Conférence des Parties Organe intergouvernemental de négociation d’un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac Troisième session Genève (Suisse), 28 juin-5 juillet 2009 Point 3 de l’ordre du jour provisoire
FCTC/COP/INB-IT/3/INF.DOC./1 21 mai 2009
Texte révisé d’un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac présenté par le Président, et débat général Rapport de l’organe intergouvernemental de négociation à la troisième session de la Conférence des Parties sur l’avancement de ses travaux
1. Dans sa décision FCTC/COP2(12), la Conférence des Parties priait l’organe intergouvernemental de négociation d’un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac de rendre compte à la troisième session de la Conférence des Parties sur l’avancement de ses travaux. 2. A la suite de sa deuxième session, l’organe de négociation a soumis le rapport joint en annexe à la troisième session de la Conférence des Parties (17-22 novembre 2008, Durban, Afrique du Sud). Le rapport récapitule les travaux de l’organe de négociation à ses première et deuxième sessions ainsi que les activités menées entre deux sessions. 3. Le présent document doit être lu parallèlement au document FCTC/COP/INB-IT/3/2.
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ANNEXE
Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Troisième session Durban (Afrique du Sud), 17-22 novembre 2008 Point 4.1 de l’ordre du jour provisoire FCTC/COP/3/4 14 novembre 2008
Rapport de l’organe intergouvernemental de négociation à la troisième session de la Conférence des Parties sur l’état d’avancement de ses travaux GENERALITES 1. Le présent rapport récapitule les progrès accomplis par l’organe intergouvernemental de négociation concernant un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac entre la deuxième (30 juin-6 juillet 2007, Bangkok) et la troisième (17-22 novembre 2008, Durban, Afrique du Sud) sessions de la Conférence des Parties. 2. A sa deuxième session, la Conférence des Parties a décidé,1 conformément à l’article 25 de son Règlement intérieur, d’instituer un organe intergouvernemental de négociation ouvert à toutes les Parties pour rédiger et négocier un protocole sur le commerce illicite de produits du tabac qui s’appuiera sur les dispositions de l’article 15 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et qui les complétera. La Conférence a reconnu que le modèle de protocole sur le commerce illicite2 proposé par le groupe d’experts réuni en application de la décision FCTC/COP1(16) constituait un point de départ pour les travaux de l’organe intergouvernemental de négociation. 1 2
Décision FCTC/COP2(12). Annexe au document A/FCTC/COP/2/9.
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Annexe
3. La Conférence a en outre décidé que l’organe intergouvernemental de négociation tiendrait sa première session à Genève début 2008 et une deuxième session de préférence immédiatement avant la troisième session de la Conférence des Parties, ou à une autre date à fixer par le Bureau de la Conférence des Parties. Conformément à la décision, l’organe intergouvernemental de négociation rendra compte à la troisième session de la Conférence des Parties sur l’état d’avancement de ses travaux. 4. La Conférence a également décidé que l’organe intergouvernemental de négociation tiendrait au moins une autre session entre la troisième et la quatrième sessions de la Conférence des Parties et qu’il soumettrait le texte d’un projet de protocole sur le commerce illicite des produits du tabac à la quatrième session de la Conférence des Parties pour examen, conformément à l’article 33.3 de la Convention-cadre de l’OMS, à moins que la Conférence des Parties ne révise ce calendrier à sa troisième session.
ACTIVITES DE L’ORGANE INTERGOUVERNEMENTAL DE NEGOCIATION 5. A ce jour, deux sessions de l’organe intergouvernemental de négociation ont été tenues, d’autres activités ayant été menées dans l’intervalle.
PREMIERE SESSION NEGOCIATION
DE
L’ORGANE
INTERGOUVERNEMENTAL
DE
6. La première session de l’organe intergouvernemental de négociation s’est tenue à Genève du 11 au 15 février 2008 en présence des représentants de 132 Parties, ainsi que de 20 Etats non Parties, de trois organisations intergouvernementales et de neuf organisations non gouvernementales accréditées en qualité d’observateurs à la Conférence des Parties. 7. L’organe intergouvernemental de négociation a élu comme Président M. I. Walton-George (Communauté européenne), et comme Vice-Présidents les représentants de l’Oman (Dr J. Al-Lawati), du Mexique (Dr E. Jaramillo), de l’Inde (M. P. Krishna),1 du Ghana (Mme L. Asiedu) et des Etats fédérés de Micronésie (M. J. Martin). 8. A l’issue du débat de haut niveau, l’organe intergouvernemental de négociation a examiné dans le détail les objectifs, la portée et l’ébauche d’un protocole. Il a également examiné les domaines et propositions spécifiques définis dans le modèle de protocole préparé par le groupe d’experts. Le Secrétariat de la Convention avait auparavant communiqué les commentaires reçus des Parties et d’observateurs. Au cours des discussions, les Parties se sont également référées à la note du Secrétariat de la Convention sur les Accords et systèmes existants en rapport avec l’objectif de l’organe intergouvernemental de négociation.2 Enfin, les délégués ont examiné le processus et la méthode à suivre à l’avenir pour la rédaction et les négociations.
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Remplacé par le Dr G. Balachandhran à partir du 19 octobre 2008. Document FCTC/COP/INB-IT/1/INF.DOC./1.
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Annexe
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9. Avant la clôture de la première session, le Président a préparé et présenté un document1 portant sur l’élaboration et la négociation d’un protocole, qui énonçait son point de vue et résumait le contenu des discussions. 10. Selon le Président, un consensus général s’est dégagé sur la nécessité de faire figurer dans le protocole sur le commerce illicite des produits du tabac des obligations fortes. Les délégations ont réaffirmé la nécessité de rédiger un ensemble complet de dispositions pour sécuriser la chaîne de distribution des produits du tabac. Il a été convenu que les obligations visant à sécuriser la chaîne de distribution porteraient sur les licences, les mesures antiblanchiment, le suivi et la traçabilité, et la tenue de registres et d’autres mesures de prévention et de sécurité. Il a également été convenu que le protocole devrait comporter des dispositions visant à renforcer les moyens de répression, des normes minimales concernant les délits, et des sanctions et amendes fortes, suffisamment dissuasives. Les délégations ont en outre souligné la nécessité de prendre des dispositions claires concernant les perquisitions, la confiscation et les saisies ; la destruction et l’élimination ; les profits dérivés de l’activité délictueuse ; et la saisie d’actifs. 11. Le Président a également noté qu’il est reconnu d’une manière générale que la coopération internationale en matière d’échange d’informations, d’assistance technique et de coopération dans les domaines scientifique, technique et technologique, ainsi que pour les enquêtes et poursuites, et la formation et l’assistance juridique et administrative mutuelle sont des éléments essentiels d’un protocole sur le commerce illicite. Certaines délégations ont estimé qu’une approche prudente serait nécessaire concernant les questions liées à l’assistance juridique mutuelle et à l’extradition. Il a été convenu que les dispositions pertinentes des traités et autres accords internationaux existants devraient être prises en compte lors de la rédaction du protocole.
ACTIVITES INTERSESSIONS 12. Comme il en avait reçu mandat de la Conférence des Parties, le Président a commencé à rédiger son texte à l’issue de la première session. Il a informé le Bureau à sa réunion du 23-24 avril 2008 des progrès de la rédaction, tâche pour laquelle il s’est appuyé sur le Secrétariat de la Convention et d’autres experts. 13. A la même réunion, le Bureau a examiné une proposition concernant la date et le lieu de la deuxième session de l’organe intergouvernemental de négociation, établie par le Secrétariat de la Convention en tenant compte des observations des délégués à la première session. Le Bureau a décidé que la deuxième session se tiendrait à Genève du 20 au 25 octobre 2008. 14. Le texte du Président2 a été publié dans les six langues officielles de la Conférence des Parties en août 2008. Il est composé de cinq parties principales : une introduction, une partie énonçant les obligations générales, une partie consacrée à la coopération internationale, une autre aux dispositions institutionnelles et des dispositions finales. La partie sur les obligations traite notamment des obligations générales, du contrôle de la chaîne logistique, avec les licences, l’identification du client et la vérification de son identité, du suivi et de la traçabilité, ainsi que de la répression, avec les délits, les sanctions, la confiscation et les saisies.
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Document FCTC/COP/INB-IT/1/7. Document FCTC/COP/INB-IT/2/3.
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Annexe
15. Lors de la rédaction, le Président s’est efforcé d’assurer la cohérence avec les dispositions de la Convention-cadre. Les discussions qui ont eu lieu au cours de la première session et les notes du Président sur ses résultats ont constitué la base du texte. Les accords internationaux existants ont également été passés en revue et, le cas échéant, le Président s’en est inspiré.
DEUXIEME SESSION 16. Conformément à la décision FCTC/COP2(12) et à la décision prise par le Bureau de la Conférence des Parties, la deuxième session de l’organe intergouvernemental de négociation s’est tenue à Genève du 20 au 25 octobre 2008 en présence des représentants de 133 Parties, de 16 Etats non Parties, de deux organisations intergouvernementales et de neuf organisations non gouvernementales accréditées en tant qu’observateurs auprès de la Conférence des Parties. 17. Le texte du Président a été accepté comme base des négociations. Des questions particulières ont été soulevées concernant le champ et le titre du protocole. Il a également été demandé d’inclure dans le texte des références à la primauté de l’objectif de la santé publique ainsi qu’aux liens entre le commerce illicite et l’industrie du tabac. 18. L’organe intergouvernemental de négociation a examiné le texte du Président en plénière, dans des commissions et dans un groupe de travail, en mettant particulièrement l’accent sur les parties concernant le fond et sur le préambule. La Commission A, sous la présidence de Mme M. K. Matsau (Afrique du Sud), a été chargée de l’examen de la Partie III (Contrôle de la chaîne logistique) et de plusieurs sections de la Partie IV (Détection et répression),1 alors que la Commission B, sous la présidence du Dr Navarrete (Chili), a examiné la Partie V (Coopération internationale) et les sections restantes de la Partie IV ;2 le groupe de travail présidé par le Dr H. Friza (Autriche) a, quant à lui, examiné le champ du protocole. D’autres parties, comme les obligations générales et les questions institutionnelles et financières, ont fait l’objet d’un examen de principe et il a été reconnu qu’elles devraient faire l’objet ultérieurement de discussions plus détaillées. 19. L’organe intergouvernemental de négociation a prié le Président et le Secrétariat de la Convention de prendre des dispositions pour qu’il soit procédé à des examens d’experts prioritaires (y compris des rapports techniques) et pour obtenir un avis juridique sur un certain nombre d’éléments du texte du Président, comme la faisabilité et l’efficacité d’un système international de suivi et de traçabilité, surtout à l’intention des pays à revenu plus limité, le traitement des ventes de produits du tabac via Internet, la relation entre commerce illicite et vente hors taxes, ainsi que les relations entre le protocole et d’autres accords internationaux pertinents. D’autres domaines ont aussi été évoqués comme pouvant faire l’objet d’un examen d’experts et d’un avis juridique, à savoir l’identification des clients et la vérification de leur identité, les mesures de sécurité et les mesures préventives et le champ du protocole plus particulièrement en ce qui concerne les facteurs de production essentiels et le matériel de fabrication. 20. L’organe intergouvernemental de négociation a fait sienne la proposition du Président concernant la tenue de sa troisième session à Genève du 28 juin au 5 juillet 2009. Il l’a également prié d’établir un texte révisé du Président destiné à être examiné à la troisième session et tenant compte des 1
Intitulées Perquisition et saisie de preuves, Confiscation et saisie, Recouvrement après saisie, Destruction et Techniques d’enquête spéciales. 2
Intitulées Infractions, Responsabilité des personnes morales et Sanctions.
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Annexe
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discussions et des propositions formulées au cours de la deuxième session, y compris les textes et les opinions soumis par les commissions et le groupe de travail, ainsi que des résultats des examens d’experts et des avis juridiques obtenus. L’organe intergouvernemental de négociation a noté qu’au cours de sa tâche le Président bénéficiera du soutien du Secrétariat de la Convention, du Bureau et d’experts, selon qu’il conviendra. 21. L’organe intergouvernemental de négociation a en outre demandé que le texte révisé du Président et les examens d’experts soient diffusés suffisamment tôt de manière à ce que les Parties puissent les examiner avant le prochain cycle de négociations et que des réunions de consultation régionales soient organisées avant la troisième session. 22. L’organe intergouvernemental de négociation a également demandé que le Président et le Secrétariat de la Convention assurent la coordination avec le Secrétariat de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Secrétariat d’autres traités pertinents. 23. L’organe intergouvernemental de négociation souhaite porter les questions ci-après à l’attention de la Conférence des Parties : 24. Bureau de l’organe intergouvernemental de négociation. Le Règlement intérieur de la Conférence des Parties, qui s’applique également à l’organe intergouvernemental de négociation, laisse subsister une ambiguïté concernant le mandat des membres du Bureau. L’article 28.1 traite de l’élection et du mandat du Président et des autres membres du Bureau des organes subsidiaires et dispose notamment que « les membres du Bureau des organes subsidiaires ne peuvent siéger pendant plus de deux mandats consécutifs ». L’article 28 ne définit pas le mot « mandat ». A cet égard, le Conseiller juridique a présenté plusieurs interprétations possibles dans une note à l’organe intergouvernemental de négociation.1 L’organe intergouvernemental recommande que la Conférence des Parties précise ses intentions concernant le libellé de l’article 28 ou qu’elle modifie cette disposition en conséquence. 25. Travaux de l’organe intergouvernemental de négociation : calendrier et ressources. En raison de la complexité et de la portée des sujets traités dans le protocole, la possibilité existe qu’il ne soit pas en mesure de terminer ses travaux à sa troisième session dans le délai envisagé par la Conférence dans sa décision FCTC/COP2(12). Des mesures sont en train d’être prises pour réduire cette possibilité autant que possible ; l’organe intergouvernemental de négociation souhaite toutefois solliciter l’avis de la Conférence des Parties sur la question d’une prolongation au cas où celle-ci s’avérerait nécessaire. 26. L’organe intergouvernemental de négociation a également prié la Conférence d’envisager d’allouer des ressources supplémentaires pour l’achèvement de ses travaux, notamment la préparation des examens d’experts, de convoquer des consultations régionales, de porter de six à huit jours ouvrables la durée de sa troisième session et de prévoir, le cas échéant, des travaux de suivi après la troisième session.
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Document FCTC/COP/INB-IT/2/INF.DOC./1.
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