ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CONSEIL EXECUTIF Cent dix-septième session Point 3 de l’ordre du jour provisoire EB117/3 23 janvier 2006
Rapport du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif 1. La troisième réunion du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif a eu lieu à Genève du 18 au 20 janvier 2006 sous la présidence de Mme J. Halton (Australie). On trouvera ci-jointe en annexe la liste des participants. Le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire.1
Point 2 de l’ordre du jour
Orientations stratégiques
2. Le Président a déclaré avoir proposé ce point de l’ordre du jour pour faire en sorte que les Etats Membres puissent, grâce aux travaux du Comité, non seulement mieux comprendre les réformes gestionnaires entreprises, mais également contribuer réellement à la résolution de questions gestionnaires critiques.
2.1
Réformes et processus gestionnaires à l’OMS : vue d’ensemble (document EBPBAC3/2)
3. Le Comité a d’une manière générale soutenu les réformes gestionnaires entreprises mais exprimé certaines préoccupations au sujet de leur suivi, de leur évaluation et de leurs interconnexions. Il a été souligné qu’avec l’affectation de ressources accrues aux niveaux régional et des pays, le renforcement de l’action de l’OMS au niveau des pays était essentiel. En réponse aux questions posées, il a été confirmé que les réformes étaient appliquées à tous les niveaux de l’Organisation et qu’elles commençaient à porter leurs fruits dans de nombreux domaines. On a fait observer que l’on ne pourrait prendre la pleine mesure de certains changements qu’avec la mise en oeuvre du système mondial de gestion en 2007. 4. Le Comité s’est félicité des améliorations importantes apportées à la gestion des ressources financières. Ses membres ont examiné les conséquences de l’évolution structurelle du financement ces dernières années, puisque plus de 70 % des ressources proviennent désormais des contributions volontaires. Le Comité a également attiré l’attention sur le fait que certaines contributions volontaires étaient réservées à un usage désigné et sur la nécessité de les aligner sur les priorités approuvées énoncées dans le budget programme. Il a demandé si le niveau des dépenses d’appui au programme était suffisant, point méritant une analyse approfondie. En ce qui concerne la mobilisation des ressources, le Comité a estimé qu’il conviendrait d’adopter une approche plus stratégique et mieux
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Document EBPBAC3/1.
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coordonnée à l’échelle de l’Organisation tout en maintenant une décentralisation efficace de l’exécution. 5. Le Comité a examiné la gestion des ressources humaines de manière approfondie à la lumière des diverses réformes mises en place. Il a constaté l’importance de la gestion des services et le fait que l’introduction d’une politique de mobilité et de roulement a été retardée en attendant l’amélioration de la planification des ressources humaines à l’échelle de l’Organisation. 6. Le Comité a également été informé de l’état des relations avec le personnel au Secrétariat, et en particulier au Siège. Il a noté que la redistribution des ressources convenue dans le budget programme 2006-2007 se traduirait par une diminution des effectifs au Siège et qu’un nombre sans précédent de mesures de soutien avait été mis en place. Le Comité a reconnu que, dans de telles circonstances, il était inévitable que le personnel éprouve de l’anxiété et que des stratégies efficaces de gestion des ressources humaines étaient très importantes. 7. Le Comité a conclu que la question des réformes et procédures de gestion devrait être régulièrement inscrite à l’ordre du jour de ses réunions et que le point de la situation devrait être fait à mesure que les réformes progressaient.
Point 3 de l’ordre du jour
Questions soumises au Conseil exécutif pour examen et/ou recommandations au Conseil exécutif
3.1
Onzième programme général de travail (documents EB117/16 et EB117/16 Add.1)
8. Le Comité a pris note de l’importance capitale du onzième programme général de travail pour définir un programme d’action sanitaire au niveau mondial et le rôle qui incombe à l’OMS dans sa mise en oeuvre. Le Comité a également pris note du processus de consultation qui a permis aux Etats Membres et à un large éventail de partenaires d’apporter leur contribution. 9. Le Comité a loué le travail du Secrétariat pour faire du projet de onzième programme général de travail un document stratégique. Reconnaissant qu’il allait encore être développé à travers le plan stratégique à moyen terme, le Comité a estimé qu’il fallait définir clairement la valeur ajoutée par l’OMS et son mandat en relation avec d’autres partenaires publics et privés de la santé et mieux préciser les fonctions essentielles de l’OMS. Il a souligné la nécessité de faire en sorte que le programme soit un instrument dynamique qui puisse faire l’objet d’un suivi et dont les résultats puissent être évalués et qui permette à l’OMS de prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire et de réagir en cas de crise imprévue. 10. Le Comité a formulé des observations générales et d’autres plus détaillées sur le texte. Il a estimé qu’il ne pouvait recommander au Conseil de transmettre le document tel quel à l’Assemblée de la Santé. Il propose donc que le document soit révisé pour prendre en compte les observations faites au cours des consultations et celles des membres du Comité afin d’intégrer les points suivants : • un large accord est intervenu sur les analyses de la situation, les lacunes et le programme d’action sanitaire au niveau mondial, mais il fallait clarifier l’objectif du onzième programme général de travail et les différences par rapport aux précédents ; • un examen équilibré plus poussé s’imposait dans des domaines tels que notamment le domaine « médical », les déterminants de la santé, la santé génésique, la promotion de la santé, les maladies transmissibles et non transmissibles, le rôle des ministères de la santé et du personnel 2
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médical dans la santé publique nationale, le rôle du secteur privé, en particulier concernant les échanges commerciaux et les médicaments et le rôle de l’individu et de la communauté dans la prise des décisions ; • le programme d’action sanitaire au niveau mondial englobait tous les aspects ; un ordre de priorités devait être indiqué ; • le rôle de l’OMS n’avait pas été suffisamment abordé et devait être plus ambitieux ; il fallait préciser comment l’OMS évoluerait pour appliquer le programme d’action sanitaire au niveau mondial, quel serait le rôle futur de l’Organisation au sein du système des Nations Unies après la réforme et quel serait le rôle des partenaires extérieurs et la nature de leur collaboration avec l’OMS. 11. Le Comité a proposé une procédure de révision impliquant pour le Conseil exécutif d’examiner le document sur le fond, en prenant en considération les observations du Comité et d’autres questions de fond soulevées lors des consultations tenues depuis l’élaboration du projet. Il a proposé que le Président du Conseil exécutif précise dans son compte rendu quelles sont les recommandations et conclusions du Conseil sur le fond, de sorte que le Secrétariat puisse réviser le document. Le Conseil exécutif souhaitera peut-être déléguer au Comité la responsabilité de vérifier que les conclusions du Conseil ont été convenablement prises en compte à l’occasion d’une réunion extraordinaire du Comité fin février 2006 (voir paragraphe 48 ci-après).
3.2
Plan stratégique à moyen terme (document EBPBAC3/5)
12. Le Comité a reconnu l’utilité de disposer d’un plan stratégique et s’est félicité du processus de consultation mis en oeuvre pour son élaboration et son adoption. Les membres ont souligné l’importance qu’il y avait à garantir la cohérence entre le programme général de travail, le plan stratégique à moyen terme et le budget programme. Le Comité a reconnu le rôle du plan stratégique à moyen terme qui permet d’assurer la continuité d’une période biennale à l’autre, tout en soulignant la nécessité pour l’OMS de pouvoir disposer de la souplesse nécessaire pour pouvoir réagir efficacement en cas de situation d’urgence ou d’évolution de la situation sanitaire. 13. Constatant que le programme général de travail définit le cadre du plan stratégique à moyen terme, le Comité a dit craindre que les périodes couvertes par le plan stratégique à moyen terme et le programme général de travail ne coïncident pas pleinement. De ce fait, le deuxième plan stratégique à moyen terme serait adopté avant l’approbation du douzième programme général de travail. Le Comité a décidé que des options concernant les périodes couvertes par le programme général de travail et par le plan stratégique à moyen terme devraient être proposées dans le rapport de situation sur la préparation du plan stratégique à moyen terme qui devra lui être présenté à sa quatrième réunion, en mai 2006. 14. La question de l’alignement des périodes couvertes par le plan stratégique à moyen terme et par les cycles de planification nationaux a été soulevée. Il a toutefois été suggéré que cet alignement n’était pas essentiel étant donné que les plans nationaux sont considérés comme apportant une contribution à la préparation des plans de l’OMS et vice versa. Dans ce contexte, il a été pris acte du rôle de la stratégie OMS de coopération avec les pays dans l’élaboration du plan stratégique à moyen terme.
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15. Le Comité a exprimé la crainte qu’en déterminant les objectifs stratégiques liés aux objectifs du Millénaire pour le développement, le onzième programme général de travail et le plan stratégique à moyen terme n’envisagent pas des résultats qui se situeraient en deçà des objectifs. 16. Reconnaissant qu’à l’intérieur du système des Nations Unies il existe des domaines de responsabilités partagées et reconnaissant la nécessité d’une collaboration active entre les organisations du système et avec d’autres partenaires, le Comité a pris acte de la nécessité d’éviter les doubles emplois. Une analyse des activités entreprises par les organisations du système et d’autres partenaires en rapport avec les objectifs stratégiques, afin de déterminer où résident les atouts de l’OMS, devrait être l’un des éléments essentiels de l’élaboration du plan stratégique. 17. Certains membres ont souligné l’importance qu’il y avait à désigner des priorités parmi les objectifs stratégiques. Ils ont noté que des priorités seraient implicitement définies à travers l’examen des 15 objectifs stratégiques en vue de déterminer lesquels devraient faire l’objet d’un niveau d’investissement élevé, moyen ou faible. 18. Le Comité a reconnu la nécessité d’établir des indicateurs réalistes et mesurables tenant compte des enseignements tirés de la préparation du budget programme et qui permettent un suivi efficace du plan stratégique à moyen terme.
3.3
Principes directeurs pour l’allocation stratégique des ressources, dispositif de validation compris (document EB117/17) Le Comité a félicité le Secrétariat de son travail sur cette question délicate.
19.
20. Le Comité a reçu des éclaircissements sur plusieurs points qu’il souhaitait porter à l’attention du Conseil. Il a fait observer que ce travail visait à renforcer la planification et la budgétisation fondées sur les résultats à l’OMS, et que le but du dispositif de validation était de déterminer si le processus de budgétisation répondait aux besoins d’équité et d’appui privilégié aux pays les plus démunis. Il a été informé que les fourchettes calculées aux fins du dispositif de validation ne constituaient pas des allocations et que les différentes composantes du dispositif reflétaient les activités de l’OMS, permettant d’établir des fourchettes globales de ressources régionales, mais ne préjugeaient pas de la façon dont les ressources devaient être utilisées à l’intérieur de chaque Région. 21. Certains membres ayant contesté la validité de la composante « engagement », il a été indiqué au Comité que le retrait de ce facteur n’aurait que peu d’effet sur le résultat, la fourchette régionale englobant la composante fixe et la composante « besoins » ; de nombreux facteurs peuvent être augmentés ou diminués, sans qu’aucun n’entraîne de variations majeures. Le Comité s’est dit convaincu qu’une approche équilibrée avait été suivie dans le travail préparatoire. 22. Certains membres ont demandé que tous les pays les moins avancés se voient attribuer le même poids que les pays du premier décile de la composante « besoins » du dispositif de validation. Le Comité a été informé que le dispositif accordait sensiblement plus de poids aux pays les plus démunis, sans que les pays les moins avancés soient considérés comme un groupe distinct ; en raison de la façon dont ces pays ont été classés, tous n’entrent pas dans la définition des pays les plus démunis telle qu’elle est appliquée. L’impact de la modification des coefficients n’est pas le même selon les Régions. Le Comité n’est pas parvenu à un consensus sur ce point. 23. Dans l’ensemble, les membres sont parvenus à un consensus, dans le cadre des principes directeurs, sur l’usage proposé du dispositif de validation. Le Comité a reconnu que ce dernier 4
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constituait une bonne solution pour évaluer les besoins de ressources en fonction des résultats. Le Comité s’est notamment félicité de l’accent mis sur les pays les plus démunis, notamment les moins avancés, et de la prise en compte de toutes les sources de fonds. Le Comité a recommandé au Conseil exécutif d’examiner le rapport contenu dans le document EB117/17.
3.4
Fonds immobilier : rapport de situation (document EB117/18)
24. Le Comité s’est félicité de l’approche stratégique de la gestion et de l’entretien des biens immobiliers de l’Organisation. Il a exprimé son soutien général au contenu du rapport et pris note de celui-ci ainsi que du plan d’action proposé. 25. Certains membres du Comité ont souligné l’importance qu’il y a à établir un plan de base pour les biens immobiliers, en faisant valider l’évaluation des besoins futurs par un tiers et en examinant toutes les options financières. Le Comité a recommandé au Conseil exécutif de prendre note du rapport et du plan d’action contenus dans le document EB117/18.
3.5
Etat du recouvrement des contributions, et notamment celles des Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution (document EB117/19)
26. Le Comité a pris note du rapport, et en particulier du fait qu’au 31 décembre 2005, le taux de recouvrement des contributions s’élevait à 90 % pour l’année 2005 et 94 % pour la période biennale 2004-2005. Il a également noté que le montant total des arriérés s’élevait à US $140 millions, dont US $58 millions étaient dus au titre d’arrangements spéciaux autorisés par l’Assemblée de la Santé. 27. Le Comité s’est félicité du fait qu’un nombre important d’Etats Membres aient versé à l’avance leurs contributions pour 2006. Il a également constaté que, depuis la mise au point définitive du rapport au 31 décembre 2005, plusieurs Membres avaient versé en totalité ou en partie leurs contributions, à savoir : l’Albanie, l’Allemagne, le Danemark, Fidji, le Guyana, l’Inde, l’Islande, la République populaire démocratique de Corée et Tuvalu pour 2006 ; la Bulgarie, le Chili, l’Inde, la Lituanie et la République populaire démocratique de Corée pour 2005 ; et le Chili, le Kirghizistan et le Tadjikistan au titre de leurs arriérés. 28. Même si les progrès accomplis pour résorber les arriérés de longue date par la concession d’arrangements spéciaux supplémentaires ont été accueillis avec satisfaction, le Comité a noté que certains Etats Membres continuaient de rencontrer des difficultés pour s’acquitter de leurs obligations et qu’il était important que le Secrétariat s’efforce de résoudre la question des arriérés de longue date par un dialogue continu avec les Membres concernés. 29. De nouvelles informations sur l’état du recouvrement des contributions et les Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution seront fournies au Comité à sa prochaine réunion en mai 2006, date à laquelle il formulera les recommandations nécessaires concernant les Membres touchés par l’article 7. Le Comité a recommandé au Conseil exécutif de prendre note du rapport contenu dans le document EB117/19. 5
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3.6
Ressources humaines : rapport annuel (documents EB117/21, EB117/21 Add.1 et EB117/21 Add.1 Corr.1)
30. Le Comité s’est félicité du caractère détaillé du rapport et de sa transparence en relevant tout particulièrement l’amélioration de la représentation des femmes dans la catégorie professionnelle et de rang supérieur et la poursuite des efforts visant à élargir la représentation géographique, qui ont surtout été ciblés en 2005 sur les pays de la Région du Pacifique occidental. Les membres ont renouvelé leur offre d’aider l’OMS dans ses activités en direction de l’extérieur, en particulier concernant le recrutement de ressortissants de pays en développement. Ils ont également demandé que l’effet de la Revue des orientations stratégiques et des compétences sur le profil géographique du personnel au Siège soit suivi. En particulier, un rapport devrait être soumis sur le changement du nombre de membres du personnel titulaires d’un contrat à court terme et d’un contrat de durée déterminée à la fin de la Revue. 31. Le Comité s’est félicité de ce que l’on ait davantage mis l’accent sur le développement des capacités de direction et l’apprentissage du personnel ; les initiatives prises pour encourager une mobilité accrue du personnel et les efforts faits pour améliorer les conditions de travail ont également été salués. En outre, les membres ont constaté avec satisfaction que l’on continuait de mettre au point des instruments visant à faciliter la décentralisation de la gestion des ressources humaines, notamment le guide électronique des ressources humaines et le système d’établissement électronique des descriptions de poste lié au nouveau plan-cadre des Nations Unies pour le classement des postes de la catégorie professionnelle. Le Comité a noté avec préoccupation le manque de progrès concernant le recrutement de ressortissants de pays en développement. 32. Le Comité a demandé que les futurs rapports établissent une distinction entre d’une part le nombre de membres du personnel nommés à des postes ouverts au recrutement international sur concours et ayant fait l’objet d’un avis de vacance et, de l’autre, le nombre de nominations directement effectuées par le Directeur général. Les membres souhaitaient aussi disposer d’informations sur la langue maternelle et les connaissances linguistiques des membres du personnel. En réponse à une demande du Comité concernant l’établissement d’un rapport sur les connaissances linguistiques du personnel, il a été précisé que, s’il n’était pas possible d’y donner suite sur la base des systèmes d’information existants, il serait peut-être possible d’établir un tel rapport à l’avenir, étant entendu qu’il faudrait tenir compte des exigences et des coûts d’une telle opération. Le Comité a recommandé au Conseil exécutif de prendre note du rapport contenu dans le document EB117/21.
3.7
Confirmation d’amendements au Statut et au Règlement du Personnel (document EB117/23)
33. Le Comité a été informé que les changements apportés au Règlement du Personnel concernant le barème des contributions du personnel émanaient de la résolution 60/248 de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée à sa soixantième session sur la base d’une recommandation de la Commission de la Fonction publique internationale. Il a également été informé que les coûts salariaux découlant desdits changements avaient été pris en compte dans le budget ; ces changements n’avaient aucune incidence financière puisqu’ils entraînaient une réduction du traitement brut sans avoir d’effet sur le traitement net. Le Comité a recommandé au Conseil exécutif d’adopter les deux projets de résolutions contenus dans le document EB117/23. 6
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Point 4 de l’ordre du jour
Questions soumises au Comité pour information ou suite à donner
4.1
Suivi de la mise en oeuvre des recommandations du Commissaire aux Comptes et du vérificateur intérieur des comptes (document EB117/20)
34. En réponse aux questions posées par certains membres du Comité, il a été précisé que le document sur le suivi de la mise en oeuvre tel qu’il a été rédigé était essentiellement à usage interne sur le plan de la gestion. Toutefois, tant le Commissaire aux Comptes que le vérificateur intérieur des comptes, qui tous deux soumettent des rapports aux organes directeurs, y auraient accès et feraient rapport sur l’état de la mise en oeuvre de leurs recommandations. Les membres ont souligné que le suivi rigoureux des recommandations de ces deux intervenants était indispensable à une bonne gouvernance. 35. Le représentant du Commissaire aux Comptes a rappelé au Comité que son rapport à l’Assemblée de la Santé comprendrait un tableau montrant l’état de la mise en oeuvre des recommandations importantes, passées et présentes, et que si un élément important était mis en lumière à l’occasion du suivi de la mise en oeuvre, il en rendrait compte. 36. Le Comité a été averti que le suivi de la mise en oeuvre était l’avant-dernière étape du processus de vérification des comptes et qu’une vérification intérieure des comptes suivait systématiquement ses recommandations et les mesures faisant l’objet de rapports, y compris une nouvelle vérification si cela était jugé nécessaire.
4.2
Rapport du Bureau des services de contrôle interne (document EBPBAC3/3)
37. Le Comité a examiné le rapport du Bureau des services de contrôle interne contenant une mise à jour sur le renforcement du Bureau, la dotation en personnel actuel et le plan de travail pour 2006. 38. Le Comité s’est félicité des récentes augmentations de la dotation en personnel et du mélange des compétences du Bureau. Il a également bien accueilli la démarche consistant à vérifier les comptes et à évaluer les activités programmatiques essentielles de l’Organisation en plus de la vérification des secteurs financier et administratif. Remettant en question le temps consacré par le Bureau à des entités apparentées mais ne dépendant pas de l’OMS (ONUSIDA, CIRC, etc.), le Comité a été assuré que cette couverture par la vérification requise a été gérée de manière à ce que les responsabilités premières du Bureau auprès de l’OMS soient assumées. Le Comité a également pris note de l’activité de vérification conjointe de l’OMS et l’OPS gérée par le Bureau et le financement fourni par l’OMS. 39. En passant en revue les travaux d’évaluation actuels, le Comité a pris note des progrès réalisés concernant la mise en oeuvre des recommandations d’après l’évaluation du programme de bourses d’études et a demandé à continuer d’être informé de la mise en oeuvre jusqu’à la fin du projet. 40. Le Comité a examiné le plan de travail pour 2006 et s’est félicité que la couverture comprenne la vérification des comptes, les projets d’évaluation et d’enquête répartis entre le Siège, les bureaux régionaux et les bureaux de pays. Il a souscrit à la hiérarchisation, fondée sur les risques, des projets de vérification qui avaient été sélectionnés par le Bureau avec l’appui des hauts fonctionnaires du Secrétariat et a indiqué qu’à l’avenir il souhaiterait davantage de précisions sur le plan de travail et les résultats des évaluations des risques internes.
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41. Le Comité a encouragé le Bureau à maintenir le cap et à continuer de fournir des informations sur les résultats des vérifications des comptes. Le Comité a pris note du rapport du vérificateur intérieur des comptes.
4.3
Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale (document EB117/22)
42. Le Comité a été informé des décisions prises par l’Assemblée générale des Nations Unies sur les recommandations de la Commission de la Fonction publique internationale. L’Assemblée générale a reporté certaines décisions en mars 2006 pour examen lorsqu’elle reprendra sa soixantième session. Le Comité a noté que les principales questions en suspens avaient trait au nouveau plan de mobilité et de sujétion, l’examen des arrangements contractuels et l’évolution de la marge entre la rémunération nette des Nations Unies et celle des Etats-Unis d’Amérique. Le Comité a recommandé au Conseil exécutif de prendre note du document EB117/22.
4.4
Rapports du Corps commun d’inspection (documents EB117/25 et EB117/26)
43. Le Comité a examiné la mise en oeuvre des recommandations contenues dans les rapports du Corps commun d’inspection concernant le multilinguisme et l’accès à l’informations à l’OMS.1 Les membres ont salué les efforts du Secrétariat dans ce domaine et exprimé leur satisfaction au vu des progrès accomplis ces dernières années. Il suffit de consulter rapidement le site Web de l’OMS pour constater les améliorations qui ont été apportées. 44. On s’est préoccupé de la raison du retard dans la présentation au Conseil exécutif du plan d’action à moyen et à long terme promis concernant le multilinguisme. Un autre membre a également posé une question au sujet du mandat, de la composition et de la durée du groupe spécial chargé du multilinguisme. 45. Le Comité a été informé que, compte tenu des moyens limités dont il disposait, le Secrétariat avait eu à choisir entre des initiatives ponctuelles (telles que l’amélioration du site Web de l’OMS) et, en l’absence d’une stratégie clairement définie sur le mutilinguisme, l’élaboration d’un projet de stratégie. L’inversion de l’ordre logique avec la mise en route de ces activités a donc retardé la finalisation de la stratégie. Le Comité a noté que le plan d’action serait prêt pour lui être soumis en 2007. Il a en outre été informé que le mandat du Groupe spécial du multilinguisme serait d’une durée de trois à cinq ans. Il vient tout juste de commencer ses travaux et sa principale tâche est d’élaborer une stratégie mondiale sur le multilinguisme à l’OMS. Le Comité a recommandé au Conseil exécutif de prendre note du rapport contenu dans le document EB117/25.
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Document EB117/25.
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46. Le Comité a entendu un compte rendu oral concernant les rapports récents du Corps commun d’inspection,1 le document pertinent qui contient les observations de l’OMS sur huit rapports publiés en 2004 et 2005 n’étant pas encore disponible.
4.5
Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif : examen du mandat (document EBPBAC3/4)
47. Le Comité a passé en revue son mandat. Après avoir examiné la nature et le calendrier de ses travaux et clarifié la distinction entre d’une part les recommandations faites au Conseil exécutif et d’autre part l’action au nom du Conseil pour formuler des recommandations à l’Assemblée de la Santé, les membres ont convenu qu’il n’y avait pas lieu de modifier le mandat. Il a également été décidé que la composition actuelle du Comité est adéquate. 48. En ce qui concerne la périodicité de ses réunions, il a été décidé que le Comité ferait une recommandation au Conseil. Actuellement il est prévu dans la résolution EB114.R4 que le Comité se réunit deux fois l’an, avant la session de janvier du Conseil et avant l’Assemblée de la Santé. Le Comité a proposé que dans l’annexe de la résolution EB114.R4, le paragraphe intitulé « Périodicité des réunions » soit modifié, la phrase suivante étant ajoutée à la fin : « Le Conseil peut convoquer des réunions extraordinaires du Comité afin de traiter les questions urgentes relevant de son mandat qui doivent être examinées entre ses réunions ordinaires. ».
Point 5 de l’ordre du jour
Adoption du rapport et clôture de la réunion
49. Le Comité a adopté son rapport et a décidé de tenir sa prochaine réunion le vendredi 19 mai 2006.
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Document EB117/26.
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ANNEXE LISTE DES PARTICIPANTS
MEMBRES SUPPLEANTS ET CONSEILLERS Australie Mme J. Halton (Président) Mme C. Patterson (conseiller) M. M. Sawers (conseiller) Bahreïn Dr Sameer Khalfan (suppléant du Dr N. A. Haffadh) Bhoutan Dr J. Singay M. P. Wangchuk (conseiller) Mme D. Tshering (conseiller) Canada M. D. MacPhee (suppléant de M. I. Shugart) M. D. Strawczyski (conseiller) M. P. Oldham (conseiller) France M. G. Delvallée (suppléant du Professeur D. Houssin) Mme J. Tor-de Tarlé (conseiller) Mme P. Renoul (conseiller) M. J.-F. Trogrlic (conseiller) Iraq Dr S. N. Mahmood (suppléant du Dr A. M. Ali Mohammed) M. E. Aziz (conseiller) Mme M. Yass (conseiller) Jamaïque Dr B. Wint (suppléant de M. J. Junor)
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Annexe
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Lesotho M. T. Ramotsoari (suppléant du Dr M. Phooko) Mme M. Pheko (conseiller) Portugal Professeur J. Pereira Miguel M. J. Sousa Fialho (conseiller) Thaïlande Dr Viroj Tangcharoensathien (suppléant du Dr Suwit Wibulpolprasert) Dr Sopida Chavanichkul (conseiller) Tonga Dr V. Tangi
ETATS MEMBRES NON REPRESENTES AU COMITE Mme D. Mafubelu (Afrique du Sud) Dr H. Friza (Autriche) Mme F. Gustin (Belgique) M. P. M. de Castro Saldanha (Brésil) Mme L. Arango (Colombie) M. H. Fiil-Nielsen (Danemark) Mme A. Blackwood (Etats-Unis d’Amérique) M. D. Hohman (Etats-Unis d’Amérique) M. N. Lozinskiy (Fédération de Russie) Dr H. Inoue (Japon) Mme T. Tsujisaka (Japon) Mme C. Goy (Luxembourg) Mme D. Valle (Mexique) M. G. Thapa (Népal) Mme T. Kongsvik (Norvège) M. T. Kingham (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) Dr C. Presern (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) Mme H. Nellthorp (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) Mme C. Kitsell (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) Mme B. Schaer Bourbeau (Suisse) Mme P. Nyagura (Zimbabwe)
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