SOIXANTE-TROISIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ Point 11.3 de l’ordre du jour
WHA63.28 21 mai 2010
Constitution d’un groupe de travail consultatif
d’experts sur le financement et la coordination de la recherche-développement La Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle : Stratégie mondiale et Plan d’action, et le rapport du groupe de travail d’experts sur la recherchedéveloppement : coordination et financement ;1 Considérant que, dans la résolution WHA61.21, le Directeur général est prié « de créer d’urgence un groupe de travail d’experts à durée limitée, axé sur les résultats et habilité à examiner les propositions des États Membres, qui sera chargé d’examiner le financement et la coordination actuels de la recherche-développement, ainsi que des propositions de sources de financement nouvelles et innovantes pour stimuler la recherche-développement portant sur les maladies des types II et III et les besoins spécifiques en matière de recherche-développement des pays en développement concernant les maladies du type I, et de soumettre un rapport de situation à la Soixante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé et un rapport final à la Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, par l’intermédiaire du Conseil exécutif » ; Notant que le groupe de travail d’experts a progressé dans l’examen des propositions de financement et de coordination des activités de recherche-développement, comme demandé dans la résolution WHA61.21, mais que les attentes des États Membres2 et le produit des travaux du groupe divergent, ce qui souligne l’importance d’un mandat clairement défini ; Considérant que, dans ses recommandations, le groupe de travail d’experts affirme qu’il faut procéder à un examen approfondi des propositions recommandées ; Reconnaissant qu’il faut continuer à « étudier et, s’il y a lieu, promouvoir une gamme de systèmes d’incitation à la recherche-développement envisageant également, le cas échéant, la dissociation du coût de la recherche-développement et du prix des produits sanitaires, par exemple par
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Documents A63/6 et A63/6 Add.1, respectivement. Et, le cas échéant, des organisations d’intégration économique régionale.
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l’attribution de prix, dans le but de lutter contre les maladies qui touchent de façon disproportionnée les pays en développement » ;1 Notant les travaux réalisés ou en cours de réalisation sur le financement novateur de la santé et de la recherche-développement et la nécessité de faire fond sur ces travaux, le cas échéant ; Soulignant l’importance du financement public de la recherche-développement en santé et le rôle des États Membres2 dans la coordination, l’amélioration et la promotion de la recherchedéveloppement ; Réaffirmant l’importance d’autres acteurs concernés dans la recherche-développement ; 1. INVITE INSTAMMENT les États Membres :2 1) à seconder le groupe de travail consultatif d’experts dans ses travaux : a) en soumettant, s’il y a lieu, des informations, des communications ou d’autres propositions ; b) en organisant, s’il y a lieu, des consultations régionales et sous-régionales, ou en contribuant à leur organisation ; c) 2. en proposant le nom d’experts à inscrire sur la liste ;
PRIE le Directeur général : 1) de mettre à disposition par voie électronique au plus tard fin juin 2010 : a) toutes les propositions examinées par le groupe de travail d’experts en indiquant leur source ; b) c) les critères d’après lesquels les propositions ont été évaluées ; la méthode utilisée par le groupe de travail d’experts ;
d) la liste des acteurs qui ont été interrogés et de ceux qui ont fourni des informations ; e) 2) les sources dont les statistiques sont issues ;
de constituer un groupe de travail consultatif d’experts qui : a) poursuivra les travaux du groupe de travail d’experts ;
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Résolution WHA61.21, annexe, Élément 5, paragraphe 5.3)a). Et, le cas échéant, les organisations d’intégration économique régionale.
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b) analysera plus à fond les propositions figurant dans le rapport du groupe de travail d’experts, et notamment : i) examinera les aspects pratiques des quatre sources de financement innovantes proposées par le groupe de travail d’experts dans son rapport ;1 ii) étudiera les cinq propositions prometteuses2 recensées par le groupe de travail d’experts dans son rapport ; et iii) étudiera plus avant les six propositions qui ne satisfaisaient pas aux critères appliqués par le groupe de travail d’experts ;3 c) examinera les communications et les propositions supplémentaires soumises par les États Membres,4 ou à l’issue de consultations régionales et sous-régionales, et par d’autres acteurs ; d) lorsqu’il effectuera les tâches indiquées aux paragraphes 2.b) et 2.c), étudiera l’opportunité de différentes approches de financement de la recherche-développement et la possibilité de les appliquer dans chacune des six Régions de l’OMS, en procédant à une analyse sous-régionale, si nécessaire ; e) veillera à l’intégrité scientifique de ses travaux et les préservera de tout conflit d’intérêt ; 3) de fournir, sur demande et dans la limite des ressources destinées à financer le groupe de travail consultatif d’experts, un appui technique et financier pour l’organisation de consultations régionales, y compris de réunions, afin de recueillir l’avis des Régions pour éclairer le groupe de travail consultatif d’experts dans ses travaux ; 4) a) d’inviter les États Membres4 à désigner des experts sur lesquels, à l’issue de consultations avec les comités régionaux en vue de garantir l’équilibre entre les sexes et la diversité des compétences et des savoirs techniques, les renseignements nécessaires seront communiqués au Directeur général par les Directeurs régionaux respectifs ; b) de dresser une liste d’experts où figurent tous les candidats présentés par les Directeurs régionaux ; c) de proposer une composition du groupe au Conseil exécutif pour approbation, en se servant de la liste d’experts et en veillant à la représentation régionale d’après la
1 Rapport du groupe de travail d’experts sur le financement de la recherche-développement. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2010, chapitre 5.3.
Rapport du groupe de travail d’experts sur le financement de la recherche-développement. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2010, chapitre 5.6. Rapport du groupe de travail d’experts sur le financement de la recherche-développement. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2010, annexe 2. 4 3
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Et, le cas échéant, les organisations d’intégration économique régionale.
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composition du Conseil exécutif, à l’équilibre entre les sexes et à la diversité des compétences ; d) après approbation par le Conseil exécutif, de constituer le groupe et de faciliter ses travaux, y compris ses consultations avec les États Membres3 et d’autres acteurs intéressés, le cas échéant ; 5) de mettre tout particulièrement l’accent sur la transparence avec laquelle sont réglés les conflits d’intérêts éventuels, en veillant au strict respect des dispositifs mis en place par le Directeur général à cette fin ; 6) d’assurer une transparence complète à l’égard des États Membres1 en communiquant les comptes rendus établis régulièrement par le groupe de travail consultatif d’experts sur l’exécution de son plan de travail, et en mettant à disposition toute la documentation utilisée par le groupe de travail consultatif d’experts à la fin du processus ; 7) de soumettre le plan de travail et le rapport initial du groupe de travail consultatif d’experts au Conseil exécutif à sa cent vingt-neuvième session et un rapport sur l’état d’avancement de ses travaux au Conseil exécutif à sa cent trentième session en vue de présenter le rapport final à la Soixante-Cinquième Assemblée mondiale de la Santé.
Huitième séance plénière, 21 mai 2010 A63/VR/8
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