 6. Opportunité économique Le projet apporte une importante diminution du coût du désensablement de la route, et aussi une réduction du coût des usagers de cette route. Sur la période 1992-1997, la valeur nette actualisée (au taux de 12% par an) du projet est de 1,8 millions UM et la rentabilité interne est de 24%. mtacibfa. 13r Projet de développement de l'industrie de la construction et de l'emploi. Rapport d'évaluation. Annexe 14. - 161 - Annexe 14 Liste des documents classés dans le dossier du projet AI Documents spécialement établis pour le proiet. 1, Revue de l'industrie de la construction en Mauritanie. Daffa Bakary, BICA. Mai 1992. 2. Plan d'Action Immédiates pour la Commune de Nouakchott. Abdallahi Ould Doua. Mai 1992. 3. Revue des besoins de formation (Bénéficiaires, Entrepreneurs et Consultants). Daffa Bakary. Août 1992. 4. Revue juridique des documents d'AMEXTIPE. Mobamed Mahmoud Ould Salah. Avril 1992 5. Etude de pré-faisabilité d'une société de location de matériel. J.C. Courau, AMSCO. Octobre 1992. 6. Etude d'impact des projets pilotes sur l'environnement. Sidi Mohamed Kathri. Août 1992. 7. Protection des routes contre l'ensablement. Axel Martin Jensen, UNSO. Ctobre 1992. m Documents indépendants de la prénaration du projet 1. Profils de pauvreté en Mauritanie. Février 1992 2. Atelier National sur les Dimensions Sociales de l'Ajustement. Avril 1992. 3. Revue des dépenses publiques. Juillet 1992. 4. Document-cadre de politique économique. Octobre 1992. 5. Prévention of Sand Drifts. R.S. Zahirov. 1982. 6. Sand Encroachment Control. UNSO. Printemps 1991. 7. Programmes de promotion d'entreprises Africaines pour l'entretien des routes. SSATP/IER. J.M. Lantran. Décembre 1990. 8. Contrats de travaux d'entretien routier. SSATP/IER. J.M. Lantran. Mai 1991. 9. Sociétés de location de matériel. SSATP/IER. J.M. Lantran et R. le Bussy. Octobre 1991. _C Documents relatifs à d'autres projets de la Banque (non dans le dossier) 1. Mauritania. Education Sector Restructuring Project. S.ff Appraisal Report. June, 1988. 2. Mauritania. Water Supply Project. May, 1992. 3. Senegal. Public Works and Employment Project. Staff Appraisal Report. 4. Senegal. Second Public Works and Employment Project. Staff Appraisal Report. May, 1992. 5. Mali. Public Works and Capacity Building Project. Staff Appraisal Report. May, 1992 6. Niger. Public Works and Employment Project. Staff Appraisal Report. January, 1991. 7. Burkina Faso. Public Works and Employment Project. Staff Appraisal Report. May, 1991. mtacibfa.14